Conseil

M. Tassos GIANNITSIS, insiste d'emblée sur l'urgence des réformes institutionnelles afin que l'Europe ne puisse pas être taxée d'absence de souplesse et d'inefficacité. Les travaux de la Convention se poursuivent depuis désormais quinze mois et ils n'aboutiront pas, certes, sous la présidence hellénique mais le mandat de la future CIG devrait être arrêté par celle-ci avant qu'elle entame ses travaux. Il faut être particulièrement attentif au fait que le dénominateur commun ne soit pas minimal mais garantisse le dynamisme des institutions. Le calendrier de la CIG est très important. Il faut veiller à ce que certains Etats membres puissent organiser un débat intérieur. La CIG devrait commencer à l'automne et il faut que le délai qui courra entre mai 2004 et l'entrée en vigueur du document final soit aussi bref que possible. Il est indispensable de veiller à la plus grande efficacité possible. Les travaux de la CIG doivent refléter la volonté des peuples européens. M. GIANNITSIS salue en particulier le consensus auquel on est arrivé sur nombre de questions importantes dont entre autres, le renforcement des pouvoirs du Parlement et une plus grande légitimité démocratique, le renforcement de la présence internationale, une meilleure coordination des politiques étrangères et un équilibre entre les institutions pour faire en sorte que les Etats membres bénéficient d'une égalité de traitement. Des progrès ont été enregistrés. La CIG devra elle aussi les enregistrer.

En matière de politique étrangère, dans quelques jours se tiendra un Sommet Etats-Unis/Europe, il s'agit de définir quelle coopération, quel climat, quelles relations bilatérales existent en dépit des difficultés récentes. En fait, il y a plus d'union que de désunion mais il faut améliorer les choses. En matière de politique étrangère et de politique internationale, l'Union européenne doit affronter un certain nombre de défis et notamment doit développer un concept de sécurité nouveau. On a demande un rapport sur les défis sécuritaires et sur la manière d'y faire face, ainsi que sur la mise en oeuvre d'un programme de défense européenne. C'est là un grand défi.

Suite au Conseil de Séville, le problème de l'immigration et des frontières extérieures de l'Union se pose d'une manière particulièrement aiguë. Cette question est abordée par le biais de la directive sur la réunification familiale et de la directive sur les ressortissants étrangers en séjour de longue durée à l'intérieur de l'Union. L'intention est de fonder une politique à l'égard de l'immigration clandestine, de la traite des êtres humains et d'intégrer ces dimensions dans les négociations envers les pays tiers. Il faut prendre en considération le Processus de Lisbonne.

En matière de stabilité de l'Europe du sud-est c'est-à-dire en ce qui concerne les Balkans, la politique accomplie a été un succès pour l'union européenne et cette politique témoigne de notre intérêt pour ces pays. Des opérations ont été menées en ARYM et en Bosnie-Herzégovine. La prévention des conflits et la protection sociale sont des dimensions nécessaires. Le bilan de notre action doit être complété par le Pacte de stabilité, par un rapprochement de ces pays avec l'Union européenne. En fait, tous les partenaires approuvent les décisions qui ont été prises à cette fin et en particulier les cinq pays concernés. Mais ces pays doivent procéder aux réformes indispensables en se fondant sur les critères de 1997. Le partenariat doit reposer sur l'idée de l'élargissement et sur les priorités définies par les Etats. Les questions de justice, d'affaires intérieures et en particulier la lutte contre la criminalité organisée, le chômage et le problème du retour des personnes déplacées ainsi que le développement économique sont au cœur de nos préoccupations. Il s'agit de continuer les travaux qui ont été décidés au cours de la réunion de Zagreb en l'an 2000.

D'autres questions seront également abordées à Thessalonique, à savoir le processus de ratification de l'élargissement qui d'ailleurs se poursuit normalement.

Les négociations d'adhésion en cours avec certains pays et notamment les relations avec la Turquie, le suivi de Copenhague et la définition des orientations à suivre.

La Présidence hellénique estime également que les relations avec le citoyen européen constitue un élément extrêmement important C'est pourquoi un dernier effort doit absolument être mené concernant le statut des députés européens. On verra l'évolution de ce point mais il est pour l'instant trop tôt pour savoir quel sera le résultat final

Commission

Comme le projet de traité constitutionnel, préparé par la Convention sera au centre des travaux du prochain Conseil européen de Thessalonique, les travaux de la Convention sont au centre de l'intervention de M. Romano PRODI. Le Président de la Commission entame son propos en rappelant le travail commun de la Commission et du Parlement en faveur de la création d'une Convention sur l'avenir de l'Europe. L'occasion est enfin donnée de faire naître la première véritable constitution européenne suite à un débat démocratique qui se déroule en toute transparence. Ensemble, le Parlement et la Commission ont voulu la Convention, et ensemble ils doivent œuvrer pour son succès. M. PRODI attend de la Convention qu'elle présente un texte équilibré et sans alternative, assurant la présence et l'indépendance de l'Union sur la scène internationale. Il évoque le risque de répéter la douloureuse expérience de Nice en renvoyant la décision sur plusieurs questions importantes à la Conférence intergouvernementale.

M. PRODI rappelle les intentions initiales qui transparaissaient dans la déclaration de Laeken, en décembre 2001, instituant la Convention. La déclaration soulevait trois points principaux : améliorer la répartition et la définition des compétences dans l'UE, simplifier les instruments législatifs et d'actions, et, enfin, donner à l'Union plus de démocratie, plus de transparence et plus d'efficacité. En vertu de la déclaration, l'objectif de fond consiste à affirmer les valeurs de l'Union, définir les droits et les devoirs fondamentaux du citoyen et clarifier les rapports entre les Etats membres à l'intérieur de l'Union. Pour ce faire, M. PRODI rappelle que la Convention peut s'appuyer sur un extraordinaire patrimoine institutionnel et législatif accumulé en presque un demi-siècle. L'Europe a ainsi affiné un style politique qui est unique sur la scène mondiale.

Par conséquent, le mandat de la Convention est clair : elle doit mieux préciser qui fait quoi dans l'Union européenne. Ceci se traduit par un nouvel équilibre institutionnel en mesure d'interpréter le rôle de l'Europe dans un monde globalisé, mais pouvant être compris facilement par le citoyen. Pour atteindre cet objectif, M. PRODI énonce sa vision de l'organisation des pouvoirs. Il se prononce en faveur de la généralisation de l'application de la codécision. Ainsi, le Parlement et le Conseil doivent assumer conjointement la responsabilité du pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire incombe à la Cour de Justice, qui doit voir sa juridiction étendue à la politique étrangère et à la justice et aux affaires intérieures. Enfin, M. PRODI affirme que l'Europe a besoin d'un seul organe exécutif : la Commission. Celle-ci, sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil, met en œuvre la législation met en pratique les politiques et assure la représentation à l'étranger de l'Union sauf dans la politique de sécurité et de défense commune. Ainsi, M. PRODI se prononce fermement contre un dédoublement de l'exécutif européen qui soustrairait celui-ci au contrôle du Parlement européen. Mais surtout, M. PRODI insiste sur la nécessité de généraliser la prise de décision à la majorité. Cela est un élément déterminant de la volonté politique d'agir de façon démocratique et efficace.

En ce qui concerne les propositions actuelles de la Convention, M. PRODI se déclare satisfait par un certain nombre d'entre elles. Ces propositions satisfaisantes sont l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans la constitution, l'extension du processus de codécision et la création de la fonction de ministre des affaires étrangères représentant l'Union au niveau international.

En revanche, les travaux de la Convention ne sont pas encore aboutis sur un certain nombre d'autres sujets. Premièrement, dans l'état actuel des choses, le recours à l'unanimité n'a pas été aboli. Or, le droit de veto ne peut que conduire à la paralysie de l'Union. Pour M. PRODI, la meilleure solution est la double majorité simple, à savoir 50 % des Etats membres et 50 % de la population. Cette solution a l'avantage de refléter la double légitimité de l'Union : l'accord entre les Etats et la volonté commune des peuples. En ce qui concerne la question d'une présidence fixe du Conseil européen, la solution présentée dans la dernière ébauche soulève trois problèmes pour M. PRODI. Le premier est un problème de légitimité car il n'est pas clairement expliqué devant qui ce personnage devrait répondre de ses actes. Deuxièmement, cette Présidence risque d'affaiblir le rôle du Parlement européen car il ne dispose du pouvoir de contrôle que sur la Commission et non sur le Conseil. Enfin, cela reviendrait à créer auprès du Conseil un autre organe exécutif et cela créerait la confusion entre compétences communautaires. Cette solution n'apporterait donc pas la clarté et la simplification des instruments attendues. Ceci étant dit, M. PRODI ne se prononce pas en faveur de l'une ou l'autre solution, le maintien du système de rotation ou la création d'un président "chairman" qui renforce l'efficacité du Conseil d'un point de vue technique.

L'important est d'organiser la coexistence entre l'intergouvernemental et le communautaire. Ceci ne peut être réalisé qu'en créant des passerelles entre les deux dimensions et en prévoyant une possibilité d'évolution future vers des formules unitaires telles que celles du Président de l'Union. Cependant, il y a déjà un terrain concret sur lequel travailler, celui du Ministre des affaires étrangères de l'Union. Cette personnalité représentera l'Union dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, tandis que M. PRODI demande que la Commission conserve la représentation dans tous les autres domaines. Pour cela, il en appelle à un lien organique du Ministre des affaires étrangères avec la Commission, dont il doit être membre, même s'il bénéficie d'un statut spécial en ce qui concerne la PESC. Ainsi, le Ministre des affaires étrangères devra collaborer étroitement avec le collège et disposer d'un vrai service européen, structure administrativement reliée à la Commission. De cette façon, la représentation extérieure de l'Union sera véritablement unitaire et pourra disposer efficacement des instruments communautaires et intergouvernementaux. Cela donnera à l'Union le poids et le rôle qui lui appartient dans le monde. Sans cela, elle risque de rester à jamais un géant économique et un nain politique sur la scène internationale.

