Go back to the Europarl portal

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (Selected)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
This document is not available in your language. Please choose another language version from the language bar.

Questions parlementaires
4 janvier 2018
E-006747/2017
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

L'article 8 de la directive 95/46/CE(1), telle que transposée dans la loi nationale des États membres, édicte un régime strict de protection des données à caractère personnel relatives à la santé des individus. Celles-ci ne peuvent être traitées que sur la base de l'une des justifications énumérées à l'article 8(2)-(4) de la directive. En vertu de l'article 8(3), le traitement de ces données par les hôpitaux peut être justifié lorsque le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente. L'article 9 du règlement (UE) 2016/679(2), qui remplacera la directive 95/46/CE à compter du 25 mai 2018, réaffirme ces règles strictes pour la protection des données relatives à la santé.

Les hôpitaux ne peuvent pas partager les données médicales des patients avec des sociétés privées, sauf dans les cas limitativement prévus dans la législation sur la protection des données. Ce partage des données ne peut se faire que sur la base d'une loi le prévoyant expressément et selon les modalités définies dans la loi, ou sur la base du consentement exprès des patients.

La Commission ne dispose pas de chiffres au niveau européen concernant d'éventuels cas similaires. La surveillance et le contrôle de l'application de la législation sur la protection des données relèvent de la compétence des autorités nationales, notamment des autorités de contrôle de la protection des données et des tribunaux, sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne des traités.

(1)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31-50.
(2)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88.

Last updated: 5 February 2018Legal notice