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Procédure : 2006/0132(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0347/2007

Textes déposés :

A6-0347/2007

Débats :

PV 22/10/2007 - 14
CRE 22/10/2007 - 14

Votes :

PV 23/10/2007 - 9.9
CRE 23/10/2007 - 9.9
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0444

Textes adoptés
WORD 168k
Mardi 23 octobre 2007 - Strasbourg Edition définitive
Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I
P6_TA(2007)0444A6-0347/2007
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe
 Annexe
 Annexe
 Annexe
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 – C6-0246/2006 – 2006/0132(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0373),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0246/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0347/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides
P6_TC1-COD(2006)0132

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, et son article 175, paragraphe 1 ,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément aux articles 2 et 7 de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(4) , il y a lieu, en tenant compte du principe de précaution, de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

(2)  Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d'autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du … concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5) , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6) et le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ║(7) ainsi que la législation alimentaire fondée sur le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8) .

(3)  Pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive, il convient que les États membres aient recours à des plans d'action nationaux visant à fixer des objectifs quantitatifs, des objectifs, des calendriers et des indicateurs pour la prévention des risques pour la santé et l'environnement , à élaborer des calendriers et des indicateurs de risques et de l'intensité de l'utilisation des pesticides, à indiquer les ressources financières et les lignes budgétaires destinées à la mise en œuvre de ces mesures dans le délai envisagé et à promouvoir et encourager l'adoption de mesures de lutte non chimique contre les ravageurs et de gestion de ces derniers . Ces plans d'action nationaux devraient être coordonnés avec les plans mettant en œuvre d'autres dispositions connexes de la législation communautaire et pourraient être utilisés pour regrouper les objectifs à atteindre au titre des autres dispositions de la législation communautaire en rapport avec les pesticides.

(4)  L'échange d'informations sur les objectifs atteints et l'étendue des actions que les États membres définissent dans leurs plans d'action nationaux est d'une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie. Il y a donc lieu de demander aux États membres de faire régulièrement rapport à la Commission et aux autres États membres, notamment sur la mise en œuvre et sur les résultats de leurs plans d'action nationaux ainsi que sur l'expérience qu'ils ont acquise.

(5)  Pour l'élaboration et la modification des plans d'action nationaux, il y a lieu de prévoir l'application de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil(9) .

(6)  Il est souhaitable que les États membres mettent en place des systèmes de formation et de perfectionnement des distributeurs, des conseillers et des utilisateurs professionnels de pesticides, de manière que ceux qui utilisent ou qui sont appelés à utiliser des pesticides soient parfaitement conscients des risques que présentent ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement et pleinement informés des mesures à prendre pour réduire ces risques autant que possible. Les activités de formation destinées aux utilisateurs professionnels devraient être coordonnées avec celles organisées dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (10) .

(7)  L'utilisation de pesticides illégaux (contrefaçons) compromet l'utilisation durable des pesticides et fait peser un risque important sur l'environnement, la santé humaine et la santé animale. Il faut s'attaquer à ce problème sans délai.

(8)  Étant donné les risques associés à l'utilisation des pesticides, en particulier leurs effets aigus et chroniques sur la santé et leurs effets sur l'environnement , il convient que les consommateurs et le grand public soient informés, en particulier par les médias, mais aussi par des campagnes de sensibilisation, des informations communiquées par les distributeurs et par d'autres mesures appropriées, des risques pour la santé et l'environnement ainsi que des effets néfastes à court et à long terme qui sont associés à l'utilisation des pesticides, ainsi que des méthodes de lutte non chimiques . Il convient que les États membres recueillent et vérifient les informations relatives aux effets de l'utilisation des pesticides, notamment les cas d'intoxication, et qu'ils promeuvent des programmes de recherche à long terme sur les effets de l'utilisation des pesticides.

(9)  Dans la mesure où la manipulation et l'application de pesticides nécessitent la fixation d'exigences minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail pour prévenir les risques associés à l'exposition des travailleurs à ces produits, ainsi que des mesures de prévention générales ou spécifiques pour limiter ces risques, ces mesures relèvent de la directive 98/24/CE du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(11) et de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(12) .

(10)  La directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ║(13) va permettre l'adoption de règles concernant la mise sur le marché du matériel d'application des pesticides de manière à permettre à leurs utilisateurs d'optimiser l'efficacité des traitements qui garantiront le respect des exigences en matière d'environnement; aussi convient-il, afin de limiter davantage les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement dus à ce matériel, de prévoir des systèmes d'inspection technique régulière du matériel d'application des pesticides déjà en usage.

(11)  La pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible de nuire de façon sensible à la santé humaine et à l'environnement, à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, les dérogations n'étant possibles que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable, à condition d'utiliser la meilleure technique disponible pour réduire la dérive (par exemple des buses limitant la dérive) ainsi que de ne pas porter atteinte à la santé des riverains ou des passants .

(12)  Le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides. Il convient par conséquent de veiller tout particulièrement a éviter la pollution des eaux superficielles ou souterraines par des mesures appropriées telles que, par exemple, la mise en place de bandes tampons ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des masses d'eaux aux pesticides du fait du phénomène de dérive. Il convient que les dimensions des zones tampons soient déterminées en fonction notamment des caractéristiques du sol, de la structure géologique et du relief, du climat et de la taille du cours d'eau, ainsi que des caractéristiques agricoles des zones concernées. L'utilisation de pesticides dans les zones de captage d'eau potable, sur ou le long des axes de transport tels que les lignes de chemins de fer, ainsi que sur des surfaces imperméables ou au contraire très perméables peut aggraver le risque de pollution du milieu aquatique. Il y a donc lieu de limiter autant que possible, voire d'interdire, l'utilisation des pesticides dans ces zones.

(13)  L'utilisation de pesticides peut s'avérer particulièrement dangereuse dans certaines zones très sensibles telles que les sites Natura 2000 protégés en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(14) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(15) . Les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs de protection de la nature devraient être prises conformément à ces directives. Dans d'autres lieux tels que les zones résidentielles, les parcs publics, les terrains de sports ou de loisirs, les terrains scolaires, les terrains de jeux pour enfants et au voisinage des établissements de soins (cliniques, hôpitaux, centres de réhabilitation, centres de santé, hospices) , le risque d'exposition de la population aux pesticides est élevé. Il y a donc lieu de réduire, dans la mesure du possible, ou, s'il y a lieu, d'interdire l'utilisation des pesticides dans ces zones.

(14)  La manipulation des pesticides, notamment la dilution et le mélange des substances chimiques, le nettoyage du matériel d'application après utilisation, la vidange des fonds de cuve, les emballages vides et les pesticides inutilisés sont associés à un risque élevé d'exposition indésirable de l'homme et de l'environnement. Il y a donc lieu de prévoir des mesures portant spécifiquement sur ces activités et complétant les mesures prévues par les articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets(16) et par les articles 2 et 5 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(17) . Il est opportun que ces mesures spécifiques s'adressent également aux utilisateurs non professionnels car des erreurs de manipulation de la part de ce groupe d'utilisateurs sont très probables, en raison du manque de connaissances.