M. PRODI se demande si cette idée ne pourrait pas être transposée pour doter le renforcement des politiques économiques des instruments institutionnels adéquats. Il serait peut-être envisageable que le Commissaire responsable des affaires économiques et financières préside l'eurogroupe et assume la représentation extérieure de la zone euro auprès des institutions internationales.

En conclusion, M. PRODI félicite la Présidence grecque et ajoute que l'on peut toujours discuter sur la fin de la rotation, "mais aucune formule ne pourra jamais remplacer la passion et l'intelligence de responsables politiques qui mettent leur patrimoine culturel national au service de l'intérêt commun européen".
Groupes politiques

M. Hans-Gert POETTERING (PPE-DE, D) félicite M. PRODI et appuie la méthode communautaire que défend celui-ci. Il applaudit également M. GISCARD D'ESTAING, mais observe qu'on n'est pas encore arrivé à une solution et que l'on craint encore un échec. Il faut parvenir à un projet unique et non pas à des options qui seraient déformées par la CIG. Il insiste sur l'héritage chrétien de l'Europe qui doit absolument figurer dans le préambule de la constitution. Il souhaite que le pouvoir budgétaire soit partagé également, à moyen terme avec le Conseil, il veut une Commission forte et que son Président soit élu par le Parlement. Il souhaite que la taille de la Commission permette que tous les Etats membres y soient représentés par des biais divers, y compris les petits Etats. En ce qui concerne les affaires étrangères, le responsable doit être également un vice-président de la Commission et il doit être intronisé par le Parlement et avoir sa confiance. Il appuie M. GIANNITSIS et observe que les institutions ont besoin d'une véritable transparence du Conseil, et de décisions prises essentiellement à la majorité. Il insiste sur le fait que toute action prise au sein des institutions soit fondée sur le droit communautaire et donc soit soumise au contrôle de la Cour de Justice. Il remercie le Président du Conseil pour sa déclaration sur le statut des députés. Il appartient en fait au Conseil de décider mais il doit absolument le faire car c'est maintenant ou jamais et il en est de même pour le statu des partis politiques européens.

En matière de politique étrangère, il rappelle qu'on doit se pencher de plus en plus sur le sort du Moyen-Orient, de même que l'on s'est intéressé étroitement aux pays de l'Est. On ne doit pas envers la Méditerranée faire de la rhétorique mais appuyer de manière efficace le développement de cette région.

M. Enrique BARÓN CRESPO (PSE, E) félicite la Présidence grecque qui a dû naviguer dans des eaux agitées. Le problème est l'avenir de l'Europe Il salue le discours de M. PRODI. Le document de la Convention doit devenir un projet de constitution et non une liste d'options. Il insiste sur l'importance de la laïcité dans l'intérêt de tout le monde. Il insiste également sur l'intégration des Balkans qui apparaît comme décisive. Le travail de la Convention ne doit exclure aucune possibilité, aucune évolution institutionnelle. Le président de la Commission doit être élu mais cela présuppose également le statut des partis politiques européens, sans quoi il n'y aurait ni véritable démocratie, ni légitimité. Or, le Conseil semble ne pas y attacher beaucoup d'importance. Il souhaite également un renforcement des capacités du collège de la Commission. Le Conseil, lui aussi, doit améliorer son organisation interne. Il faut faire prévaloir le droit communautaire et l'équilibre interinstitutionnel.

En ce qui concerne le statut du député, ce n'est pas une question interne mais une question constitutionnelle. Il ne faut pas le résoudre totalement, mais seulement ne pas s'opposer aux propositions du Parlement. En matière économique, une réunion récente du G8 vient d'avoir lieu et l'on voudrait plus d'explication sur le contexte multilatéral, en particulier en ce qui concerne le Moyen-Orient.

Quant aux relations avec les Etats-Unis, notamment le traité relatif à l'extradition, M. BARON CRESPO souhaite que les Etats-Unis traitent l'Europe sur un pied d'égalité.

M. Graham WATSON (ELDR, UK) rappelle l'importance d'avoir un consensus autour des résultats de la Convention si l'on veut que la Constitution dure 50 ans, comme l'a affirmé M. Giscard d'Estaing. Sinon, il faudra revenir sur le texte assez rapidement. Sur le contenu des propositions, M. WATSON ne se déclare pas totalement convaincu par l'idée d'une présidence permanente du Conseil. Certains Etats membres ne veulent pas se voir privé de leur présence à certaines commandes. Mais il faudrait adopter une autre approche : intégrer les rôles de la Commission, de la Présidence du Conseil. Il ne faut pas risquer des années de divergence. M. WATSON partage les propos de M. PRODI sur le veto. Il est regrettable de promouvoir l'anarchie au nom de la préservation de la souveraineté nationale, alors qu'il faut concevoir en de nouveaux termes ce concept de souveraineté. Sans cela, la plupart des entreprises sont vouées à l'échec. Le contrôle démocratique du Parlement est une autre question fondamentale. Il y a toujours un déséquilibre entre les pouvoirs conférés au Conseil et ceux du Parlement européen. M. WATSON cite à titre d'exemple les accords conclus entre l'UE et les pays tiers dans des domaines importants.

