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Procédure : 2006/2033(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0366/2006

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A6-0366/2006

Débats :

PV 15/11/2006 - 16
CRE 15/11/2006 - 16

Votes :

PV 16/11/2006 - 6.5
CRE 16/11/2006 - 6.5
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P6_TA(2006)0495

Textes adoptés
WORD 89k
Jeudi 16 novembre 2006 - Strasbourg Edition définitive
Mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD
P6_TA(2006)0495A6-0366/2006

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

—  vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004,

—  vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 16 et 17 juin 2005 et des 15 et 16 décembre 2005, et en particulier les rapports de la Présidence sur la PESD,

—  vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité(1) ,

—  vu la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, approuvée par le Conseil le 9 décembre 2003,

—  vu le rapport de l'ancien commissaire Barnier de mai 2006, intitulé "Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid",

—  vu les conclusions de la réunion du comité directeur de l'Agence européenne de défense de septembre 2005,

—  vu sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne – 2004(2) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0366/2006),

Considérations générales

A.  considérant que la stratégie européenne de sécurité fait partie de la PESC et de la PESD, dont le cadre autorise tous les types d'actions possibles de nature politique, y compris des mesures diplomatiques, économiques ou de politique de développement, de l'Union européenne,

B.  considérant qu'au cours des dix dernières années, les sondages n'ont cessé de démontrer l'existence d'une opinion favorable, plus de 60 % des citoyens européens se prononçant en faveur d'une politique étrangère commune de l'Union et plus de 70 % d'entre eux en faveur d'une politique de défense commune de l'Union; considérant en outre que d'après d'autres sondages, les citoyens ne sont pas favorables à l'augmentation des dépenses militaires,

C.  considérant que l'Union européenne juge prioritaires la sécurité et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et contre le terrorisme international; considérant que celles-ci doivent faire l'objet d'une réponse et d'une stratégie communes au sein de la PESD;

D.  considérant qu'il convient de renforcer le contrôle des exportations d'armes par l'Union européenne ainsi qu'au niveau international,

1.  reconnaît que la stratégie européenne de sécurité de décembre 2003, fondée sur une initiative de la Présidence grecque, comporte une excellente analyse des menaces auxquelles est confronté le monde moderne et exprime les principes fondamentaux de la politique étrangère de l'UE; souligne toutefois la nécessité de suivre son application de façon régulière, afin de pouvoir réagir aux évolutions géopolitiques;

2.  relève que la stratégie européenne de sécurité considère à juste titre que le terrorisme, la prolifération des ADM, les conflits régionaux, la déliquescence des États et le crime organisé constituent aujourd'hui les principales menaces qui pèsent sur l'Union européenne et sur ses citoyens; souligne que la concurrence croissante au niveau mondial en matière de sources d'énergie, ainsi que les catastrophes naturelles et la sécurité des frontières extérieures de l'Union devront figurer parmi les objectifs stratégiques de l'évolution de la stratégie européenne de sécurité; se déclare préoccupé par la perspective de reprise de la course aux armements aux niveaux mondial et régional ainsi que par la prolifération des armes conventionnelles, qui poursuit son cours;

3.  est conscient que la lutte contre le terrorisme international ne peut, cependant, être menée par des moyens uniquement militaires, et que la prévention et la répression du terrorisme requièrent toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquels une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, et que la création d'institutions démocratiques, d'infrastructures et d'une société civile dans les États en faillite ou en cours de faillite est indispensable; souligne qu'une des plus grandes contributions de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international est sa capacité à participer activement à l'établissement ou au rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile, en luttant avec succès contre le racisme et la xénophobie;

4.  signale que la PESC vise à protéger les citoyens de l'Union de ces menaces, à défendre efficacement les intérêts légitimes de l'Union et à promouvoir les objectifs de la Charte des Nations unies, en agissant, en tant qu'acteur international responsable, en faveur de la paix et de la démocratie dans le monde; soutient fermement l'idée, exprimée dans la stratégie européenne de sécurité, que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est le "multilatéralisme effectif", à savoir les institutions internationales et le droit international;

