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Procédure : 2006/2106(INI)
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A6-0044/2007

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PV 15/03/2007 - 3
CRE 15/03/2007 - 3

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PV 15/03/2007 - 5.11
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P6_TA(2007)0082

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Jeudi 15 mars 2007 - Strasbourg Edition définitive
Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale
P6_TA(2007)0082A6-0044/2007

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu les règlements régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013,

—  vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(1) ,

—  vu les conclusions du Conseil européen tenu à Séville les 21 et 22 juin 2002,

—  vu les conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006,

—  vu sa résolution du 2 septembre 2003 sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles(2) ,

—  vu l'avis du Comité des régions du 13 mars 2002 sur les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne et leurs perspectives face à l'élargissement(3) ,

—  vu l'avis du Comité des régions du 7 juillet 2005 sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0044/2007),

A.  considérant que le Parlement européen a souvent attiré l'attention sur la situation difficile des îles qui souffrent de handicaps cumulés, et a souligné la nécessité de les aider à surmonter ces difficultés et à réduire les disparités régionales,

B.  considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont aussi des îles; que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique solide pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de mesures d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,

C.  considérant que la cohésion, qui représente l'un des objectifs clés de l'Union, vise à assurer un développement polycentrique et harmonieux par une réduction des disparités régionales et l'élimination des obstacles au développement, notamment de ceux qui sont liés aux handicaps naturels et géographiques,

D.  considérant que le principe de cohésion territoriale a été renforcé dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013, et que ce principe fait partie intégrante de la politique de cohésion, qui doit être préservée et consolidée à l'avenir et qui a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à assurer l'égalité des chances pour toutes les régions et leurs populations,

E.  considérant que l'immigration clandestine maritime est l'un des principaux problèmes qui se posent à l'Union et qu'au cours de l'année dernière, la pression migratoire a été particulièrement forte aux frontières maritimes extérieures de l'Union, et tout particulièrement sur les îles méditerranéennes, qui sont amenées à supporter une charge tout à fait disproportionnée du simple fait de leur situation géographique,

F.  considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006 a insisté sur la nécessité de traiter la question de l'immigration dans son ensemble et de renforcer les efforts consentis jusqu'alors, en particulier dans certaines régions insulaires de l'Union, qui constituent ses frontières maritimes et des routes migratoires,

1.  estime que l'insularité constitue à la fois un caractère géoculturel potentiellement exploitable par une stratégie de développement et un handicap permanent qui aggrave encore la situation en ce qui concerne la compétitivité de ces régions;

2.  reconnaît qu'un certain nombre de dispositions concrètes en faveur des régions structurellement défavorisées ont été intégrées dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013; déplore, cependant, que le Conseil n'ait pas fait siennes d'autres propositions essentielles du Parlement, telles que la possibilité d'augmenter le taux de cofinancement pour les régions affectées par plus d'un handicap géographique ou naturel;

3.  invite la Commission, en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 relative aux programmes opérationnels des régions insulaires, y compris celles qui relèvent de l'objectif 2, à utiliser toutes les voies leur permettant de mettre en œuvre les mesures liées à des travaux d'infrastructure impératifs;

4.  se félicite de l'importance accordée à la dimension territoriale de la politique de cohésion dans les orientations stratégiques de la Commission pour la cohésion 2007-2013; note, en particulier, que le soutien en faveur d'une diversification économique des régions présentant des handicaps naturels figure parmi les priorités de la prochaine période de programmation; invite donc instamment les autorités de gestion des États membres concernés à tenir pleinement compte de cette priorité dans la préparation de leurs cadres de référence stratégiques et leurs programmes opérationnels nationaux;

5.  invite la Commission, dans le quatrième rapport sur la cohésion, à accorder une attention particulière à la situation des îles et autres régions défavorisées structurellement et à s'attaquer à ce problème;

6.  invite la Commission, dans le cadre du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), à accorder une attention particulière à la situation des régions, notamment des régions insulaires, qui souffrent de handicaps naturels; estime que, pour traiter de manière satisfaisante les spécificités des îles, il est indispensable de posséder une connaissance exacte et approfondie de la situation qui y prévaut; invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes spécifiques permettant de collecter au niveau local des données pertinentes concernant les îles, lesquelles seront ensuite transmises à l'ORATE;