L'UE a besoin d'un cadre de décision pour savoir quelles sont les missions prévoyant les opérations militaires et de maintien de la paix. Il faut maintenant prévenir toute fracture entre les Européens et prévoir une stratégie en matière d'armes de destruction massive. M. WATSON demande que soit poursuivi le combat contre l'immigration illégale et que l'accent soit mis sur la protection des droits de l'homme et la promotion des droits fondamentaux. Il demande au Président en exercice d'intégrer trois propositions concernant les directives des ressortissants de long séjour, le statut de réfugié et les conditions minimales pour l'octroi du droit d'asile.

En ce qui concerne le statut des députés, M. WATSON pense que le texte adopté hier ne va pas faciliter la tâche du président du Conseil et il espère qu'il sera "inspiré", pour parvenir à un résultat.

M. Francis WURTZ (GUE/NGL, F) déclare que la Présidence grecque a été marquée par des échéances structurantes pour l'avenir de l'Union : la signature des traités d'adhésion avec dix Etats et la fin probable des travaux de la Convention. Mais un troisième fait majeur a été l'éclatement de la crise d'identité de l'UE. "Que voulons-nous faire ensemble ?", demande M. WURTZ. Cette question se pose en premier lieu pour les ambitions internes. La future Constitution doit affirmer que parmi les objectifs de l'Union figurent la croissance économique équilibrée, la justice sociale, le plein-emploi, la protection sociale ou l'égalité des chances pour tous. Dans ce cas pourquoi refuser d'ouvrir le débat sur la politique menée par la Banque centrale européenne ? Pourquoi cantonner les services publics à un statut de dérogation à la libre concurrence, au lieu de faire de la promotion de services d'intérêt général une priorité dans l'UE et donc dans la Constitution ?

Ces contradictions entre les objectifs affichés et le refus des moyens pour les atteindre sont au coeur de la crise de confiance des citoyens à l'égard des institutions européennes. Décider clairement ce que veux l'Europe et assumer ces choix est nécessaire pour que les Européens puissent peser dans le débat en connaissance de cause. Il cite Albert Camus : "Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde".

La crise d'identité est tout aussi patente pour ce qui est du rôle de l'Union dans le monde. Au moins, pour M. WURTZ, avant le conflit en Irak, les voix étaient discordantes mais franches. Elles permettaient aux opinions publiques de choisir entre les différents points de vue, ce qu'elles ont fait clairement, et cela constitue un changement fondamental dans l'histoire européenne. Mais depuis la fin des combats, tout se passe comme si l'UE refaisait son unité sur la base de la subordination, résignée ou enthousiaste, au plus fort. Même quand Paul WOLFOWITZ reconnaît que le recherche d'armes de destruction massive n'était qu'un prétexte pour faire accepter l'intervention militaire, il n'y a aucune réaction des Européens. L'UE se laisse écarter par George Bush de la gestion de la "feuille de route", dont elle est cosignataire. Le Conseil négocie un accord d'extradition avec les Etats-Unis malgré leur rejet de la Cour pénale internationale. De même, l'Europe vacille alors que les Etats-Unis demandent la levée du moratoire sur les OGM et elle renonce, de plus, à appliquer les sanctions commerciales, pourtant autorisées par l'OMC, à l'encontre des avantages fiscaux accordés par les Etats-Unis à leurs exportateurs.

"La Présidence grecque rendrait service à l'Europe en mettant clairement sur la table du Conseil européen de Thessalonique ce problème dans sa globalité, que voulons-nous faire ensemble et quels moyens nous donnons-nous pour y parvenir ?", déclare M. WURTZ, car la question est désormais posée dans les sociétés européennes. Il conclut en citant Hölderling : "Là où croît le danger, croît aussi ce qui sauve". Le danger pour l'Europe est connu, il faut être de ceux qui cherchent à la sauver.