5.  réaffirme sa position selon laquelle l'Union doit, à travers la PESD, accomplir cette tâche d'abord par des moyens civils et pacifiques et qu'il ne peut être fait appel à des moyens militaires que si toutes les voies de négociation ont été explorées à fond et se sont avérées sans issue; il convient, dans la poursuite de ces objectifs légitimes, d'assurer la primauté du respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens de l'Union et des pays tiers;

6.  considère que les défis géopolitiques ont considérablement évolué depuis l'adoption de la stratégie européenne de sécurité en 2003, rendant nécessaire sa révision en 2008 au plus tard; estime que la stratégie européenne de sécurité devrait être révisée tous les cinq ans et qu'elle devrait être débattue au Parlement européen et dans les parlements des États membres;

7.  souligne qu'il est crucial de coordonner efficacement les éléments civils et militaires de la réaction de la communauté internationale en cas de crise;

8.  engage instamment les États membres à soutenir la mise en place d'une dimension parlementaire de la PESD dans laquelle l'évolution au niveau institutionnel et financier ira de pair avec une extension des droits de contrôle parlementaires; rappelle que la responsabilité du suivi parlementaire de la PESD est partagée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, sur la base de leurs droits et devoirs respectifs au titre des traités et constitutions applicables;

9.  préconise des initiatives tendant à resserrer les relations et à intensifier l'échange d'informations entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur la PESD, pour permettre un dialogue interparlementaire plus structuré et plus régulier;

10.  souligne que l'Union européenne doit être en mesure de jouer un rôle majeur pour:

   a) se défendre contre toute menace réelle et incontestable pesant sur sa sécurité;
   b) assurer la paix et la stabilité, d'abord et avant tout dans son voisinage géographique mais aussi dans les autres régions du monde, conformément aux principes inscrits dans la charte des Nations unies;
   c) effectuer des interventions humanitaires et des opérations de sauvetage;
   d) prévenir et gérer les conflits; promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme;
   e) promouvoir le désarmement aux niveaux mondial et régional;

11.  souligne que, en cas d'attaque menée par les forces armées d'un pays tiers sur le territoire de l'UE, l'OTAN reste le garant de la défense collective mais que l'UE devra agir solidairement et fournir à l'État membre attaqué toute l'assistance nécessaire, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations unies; se félicite de la capacité croissante de l'OTAN à jouer un rôle dans des opérations en dehors du territoire de l'Alliance, considère également l'OTAN comme l'enceinte adéquate pour le dialogue transatlantique sur les questions de sécurité;

12.  est conscient que les capacités des forces armées des États membres et leur disponibilité pour l'UE sont influencées par le fait que la plupart des États membres appartiennent à la fois à l'UE et à l'OTAN et tiennent les mêmes forces armées à la disposition des deux organisations; demande donc que l'UE continue à travailler intensivement avec l'OTAN, en particulier dans le domaine du développement des capacités;

13.  souligne l''autonomie stratégique" inhérente à la stratégie européenne de sécurité, à savoir la capacité de mener des opérations sur son territoire indépendamment d'autres acteurs, ce qui suppose l'interopérabilité et une chaîne logistique plus durable et plus fiable reposant sur le soutien et l'assistance mutuels, évitant les doubles emplois et une exploitation non optimale de ressources limitées au niveau européen ou entre les États membres; met en garde contre les doubles emplois entre l'OTAN et l'UE ainsi qu'entre les États membres de l'UE;

14.  considère que la PESD ne dispose actuellement que de ressources limitées pour les opérations civiles et militaires; demande donc que l'UE - en vue de développer sa crédibilité en tant qu'acteur mondial - concentre ses capacités sur son voisinage géographique, en particulier sur les Balkans; envisage simultanément le développement de capacités supplémentaires permettant à l'UE d'apporter une contribution active à la résolution des conflits, également dans d'autres régions du monde, dans le respect des principes de la Charte des Nations unies;

Coopération civilo-militaire intégrée

15.  se félicite de l'attention particulière accordée par l'UE au renforcement de la coopération civile et militaire dans la gestion de crise et est conscient que le développement des capacités civiles de gestion de crise est devenu un élément distinct et générateur de valeur ajoutée dans l'évolution de la PESD et dans l'ensemble des réponses apportées en matière de prévention des conflits, d'intervention humanitaire, de reconstruction post-conflits et de consolidation de la paix; souligne la nécessité d'associer les ONG internationales et locales spécialisées ainsi que leurs réseaux à la démarche; demande instamment à l'UE de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre une politique cohérente en matière de prévention des conflits, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001;

