Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
20 juin 2012
P-004591/2012
Réponse donnée par M. Kallas au nom de la Commission

Les services de taxi comprennent le transport de voyageurs par véhicules à passagers, c'est-à-dire par véhicules aménagés pour le transport de huit personnes au maximum. Ces services sont généralement fournis sur de courtes distances, contre rémunération.

Aucun acte législatif de l'Union européenne ne concerne spécifiquement les services de taxi. La législation de l'Union sur le transport routier ne porte que sur les services d'autobus et d'autocars, qui, par définition, sont assurés par des véhicules de transport de plus de huit personnes. Les services de taxi sont le plus souvent fournis à l'échelle locale ou régionale, plus rarement internationale. Ils sont de ce fait réglementés par la législation nationale ou régionale, et même, dans bien des cas, municipale. Les taxis sont par ailleurs exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(1), comme le précisent l'article 2, paragraphe 2, point d), et le considérant 21 de celle-ci.

Aux termes de l'article 58, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), «la libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports». Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions du TFUE en matière de libre prestation des services ne sont pas applicables (arrêt de la Cour du 22.12.2010 dans l'affaire C-338/09, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH, point 30).

En outre, l'exemple cité par l'Honorable Parlementaire ne constitue pas une violation de la liberté d'établissement.

La Commission, tenant compte du principe de subsidiarité, n'entend pas, pour le moment, modifier le champ d'application du cadre juridique actuel, qui concerne le transport international de voyageurs par véhicules de transport de plus de huit personnes.

(1)JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

JO C 166 E du 12/06/2013
Dernière mise à jour: 25 juin 2012Avis juridique