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Questions parlementaires
29 octobre 2009
P-5096/2009
Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission

En ce qui concerne la première question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite souligner qu'elle ne dispose pas de statistiques détaillées systématiques pour tous les pays sur le prix du lait au détail pour les consommateurs. La Commission utilise les données relatives aux prix à la consommation actuellement disponibles auprès de l'Office statistique, à savoir les informations de l'indice de prix agrégé au niveau de l'UE et des État membres concernant le panier de produits «lait, fromage, œufs». Toutefois, des informations spécifiques sur certains produits et des données relatives aux prix absolus à la consommation provenant de sources nationales sont disponibles pour certains États membres.

En ce qui concerne la deuxième question de l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que, contrairement à ce qui se fait pour les marges des producteurs de lait, la Commission ne dispose pas actuellement de statistiques détaillées systématiques sur l'évolution des marges dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation et de la distribution du lait pour tous les États membres. Comme pour les prix à la consommation, des informations provenant de sources nationales sont disponibles pour certains États membres. En conséquence, pour pouvoir disposer de telles informations de façon systématique, la Commission a proposé la création d'un outil de surveillance des prix pour la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Pour répondre à la troisième question de l'Honorable Parlementaire, la Commission aimerait préciser qu'elle a déjà lancé plusieurs initiatives visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La communication de mai 2008 intitulée «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires — Orientations pour l'action de l'UE»(1) a prévu la création d'un groupe spécial chargé d'examiner le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment la concentration et la segmentation du marché dans les secteurs du commerce de détail et de la distribution alimentaires au sein de l'UE.

Ce groupe spécial a rédigé un premier compte rendu de ses constatations dans la communication intitulée «Prix des denrées alimentaires en Europe» adoptée en décembre 2008(2) et incluant une feuille de route afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Cette feuille de route consistait en cinq grandes séries de mesures visant à:

favoriser la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour améliorer sa résistance aux fluctuations brutales des prix au niveau mondial;
assurer l'application rigoureuse et cohérente des règles de concurrence et de protection des consommateurs sur les marchés des denrées alimentaires par la Commission et par les autorités nationales chargées de la concurrence et des consommateurs;
réexaminer les dispositions jugées restrictives au niveau national et à l'échelon européen et améliorer l'harmonisation de la législation dans les cas où les réglementations continuent à fragmenter le marché unique;
fournir de meilleures informations aux consommateurs, aux pouvoirs publics et aux opérateurs du marché en mettant en place une surveillance européenne permanente des prix et de la chaîne d'approvisionnement pour les produits alimentaires;
prendre des mesures afin de décourager la spéculation nuisible pour les opérateurs commerciaux sur les marchés des produits de base agricoles.

Les travaux du groupe spécial sont en cours et un rapport d'avancement sera présenté au Conseil d'ici la fin de l'année 2009 qui fera état de la mise en œuvre de la feuille de route et fournira des analyses approfondies sur la formation des prix et les interactions des opérateurs du marché dans le secteur alimentaire.

(1)COM(2008)321 final. La communication analyse les facteurs structurels et cycliques et propose une réponse en trois volets: des mesures à court terme dans le contexte du bilan de santé de la politique agricole commune et du suivi du secteur du commerce de détail; des initiatives visant à améliorer l’offre de produits agricoles et à garantir la sécurité alimentaire, y compris la promotion des générations futures de biocarburants durables; et des initiatives visant à contribuer aux efforts déployés au niveau mondial pour maîtriser les effets des hausses des prix sur les populations pauvres.
(2)COM(2008)821 final.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2009Avis juridique