16.  juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilo-militaires;

17.  est conscient que les capacités en matière de systèmes de renseignement aériens et satellitaires, de systèmes intégrés de télécommunications et de transports stratégiques maritimes et aériens sont vitales à la fois pour les opérations civiles et pour les opérations militaires de gestion de crise; demande que l'Agence européenne de défense (AED) lance, en coopération avec la Commission européenne, des processus intégrés de recherche et développement dans des domaines qui renforcent les approches civilo-militaires intégrées et coordonnées, et en particulier en ce qui concerne les systèmes de renseignement aériens et satellitaires ainsi que les systèmes intégrés de télécommunications;

Gestion des crises

18.  se félicite de la mise en place du système global d'alerte et de coordination en cas de catastrophe, financé par la Commission en étroite collaboration avec les Nations unies; souligne que ce système permettra d'améliorer considérablement la capacité de réaction de l'UE;

19.  prend acte des activités du centre de gestion des crises sanitaires mis en place par la Commission; souligne l'importance de ce centre tant pour les informations et les données dont il dispose que pour sa capacité à assurer la prévention des pandémies, des épidémies et des risques dus à des substances biologiques ou chimiques; invite donc le Conseil et la Commission à adopter les modalités nécessaires pour qu'en cas de crise sanitaire ou d'attaque bioterroriste transfrontalière, la Commission soit associée à la coordination des actions;

20.  salue les efforts de la Commission en vue de la mise en place d'une procédure communautaire de prévention des catastrophes, y compris en cas d'attentat terroriste important; note que cette procédure se fonde avant tout sur les informations issues d'une base de données reprenant les ressources nationales disponibles pour une intervention d'urgence; constate que cette base de données permettrait de gagner du temps et d'améliorer les synergies si elle pouvait reprendre le contenu de la base données que l'état-major européen a constituée sur toutes les ressources disponibles pour la gestion des crises; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'engager les négociations nécessaires et de prendre les mesures voulues pour parvenir à l'incorporation de ces données;

21.  salue les efforts du Conseil en vue d'assurer, en cas de catastrophe, l'intervention rapide et efficace des multiples ressources disponibles dans le cadre de la PESD; souligne, dans ce cadre, l'urgence de combler les lacunes qui subsistent dans le domaine de la coordination du transport stratégique; exhorte donc les États membres à dégager au plus vite les crédits nécessaires à la résolution de ce problème; invite également le Conseil à examiner sérieusement les propositions qui figurent dans le rapport précité présenté par Michel Barnier, en particulier la création d'un Conseil de sécurité civile européen informel, une approche européenne intégrée pour prévenir les crises, la mise en commun des ressources nationales existantes et la mise en place de consulats européens chargés d'assister les citoyens de l'UE à l'étranger; invite le Conseil et la Commission à conjuguer leurs efforts pour mettre ces propositions progressivement en œuvre;

22.  estime que le développement de la PESD a entraîné l'apparition de "zones grises" en termes de répartition des compétences entre le Conseil et la Commission lors de l'exécution de missions à caractère principalement civil; espère que l'adoption de l'instrument de stabilité apportera une certaine clarification sans porter préjudice à la flexibilité dont la gestion des crises bénéficiait dans la pratique;

23.  se félicite des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif global civil pour 2008 et, notamment, de l'élaboration du projet de déploiement d'équipes d'intervention civile et d'unités policières intégrées; prend également acte du développement de l'expertise en matière de lutte contre la criminalité organisée et le trafic d'êtres humains; se félicite pareillement de la mise en place, au sein de la Commission, d'une plateforme de crise qui s'est donnée pour objectif d'accélérer le déploiement des missions PESD sur le terrain; invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs efforts et propose, par conséquent, d'élaborer un programme commun de formation à l'intention de l'ensemble du personnel chargé de la planification des missions;