(15)  L'application de normes générales et de normes spécifiques aux cultures en matière de lutte intégrée contre les ravageurs par tous les agriculteurs devrait se traduire par une utilisation mieux ciblée de toutes les mesures de lutte disponibles contre les organismes nuisibles, et notamment des pesticides. Cela limitera donc d'autant plus les risques pour la santé humaine et pour l'environnement et contribuera à la réduction de l'utilisation des pesticides . Il convient que les États membres encouragent les systèmes de production à faible consommation de pesticides, en particulier des normes générales et des normes spécifiques aux cultures, la lutte intégrée contre les ravageurs et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique , et créent les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques de lutte intégrée. En outre, les États membres devraient rendre obligatoire l'application de normes de lutte intégrée, spécifiques des différentes cultures. Il conviendrait que les États membres utilisent les instruments économiques pour promouvoir la lutte intégrée contre les ravageurs, pour fournir conseils et formation aux agriculteurs, et réduire les risques associés à l'utilisation des pesticides. Une taxe sur les pesticides devrait être envisagée comme une mesure destinée à financer l'application de méthodes générales ou spécifiques aux différentes cultures ainsi que les pratiques de lutte intégrée contre les ravageurs et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique.

(16)  Il est nécessaire de mesurer les progrès accomplis dans la prévention de l'utilisation des pesticides ainsi que des risques et des effets néfastes de ceux-ci sur la santé humaine et l'environnement. Les indicateurs de l'utilisation et de risques harmonisés qui seront élaborés au niveau communautaire constituent des moyens appropriés à cet effet. Il convient que les États membres utilisent ces indicateurs pour gérer la réduction de l'utilisation des pesticides et la réduction des risques au niveau national et pour la communication d'informations, et que la Commission calcule ces indicateurs pour évaluer les progrès réalisés au niveau de la Communauté. En attendant de disposer d'indicateurs communs, il est souhaitable que les États membres soient autorisés à utiliser leurs indicateurs nationaux, lesquels doivent être conformes aux dispositions de la présente directive et tenir compte des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des pesticides.

(17)  Pour l'application du principe du pollueur-payeur, il convient que la Commission examine de quelle manière les fabricants de pesticides et/ou des substances actives qu'ils contiennent devraient apporter une contribution appropriée au traitement ou à la réparation des dommages que l'utilisation des pesticides peut causer à la santé humaine ou à l'environnement.

(18)  Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(19)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques associés à l'utilisation des pesticides ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(21)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(18) ,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive instaure un cadre pour parvenir à une utilisation plus durable des pesticides en réduisant l'utilisation et les risques et les effets de ces derniers sur la santé humaine et sur l'environnement, conformément au principe de précaution, et encourager la promotion et l'adoption de méthodes non chimiques aux pesticides .

Article 2

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique aux pesticides sous forme de:

   a) produits phytopharmaceutiques tels que définis par le règlement (CE) n° […] [ concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques] utilisés en zone agricole et non agricole,
   b) produits biocides tels que définis dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (19) relevant des catégories de produits 14 à 19 de l'annexe V à ladite directive.

2.  La présente directive s'applique sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire ou de toute mesure fiscale nationale visant à encourager l'utilisation de pesticides moins nocifs .

3.  Les États membres ont le droit d'accorder des subventions ou d'arrêter des mesures fiscales visant à encourager l'utilisation de pesticides moins nocifs, par exemple en introduisant une taxe sur les pesticides pour tous les produits à l'exception des produits non-chimiques ou des produits phytopharmaceutiques à faible risque tels que visés à l'article [50, paragraphe 1], du règlement CE n°... [relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques].

4.  Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l'interdiction de l'utilisation des pesticides.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

   1) "utilisation", l'ensemble des opérations effectuées sur un pesticide, telles que le stockage, la manipulation, la dilution, le mélange et l'application;
   2) "utilisateur ▐", toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un travailleur salarié ou d'une personne recrutée pour une tâche particulière; en ce qui concerne les "utilisateurs professionnels", les États membres peuvent établir une distinction entre les personnes habilitées à n'utiliser des pesticides que sur leur propre exploitation et celles habilitées à fournir des services faisant appel aux pesticides dans les exploitations appartenant à des tiers.

Sont également considérés comme utilisateurs les installations de loisirs telles que les terrains de golf, terrains de tennis et autres, les parcs publics et les infrastructures telles que les emplacements de stationnement, les voiries, les chemins de fer, etc.;

   3) "distributeur", toute personne physique ou morale qui met un pesticide sur le marché, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs;
   4) "conseiller", toute personne physique ou morale qui dispose d'une éducation et d'une formation correspondant au niveau exigé par les États membres pour être habilitée à fournir des conseils sur l'utilisation des pesticides, dans le cadre des utilisations agréées par le pays où le pesticide est manufacturé et dans le respect des valeurs résiduelles maximales fixées par la Communauté ;
   5) "matériel d'application des pesticides", tout équipement utilisé pour l'application de pesticides ou de produits contenant des pesticides;
   6) "accessoires d'application des pesticides", les dispositifs pouvant être montés sur le matériel d'application des pesticides et qui sont essentiels à son bon fonctionnement, tels que buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves;
   7) "pulvérisation aérienne", toute application de pesticides par aéronef ;
   8) "lutte intégrée contre les ravageurs", la lutte intégrée contre les ravageurs au sens de l'article [3, point 23)], du règlement (CE) n° [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques] ;
   9) "indicateur de risque", un paramètre pouvant être utilisé pour évaluer les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement;
   10) "méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures", les méthodes de lutte contre les ravageurs et les techniques de gestion qui ne font pas appel à la chimie. Les méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures englobent l'assolement, la lutte physique et mécanique et la gestion des prédateurs naturels;
   11) "fréquence d'application", indicateur d'utilisation qui exprime le nombre moyen de fois où une terre agricole peut faire l'objet d'un traitement avec la dose prescrite, nombre calculé sur la base des quantités totales vendues de chaque pesticide;
   12) "pesticide", un produit phytopharmaceutique tel que décrit dans le règlement (CE) n° [...] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques];
   13) "réduction de l'utilisation", la réduction des applications de pesticides, qui n'est pas nécessairement fonction des quantités;
   14) "indice de fréquence de traitement", l'indice fondé sur la dose normale déterminée de substances actives par hectare nécessaire pour un traitement contre le ravageur concerné. Il n'est pas nécessairement fonction de la quantité et peut être utilisé pour évaluer la réduction de l'utilisation.

Article 4

Plans d'action nationaux visant à réduire les risques et l'utilisation des pesticides

1.  Au plus tard le … (20) , les États membres adoptent, conformément à l'annexe III, un rapport de référence à l'effet d'identifier les tendances nationales en matière d'utilisation de pesticides et de risques, ainsi que les zones et les cultures prioritaires dans le contexte du plan d'action national.

