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Questions parlementaires
22 mars 2010
P-6587/2009
Réponse

Le Conseil est résolu à respecter les accords et les instruments juridiques existants conclus entre l'UE et l'État d'Israël. Le protocole no 4 annexé à l'accord euro-méditerranéen avec Israël définit la notion de «produits originaires» en indiquant les conditions dans lesquelles les produits peuvent être considérés comme étant d'origine israélienne.

En vertu du droit international, les territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris la Cisjordanie, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le plateau du Golan, ne font pas partie de l'État d'Israël. Par conséquent, les produits originaires de ces territoires n'ont pas droit au régime tarifaire préférentiel prévu par l'accord UE-Israël.

Afin d'établir une distinction entre les produits originaires des territoires susmentionnés ou d'Israël proprement dit, un arrangement technique a été conclu entre l'UE et Israël en décembre 2004, énonçant des principes clairs d'indication du lieu de production. En vertu de cet arrangement, le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle de production, y compris le code postal correspondant, est indiqué sur tous les certificats de circulation des marchandises pour lesquelles un traitement préférentiel est demandé lors de l'importation dans l'UE. Par la suite, l'UE a informé les importateurs que la mise en libre pratique des marchandises produites dans les territoires précités (maintenant identifiées par la localité de production mentionnée sur le certificat d'origine et reconnaissables par les autorités) donnerait lieu à une dette douanière. L'UE n'a jamais envisagé de refuser complètement l'accès de ces marchandises au marché intérieur.

Le Conseil a toujours maintenu sa position selon laquelle les territoires précités sous administration israélienne n'appartiennent pas à l'État d'Israël et a pris les mesures décrites ci-dessus pour faire en sorte que les produits originaires de ces territoires puissent être identifiés et soumis à des tarifs non préférentiels par les autorités douanières des États membres. Il incombe à ces autorités de mettre en œuvre ce régime dans ses moindres détails. Un examen effectué en 2007 a révélé que l'arrangement technique était mis en œuvre de manière satisfaisante.

La position du Conseil décrite ci-dessus est pleinement conforme à l'arrêt de la Cour du 25 février 2010 dans l'affaire Brita (C-386/08).

«L'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part», auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, ne contient aucune disposition nouvelle concernant la notion de «produits originaires», pas plus qu'il ne modifie les dispositions ou modalités existantes à cet égard. Il s'ensuit que le régime actuel applicable aux produits originaires des territoires sous administration israélienne, tel qu'il est exposé ci-dessus, demeure en vigueur sans modification.

Dernière mise à jour: 13 avril 2010Avis juridique