7.  invite la Commission à mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003; estime que les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne, les archipels et les cas de double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient également permettre de mieux évaluer les différences entre ces régions et le restant de l'Union ainsi que les disparités existant à l'intérieur de ces régions; invite la Commission à recenser et à communiquer ces indicateurs à intervalles réguliers, en même temps que les exemples de meilleures pratiques;

8.  reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;

9.  invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures;

10.  invite la Commission à entreprendre et à soumettre au Parlement, à intervalles réguliers, une "évaluation des besoins spécifiques" des régions insulaires qui prenne en compte les problèmes propres aux îles et propose des mesures visant à y remédier; estime que cette évaluation devrait se concentrer tout spécialement sur l'impact de la mise en œuvre de la politique régionale sur les îles, notamment sur les niveaux d'investissement, l'ampleur de l'activité économique, le chômage, les infrastructures de transport (en particulier les ports et aéroports), les pressions sur l'environnement et le niveau global d'intégration économique et sociale des îles dans le marché intérieur;

11.  demande aux États membres de veiller à ce que les spécificités environnementales, culturelles et sociales des régions insulaires bénéficient d'une protection effective grâce à l'adoption de mesures telles que l'élaboration de plans de développement régional appropriés et le contrôle des constructions et de l'activité immobilière; leur demande également de mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission, des programmes intégrés de préservation du patrimoine culturel et des ressources environnementales;

12.  approuve l'approche transsectorielle adoptée dans la mise en œuvre des politiques communautaires, telle qu'elle apparaît dans le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers", et insiste pour que cette approche soit appliquée principalement aux îles, qui constituent un élément fondamental de la dimension maritime européenne; invite la Commission à étendre l'approche transsectorielle à d'autres politiques, afin qu'elles tiennent compte des particularités des régions insulaires, ce qui renforcera leur capacité à s'intégrer pleinement et à tirer profit du marché intérieur et de la stratégie de Lisbonne;

13.  attire tout particulièrement l'attention sur les îles éloignées des grands centres de population, qui, en conséquence, éprouvent des difficultés en matière d'accès et de prestation de services, et qui supportent des coûts plus élevés, notamment en matière de transports, qui les placent dans une position concurrentielle désavantageuse;

14.  encourage les efforts déployés en vue de mettre en place une politique maritime communautaire globale, qui s'étendra au-delà des frontières juridiques de l'Union, et qui établira ainsi, en tirant parti de la situation géopolitique favorable des îles communautaires, des relations commerciales, économiques et politiques solides ainsi qu'une coopération technique (échange de connaissances et de savoir-faire) avec les pays voisins sur la base du droit maritime international, du respect et de l'intérêt mutuels;

15.  considère que les îles supportent des coûts par habitant supérieurs à la moyenne en matière d'infrastructures de transport et de protection de l'environnement, et en ce qui concerne leurs besoins énergétiques, et éprouvent souvent plus de difficultés à mettre en œuvre certains chapitres de l'acquis communautaire susceptibles de n'avoir pas pris pleinement en compte leurs particularités; invite, par conséquent, la Commission à adopter une approche plus souple à l'égard des îles dans l'élaboration des politiques et dans la législation, dont la mise en œuvre peut être particulièrement pesante pour les îles;

16.  demande à la Commission de mettre en place, au sein de sa Direction générale de la politique régionale, une unité administrative pour les îles sur le modèle de l'unité administrative existant pour les régions ultrapériphériques, afin de garantir que les spécificités et les besoins des îles et de leurs habitants, permanents et saisonniers, soient systématiquement pris en considération dans l'élaboration de politiques ayant pour objectif la cohésion sociale, économique et territoriale et dans les mesures de mise en œuvre, en particulier dans les secteurs des transports et de l'énergie, la garantie d'un approvisionnement en eau suffisant, la surveillance des zones frontalières régionales et la protection de l'environnement insulaire fragile;

17.  souhaite que la Commission intègre davantage la possibilité, offerte par le traité CE, d'adapter les politiques communautaires susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur le développement économique, social et territorial de ces régions, avec le souci de remédier, dans la mesure du possible, aux problèmes majeurs qui frappent spécifiquement chaque région ou groupe de régions insulaires;