2.  Les États membres adoptent et mettent en œuvre sans délai après consultation des organisations d'agriculteurs et de viticulteurs, des organisations pour la protection de l'environnement, du secteur industriel et des autres secteurs concernés, des plans d'action nationaux pour définir des objectifs, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et dangers, et la dépendance à l'égard des pesticides. Les plans d'action nationaux prévoient au moins:

   a) pour les produits autres que les pesticides biologiques et les substances à faible risque tels que définies à l'article [50, paragraphe 1], du règlement (CE) n° [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques] , des objectifs de réduction de l'utilisation exprimés par un indice de fréquence de traitement. L'indice de fréquence de traitement est adapté aux conditions spécifiques de chaque État membre. Il doit être communiqué sans délai à la Commission, aux fins d'approbation. S'agissant des substances actives très préoccupantes, l'objectif de réduction est fixé à 50 % au moins avant la fin de 2013 sur la base de l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005 , à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004;
   b) s'agissant des pesticides classés comme toxiques ou très toxiques au sens de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (21) , un objectif de réduction d'utilisation exprimé en volumes vendus. Cet objectif représente une réduction pour la fin de 2013 d'au moins 50 % par rapport à l'année 2005, à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004;

Les États membres peuvent aussi fixer des objectifs équivalents en matière de réduction des risques, en lieu et place d'objectifs de réduction. La réduction des risques est mesurée en utilisant les indicateurs de risque visés à l'article 15, et les États membres retenant la solution de la réduction des risques choisissent une année de référence dans la période comprise entre 1995 et 2005.

La lutte intégrée contre les ravageurs visée à l'article 14 fait partie intégrante des plans d'action nationaux, priorité étant donnée à la lutte non chimique et l'agriculteur optant pour l'emploi de produits phytopharmaceutiques non chimiques étant encouragé.

3.  L'année de référence correspond à la moyenne de l'utilisation et des risques au cours des trois dernières années civiles - de janvier à décembre - avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4.  Lorsqu'ils établissent ou révisent ces plans d'action nationaux, les États membres tiennent dûment compte des incidences sanitaires, sociales, économiques et environnementales des mesures envisagées, des circonstances nationales, régionales et locales ainsi que de toutes les parties intéressées . Le document d'orientation de l'annexe IV reprend les normes minimales afférentes aux plans d'action nationaux.

Les plans d'action nationaux comportent, si nécessaire, des informations en rapport avec les éléments visés aux articles 5 à 14. Ils doivent tenir compte des programmes prévus dans d'autres actes communautaires relatifs à l'utilisation des pesticides, comme les programmes de mesures au sens de la directive 2000/60/CE.

Les mesures figurant dans les plans d'action nationaux peuvent notamment être de nature législative, fiscale ou volontaire et devraient se fonder sur les résultats d'évaluations pertinentes des risques.

Les États membres mettent en place un mécanisme de financement pour la mise en place des plans d'actions nationaux.

5.  Au plus tard le … (22) , les États membres communiquent leurs plans d'action nationaux à la Commission et aux autres États membres.

Les plans d'action nationaux sont réexaminés tous les trois ans au minimum et actualisés en fonction de la réalisation des objectifs. Le réexamen analyse également si les risques sont correctement envisagés dans le plan d'action ou doivent être réévalués. Toute modification ainsi que les résultats principaux du réexamen sont signalés à la Commission dans les meilleurs délais.

Les États membres mettent les informations communiquées en vertu du présent paragraphe à la disposition du public par le biais d'un site internet .

La Commission met les informations communiquées en vertu du présent paragraphe   à la disposition des pays tiers et du public .

6.  La Commission élabore, tous les deux ans, un rapport exposant les résultats de la mise en œuvre des plans d'action nationaux.

La Commission met en place un portail internet destiné à informer le public sur les plans d'action nationaux, les modifications éventuelles de ceux-ci et les principaux résultats de leur mise en œuvre .

7.  Les dispositions relatives à la participation du public énoncées à l'article 2 de la directive 2003/35/CE sont applicables à l'élaboration et à la modification des plans d'action nationaux.

8.  Les États membres, en collaboration avec les acteurs concernés, renforcent leurs efforts pour contrôler et prévenir l'utilisation illégale de pesticides.

Les États membres font régulièrement rapport sur les mesures prises pour contrôler l'utilisation illégale.

Chapitre II

Formation, programmes de sensibilisation et vente de pesticides

Article 5

Formation

1.  Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée initiale et de perfectionnement, organisée de façon indépendante, y compris une mise à jour régulière sur les nouvelles informations disponibles, portant sur l'utilisation durable et correcte des pesticides correspondant au niveau de responsabilité et au rôle concret dévolus à ces personnes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ravageurs . À cette fin, des normes minimales contraignantes sur tout le territoire de la Communauté sont établies.

Dans le cas d'une exploitation agricole ou viticole de type micro-entreprise, les États membres veillent à ce qu'une personne, travaillant en tant qu'utilisateur professionnel au sens de l'article 3, point 2), ait accès à cette formation.

La formation et le perfectionnement sont conçus de manière à garantir l'acquisition de connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe I.

2.  Les États membres veillent à ce que les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient connaissance de l'existence de pesticides illégaux (contrefaçons) et des risques qu'ils présentent et soient correctement formés pour identifier de tels produits.

3.  Au plus tard le … (23) , les États membres mettent en place un système d'évaluation. Des certificats appropriés sont délivrés pour attester d'une connaissance suffisante du contenu de l'annexe I. Le système définit les conditions de délivrance et de retrait des certificats ainsi que leur durée de validité.

Le certificat délivré au participant à la formation, quand ce participant est un utilisateur professionnel d'une exploitation agricole ou viticole de type micro-entreprise, est valable pour l'exploitation, notamment au regard des dispositions de l'article 6, paragraphe 2.

4.  La Commission peut, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 , paragraphe 2 , modifier l'annexe I afin de l'adapter au progrès scientifique et technique.

Pour autant que les autorités nationales compétentes le jugent nécessaire, les détenteurs des certificats visés à l'annexe I sont, par conséquent, tenus de réactualiser en permanence leur formation.

Article 6

Exigences applicables aux ventes de pesticides

1.  Les États membres veillent à ce que les distributeurs qui vendent des pesticides ▐disposent, dans leurs effectifs, d'au moins une personne titulaire du certificat visé à l'article 5, paragraphe 3 , qui puisse être présente et disponible sur le lieu de vente pour fournir des informations aux clients concernant l'utilisation des pesticides ainsi que les risques pour la santé et l'environnement, et les éventuels effets néfastes . Le certificat ne peut pas dater de plus de 7 ans.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les ventes de pesticides agréés soient limitées aux utilisateurs professionnels titulaires du certificat visé à l'article 5, paragraphe 3 et qui ont reçu les conseils dispensés par des professionnels compétents et disposant du niveau adéquat de qualification désignés par les États membres .