Mme Monica FRASSONI (Verts/ALE, B) félicite la Présidence grecque. Elle constate également que des progrès importants viennent d'être réalisés en ce qui concerne le thème de la meilleure réglementation. M. PRODI a fait des remarques intéressantes, en particulier parce qu'on ne doit pas oublier d'où vient la Convention et ce à quoi elle sert. Certain de ses membres, à commencer par son Président, ont tendance à se conduire de plus en plus non plus en conventionnels mais en membres de la CIG. Un accord est tout à fait possible si la Convention joue pleinement son rôle. Il ne faudrait pour autant prolonger les délais. Toutefois, les gouvernements ne peuvent pas "tout simplement éteindre la lumière". Il est clair que si la Convention présente des options, c'est qu'elle n'aura pas terminé son travail. Parmi les thèmes auxquels doit répondre la future Convention, figurent entre autres les points suivants :

• L'accès à la justice pour tous les citoyens européens ;
• L'extension de la codécision, notamment en ce qui concerne la fiscalité ;
• L'élimination de procédures de veto et contre-veto et la nécessité d'un contrôle parlementaire.
• Il en est de même pour le processus de révision dont le Parlement européen ne doit pas être exclu.

Sur un autre plan en ce qui concerne les relations avec les Etats-Unis, on ne doit pas signer de traité relatif à l'extradition avec eux tant que la situation des Européens à Guantanamo ne sera pas réglée. On ne doit pas laisser subsister une zone de non-droit dans le monde.

Pour M. Gerard COLLINS (UEN, IRL), il est clair qu'un projet constitutionnel sera présenté à Thessalonique. L'Union européenne est désormais à la croisée des chemins. L'Europe doit absolument trouver une solution qui rende son fonctionnement plus efficace dans un monde de plus en plus global et elle doit également se rapprocher du citoyen. La CIG doit avoir un temps de réflexion et les traités actuels le permettent. En ce qui concerne le débat entre les petits et les grands Etats, il est clair que le succès dépend du traitement sur un pied d'égalité de tous ces Etats. Tous les Etats devraient être représentés à la Commission mais il faudrait renoncer à la rotation de la Présidence du Conseil. L'harmonisation en matière de fiscalité ne semble pas être prioritaire pour la Convention mais c'est pourtant une question importante sur laquelle il faut se pencher.

M. Jens-Peter BONDE (EDD, DK) rappelle que le mandat de Laeken confiait à la Convention le soin de rapprocher l'Union européenne des citoyens. Mais le projet présenté par M. Giscard d'Estaing va au contraire l'en éloigner. Pour lui, "un Roi soleil français dirige la Convention en contradiction avec toutes les règles du jeu démocratique". Giscard ne dirige pas seulement les débats mais il dicte aussi les idées et tire des conclusions clairement contraires à l'avis de la majorité. De plus, il refuse les votes pour appliquer la méthode du consensus et, selon M. BONDE, c'est cette même méthode qui va désormais s'appliquer au Conseil, en renonçant à l'unanimité. En fait, le projet de Constitution est un retour en arrière. Il le qualifie de "vaste entreprise de déménagement" des pouvoirs des électeurs et des élus vers des fonctionnaires, des ministres et des lobbyistes. On déplace le pouvoir du législatif vers l'exécutif et le judiciaire. M. BONDE s'étonne du fait que la Cour de justice devienne "l'instance par excellence pour interpréter la Constitution". De même, le pouvoir des pays les plus petits est "déménagé" vers les pays les plus grands, le pouvoir des membres des partis politiques est déplacé vers des bureaucraties de partis transnationales. On abandonne des démocraties vivantes pour une plus grande concentration des pouvoirs entre les mains des Premiers ministres des grands pays de l'UE. Ils recevront leur pouvoir en raison de leur taille et non parce qu'ils ont été élus. Leur réunion après les élections européennes aura pour but de se répartir les rôles. Les postes à la tête des institutions européennes deviendront de bons emplois pour les Premiers ministres sortants.

D'autre part, les électeurs n'auront pas les pouvoirs dont disposent les électeurs dans des Etats fédéraux, comme aux Etats-Unis. Dans l'UE, les Premiers ministres des trois plus grands pays pourront minoriser les autres d'un seul coup sur base de la double majorité, qui leur donne un droit de veto en représentant 40 % de la population européenne. Les électeurs perdront le pouvoir sur l'élaboration des lois. L'essentiel du pouvoir législatif s'élaborera à huis clos dans un groupe de travail au Conseil ou à la Commission, ainsi les électeurs ne pourront plus sanctionner ou récompenser les élus. Les citoyens éliront les membres du Parlement européen mais ne pourront pas changer les lois ou les dirigeants de l'UE, d'autre part il ne récupère pas les pouvoirs perdus par les parlements nationaux. M. BONDE conclut en rappelant au Président du Conseil que "le berceau de la démocratie, c'est la Grèce, le Sommet de Thessalonique ne doit pas devenir son tombeau".

