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Procédure : 2007/2087(INI)
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A6-0197/2007

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PV 06/06/2007 - 13
CRE 06/06/2007 - 12

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PV 07/06/2007 - 5.16
CRE 07/06/2007 - 5.16
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P6_TA(2007)0234

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Jeudi 7 juin 2007 - Bruxelles Edition définitive
Poursuite du processus constitutionnel de l'Union européenne
P6_TA(2007)0234A6-0197/2007

Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union (2007/2087(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (le traité constitutionnel),

—  vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne tels que modifiés par l'Acte unique européen et par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice,

—  vu la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne du 15 décembre 2001(1) ,

—  vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(2) et le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne(3) ,

—  vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe(4) ,

—  vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne(5) ,

—  vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe(6) ,

—  vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres(7) ,

—  vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

—  vu le discours prononcé le 17 janvier 2007 par la présidente du Conseil européen devant le Parlement,

—  vu la résolution du 14 mars 2007 pour la commémoration du 50ème anniversaire de la signature des traités de Rome, adoptée par le Comité économique et social européen,

—  vu la déclaration pour l'Europe, adoptée par le Comité des régions lors de sa session du 23 mars 2007,

—  vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0197/2007),

A.  considérant que l'Union européenne, en tant que première expérience réussie de démocratie supranationale composée à la fois d'États et de citoyennes et citoyens, se heurte à des défis nouveaux et sans précédents, qui, associés aux transformations vécues au travers des élargissements successifs, des progrès du marché intérieur et de la mondialisation, appellent au réexamen de ses fondements,

B.  considérant que le traité constitutionnel a été signé par les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne qui, de ce fait, se sont engagés à apporter des solutions appropriées pour relever les défis auxquels elle fait face, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, ainsi que les défis de l'élargissement, par le renforcement de la dimension politique de l'Union européenne,

C.  considérant que le traité constitutionnel, en particulier les parties I, II et IV, a été établi en conformité avec la méthode de la Convention, réunissant des représentantes et représentants des États membres et des pays en voie d'adhésion, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux dont les membres constituaient une majorité, ce qui renforce sa légitimité,

D.  considérant que la partie III du traité constitutionnel est principalement une codification des traités actuels, dans laquelle la Convention a introduit certaines adaptations et améliorations, en particulier l'extension de la base juridique de la codécision dans la procédure législative (86 domaines au lieu des 37 actuels), et que ces améliorations doivent être préservées de manière à renforcer la démocratie, la transparence et l'efficacité,

E.  considérant que 18 États membres, représentant deux tiers de l'ensemble des États membres et la majorité de la population de l'Union européenne, ont actuellement ratifié le traité constitutionnel conformément à leurs propres règles constitutionnelles, y compris par la voie du référendum en Espagne et au Luxembourg, tandis que quatre autres États membres se sont déclarés prêts à procéder à sa ratification,

F.  considérant que la France et les Pays-Bas n'ont pu mener à bien ce processus en raison du résultat négatif des référendums organisés dans ces deux pays,

G.  considérant que le débat public ouvert par la procédure de ratification du traité constitutionnel a montré que les difficultés résident moins dans ses innovations institutionnelles que dans certains aspects spécifiques des politiques concrètes et que les critiques visaient principalement la Partie III relative aux politiques et au fonctionnement de l'Union européenne, même si cette Partie contient principalement des dispositions déjà en vigueur,

H.  considérant qu'une large part des réserves exprimées étaient liées au contexte, plutôt qu'au contenu, et que les questions qui préoccupaient le plus la population, telles que la directive relative aux services dans le marché intérieur(8) et le cadre financier, ont été résolues entretemps,

I.  considérant que le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a décidé d'ouvrir une période de réflexion à la suite des référendums organisés en France et aux Pays-Bas, au cours de laquelle six autres États membres ont ratifié le traité, et que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a demandé à la Présidence d'étudier les options possibles pour l'avenir qui permettraient de surmonter la crise constitutionnelle dans la perspective de sa réunion des 21 et 22 juin 2007,

