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Questions parlementaires
15 septembre 2006
P-3390/2006
Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

Dans le cadre de sa politique en faveur des entreprises, la Commission, et plus particulièrement la Direction générale Entreprise et Industrie et le Représentant des petites et moyennnes entreprises (PME) (SME Envoy), s'est dotée d'un outil («Panel PME») de consultation des PME. S'appuyant sur l'expérience acquise par le réseau des Euro Info Centre (EIC), sa proximité avec les PME, et sa large couverture géographique au sein de l'Union, la Commission cherche à tester tout ou partie d'une nouvelle législation ou d'une politique en cours d'élaboration. Les EIC inviteront les PME de leurs régions à s'exprimer sur les projets de réglementation européenne, en leur traduisant les documents de la Commission, et en leur expliquant les détails de la consultation. Suite à un appel à propositions auprès des EIC, 165 EIC ont été sélectionnés au sein de 19 pays de l'Union.

La première enquête concernait les droits de propriété industrielle et la politique des brevets en Europe. Un panel de 664 PME a été interrogé. Une seconde, lancée en juin 2006, a trait à l'amélioration des directives Nouvelle Approche en particulier dans les domaines de l'évaluation et de la conformité.

L'objectif de cet outil, qui complète les traditionnelles «consultations publiques en ligne», et qui ne vise pas à se substituer à ces dernières, n'est pas de fournir des statistiques aux services de la Commission, mais de fournir à ces derniers des cas concrets et des opinions précises émanant directement de PME sur le thème de la consultation. De ce fait, les services de la Commission pourront mieux prendre en compte les besoins et les interêts des PME.

À cet égard, la consultation menée par la Direction générale Marché intérieur et services (DG Markt) sur la future politique des brevets en Europe n'est en aucun cas distincte de celle menée par le biais du «SME Panel».

Le SME Panel a été utilisé afin de pallier le manque de réponses de la part des PME habituellement constaté dans la cadre des consultations lancées en ligne. Vu la nécessité de consulter les PME qui sont impliquées dans le système de protection de propriété intellectuelle, des critères de sélection ont été fournis aux EIC afin de leur permettre d'identifier les entreprises qui puissent utilement participer à la consultation. Le texte de la consultation ainsi que les questions ayant été identiques à celles soumises aux entreprises sur le site de la DG Markt, il n'y a pas de raison de distinguer les deux lots des réponses fournies, sauf à des besoins d'information sur l'outil utilisé. Il convient de noter enfin que les réponses fournies dans le cadre du SME Panel et celles obtenues directement en ligne sont largement comparables en substance.

Le tableau de la page 6 auquel il est fait référence n'a pour objectif que de préciser l'origine, par secteur d'activité, des réponses enregistrées: les 664 réponses obtenues directement des PME par l'intermédiare de l'outil «Panel PME» ont été regroupées sous une même dénomination afin justement de différentier le mode d'obtention des résultats, et ne pas créer d'amalgame.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2000‑2006), et a été, préalablement à sa création, présenté, pour accord, aux membres du comité de programme (EPMC). Le financement provient de la ligne budgétaire 02.020301, le montant total de la contribution de la Commission s'élève à 892948,27 euros, et 165 EIC participent à l'opération dans 19 pays de l'Union. Six consultations sont envisagées et une évaluation du projet sera menée au terme de celles–ci.

JO C 329 du 30/12/2006
Last updated: 10 October 2006Legal notice