3.  Les États membres exigent que les distributeurs qui mettent sur le marché des pesticides destinés à un usage non professionnel fournissent des informations générales sur les risques et les éventuels effets néfastes pour la santé et l'environnement associés à l'utilisation des pesticides, notamment en ce qui concerne les dangers, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination. Cela s'applique également à la vente via internet. Si l'acheteur est en possession d'un certificat visé à l'article 5, paragraphe 3, la présentation de celui-ci suffit pour acheter des pesticides.

Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont définies au plus tard le … (24) .

4.  Les États membres veillent à ce que soient dûment mises en œuvre les mesures d'inspection et de contrôle en vigueur pour garantir que les pesticides illégaux (contrefaçons) ne sont pas offerts à la vente.

Article 7

Programmes d'information, de contrôle et de recherche

1.  Les États membres encouragent la mise en place de programmes d'information et la fourniture d'informations destinées au grand public concernant l'utilisation et les risques ainsi que les effets aigus et chroniques que l'utilisation des pesticides peut exercer sur la santé et sur l'environnement. L'information englobe aussi le rôle des pesticides en agriculture et dans la production alimentaire de même que l'utilisation responsable de ces produits et leurs dangers et leurs substituts non chimiques.

2.  Les États membres mettent en place des systèmes obligatoires de collecte d'informations sur les cas d'empoisonnements aigus et chroniques par les pesticides, affectant en particulier les utilisateurs de pesticides, les travailleurs, les résidents et tous les autres groupes pouvant être exposés régulièrement aux pesticides.

3.  Les États membres contrôlent régulièrement les espèces indicatrices exposées aux pesticides et collectent régulièrement des informations à leur propos ainsi que sur les pesticides dans l'environnement, par exemple dans l'eau douce et dans l'eau de mer, dans le sol et dans l'atmosphère, et font régulièrement rapport à la Commission sur ces informations.

4.  Les États membres mettent en œuvre des programmes de recherche à long terme sur des situations spécifiques dans lesquelles un lien a été établi entre des pesticides et des effets sur la santé humaine et l'environnement, y compris des études sur les groupes à haut risque, la biodiversité et les effets de combinaison.

5.  Pour renforcer la comparabilité des informations, la Commission conçoit en coopération avec les États membres, au plus tard le… (25) , un document d'orientation stratégique sur le contrôle et la surveillance des effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement.

Chapitre III

Matériel d'application des pesticides

Article 8

Inspection du matériel en service

1.  Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d'application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l'objet d'inspections obligatoires à intervalles réguliers ne pouvant excéder cinq ans.

À cet effet, ils mettent en place des systèmes de certificats destinés à permettre la vérification des inspections.

2.  Les inspections ont pour objet de vérifier que le matériel et les accessoires d'application des pesticides satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées à l'annexe II.

Le matériel et les accessoires d'application des pesticides répondant aux normes harmonisées élaborées conformément à l'article 19 , paragraphe 1, sont présumés conformes aux exigences environnementales essentielles de santé et de sécurité relevant de ces normes harmonisées.

3.  Au plus tard le … (26) *, les États membres veillent à ce que tout matériel et accessoire d'application des pesticides destiné à un usage professionnel ait été inspecté au moins une fois et à ce que seuls le matériel et les accessoires d'application ayant donné satisfaction lors de cette inspection soient utilisés par les professionnels. Des inspections obligatoires doivent avoir lieu au moins tous les cinq ans.

4.  Les États membres désignent des organismes chargés de réaliser les inspections et en informent la Commission.

5.  La Commission peut, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 , paragraphe 2 , modifier l'annexe II afin de l'adapter au progrès scientifique et technique.

Chapitre IV

Pratiques et utilisations spécifiques

Article 9

Pulvérisation aérienne

1.  Les États membres interdisent la pulvérisation aérienne, sous réserve des paragraphes 2 à 6.

2.  Les États membres définissent et portent à la connaissance du public les cultures, les zones et les besoins particuliers d'application pour lesquels la pulvérisation aérienne peut être autorisée par dérogation au paragraphe 1.

3.  Les États membres désignent les autorités compétentes pour le contrôle des pulvérisations aériennes et en informent la Commission.

4.  Les dérogations sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont réunies: 

   a) il ne doit pas y avoir d'autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement, par rapport à l'application terrestre des pesticides;
   b) les pesticides utilisés doivent être expressément autorisés pour la pulvérisation aérienne; les substances classées très toxiques (R50) pour les organismes aquatiques ne sont pas autorisées pour la pulvérisation aérienne;
   c) le pilote de l'avion ou l'opérateur qui prépare et effectue la pulvérisation aérienne doit être titulaire d'un certificat visé à l'article 5, paragraphe 3 ;
   d) la pulvérisation aérienne doit être préalablement notifiée à l'autorité compétente et autorisée par celle-ci;
   e) toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour avertir en temps utile les résidents et les passants et pour protéger l'environnement au voisinage de la zone pulvérisée;
   f) la zone à pulvériser n'est pas située à proximité immédiate de zones publiques ou résidentielles et il n'y a pas d'effets pour la santé des résidents ou des passants;
   g) l'aéronef est équipé des meilleurs dispositifs techniques disponibles pour réduire la dérive de la pulvérisation (par exemple des buses limitant la dérive); en cas d'utilisation d'hélicoptères, les rampes de pulvérisation doivent être équipées de gicleurs à injection afin de limiter la dérive;
   h) les avantages socio-économiques et environnementaux l'emportent sur les effets possibles sur la santé des résidents et des passants .

5.  Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation aérienne doit introduire auprès de l'autorité compétente une demande étayée de données démontrant que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies. La notification comporte des informations en ce qui concerne le moment de la pulvérisation, ainsi que les quantités et le type de pesticide utilisé.

6.  Les autorités compétentes conservent une trace écrite des dérogations accordées et les portent à la connaissance du public .

Article 10

Information du public

Les États membres peuvent prévoir dans leurs plans d'action nationaux des dispositions relatives à l'information des riverains qui pourraient se trouver exposés à la dérive aérienne.

Article 11

Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique

1.  Les États membres font en sorte que, lorsque des pesticides sont utilisés à proximité de masses d'eau, et en particulier de masses d'eau potable, la préférence soit accordée:

   a) à des produits qui ne présentent pas un risque élevé de pénétrer dans le milieu aquatique;
   b) aux techniques d'application les plus efficaces, ainsi qu'à l'utilisation de matériel d'application limitant la dérive.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les masses d'eau, en particulier en veillant à ce que soient aménagées, dans les champs longeant les cours d'eau, des zones tampons ▐ à l'intérieur desquelles l'application ou l'entreposage de pesticides sont interdits, en particulier pour protéger les zones de captage d'eau potable désignées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE.

Les dimensions des zones tampons sont définies en fonction des risques de pollution et des caractéristiques agricoles et climatiques des zones à protéger.

De plus, les États membres veillent à ce que, dans les zones de sauvegarde pour le captage d'eau potable au sens de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, soient prises des mesures supplémentaires pour prévenir la contamination de l'eau par des pesticides, mesures comprenant, le cas échéant, un renforcement des restrictions d'utilisation de certains produits à haut risque, le recours accru à des zones tampons, une action spécifique de formation et de sensibilisation des conseillers et des opérateurs, et le respect strict des meilleures pratiques en matière de remplissage, de mélange et d'élimination des pesticides.