M. Georges BERTHU (NI, F) souhaite réenraciner l'Europe dans ses nations. Pour lui, rédiger une constitution européenne est une tâche énorme mais c'est l'Europe qui l'a voulu ainsi. Il pense que l'Europe n'est pas faite pour adopter la constitution d'un super Etat. C'est pourquoi la Convention rencontre en ce moment autant de difficultés. Il estime qu'il va en sortir un document volumineux, difficile à maîtriser et il sera nécessaire de le recentrer sur la véritable priorité du moment, c'est-à-dire un meilleur contrôle des démocraties nationales. Pour cela, il faudra recourir à la méthode qui reposait sur deux piliers : l'un fondé sur l'incitation à la coopération, l'autre basé sur le respect de la souveraineté nationale. Pour M. BERTHU, le vice fondamental de l'Union européenne est l'abaissement du deuxième pilier. Il faut le renforcer si l'on veut renouer le lien avec les démocraties nationales. De ce point de vue, la Convention, à ses yeux, recule sans cesse. Le contrôle de la souveraineté des Parlements nationaux a été vidé de son sens et le congrès des peuples a disparu. Il estime qu'il faut donc arrêter l'escamotage désastreux des démocraties nationales, en réhabilitant le Conseil et en donnant un droit de veto aux parlements nationaux.

M. Gérard CAUDRON (GUE/NGL, F) félicite la Présidence grecque pour son travail. Cela démontre pour lui qu'il n'y a pas de proportionnalité entre la taille d'un pays et la qualité de la Présidence européenne. Il constate ensuite que la gestion des lourds événements européens et mondiaux a montré une Europe économique et libérale dans ses fondements et trop démocratique dans son fonctionnement. Enfin, il appelle à une réflexion politique pour une autre Europe, une Europe citoyenne et sociale. Il faut une Europe qui resserre ses actions sur les vrais problèmes des citoyens, notamment l'emploi le chômage, les services publics, l'Europe sociale et les moyens d'une sécurité intérieure et extérieure. Somme toute, il faut une Europe européenne et citoyenne.

M. Robert GOEBBELS (PSE, L) ne rêve pas d'une Europe superpuissante, gendarme et tuteur du reste du monde. Il rêve d'une Europe basée sur la coopération de tous les Etats, grands et petits. L'Europe connaît quelques problèmes aujourd'hui. Néanmoins, grâce à la coopération communautaire, il estime que l'Europe est certainement la société la plus égalitaire et la plus juste au monde. L'ambition de l'Europe doit être d'éliminer les inégalités en permettant à chacun de travailler et de vivre décemment. Pour ce faire, il pense qu'il faut partager à l'intérieur de l'Union européenne, avec les nouveaux Etats membres et avec les pays en développement. Politiquement, il estime que l'Union doit parler d'une seule voix. La Commission doit être représentative de tous les Etats membres. L'action politique a comme finalité la satisfaction des besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels des citoyens. Pour M. GOEBBELS, la Convention s'est beaucoup trop occupée d'architecture institutionnelle. Cela ne servira à rien si les députés ne se donnent pas les moyens politiques d'arriver à un développement durable et à une croissance économique assurant le plein emploi. M. GOEBBELS souhaite que la mission de la BCE soit précisée afin de parvenir à l'objectif principal du système européen, c'est-à-dire la stabilité et le combat contre l'inflation et la déflation en même temps. Il estime que l'action de la Présidence grecque a été exceptionnelle. Cela démontre une fois de plus que les petits pays font une meilleure présidence que les grands "prétentieux".

Conseil

M. Tassos GIANNITSIS reprend la parole, il remercie les intervenants et souligne que des questions très importantes ont été soulevées. Le bilan de la Présidence grecque sera en fait fait le 1er juillet de cette année. Il revient sur trois thèmes. Tout d'abord, en ce qui concerne les Balkans occidentaux, il est essentiel d'adresser à ces pays un message politique, ce message est la perspective de leur adhésion. Ces pays font partie de l'Europe, ils sont au cœur même de l'Europe, il faut prendre des dispositions pour les intégrer et notamment des mesures financières afin qu'ils puissent faire les réformes nécessaires dans cette intention. En ce qui concerne l'immigration, il s'agit là d'un très grave problème et il faut redoubler d'effort afin de parvenir à un équilibre entre l'acceptation et la gestion du flux des immigrés légaux et la lutte contre la criminalité organisée. Le troisième thème est la Convention qui sera un sujet essentiel à Thessalonique. Il faut absolument parvenir à ce qu'elle soit un succès et il serait hautement souhaitable que le calendrier soit respecté. Force est de reconnaître que quelques mois après le début de la Présidence grecque, la construction européenne est parvenue à une nouvelle phase. Elle a besoin de nouvelles politiques, en Méditerranée et ailleurs. L'Europe doit créer un espace qui inspire la confiance en l'avenir et qui ait toute la capacité d'agir à cette fin.

