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Questions parlementaires
24 août 2012
P-006906/12E-006990/12
Réponse commune donnée par M. De Gucht au nom de la Commission
Questions écrites : P-006906/12 , E-006990/12

1. Comme tous les accords commerciaux bilatéraux de l'UE, l'accord entre le Canada et l'UE (CETA) contiendra un chapitre sur les droits de propriété intellectuelle (DPI). Cela est important parce que l'UE et le Canada sont des économies fondées sur la connaissance qui ont besoin d'un régime efficace de protection de leurs actifs intellectuels. C'est pourquoi l'UE propose des règles pour traiter plusieurs problèmes importants qui ont été décelés dans le régime des DPI du Canada, notamment dans les domaines des droits d'auteur, des brevets, des indications géographiques et de la mise en œuvre. Cependant, le chapitre du CETA sur les DPI n'obligera pas l'UE à modifier sa législation, et il a été pris grand soin de veiller à ce qu'il soit compatible avec l'acquis de l'UE.

2. Les négociations sur le CETA ne sont pas achevées. Les derniers rapports parus dans les médias, qui laissent entendre que la Commission réintroduit ACTA par la petite porte, sont fondés sur une version du texte de négociation vieille de six mois. Ce texte remonte à une époque où ACTA venait d'être signé par l'UE et 22 États membres, avant que le Parlement européen ne l'ait rejeté. Comme tant l'UE que le Canada étaient alors engagés dans le processus de ratification d'ACTA, il n'est pas étonnant que certaines dispositions de cette version contenaient des formulations qui se trouvaient aussi dans ACTA. Les négociations ont progressé entre-temps et le texte de février ne représente plus fidèlement la situation actuelle.

La Commission respecte pleinement le vote du Parlement européen. Elle élabore ses positions de négociation de telle manière qu'elles soient cohérentes avec la politique de l'UE. Le chapitre du CETA sur les DPI est en cours de révision pour tenir compte de la position exprimée par le Parlement européen sur ACTA et la Commission continuera à informer entièrement et rapidement la commission INTA du Parlement européen sur les progrès accomplis dans les négociations.

JO C 269 E du 18/09/2013
Dernière mise à jour: 29 août 2012Avis juridique