Les États membres peuvent établir les zones exemptes de pesticides qu'ils jugent nécessaires pour préserver les ressources en eau potable. Ces zones peuvent couvrir l'intégralité du territoire d'un État membre.

3.  Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour limiter la dérive aérienne et la propagation à longue distance des pesticides appliqués, au minimum dans le cas des cultures verticales, telles que vergers, vignes et houblonnières, riveraines ou proches d'un cours d'eau en veillant à la réduction à un minimum de l'utilisation de pesticides dans ces zones et à l'utilisation d'autres méthodes non chimiques .

4.  Les États membres veillent à ce que l'application de pesticides soit réduite autant que possible ou supprimée sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces composées de roches perméables situées sur des terrains en pente ou autres infrastructures proches d'eaux souterraines ou superficielles, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé. Dans toutes ces zones, il convient de promouvoir l'utilisation d'autres méthodes non chimiques.

Article 12

Réduction de l'utilisation des pesticides dans les zones sensibles

1.  Les États membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène et de santé publique, veillent à ce que les mesures suivantes soient prises:

   a) l'utilisation de pesticides est interdite ou limitée au minimum nécessaire dans toutes les zones utilisées par le grand public ou par des groupes sensibles de la population, et au moins dans les zones résidentielles, les parcs, les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs , les cours de récréation et les terrains de jeux ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique (cliniques, hôpitaux, centres de revalidation, stations climatiques, hospices) et dans de vastes zones de non-pulvérisation, y compris dans les champs avoisinant ces zones, pour protéger en particulier mais non pas exclusivement, les groupes sensibles, comme les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes ayant des antécédents médicaux et sous traitement médical;
   b) l'utilisation des pesticides est interdite ou fortement limitée dans les zones ▐ de conservation ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux articles 3 et 4 de la directive 79/409/CEE et aux articles 6, 10 et 12 de la directive 92/43/CEE.

2.  L'interdiction ou la limitation sont fondées sur les résultats des évaluations des risques pertinentes.

Article 13

Manipulation et stockage des pesticides, de leurs emballages et des restes de produits.

1.  Dans le cadre des plans d'action nationaux, les États membres arrêtent les mesures qui s'avèrent nécessaires, à la lumière d'évaluations pertinentes des risques, pour que les opérations ci-après, effectuées par les utilisateurs, ne compromettent pas la santé ou la sécurité des êtres humains ni l'environnement:

   a) stockage, manipulation, dilution et mélange sûrs des pesticides avant application;
   b) manipulation sûre des emballages et des résidus de pesticides;
   c) traitement des mélanges restants après application;
   d) préparation, manipulation, nettoyage et stockage du matériel utilisé pour l'application, y compris des accessoires et des appareils de pulvérisation et produits chimiques .

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires par rapport aux pesticides autorisés pour un usage non professionnel, afin d'éviter les manipulations dangereuses.

3.  Les États membres arrêtent, dans le cadre des programmes d'action nationaux, sur la base d'évaluations pertinentes des risques, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour faire en sorte que les zones de stockage des pesticides soient conçues de manière à empêcher les disséminations accidentelles.

Article 14

Lutte intégrée contre les ravageurs

1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris en utilisant des instruments économiques, pour promouvoir une agriculture à faible consommation de pesticides, y compris la lutte intégrée contre les ravageurs donnant la priorité aux méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures , et pour inciter les utilisateurs professionnels de pesticides à se montrer, dans les meilleurs délais, plus respectueux de l'environnement dans leur choix des mesures de protection des cultures en privilégiant chaque fois que possible les solutions à faible risque ou bien les produits ayant le moins d'incidences sur la santé humaine et sur l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème de ravageurs.

2.  Les États membres encouragent l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque tels que visés à l'article [50, paragraphe 1], du règlement (CE) n° […] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques].

3.  Les États membres créent ou contribuent à la création de toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs et de méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures et décrivent les meilleures pratiques de lutte intégrée, en privilégiant la lutte non chimique .

4.  Les États membres veillent en particulier à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des systèmes, notamment de formation conformément à l'article 5, et des instruments appropriés pour la surveillance des ravageurs et la prise de décision, ainsi que des services de conseil sur les méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures .

5.  Le 30 juin 2011 au plus tard, les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre des paragraphes 3 et 4 , en particulier sur la mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs.

6.  Les exigences minimales de l'établissement de normes générales en matière de lutte intégrée contre les ravageurs sont définies à l'annexe V.

7.  Les États membres veillent à ce que, le 1er janvier 2014 au plus tard, tous les utilisateurs professionnels de pesticides appliquent les normes générales de lutte intégrée contre les ravageurs.

8.  Toute modification de l'annexe V s'effectue conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2 .

9.  Les États membres définissent les mesures d'incitation appropriées pour aider les utilisateurs à appliquer des orientations sectorielles ou culturales spécifiques en matière de lutte intégrée contre les ravageurs qui tiennent compte des critères généraux énoncés à l'annexe V. Les plans d'action nationaux des États membres visés à l'article 4 font référence aux orientations appropriées .

10.  Les normes générales de lutte intégrée contre les ravageurs ▐ sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article [58] du règlement (CE) n° […] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques] , avec la participation publique des parties intéressées.

11.  Les normes de lutte intégrée contre les ravageurs, spécifiques des différentes cultures, visées au paragraphe 9 peuvent être élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (27) .

Chapitre V

Indicateurs, Rapports et échange d'informations

Article 15

Indicateurs

1.  La Commission élabore des indicateurs de risques et d'utilisation harmonisés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 20 , paragraphe 2 . Dans l'attente de l'adoption de ces indicateurs, les États membres peuvent continuer à utiliser les indicateurs nationaux existants ou adopter d'autres indicateurs appropriés.

2.  Les États membres utilisent les informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du … relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (28) aux fins suivantes:

   a) calcul d'indicateurs de risques et d'utilisation communs et harmonisés au niveau national;
   b) mise en évidence des tendances en matière d'utilisation des différentes substances actives, notamment lorsque des restrictions d'utilisation ont été décidées au niveau communautaire en application des dispositions du règlement (CE) n° […] [statistiques sur les produits phytopharmaceutiques] ;
   c) détermination de l'évolution de l'apparition de ravageurs ou de maladies ainsi que du développement de champignons;
   d) mise en évidence des substances actives prioritaires, des cultures prioritaires ou des pratiques inacceptables nécessitant une attention particulière, ou bien des bonnes pratiques pouvant être citées en exemple en vue de réaliser les objectifs de prévention des risques à la fois sanitaires et environnementaux, y compris des dangers, et de la dépendance à l'égard des pesticides , poursuivis par la présente directive, ainsi que de promotion de l'adoption d'alternatives non chimiques aux pesticides;
   e) évaluer et adapter les plans d'action nationaux.