J.  considérant que le débat public ouvert durant la période de réflexion a suffisamment montré que les problèmes et difficultés rencontrés par l'Union européenne, esquissés tout d'abord dans la déclaration de Laeken et que le traité constitutionnel tentait de résoudre, n'ont pas disparu; qu'au contraire, ils se sont accentués et que leur résolution est devenue une nécessité de plus en plus pressante,

K.  considérant que les réunions parlementaires communes organisées par le Parlement européen et les parlements nationaux ont reconnu d'une façon générale que le traité constitutionnel offrirait à l'Union européenne un cadre approprié pour relever les défis auxquels elle doit faire face, et qu'il serait difficile, pour ne pas dire impossible, pour une nouvelle CIG de convenir de propositions qui seraient, soit radicalement différentes de celles de 2004, soit meilleures que celles-ci,

L.  considérant qu'il devient de plus en plus urgent de doter l'Union européenne élargie d'instruments et de moyens lui permettant de fonctionner efficacement, d'affirmer son rôle dans le monde et de répondre aux préoccupations de ses citoyennes et citoyens face aux défis de la mondialisation, du changement climatique, de la sécurité d'approvisionnement énergétique et du vieillissement de la population, notamment,

M.  considérant que la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 précitée, signée par les présidents du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, vise à "[…] asseoir l'Union européenne sur des bases communes rénovées d'ici les élections au Parlement européen de 2009",

1.  réaffirme qu'il apporte son soutien au contenu du traité constitutionnel, dont le but, en tant qu'étape décisive, est de conférer formellement à l'Union européenne la dimension politique qui lui est propre et qui accroît l'efficacité de son action, renforce le contrôle démocratique sur ses procédures décisionnelles, améliore la transparence et renforce les droits des citoyennes et citoyens de l'Union européenne tout en représentant un compromis, et qui répond aux besoins de l'Union européenne, au stade actuel de son développement;

2.  souligne que deux tiers des États membres ont déjà ratifié le traité constitutionnel et que quatre autres ont clairement exprimé leur engagement en faveur des dispositions qu'il contient, comme l'a montré la récente réunion organisée à Madrid à l'initiative des gouvernements espagnol et luxembourgeois;

3.  prend note des préoccupations exprimées par la France et les Pays-Bas et du débat qui s'est tenu dans ces deux pays;

4.  fait observer que des préoccupations ont également été exprimées dans certains autres États membres, mais que les gouvernements concernés se sont prononcés en faveur de la recherche d'une solution satisfaisante préservant les réformes décisives contenues dans le traité constitutionnel;

5.  rappelle la responsabilité politique des États membres qui ont signé le traité constitutionnel mais ne l'ont pas ratifié;

6.  réaffirme son engagement à parvenir à un aboutissement du processus constitutionnel en cours dans l'Union européenne, qui se fonde sur le contenu du traité constitutionnel, le cas échéant sous une présentation différente, mais tienne compte des difficultés apparues dans certains États membres;

7.  appuie, à cet égard, les efforts déployés par la présidence allemande en vue de parvenir, lors du Conseil européen de juin 2007, à la convocation d'une conférence intergouvernementale (CIG) et à l'établissement d'une feuille de route comprenant une procédure, un mandat clair et l'objectif de parvenir à un accord avant la fin de l'année en cours;

8.  rappelle la nécessité de garantir la capacité décisionnelle de l'Union européenne, l'efficacité de ses politiques et leur pleine légitimité démocratique, domaines dans lesquels le traité constitutionnel réalise des progrès incontestables en termes de procédures de contrôle et de procédures législatives et budgétaires, ainsi que la nécessité de renforcer la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que le rôle de l'Union européenne dans le monde afin de lui permettre d'influencer l'élaboration et la mise en œuvre des initiatives visant à relever les défis urgents auxquels l'humanité est confrontée;