Sécurité du territoire

24.  fait observer que la sécurité du territoire constitue le premier objectif de toute politique de sécurité; constate que les citoyens attendent d'abord et avant tout d'une politique européenne de défense qu'elle apporte une contribution majeure à leur sécurité personnelle, dans le respect de leurs droits humains fondamentaux;

25.  souligne que l'UE doit assurer la sécurité de ses frontières extérieures, protéger ses infrastructures vitales, éliminer les réseaux de financement du terrorisme international et lutter contre le crime organisé; invite à cet égard la Commission et les États membres à élaborer un système de gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union, sans porter préjudice aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux, ainsi qu'au droit humanitaire, en particulier en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d'asile;

26.  souligne que l'UE doit:

   garantir la libre circulation des approvisionnements pour l'industrie et les consommateurs individuels, en particulier en ce qui concerne les hydrocarbures, ce qui implique la sécurité des transports par mer, par air et par oléoduc;
   se défendre contre une attaque informatique susceptible de mettre en péril des systèmes vitaux en matière de communications, de flux financiers ou d'énergie;

Action rapide sur la base de la charte des Nations unies

27.  soutient, le fait qu'en raison des nouvelles menaces qui sont apparues, la stratégie européenne de sécurité doit partir du principe que l'UE doit être prête à agir avant l'éclatement des crises et à mener des actions de prévention des conflits et des menaces, mais dans le cadre exclusif de la Charte des Nations unies, qui doit constituer la base des relations internationales;

Règles de conduite et formation

28.  se félicite vivement du fait que le comportement du personnel, dans toutes les actions de la PESD, est régi par toute une série de directives et de règles de conduite générales définies par écrit; salue le fait que ces directives et ces règles laissent présager du respect des normes et règles relatives aux droits de l'homme; insiste pour que le respect de ces règles soit totalement impératif et pour que le commandement ait à répondre de la discipline et de la conduite des personnels, même dans les conditions de stress extrême rencontrées dans des situations de guerre; accueille également avec satisfaction les efforts visant à renforcer à l'avenir la dimension de l'égalité des genres dans les divers programmes, politiques et initiatives de la PESD;

29.  prend acte des efforts du Conseil pour élargir les programmes spécifiques de formation de la PESD – tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel – au personnel des milieux diplomatiques, militaires et civils; espère que des experts du Parlement pourront participer à ces programmes; donne son aval à la définition de normes minimales pour la formation du personnel des missions de la PESD sur le terrain et invite le Conseil à harmoniser, avec la Commission et les États membres, l'ensemble des actions de formation à tous les niveaux;

30.  estime que les soldats sont exposés à des risques inutiles si leur chaîne de commandement, leur équipement ou leur armement ne répond pas aux exigences de l'opération; juge donc particulièrement important de veiller à ce que les unités qui seront placées sous le commandement de l'UE soient correctement équipées;

31.  estime que l'usage effectif des moyens militaires ne sera pas possible sans un sérieux renforcement de la capacité de projection de puissance européenne, y compris les transports aériens et maritimes; salue dans ce contexte les efforts réalisés par différents pays pour accroître leurs capacités de transport aérien et amphibie, ainsi que leurs projets visant à acquérir davantage de porte-avions;

32.  observe que, dans les interventions multinationales, l'utilisation par les unités participantes d'équipements et d'armements différents et souvent incompatibles entre eux, conduit à une augmentation des coûts et à une réduction de l'efficacité; estime par conséquent que l'Union européenne devrait encourager l'harmonisation de l'équipement et de l'armement afin d'optimiser les ressources et l'efficacité des actions multinationales;

Renseignement

33.  juge particulièrement grave que les groupements de combat actuellement en cours de constitution ne disposent pas du même accès au renseignement aérien et spatial et regrette que les informations fournies par les systèmes de renseignement par satellite nationaux Helios, SAR-Lupe et Cosmo-Skymed ne soient pas à la disposition commune de tous les États membres;

34.  dans le but de remédier à ces lacunes:

   a) insiste pour que les groupements tactiques en cours de constitution reçoivent un équipement commun ou à tout le moins compatible dans les domaines du renseignement et des télécommunications;
   b) réclame que la prochaine génération de systèmes de renseignement par satellite soit intégrée dans un système européen dont les informations seront disponibles à des fins militaires et policières, ainsi que pour la gestion des crises, en utilisant le centre satellitaire de Torrejón;

