En premier lieu, il faut souligner que tous les règlements mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire ont été abrogés par le règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil(1) instaurant la reforme de la Politique agricole commune (PAC) en 2003.

En réponse aux questions posées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu d'indiquer que les aides octroyées dans les secteurs de la viande bovine et des cultures arables étaient destinées à compenser les réductions des prix institutionnels. En revanche, dans les secteurs des viandes ovine-caprine, de l'huile d'olive et des olives de table les aides visaient à assurer un revenu équitable pour les producteurs.

Par ailleurs, les aides accordées dans les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine‑caprine étaient calculées sur base du nombre de têtes maintenues dans l'exploitation. Les aides accordées aux cultures arables étaient calculées sur base des superficies cultivées en tenant compte des rendements historiques. En ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, les aides étaient calculées sur base des quantités produites.

Dans la mesure où les aides communautaires font partie du revenu de l'agriculteur, elles sont assujetties au régime fiscal général des États membres. Par conséquent, toute réclamation à l'encontre de ces régimes fiscaux est à introduire conformément aux règles nationales applicables en la matière.

(1) Règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) nº 2019/93, (CE) nº 1452/2001, (CE) nº 1453/2001, (CE) nº 1454/2001, (CE) nº 1868/94, (CE) nº 1251/1999, (CE) nº 1254/1999, (CE) nº 1673/2000, (CEE) nº 2358/71 et (CE) nº 2529/2001, JO L 270 du 21.10.2003.