Règlement intérieur du Parlement européenVersion qui entrera en vigueur le 2 juillet 2019PDF
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 3 : QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 130 bis : Petites interpellations avec demande de réponse écrite

1.   Les petites interpellations, prenant la forme de questions avec demande de réponse écrite, permettent à une commission, à un groupe politique ou à au moins cinq pour cent des députés qui composent le Parlement, de demander au Conseil, à la Commission ou à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de fournir au Parlement des informations sur des sujets bien précis.

Ces questions sont présentées au Président qui, sous réserve de leur conformité au présent règlement intérieur en général et aux critères établis dans une annexe de celui-ci(1), prie leur destinataire d'y répondre dans un délai de deux semaines; le Président peut prolonger ce délai après consultation des auteurs de la question.

2.   Les questions sont publiées, avec leur réponse, sur le site internet du Parlement.

(1)Voir annexe II.
Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique