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Questions parlementaires
13 novembre 2015
E-012564/2015
Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission

Les autorités françaises ont adressé à la Commission des informations concernant le suivi des dérogations à la protection stricte d'espèces délivrées en France. Les services de la Commission sont en contact avec les autorités françaises afin de s'assurer que ces informations sont complètes et répondent aux obligations découlant de la directive «Habitats»(1).

Au regard du nombre maximum de spécimens dont la destruction est autorisée, les autorités françaises ont indiqué établir ce nombre sur une base scientifique, de sorte qu'il ne remette pas en cause le maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable. D'après nos informations, l'approche graduelle de la gestion du loup en France, au travers notamment de la mise en œuvre du plan d'action national loup 2013-2017, semble se conformer aux dispositions légales découlant de la directive «Habitats». Toutefois, la Commission suit avec attention les évolutions éventuelles de la gestion du loup en France — en particulier la mise en œuvre du régime dérogatoire à la protection stricte — afin de s'assurer de leur compatibilité avec le droit européen. De façon générale et d'après nos informations, la population de loup en France n'est pas menacée et sa tendance statistique demeure en augmentation.

Concernant la volonté de la ministre française en charge de l'écologie de faire modifier la Convention de Berne ainsi que la directive «Habitats», les services de la Commission ont indiqué aux autorités françaises que, dans le contexte du bilan de santé des directives «Habitats» et «Oiseaux»(2), en cours, il leur semblait prématuré d'adresser une demande en ce sens auprès du secrétariat de la Convention de Berne.

(1)Directive 92/43/EEC, JO L 206, 22.7.1992, p. 7.
(2)Directive 2009/147/EC, JO L 020, 26.1.2010, p. 7.

Dernière mise à jour: 19 novembre 2015Avis juridique