35.  signale que l'OTAN élabore actuellement le système de surveillance aéroportée AGS (Airborne Ground Surveillance), en plus des systèmes nationaux existants ou en cours de réalisation; insiste pour que ce système soit mis à la disposition de tous les États membres de l'UE, en particulier dans le contexte des groupements tactiques de l'UE;

36.  considère que, en matière de télécommunications, il est nécessaire d'élaborer un système commun pour la direction des unités multinationales; affirme donc que les équipements utilisés par l'armée, la police et les services de secours devraient répondre aux mêmes normes techniques, comme c'est le cas en Finlande par exemple;

Surveillance des frontières

37.  souligne qu'il importe de renforcer la capacité collective de l'UE de protéger ses frontières extérieures; reste particulièrement préoccupé par l'incompatibilité et la qualité des équipements de surveillance des frontières et souligne la nécessité de technologies nouvelles pour remédier à cette situation;

Transports

38.  considère que, puisque les transports représentent une lacune majeure pour toute action de gestion de crise de l'UE, il serait extrêmement intéressant de mettre sur pied un dispositif permanent européen assurant l'accès à des transports conventionnels civils multimodaux, sur la base d'une approche civilo-militaire intégrée, en assurant des économies d'échelle pour tous les acteurs européens de la gestion de crise, tant aux fins de la PESD que des secours en cas de catastrophe;

Lacunes du processus décisionnel de la PESD

39.  estime que la procédure politique qui prélude à la décision d'envoi d'une mission PESD comporte quelques lacunes, comme on a pu le constater pour la mission prête à partir en République démocratique du Congo; invite par conséquent le Conseil à réexaminer les diverses étapes de cette procédure et, au besoin, à adopter les mesures permettant de combler ces lacunes; rappelle au Conseil, et en particulier à son Comité Politique et de Sécurité, qu'il doit consulter le Parlement sur ce point;

40.  réitère sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être préalablement consulté, chaque année, sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la PESC, comme le prévoient les traités en vigueur; demande avec insistance au Conseil de mener une politique d'information nettement plus ouverte et plus transparente à l'égard du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PESD; critique, à cet égard, la procédure actuelle d'accès du Parlement aux documents confidentiels du Conseil qui, dans la plupart des cas, ne contiennent que des informations très générales;

41.  réaffirme sa position, à savoir qu'aucune mission militaire à laquelle participe l'UE ne devrait commencer avant que le Parlement n'ait été informé et consulté de façon appropriée;

42.  réclame que les dépenses d'équipement et d'armement militaires soient adoptées dans des budgets soumis au contrôle parlementaire; estime donc que les budgets et les mécanismes parallèles, qui ne peuvent être contrôlés efficacement, ni par les parlements nationaux, ni par le Parlement européen, sont à éviter;

43.  relève que le budget de l'Union européenne comporte diverses rubriques liées aux aspects de sécurité, notamment les crédits relatifs aux interventions de crise, à la sécurité des frontières extérieures et des infrastructures vitales, à la recherche en matière de sécurité et à la réalisation des programmes Galileo et GMES (Global Monitoring for Environment and Security);

44.  demande instamment, en particulier, de renforcer les crédits budgétaires destinés aux missions de gestion de crise, à la sécurité des frontières extérieures, à la recherche en matière de sécurité et à Galileo, et ce en se rapprochant à long terme, pour la recherche en matière de sécurité, des besoins financiers définis par le Groupe de haut niveau dans le domaine de la recherche en matière de sécurité;

45.  réclame également que les opérations de gestion de crise militaires soient financées sur le budget de l'UE et que des ressources supplémentaires de l'UE soient dégagées à cet effet par les États membres;

46.  critique le fait que, en raison du mécanisme ATHENA et d'autres mécanismes ad hoc financés par les États membres ou même par le Fonds européen de développement, le Parlement européen ne soit pas en mesure d'exercer un contrôle budgétaire sur les opérations militaires de la PESD; souligne qu'il existe également un besoin de transparence dans les opérations civilo-militaires (telles que les missions de police), qui s'inscrivent dans un espace un peu flou, entre les modalités ad hoc et le financement budgétaire de la PESC;