3.  Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des évaluations réalisées en vertu du paragraphe 2. Ils mettent cette information à la disposition du public.

Les résultats sont mis à la disposition du grand public au moyen du portail internet visé à l'article 4, paragraphe 6.

4.  La Commission utilise les informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) n° [statistiques sur les produits phytopharmaceutiques] et les informations visées au paragraphe 3 pour calculer des indicateurs de risques et d'utilisation au niveau communautaire, afin d'estimer les tendances en matière de risques associés à l'utilisation des pesticides.

Ces données et informations sont également utilisées par la Commission pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par d'autres politiques communautaires visant à réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.

Les résultats sont mis à la disposition du grand public au moyen du portail internet visé à l'article 4, paragraphe 6.

5.  Aux fins du paragraphe 2, point a), et du paragraphe 3, les indicateurs de risques et d'utilisation sont calculés sur la base des données communiquées concernant les dangers et l'exposition, des registres d'utilisation des pesticides, des données relatives aux caractéristiques des pesticides, des données météorologiques et des données relatives au sol.

6.  La collecte des données ne peut être à l'origine, pour les agriculteurs et les viticulteurs de la Communauté, d'obligations documentaires supplémentaires ni d'obligations déraisonnables de notification d'information.

Article 16

Tenue des registres et rapports

1.  Les vendeurs de pesticides tiennent registre de la réception, de la vente, de la fourniture ou de toute élimination de tous pesticides ou équipements d'application de pesticides sur une période de deux ans.

2.  La Commission soumet tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive ainsi qu'une évaluation des programmes d'action nationaux , accompagnés le cas échéant de propositions de modifications.

3.  Les États membres adressent à la Commission un rapport annuel sur leur programme d'action national.

Article 17

Échange d'informations et de bonnes pratiques

La Commission met en place une enceinte pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière d'utilisation durable des pesticides et de lutte intégrée contre les ravageurs.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 18

Sanctions

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le … (29) , et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Article 19

Normalisation

1.  Les normes visées à l'article 8, paragraphe 2, de la présente directive sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE.

La demande d'élaboration de ces normes peut être établie en concertation avec le comité visé à l'article 20 , paragraphe 1.

2.  La Commission publie les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.

3.  Lorsqu'un État membre ou la Commission constate qu'une norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles qu'elle couvre, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité institué par la directive 98/34/CE en motivant sa demande. Le comité émet un avis sans tarder.

En fonction de cet avis, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement ou de retirer la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Comités

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 .

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 21

Dépenses

Afin de soutenir l'élaboration d'une politique et de systèmes harmonisés en matière d'utilisation durable des pesticides, la Commission peut financer:

   a) la mise sur pied d'un système harmonisé comportant notamment une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux indicateurs d'utilisation et de risques associés aux pesticides, et de mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes, des autres parties intéressées et du grand public;
   b) la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de dispositions législatives, ainsi qu'à l'adaptation au progrès technique des annexes de la présente directive;
   c) l'élaboration d'orientations et de bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive;
   d) la création d'un portail internet au sens de l'article 4, paragraphe 6.

Article 22

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (30) . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 48.
(2) JO C 146 du 30.6.2007, p. 48.
(3) Position du Parlement européen du 23 octobre 2007.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(5) JO L […]
(6) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée ║par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).
(7) JO L 70 du 16.3.2005, p.1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2006, p. 3).
(8) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
(9) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
(10) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).
(11) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).
(12) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Version rectifiée au JO L 204 du 4.8.2007, p. 28.
(13) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24. Version rectifiée au JO L 76 du 16.3.2007, p. 35.
(14) JO L 103 du 25.4.1979, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368) .
(15) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE.
(16) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(17) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
(18) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11) .
(19) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21).
(20)* Un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(21) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1907/2006/CE (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(22)* Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(23)* Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(24)* Quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(25)* Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(26)** Sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(27) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).
(28) JO L …
(29)* Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(30)* Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.


ANNEXE I

Programmes de formation et de perfectionnement

Les programmes de formation et de perfectionnement sont conçus de manière à permettre l'acquisition de connaissances suffisantes sur les sujets suivants:

   1. intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation, les systèmes d'étiquetage, la terminologie, la sécurité, la toxicité et l'écotoxicité des pesticides ;
  2. dangers et risques associés aux pesticides, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser, en particulier:
   a) risques pour les êtres humains (opérateurs, résidents, passants, personnes pénétrant dans les zones traitées et personnes manipulant ou consommant des produits traités), tous les effets potentiels néfastes, aigus et chroniques, à long terme sur la santé d'une exposition et mesure dans laquelle ces risques sont aggravés par des facteurs tels que le tabagisme, le fait de manger ou de ne pas porter un équipement protecteur adapté ;
   b) symptômes d'un empoisonnement par les pesticides, mesures de première urgence et symptômes d'effets chroniques sur la santé ;
   c) risques pour les plantes non visées, les insectes utiles, la faune sauvage, la biodiversité et l'environnement en général, une attention spéciale étant accordée aux effets néfastes de l'utilisation de pesticides dans l'agriculture, comme par exemple la disparition des prédateurs naturels et la diminution de la pollinisation par les insectes ;
   3. notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ravageurs, les stratégies et techniques de gestion intégrée des cultures et les principes de l'agriculture biologique et la protection non chimique des cultures, notamment les méthodes de prévention et de lutte biologique ; informations sur les normes générales ou spécifiques de lutte contre les ravageurs, critères et pratiques des méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures ;
   4. initiation à l'évaluation comparative au niveau des utilisateurs, afin d'aider les utilisateurs professionnels à faire le meilleur choix, dans une situation donnée, parmi tous les produits autorisés pour remédier à un problème donné de ravageurs en choisissant le produit le moins dangereux pour la santé humaine et l'environnement ;
   5. mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains, les espèces non visées et l'environnement: méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des pesticides, ainsi que pour l'élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des pesticides excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) sous forme concentrée ou diluée; méthodes préconisées pour limiter l'exposition de l'opérateur (équipement de protection individuelle); connaissance de l'ensemble des facteurs potentiels d'exposition, y compris de l'exposition durable aux pesticides présents dans l'air, l'exposition aux vapeurs après application, réactivation et précipitation, aux pesticides transportés d'applications extérieures et rediffusés dans un environnement confiné, l'exposition aux mélanges et aux résidus de pesticides transportés par le pollen ou les poussières agricoles (par exemple à l'occasion des moissons), la dissémination de sols contaminés et la propagation sur longue distance;
   6. procédures pour préparer le matériel d'application avant utilisation, notamment pour l'étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l'utilisateur, pour les autres personnes et les espèces animales et végétales non visées, ainsi que pour la biodiversité, l'environnement et les ressources en eau ;
   7. utilisation et entretien du matériel d'application, et techniques spécifiques de pulvérisation en vue de réduire l'utilisation, la dérive et les risques des pesticides (par exemple, pulvérisation à faible volume, buses anti-dérive); objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation;
   8. mesures d'urgence pour protéger la santé humaine, l'environnement et les ressources en eau en cas de déversement accidentel, de contamination et en cas d'événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu à des écoulements de pesticides ;
   9. structures de surveillance sanitaire et d'accès aux soins pour signaler tout incident ou malaise;
   10. consignation de toute utilisation de pesticides, conformément à la législation applicable;
   11. attention particulière dans les zones protégées au sens des articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE;
  12. catégories spécifiques pour lesquelles un opérateur peut être agréé, pouvant inclure:
   a) la lutte contre les ravageurs dans l'agriculture,
   b) la lutte contre les ravageurs en sylviculture,
   c) le traitement des semences,
   d) la lutte contre les ravageurs en milieu aquatique,
   e) la lutte contre les ravageurs en domaine public,
   f) la lutte contre les ravageurs au nom de la santé publique,
   g) la lutte contre les ravageurs axée sur la régulation des rongeurs;
   13. approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d'alimentation comme le climat, le type de sol ou de culture, le dénivelé.


