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Questions parlementaires
3 février 2017
E-008757/2016
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

Le droit de l'Union européenne dispose que les données à caractère personnel ne peuvent légalement être collectées que dans des conditions strictes et à des fins légitimes. L'acte juridique actuellement en vigueur est la directive 95/46/CE(1). Le nouveau cadre de protection des données, qui comprend le règlement (UE) 2016/679(2) et la directive (UE) 2016/680(3), sera applicable à partir de mai 2018.

La Commission a pris note du décret français no 2016-1460 et se penchera sur les questions soulevées par les Honorables Parlementaires.

(1)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(2)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3)Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

Dernière mise à jour: 17 février 2017Avis juridique