9.  insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne – union d'États et de citoyennes et citoyens –, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne; souligne que le traité constitutionnel apporte également d'autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traités existants et la fusion des piliers; la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée et du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux; la participation accrue des citoyennes et citoyens à la vie politique de l'Union européenne; la clarification des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres; le respect du principe de subsidiarité et le rôle spécifique des parlements nationaux à cet égard, sans compromettre l'équilibre institutionnel de l'Union, consacré par le protocole relatif à la subsidiarité, et le respect pour le rôle des pouvoirs régionaux et locaux;

10.  affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra s'assurer du même degré de soutien que celui qu'avait obtenu antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;

11.  déclare qu'il s'opposera à ce que le résultat des négociations aboutisse, par rapport au traité constitutionnel, à un affaiblissement de la protection des droits des citoyennes et citoyens (insiste en particulier sur le maintien de la charte des droits fondamentaux, notamment de son caractère juridiquement contraignant), à moins de démocratie, de transparence et d'efficacité dans le fonctionnement de l'Union;

12.  reconnaît, dans ce contexte, la nécessité de prendre en compte les questions essentielles qui ont été soulevées durant la période de réflexion, ainsi que la conscience profonde que les questions susdites ne peuvent être traitées adéquatement que par une Europe plus forte, et non plus faible, et de clarifier d'autres questions qui ont déjà été abordées dans le traité constitutionnel, telles que:

   le développement durable, notamment la lutte contre le changement climatique,
   la solidarité européenne dans le domaine de l'énergie,
   une politique de migration cohérente,
   le modèle social européen dans le contexte du changement démographique et de la mondialisation,
   le terrorisme,
   le dialogue entre les civilisations,
   des mécanismes communs efficaces pour la coordination des politiques économiques dans la zone euro, tout en préservant le rôle de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, conformément aux traités,
   les critères et les procédures de l'Union pour l'élargissement,

13.  estime que, eu égard au succès de la méthode de la Convention dans l'élaboration du projet de traité, il est nécessaire de maintenir, pour tout aboutissement du processus constitutionnel, les principes fondamentaux que sont la participation parlementaire, la participation de la société civile et la pleine transparence;

14.  rappelle que le Parlement, en tant que seule institution de l'Union européenne directement élue par les citoyennes et citoyens, doit être pleinement associé aux travaux de la CIG à tous les niveaux, et dans une plus grande mesure que durant les CIG de 2003 et de 2004;

15.  demande, en outre, parallèlement à la participation active des représentantes et représentants du Parlement européen à la CIG, la mise en place d'une conférence interinstitutionnelle, afin de tenir le Parlement informé et de contribuer dans une large mesure à l'établissement d'un consensus entre les partis et au niveau transnational au sein de la CIG;

16.  rappelle son attachement au mécanisme de la Convention dès lors que les chefs d'État ou de gouvernement souhaiteraient s'engager dans une révision substantielle des textes existants;

17.  invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans les futures négociations et à préparer des propositions en vue d'adapter le traité constitutionnel pour ce qui est des questions visées au paragraphe 12;

18.  souligne l'importance du dialogue entre les parlements nationaux et leurs gouvernements respectifs tout au long de la CIG et exprime sa volonté d'entretenir des contacts étroits avec les parlements nationaux durant la prochaine période de négociations, ainsi qu'avec le Comité des régions, le Comité économique et social européen, les partenaires sociaux européens, les communautés religieuses et la société civile;

19.  demande la conclusion du processus de ratification du nouveau traité d'ici la fin 2008, afin de permettre au prochain Parlement qui sera élu en 2009, d'entamer son mandat conformément aux dispositions du nouveau traité;

20.  demande instamment à tous les États membres de coordonner leurs procédures de ratification, pour faire en sorte que le processus de ratification puisse être mené à bien simultanément;

21.  entend donner son avis sur la convocation de la CIG conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne, à la lumière des critères fixés dans la présente résolution;

22.  charge son président de transmettre la présente résolution aux membres du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

(1) Conseil européen de Laeken, Annexe 1, p. 19.
(2) JO L 236 du 23.09.2003, p. 17.
(3) JO L 157 du 21.06.2005, p. 11.
(4) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.
(5) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 306.
(6) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 267.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0569.
(8) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

Dernière mise à jour: 9 septembre 2008Avis juridique