ANNEXE II

Exigences en matière de santé et de sécurité ainsi que de protection de l'environnement applicables à l'inspection du matériel d'application des pesticides

L'inspection du matériel d'application des pesticides porte sur tous les aspects importants pour assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé humaine et de l'environnement, et garantir une efficacité optimale de l'application par un contrôle visant à vérifier le bon fonctionnement des dispositifs ou la bonne exécution des fonctions ci-après, selon le cas:

1.  Éléments de transmission

La protection de l'arbre de transmission et la protection du connecteur d'alimentation électrique doivent être en place et en bon état, et rien ne doit empêcher les dispositifs de protection et toute pièce de transmission mobile ou tournante de remplir leur fonction, afin d'assurer la protection de l'opérateur.

2.  Pompe

Le débit de la pompe doit être adapté aux besoins du matériel, et la pompe doit fonctionner correctement pour garantir un taux d'application stable et fiable. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau de la pompe.

3 .  Agitation

Les dispositifs d'agitation doivent assurer une recirculation adéquate, de manière que la concentration soit homogène dans toute la bouillie présente dans la cuve.

4 .  Cuve à bouillie

Les cuves ainsi que la jauge de niveau, les dispositifs de remplissage, les tamis et filtres, les dispositifs de vidange et les dispositifs de mélange doivent être conçus de manière à réduire au minimum le déversement accidentel, les épandages de concentration irrégulière, l'exposition de l'opérateur et les fonds de cuve.

5 .  Systèmes de mesure, de commande et de réglage

Tous les dispositifs de mesure, de mise en marche et d'arrêt, de réglage de la pression et/ou du débit doivent fonctionner de manière fiable, et il ne doit pas y avoir de fuites. La commande de la pression et l'actionnement des dispositifs de réglage de la pression doivent être possibles et aisés durant l'application. Les dispositifs de réglage de la pression doivent maintenir une pression de service constante pour un régime constant de la pompe, afin de garantir un taux d'application stable.

6 .  Tuyaux et conduites

Les tuyaux et conduites doivent être en bon état afin d'éviter les perturbations du débit de liquide ou les déversements accidentels en cas de rupture. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau des tuyaux et conduites lorsque le matériel est utilisé à la pression de service maximale.

7 .  Filtres

Afin d'éviter les turbulences et une irrégularité de la répartition des produits, les filtres doivent être en bon état et la taille des mailles des filtres doit correspondre à la taille des buses équipant le pulvérisateur. Le témoin d'obstruction des filtres doit fonctionner correctement.

8 .  Rampe (pour le matériel pulvérisant des pesticides au moyen d'une rampe horizontale, proche de la culture ou de la matière à traiter)

La rampe doit être en bon état et stable dans toutes les directions. Les systèmes de fixation et de réglage ainsi que les dispositifs permettant d'amortir les mouvements non intentionnels et de compenser la pente doivent fonctionner de façon fiable.

9 .  Buses

Les buses doivent fonctionner correctement de manière à éviter tout écoulement lors de l'arrêt de la pulvérisation. Pour garantir l'homogénéité de la pulvérisation, le débit de chaque buse ne doit pas s'écarter de plus de 5 % du débit nominal indiqué sur les tableaux fournis par le fabricant.

10 .  Distribution

La distribution transversale et verticale (en cas d'application sur des cultures verticales) de la bouillie, ainsi que la distribution dans le sens de l'avancement, doivent être régulières. Une distribution adéquate de la quantité appropriée de bouillie sur la zone cible doit être garantie.

11 .  Ventilateur (pour le matériel pulvérisant des pesticides à l'aide d'un flux d'air)

Le ventilateur doit être en bon état et produire un courant d'air stable et fiable.


ANNEXE III

Éléments minimaux des rapports généraux nationaux

Partie A: éléments à inclure dans les études initiales sur la réduction de l'utilisation de pesticides au niveau national

Description des conditions de situation:

   informations connues sur la production, l'importation, l'exportation, les ventes et la distribution de pesticides;
   schémas actuels de la consommation de pesticides (quantité globale de composants actifs utilisés; quantités de pesticides affectés à des applications spécifiques sur toutes les cultures principales et à des utilisations non agricoles, notamment dans les lieux publics; calcul de l'indice de fréquence de traitement);
   description de l'impact des schémas actuels de l'utilisation de pesticides sur l'environnement, la chaîne alimentaire et la santé humaine, sur la base de données recueillies dans le cadre des programmes de contrôle en vigueur;
   aperçu synoptique des instruments législatifs et politiques en vigueur, et de leur efficacité;
   évaluation de la nécessité des pesticides;
   identification des lacunes dans l'une quelconque des informations visées ci-dessus.

Scénarios de réduction des pesticides:

-  30% et 50% de réduction d'utilisation, mesurés à l'aide de l'indice de fréquence de traitement.

Évaluation d'impact de la mise en œuvre des différents scénarios:

   effets environnementaux (y compris sur la consommation d'énergie ou les gaz à effet de serre);
   effets sur la santé publique (travailleurs, résidents, passants, résidus alimentaires);
   effets sur la production agricole;
   coût/bénéfice économique (y compris réduction des coûts déguisés) des différents scénarios.

Identification et évaluation des éléments nécessaires à la réalisation des scénarios:

   impact des éléments spécifiés par la directive pour réaliser des réductions d'utilisation;
   données scientifiques supplémentaires nécessaires, et la manière de les collecter, par ex. par une capacité de contrôle accrue, des installations de recherche;
   capacité additionnelle pour mettre en œuvre la réduction de l'utilisation des pesticides, par ex. par des services de vulgarisation agronomique et des inspecteurs chargés du contrôle de l'utilisation;
   sources éventuelles de financement, y compris des prélèvements, pour la mise en œuvre des différents scénarios.

Conclusions

   objectifs réalisables de la réduction de l'utilisation des pesticides pour des cultures spécifiques et des situations non agricoles de lutte contre les ravageurs, ainsi qu'au plan national, répondant au moins aux objectifs obligatoires de réduction énoncés à l'article 4 et visant, au fil du temps, à des réductions supplémentaires.