47.  demande dès lors une nouvelle méthodologie budgétaire pour renforcer la transparence des dépenses de la PESD et soutenir le développement des capacités militaires et civiles nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité:

   a) dans une phase initiale, qui devrait débuter en 2007 et ne devrait pas durer plus de deux ans, le Conseil devrait établir un document budgétaire qui refléterait les engagements des États membres de respecter l'objectif global civil pour 2008 et l'objectif global militaire pour 2010 et qui se fonderait sur les différents catalogues existants (le catalogue des besoins, le catalogue des forces et le catalogue des progrès);
   b) dans une seconde phase, les États membres devraient s'engager vis-à-vis de la PESD par un "budget" virtuel où ils inscriraient, sur une base pluriannuelle, les fonds destinés à financer l'équipement et le personnel requis pour les opérations de la PESD. Ce document, sans être juridiquement contraignant, deviendrait néanmoins un important document politique à côté du budget de l'UE et indiquerait les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD. Il devrait faciliter la répartition des charges entre les États membres, en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires et devrait faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres;
   c) les décisions finales relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, devraient faire partie du système financier révisé de l'Union envisagé pour 2008-2009;

Marché commun des équipements de défense et de recherche coopérative

48.  souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

49.  attend avec impatience la communication interprétative de la Commission relative à l'application de l'article 296, la proposition de la Commission relative à une directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et la création d'un instrument contraignant destiné à faciliter les transferts intracommunautaires de produits de défense qui remplacera par un système unique simplifié les licences d'exportation nationale existantes; fait valoir que ce système devrait protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'Union et de ses États membres en définissant les principes d'une politique européenne d'exportation sur la base du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

50.  rappelle que des dispositions telles que l'article XXIII de l'accord de l'OMC sur les marchés publics reconnaît la possibilité de protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux en ce qui concerne les marchés publics de défense; souligne que pour assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE et des États membres dans ce domaine, les dispositions communes à adopter devraient privilégier les produits d'origine européenne par rapport à ceux provenant de pays tiers, appliquer pleinement le principe de réciprocité dans les relations commerciales et donner la préférence à l'utilisation de technologies protégées par le droit européen en matière de propriété industrielle;

51.  se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense concernant les marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; insiste sur la nécessité de mettre fin à la pratique des compensations et du juste retour; juge nécessaire que les activités de l' Agence européenne de défense soient intensifiées dans le contexte de la PESD;

52.  reconnaît l'importance de la recherche coopérative pour la compétitivité de l'industrie européenne; réclame par conséquent une complémentarité renforcée entre les travaux de la Commission et ceux de l'Agence européenne de défense à travers un dialogue plus efficace sur la recherche civile, en matière de sécurité et de défense en Europe; souligne que la mise à disposition de technologies à usage mixte et de capacités multifonctionnelles et la résolution du clivage entre recherche à des fins civiles et recherche à des fins militaires devraient compter parmi les objectifs de l'UE; juge nécessaire, eu égard à la diversité des structures des entreprises du secteur par rapport à d'autres domaines de recherche, d'adapter la définition des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche sur la sécurité européenne;

53.  demande que le code de conduite sur les exportations d'armement de 1998 prenne force de loi et soit convenablement transposé et appliqué dans tous les États membres; estime que la question de savoir quels pays de destination satisfont aux critères du code de conduite devrait être tranchée en commun;

ADM/Iran

54.  est conscient qu'il n'y a aucune garantie de parvenir à empêcher l'Iran de produire de l'uranium enrichi pour la fabrication d'armes, mais estime que l'offre de négociation des trois États de l'Union, des États-Unis, de la Russie et de la Chine constitue l'issue la plus prometteuse; se félicite du caractère multilatéral de cette offre et prend acte avec satisfaction du rôle joué par l'Europe dans son élaboration; se félicite de la volonté des États-Unis de participer à ces mêmes négociations avec l'Iran; regrette que les pourparlers entre le Haut représentant de l'UE et la troïka, d'une part, et l'Iran, d'autre part, n'aient pas abouti à ce jour à des résultats satisfaisants; accepte dès lors que le dossier soit traité au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que les négociations pourraient être reprises à tout moment, à condition qu'il apparaisse, du côté iranien, qu'elles peuvent être couronnées de succès; se féliciterait de ce que les États-Unis soient disposés à participer à de telles négociations avec l'Iran;