Commission

En réponse au débat, M. Romano PRODI lance un appel à la Convention pour qu'elle donne une réponse aux multiples interrogations soulevées. Il rappelle que la Convention a été mise sur pied à un moment où les institutions étaient au plus mal, après le Conseil européen de Nice et le constat d'échec de la méthode intergouvernementale. Elle devrait permettre que les peuples et le Parlement retrouvent leur souveraineté. La Convention avait un délai pour donner un produit fini à la Conférence intergouvernementale. Seulement, au cours des travaux, un double processus est apparu avec une Convention et sur sorte de CIG travaillant en parallèle. Cela fait courir le risque d'un éparpillement ultérieur. M. PRODI demande que la Convention fasse son travail jusqu'au bout et présente un projet précis et structuré. Il y a, en effet, grand besoin d'entendre la voix de la Convention et il faut qu'elle joue son rôle. M. PRODI s'interroge suite à la division entre européens sur des points fondamentaux et à l'humiliation qu'a connue la politique étrangère de l'Union. "Ne voulons-nous pas les instruments pour construire notre dignité ?" Les propositions que pourrait faire la Convention sont des outils de la survie de l'Union. M. PRODI déclare pouvoir reprendre à son compte les propositions des grands groupes politiques, ce sont des propositions courageuses pour maintenant et pour l'avenir. Elles ont l'avantage de présenter un cadre unitaire de ce que doit être l'Union dans le futur.

Rapporteur

M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL) rappelle que la Turquie, comme tous les autres candidats, doit remplir un certain nombre de critères pour pouvoir adhérer à l'Union européenne, et, contrairement aux candidats précédents, les efforts de la Turquie doivent porter sur les critères de Copenhague. C'est une modification fondamentale de l'Etat turc qui permettra aux pays d'adhérer à l'Union. Cet Etat a été fondé suivant une philosophie politique des années vingt, période pendant laquelle, il faut bien le reconnaître, l'Europe ne donnait pas de bons exemples, explique M. OOSTLANDER.

Le rapport émet certaines critiques sur la structure de l'Etat et essentiellement sur le rôle de l'armée. Le rapporteur se félicite de l'annonce faite par le Premier Ministre Tayyip ERDOGAN de la prochaine élaboration d'une nouvelle Constitution. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, le rapporteur demande également la suppression, à terme, du Conseil national de sécurité. La Turquie doit également régler ses problèmes hors-frontières, avec Chypre mais aussi avec l'Arménie et peut-être avec l'Irak.

Un autre sujet de préoccupation est l'absence de société civile en Turquie. Or, celle-ci est nécessaire pour renforcer le caractère démocratique de l'Etat. Même les communautés religieuses sont contrôlées par l'Etat. M. OOSTLANDER insiste sur la nécessité pour l'Etat turc de se développer pour devenir à terme un Etat membre comme les autres. Sans cela, le concept de citoyenneté européenne serait vidé de son sens.

La position du Parlement a le mérite d'être claire. M. OOSTLANDER invite le Conseil à avoir la même attitude dans sa politique à l'égard de la Turquie. Il ne faut pas se contenter d'actes symboliques, il faut être transparent et ne pas taire ses objections pour les ressortir plus tard. La Turquie doit savoir sur quel pied danser. M. OOSTLANDER insiste sur la nécessité de vérifier concrètement que les transformations annoncées se traduisent dans la réalité. Quand elle traite de l'adhésion à la Turquie, l'Union doit se fonder sur le respect des critères politiques. La liberté religieuse ne doit pas rester lettre morte et les droits culturels doivent être reconnus de façon effective.

En conclusion, M. OOSTLANDER regrette que la question chypriote n'ait pas encore été résolue, cela prouverait la perte d'influence de l'armée dans l'Etat turc.

Conseil

M. Tassos GIANNITSIS, au nom du Conseil, rappelle l'évolution du processus d'adhésion. Le tournant a été Helsinki où l'on a décidé que la Turquie devrait obéir aux mêmes critères que tous les autres pays candidats. Les relations de partenariat ont été fortement améliorées en 2001 et les critères de Copenhague ont été décidés. Il y a en Turquie un nouveau gouvernement qui bénéficie d'un soutien populaire important. Les idées de ce gouvernement sont partagées par une large majorité de la population. Il doit faire face aux déficiences législatives et faire des réformes en profondeur. En 2004, on devra décider de l'opportunité de traiter la demande d'adhésion turque afin de commencer d'éventuelles négociations. On a tenté de mettre en œuvre toute la procédure définie à Copenhague en tenant compte des efforts accomplis par la Turquie. Qu'atteint-on d'elle ? On attend tout d'abord qu'elle respecte les critères et le statut du partenariat sans pour autant préjuger de l'évaluation que fera la Commission. Les bons résultats obtenus au cours des dernières années seront pris en considération. Mais il faudra que la démocratie fonctionne sans entrave et que les efforts du gouvernement turc se traduisent par des mesures législatives. Les relations entre le gouvernement et l'armée doivent être également considérées. Il ne faut pas qu'il y ait des dérives par rapport aux critères de Copenhague et malheureusement il y en a, bien que des progrès important aient été réalisés, tels que la suppression de la peine de mort et la reconnaissance des langues minoritaires, mais il y a toujours des problèmes en matière de droits de l'homme, notamment des cas d'emprisonnement et de torture et le statut des établissements religieux n'est pas satisfaisant. La Turquie doit respecter ses engagements et les droits de ses citoyens. Les réformes décidées doivent absolument être appliquées et le rapport d'Amnesty International donne un exemple des problèmes qui se posent à l'heure actuelle. Les priorités données aux relations avec la Turquie se reflète dans le texte sur le partenariat révisé en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'économie. Le problème de Chypre est toujours dans l'impasse. Il faut absolument faire preuve d'une volonté ferme et d'un calendrier précis. On souhaite y parvenir avant le 1er mai 2004.On constate également une amélioration des relations greco-turques au niveau des ministres des affaires étrangères de ces deux pays mais des litiges existent toujours. Il est absolument souhaitable de voir la paix et la prospérité régner dans cette région et les valeurs européennes doivent y être respectées.