Partie B: éléments à inclure dans les études nationales ultérieures sur la réduction de l'utilisation de pesticides

   évaluation de l'expérience acquise au cours des trois dernières années dans la mise en œuvre du programme de réduction des pesticides;
   autres éléments que ceux de la partie A;
   fixation de nouveaux objectifs ciblés pour la période suivante.

ANNEXE IV

Éléments minimaux des programmes d'action nationaux en vue de la réduction des risques et de l'utilisation des pesticides

Objectifs qualitatifs et quantitatifs:

   objectifs intérimaires de la réduction des risques et de l'utilisation, mesurée à l'aide de l'indice de fréquence de traitement;
   objectifs pour des groupes cibles ou des utilisations spécifiques: autorités publiques, agriculteurs, transports en commun;
   objectifs de la réduction d'utilisation dans des zones sensibles aux pesticides;
   objectifs de l'élimination progressive des pesticides et de leurs résidus des eaux souterraines et d'autres vecteurs environnementaux;
   objectifs concernant des cultures et/ou régions problématiques.

Contrôles des utilisations:

   mesures d'application des pratiques de la lutte intégrée contre les ravageurs;
   contrôles tels que l'interdiction de l'utilisation de pesticides à proximité des puits ou de zones sensibles aux pesticides (sites naturels, zones tampons);
   contrôles comportant des interdictions d'utiliser les pesticides dans des zones présentant des risques d'exposition élevés, comme les écoles, les parcs et autres lieux publics, les bordures de route etc.

Recherche et vulgarisation:

   recherche de solutions alternatives non chimiques aux pesticides;
   programmes de démonstration sur les moyens de réduire la fréquence d'utilisation par des méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs;
   formation de conseillers en agronomie sur les méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs;
   recherche sur les possibilités de réduire l'utilisation par l'amélioration des équipements, méthodes et techniques de pulvérisation;

Information, éducation et formation:

   formation de tous les opérateurs aux risques sanitaires des pesticides ainsi qu'aux méthodes et systèmes non chimiques de lutte contre les ravageurs;
   orientation des opérateurs, notamment sur le stockage et la manipulation des pesticides.

Équipement d'application des pesticides:

   inspection des équipements utilisés.

Instruments financiers:

   soutien financier à la mise en œuvre des normes et pratiques de la lutte intégrée contre les ravageurs;
   soutien financier à d'autres mesures de réduction de l'utilisation de pesticides;
   recours accru aux mécanismes de l'écoconditionnalité.


ANNEXE V

Éléments des critères généraux et spécifiques de la lutte intégrée contre les ravageurs

La lutte intégrée contre les ravageurs inclut au minimum les critères généraux suivants:

a)  La prévention et/ou l'élimination d'organismes nuisibles devraient être effectuées ou favorisées notamment, parmi d'autres options, par:

   la mise en œuvre d'une rotation optimale des cultures, afin d'obtenir une population équilibrée d'organismes dans le sol et maintenir la qualité des sols de façon à prévenir l'apparition de ravageurs liés au sol et éliminer le recours aux fumigants et autres substances chimiques;
   la construction d'une structure de sol capable de donner une récolte de qualité, par exemple en stimulant la proportion de matières organiques dans le sol, en limitant la profondeur du labourage, en prévenant l'érosion et en réalisant une séquence optimale des cultures;
   le recours à des techniques de culture appropriées, comme la technique des semailles tardives, les dates et densités de semis, le sous-ensemencement, l'espacement optimal des plants, le labour conservatoire, les mesures d'hygiène ou l'élagage;
   le choix des meilleures variétés résistantes/tolérantes, des meilleures semences agréées/certifiées et du meilleur matériel agricole disponibles;
   une fertilisation équilibrée des sols, basée sur l'information sur les substances nutritives déjà présentes dans le sol et sa structure, avec des pratiques de chaulage, d'irrigation et de drainage permettant de réduire la sensibilité aux ravageurs et aux maladies. Éviter d'utiliser les nappes phréatiques aux fins d'irrigation;
   la prévention de la dissémination d'organismes nuisibles par les machines et les équipements;
   la protection et le renforcement d'organismes utiles importants, par exemple par l'utilisation d'infrastructures respectueuses de l'environnement à l'intérieur et à l'extérieur des sites de production, la mise en jachère d'une proportion minimale de la surface cultivable et la plantation de variétés végétales permettant d'attirer les ennemis naturels des ravageurs.

b)  Les organismes nuisibles doivent être contrôlés par des méthodes et instruments appropriés. Ces derniers incluent, lorsque cela est possible, des systèmes scientifiquement éprouvés d'alerte, de prévision et de diagnostic précoce, mais aussi des professionnels qualifiés tels que les conseillers fournis par les services de vulgarisation gouvernementaux et privés.

c)  Au vu des résultats des contrôles, l'utilisateur professionnel doit décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection phytosanitaire, et à quel moment. Des valeurs de seuil solides et scientifiquement éprouvées sont des éléments essentiels de sa décision. Si possible, les niveaux de seuil des organismes nuisibles établis pour la région concernée doivent être observés avant toute intervention.

d)  Chaque fois que cela est possible, des méthodes biologiques, physiques, mécaniques et autres procédés non chimiques doivent être préférés aux méthodes chimiques. Pour la lutte contre les mauvaises herbes, le sarclage mécanique ou autres procédés non chimiques, tels que le traitement thermique, doivent avoir la préférence. Les dérogations à ce principe ne devraient être admises qu'en cas d'intempéries prolongées rendant impossible le sarclage mécanique.

e)  Le pesticide utilisé doit être aussi spécifique que possible au but recherché et avoir l'impact le plus faible possible sur la santé humaine et l'environnement: extraits de plantes et d'arbres, substances minérales pour le contrôle des formations de moisissures.

f)  L'opérateur professionnel maintient l'utilisation de pesticides et autres formes d'intervention au niveau strictement nécessaire, par ex. en réduisant les doses administrées, en espaçant les fréquences d'application ou en procédant à des applications partielles, tout en veillant à ce que le risque pour la végétation reste acceptable et à ce que l'intervention n'augmente pas le risque d'accroître la résistance des organismes nuisibles.

g)  Lorsque le risque de voir se développer une résistance aux mesures de protection phytosanitaire est avéré et que le niveau d'organismes nuisibles exige des applications répétées de pesticides aux cultures, les stratégies anti-résistance existantes devraient être appliquées afin de maintenir l'efficacité des produits. Ces stratégies peuvent inclure l'application de plusieurs pesticides à différents modes d'action.

h)  Les opérateurs professionnels tiennent le relevé de tous les pesticides utilisés pour chaque champ. Ils vérifient le succès des mesures de protection phytosanitaire appliquées sur la base des relevés de l'utilisation des pesticides et du contrôle des organismes nuisibles.

Dernière mise à jour: 9 décembre 2008Avis juridique