18.  estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux secteurs d'activité économique qui sont prédominants sur les îles, notamment l'agriculture, la pêche, le tourisme et l'artisanat; invite, par conséquent, la Commission à veiller à ce que ses initiatives politiques prennent de plus en plus en considération les besoins spécifiques des régions insulaires dans ces secteurs;

19.  invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l''investisseur du marché" pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché s'il n'y en a pas dans la région; ajoute que le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les îles ultrapériphériques;

20.  invite la Commission à examiner en particulier l'effet des changements climatiques sur les régions insulaires et spécialement l'aggravation de problèmes existants, tels que la sécheresse; l'invite également à promouvoir, en collaboration avec les États membres, le développement et la mise en œuvre de technologies ou d'autres mesures appropriées pour faire face à ces problèmes;

21.  invite la Commission à réexaminer les conditions des marchés publics portant sur les transports afin d'éliminer d'éventuels obstacles concernant les obligations de prestation d'un service public, de manière à faciliter les liaisons de transport avec les régions insulaires;

22.  invite la Commission à donner la priorité à la sécurité énergétique des îles et au financement de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets de production d'énergie recourant aux nouvelles technologies et aux sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'à promouvoir une utilisation efficace de l'énergie, tout en assurant la protection de l'environnement et la préservation des paysages naturels;

23.  encourage les communautés insulaires à recourir aux Eurorégions ou à des réseaux européens similaires pour la gestion de la coopération interrégionale, l'échange de bonnes pratiques, ainsi que pour le développement de projets transfrontaliers et une meilleure intégration des communautés insulaires dans l'espace économique environnant;

24.  encourage les communautés insulaires à recourir aux facilités de financement et de gestion offertes par JASPERS (assistance commune aux projets de soutien des régions européennes) et JEREMIE (ressources européennes communes pour les entreprises de taille micro à moyenne), afin d'exploiter les ressources disponibles en matière de développement régional et de stimuler le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, favorisant ainsi la diversification des économies insulaires tout en promouvant la croissance de base par le développement durable; encourage également la mise en œuvre aux niveaux local, régional, national et européen, de l'initiative "Mieux légiférer", en vue notamment de simplifier les exigences administratives, concernant en particulier la soumission et l'évaluation des demandes d'aide financière;

25.  reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;

26.  renouvelle son soutien à l'égard des initiatives et des activités entreprises par FRONTEX et demande que cette Agence surveille, de manière suivie, l'impact de l'immigration clandestine sur les communautés insulaires; invite la Commission et FRONTEX à agir rapidement en faveur des îles afin de les soulager de la pression immédiate liée à la résolution de ce problème, tout en garantissant le respect des droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre une action rapide et efficace; insiste également sur l'importance d'une coordination et d'une coopération plus étroites et plus approfondies entre les îles, ainsi que sur la nécessité d'une participation accrue de ces régions à la lutte contre l'immigration clandestine;

27.  invite la Commission à mettre particulièrement l'accent sur le développement de l'interconnexion à larges bandes et à promouvoir des mesures visant à résoudre les difficultés spécifiques que présente la prestation de services dans les régions insulaires, comme c'est le cas pour les services de santé, de conseils médicaux en ligne, d'administration en ligne et d'aide aux citoyens;

28.  estime que le tourisme représente pour la plupart des îles une source fondamentale de création de richesse, qui influe directement sur la croissance d'autres secteurs (agriculture, commerce, services, pêche) et qu'il est impératif de mettre en place une politique intégrée capable de garantir la durabilité du tourisme insulaire; estime que cette politique doit être accompagnée d'une campagne d'information européenne bien organisée, à l'intention des citoyens européens, et recourant à la création d'un label de qualité d'origine insulaire, ainsi que de l'émergence ou du développement d'autres secteurs d'activité dans les îles; invite la Commission, dans cette optique, à procéder à une analyse transsectorielle qui tienne tout particulièrement compte des possibilités de promouvoir un tourisme durable dans le cadre de stratégies régionales des îles éloignées des centres de population;

29.  propose que la Commission et les autres institutions désignent l'année 2010 "Année européenne des îles";

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.
(2) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 111.
(3) JO C 192 du 12.8.2002, p. 42.
(4) JO C 31 du 7.2.2006, p. 25.

Dernière mise à jour: 11 septembre 2007Avis juridique