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Question parlementaire - E-000964/2018(ASW)Question parlementaire
E-000964/2018(ASW)

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission

La Commission a analysé les sanctions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne la falsification des médicaments et les comportements répréhensibles par rapport aux substances actives et aux excipients. Les montants des amendes et des peines d'emprisonnement diffèrent selon les États membres, mais c'est la conséquence de situations nationales et des systèmes juridiques.

Dans le rapport de la Commission sur la transposition par les États membres de l'article 118 bis de la directive 2001/83/CE[1], la Commission invite ceux-ci à renforcer leurs sanctions et à assurer un contrôle et une application appropriés des sanctions en place.

Dernière mise à jour: 15 mai 2018
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