Réponse donnée par Mme Mogherini, Vice-présidente, au nom de la Commission
13.6.2018
L'Union européenne (UE) considère que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 sont illégales au regard du droit international, ce qui constitue un obstacle à la paix et une menace pour la solution du conflit israélo‐palestinien fondée sur la coexistence de deux États.
Les marchandises produites dans les colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du tarif douanier préférentiel prévu par l'accord d'association UE‐Israël. Dans la pratique, les produits pour lesquels la preuve de l'origine indique que l'opération conférant le caractère originaire à la marchandise a eu lieu dans une localité située dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne bénéficient pas d'un régime commercial préférentiel lors de leur importation dans l'Union.
Cela est garanti par l'«accord technique» conclu entre l'UE et Israël, dans le cadre duquel les colonies israéliennes sont identifiées au moyen des codes postaux. Les autorités douanières des États membres de l'UE vérifient si les codes postaux figurant sur les preuves d'origine israéliennes correspondent à l'un des codes postaux inscrits sur la liste des localités exclues mise à leur disposition par la Commission européenne. Le public peut lui aussi consulter la liste des localités exclues, mise à leur disposition sur le site web de la Commission européenne[1]. En ce qui concerne les éléments utiles à la détection d'une fraude éventuelle, les autorités douanières des États membres peuvent effectuer leurs contrôles concernant les preuves de l'origine en se fondant sur l'existence d'un doute raisonnable (article 33 du protocole n° 4 de l'accord d'association UE-Israël). Dans ce contexte, l'analyse de risque se fonde sur des éléments convergents[2] et relève principalement de la responsabilité des autorités de chaque État membre.
Des données spécifiques concernant des marchandises importées dans l'Union européenne en provenance des colonies israéliennes n'ont pas encore été collectées.