(Procédure de consultation – consultation répétée)

Le Parlement européen,

—  vu le projet du Conseil (8174/2006),

—  vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2005)0503)(1),

—  vu sa position du 13 janvier 2004(2),

—  vu l'article 62, paragraphe 2, l'article 63, paragraphe 3, l'article 66, l'article 179 et l'article 181A en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C6-0130/2006),

—  vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, l'article 55, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0214/2006),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Non encore publiée au JO. (2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 75.