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Questions parlementaires
4 août 2017
E-003554/2017
Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

1. La Commission prend très au sérieux les préoccupations en matière de subsidiarité qui ont été exprimées dans les avis motivés du Sénat français et de l'Assemblée nationale française, concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions(1), et a fourni des réponses écrites.

2. De l'avis de la Commission, la proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité. Les bases juridiques (article 46, article 53, paragraphe 1, et article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) permettent de recourir à des mesures de coordination pour parvenir à un certain degré d'harmonisation des réglementations nationales concernant l'accès à des professions ou leur exercice. Pour certaines professions, c'est déjà le cas au niveau de l'UE(2). La proposition actuelle ne vise pas une telle harmonisation des règles; elle se contente de coordonner la manière dont les États membres devraient apprécier si des exigences devant être adoptées sont conformes au principe de proportionnalité. Elle ne préjuge en rien de l'issue du processus législatif national. L'objectif de la proposition de directive n'est pas de réglementer ou déréglementer les professions dans le domaine de la santé, du tourisme ou d'autres secteurs de l'économie; cela reste une prérogative nationale. Il s'agit plutôt de veiller au respect cohérent et uniforme, par tous les États membres, des obligations existantes au titre du droit de l'UE imposant que les exigences professionnelles nationales soient justifiées, appropriées et nécessaires.

(1)COM(2016) 822 final.
(2)La directive 2005/36/CE (modifiée par la directive 2013/55/UE) harmonise les exigences minimales de formation pour sept professions (médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers responsables des soins généraux, sages-femmes, vétérinaires et architectes).

Dernière mise à jour: 10 août 2017Avis juridique