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Questions parlementaires
1er mars 2004
P-0524/2004
Réponse donnée par M. Prodi Au nom de la Commission

Les Communautés européennes et l'Union européenne ont été instituées par les traités conclus entre les États membres. Ces traités s'appliquent aux États membres (article 299 du traité CE). Lorsqu'une partie du territoire d'un État membre cesse de faire partie dudit État, au motif, par exemple, qu'il devient un État indépendant, les traités cessent de s'appliquer à ce territoire. Autrement dit, une région nouvellement indépendante, deviendrait, du fait de son indépendance, un pays tiers par rapport à l'Union et les traités ne s'appliqueraient plus sur son territoire à compter du jour de son indépendance.

En application de l'article 49 Traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 dudit Traité peut demander à devenir membre de l'Union. Une demande de ce type exige, si elle est acceptée par le Conseil se prononçant à l'unanimité, la négociation d'un accord entre l'État demandeur et les États membres sur les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités. Cet accord est soumis à la ratification par tous les États membres et l'État demandeur.

Dernière mise à jour: 23 avril 2004Avis juridique