Vers une Union de la sécurité et de la défense

55.  souligne que l'UE est en train de se transformer également en une Union de sécurité et de défense couvrant la sécurité extérieure, ainsi que divers aspects de la sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et la gestion des catastrophes naturelles, qui comporte les éléments suivants:

  a) l'engagement des États membres d'être en mesure de:
   déployer 60 000 soldats en l'espace de 60 jours et de les entretenir pendant un an pour des opérations de maintien et de rétablissement de la paix, conformément à la décision prise au Conseil européen d'Helsinki, et de mettre sur pied 13 groupements tactiques déployables rapidement, dont deux prêts à une intervention immédiate en permanence d'ici 2007;
   développer les capacités de gestion de crises civiles dans les domaines des opérations de police, de l'État de droit, de l'administration civile et de la protection civile, conformément à la décision prise au Conseil européen de Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000;
   b) une structure européenne de commandement consistant en un Comité politique et de sécurité, un Comité militaire, un État-major (qui sont tous opérationnels depuis 2001) et une cellule civilo-militaire avec un centre d'opérations naissant;
   c) la force européenne de gendarmerie, avec son quartier général à Vicence, qui devrait être utilisée pour la future mission de police au Kosovo;
   d) l' Agence européenne de défense, proposée par le Conseil européen, qui est opérationnelle depuis 2004;
   e) europol et le mandat d'arrêt européen;
   f) des règles communes pour les marchés publics et les exportations d'armes;
   g) une recherche européenne en matière de sécurité constituant une priorité thématique séparée dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche ;

56.  estime que ce processus devrait être renforcé par l'insertion des éléments suivants:

   a) la création d'un marché commun dans le domaine de la défense, qui constitue un moyen pour créer une base industrielle et technologique de défense européenne, dans le respect des principes d'interdépendance et de spécialisation des États membres;
   b) un système commun de renseignement aérien et satellitaire, ainsi que des normes communes de télécommunications, dont pourront disposer l'armée, la police et les services de gestion des catastrophes;
   c) la mise en place d'une force navale européenne permanente, y compris un service de garde-côtes, active en Méditerranée pour concrétiser la présence européenne et renforcer les capacités de l'UE en matière de gestion de crise dans la région, ce qui est d'une importance cruciale sous l'angle des intérêts sécuritaires de l'UE;
   d) un budget européen couvrant non seulement les aspects civils mais aussi militaires de la sécurité;
   e) un ministre des Affaires étrangères européen adjoint chargé de la politique de sécurité et de défense;
   f) une augmentation de la fréquence des réunions des ministres de la défense de l'UE;
   g) une force européenne de protection civile, telle que proposée dans le rapport précité de Michel Barnier ainsi qu' un Corps européen pour la paix civile et un partenariat pour la construction de la paix;
   h) des moyens de transport aérien et maritime européen pour l'aide en cas de catastrophe ainsi que pour les opérations de sauvetage et de défense (transport multimodal combinant les moyens les plus appropriés);
   i) un contrôle parlementaire approprié par les parlements nationaux et le Parlement européen;

57.  souligne l'importance du traité constitutionnel, qui permettra d'importantes avancées vers une Union de la sécurité et de la défense, et ce notamment grâce:

   a) à la création d'un poste de ministre européen des affaires étrangères, qui sera également vice-président de la Commission;
   b) à la mise en place d'une clause de solidarité au cas où un État membre serait frappé par un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou une catastrophe causée par l'homme;
   c) à l'adoption d'une clause d'assistance mutuelle entre États membres en cas d'attaque armée sur le territoire d'un État membre;

o
o   o

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'OTAN, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.
(2) Textes adoptés, P6_TA(2006)0037.

Dernière mise à jour: 15 mai 2007Avis juridique