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Questions parlementaires
26 avril 2018
E-007629/2017
Réponse donnée par la Vice-présidente, Mme Mogherini au nom de la Commission

Dans sa déclaration du 16 novembre 2017, la porte-parole de la Haute Représentante/Vice-présidente (HR/VP) Mme Mogherini a souligné que la dissolution forcée du parti du salut national du Cambodge (PSN) éloignait considérablement le Cambodge du chemin qu'il avait pris vers le pluralisme et la démocratie. Cette déclaration mettait l'accent sur l'illégitimité d'un processus électoral qui avait exclu arbitrairement le principal parti d'opposition et bafoué le droit de vote des citoyens soutenant le PSN (ils étaient 44,5 % lors des élections législatives de 2013 et 43,8 % lors des élections locales de 2017).

Le 20 novembre 2017, la HR/VP Mme Mogherini a rencontré le ministre cambodgien des affaires étrangères en marge de la réunion ministérielle de l'ASEM(1) au Myanmar/en Birmanie. Elle a insisté sur l'attente de l'Union européenne qu'il soit mis rapidement fin au maintien en détention du chef de l'opposition Kem Sokha et que la dissolution du PSN soit annulée dans les meilleurs délais.

Le respect des Droits de l’homme et des libertés fondamentales fait partie de la politique commerciale de l'UE et sous-tend la base légale de nos préférences commerciales. Les services de la Commission, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, suivent de près la situation au Cambodge afin de s'assurer que les conditions prévues par le règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) sont respectées. Une mission de suivi spécifique dans le cadre du SPG est prévue pour 2018.

En matière d'assistance financière, la Commission européenne a déjà décidé de suspendre son soutien au Comité national des élections (NEC). Cette décision a été communiquée aux autorités cambodgiennes le 12 décembre 2017.

L'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l’homme (IEDDH) est un instrument de financement thématique qui vise à soutenir les acteurs de la société civile dans des contextes politiques particulièrement sensibles en matière de Droits de l’homme, sans qu'une autorisation des autorités nationales ne soit nécessaire.

(1)ASEM: Dialogue Europe — Asie.

Dernière mise à jour: 26 avril 2018Avis juridique