Commission

Pour M. Günter VERHEUGEN, ce rapport arrive à un moment important pour les relations entre l'Union et la Turquie. Tout le monde réalise le rôle stratégique de ce pays pour la paix et la stabilité de la région. D'autre part, il serait avantageux pour l'Union européenne d'avoir un pays musulman à ses côtés. Le Sommet de Copenhague a donné une feuille de route très claire à la Turquie. Elle a dix-huit mois pour remplir les critères de Copenhague. A cette fin, la Commission a préparé une coopération renforcée dans plusieurs domaines dont le dialogue politique et économique, la sécurité et les affaires intérieures, l'Union douanière et les relations commerciales.

Ensuite, la Commission a proposé une augmentation sensible de l'aide à la Turquie. Cette aide devra soutenir les initiatives pour développer les pratiques démocratiques, l'égalité entre hommes et femmes et la protection des minorités, entre autres. Enfin, un partenariat renforcé avec la Turquie a été décidé le 14 avril dernier pour l'aider à remplir les critères politiques.

La Commission attend maintenant une réaction de la Turquie à ses propositions, réaction qui prendrait la forme d'un programme législatif et d'un calendrier précis. M. VERHEUGEN rappelle que la Turquie a effectué des réformes impressionnantes ces derniers dix-huit mois. Selon lui, la décision du Conseil européen d'Helsinki d'accorder le statut de pays candidat à la Turquie a été stimulant pour les réformes dans le pays. Certaines mesures ont été prises, d'autres ont été annoncées, l'an prochain devra être consacré à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions. M. VERHEUGEN prend acte de l'annonce faite par le Gouvernement turc de rédiger une nouvelle Constitution. Il se félicite également que des responsables importants des forces armées turques approuvent l'approche européenne du pays.

Cependant, certaines lacunes restent à combler. Il s'agit de la suppression de la torture, de la garantie de la liberté d'expression ou de religion, du rôle politique des forces armées, du respect des droits culturels ou du respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La Turquie doit mettre en oeuvre les réformes annoncées maintenant. L'analyse de la Commission ne sera pas seulement textuelle mais elle prendra en compte la pratique pour vérifier que la Turquie respecte bien les critères de Copenhague.

En effet, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, l'image est peu claire. Malgré les réformes, certains juges, militaires ou fonctionnaires continuent d'agir comme par le passé. Donc, malgré les réformes entamées, la Commission ne peut pas encore porter de jugement définitif. Un souci demeure en ce qui concerne l'esprit des réformes. Certains actes vont à l'encontre des réformes. M. VERHEUGEN cite, à titre d'exemple, le procès contre Leyla ZANA : ce nouveau jugement doit correspondre aux réformes. Cela permettra de renforcer la crédibilité du processus de réformes et de combler le fossé entre les annonces et la mise en oeuvre effective.

En ce qui concerne la question chypriote, M. VERHEUGEN espère qu'une solution globale pourra être trouvée sur la base du plan des Nations Unies pour que l'Union accueille une Chypre réunifiée le 1er mai 2004. La question doit être réglée sans quoi elle serait une embûche pour les négociations avec la Turquie. M. VERHEUGEN rappelle que la Commission a adopté des mesures pour aider les populations turques chypriotes. Il demande à toutes les parties de faire preuve de la souplesse nécessaire pour régler le problème.

La Turquie a peu de temps pour remplir les critères de Copenhague, ainsi la Commission l'encourage en lui apportant l'aide nécessaire. M. VERHEUGEN insiste sur ce point : les réformes ont besoin d'être encouragées par l'Union européenne. Il rappelle que le Conseil européen s'est engagé clairement sur l'appartenance possible de la Turquie à l'Union. Elle a donc le droit de voir sa demande d'adhésion traitée de façon correcte et loyale. La Commission appliquera strictement les critères politiques dans

Groupes politiques

M. Geoffrey VAN ORDEN (PPE-DE, UK) constate la nécessité de nombreuses réformes pour parvenir à un traitement équitable de la Turquie et à l'éventualité d'une adhésion. Il faut envoyer un message positif à ce pays. Il faut que la Turquie soit fortement ancrée dans le monde occidental et il faut l'aider à surmonter les difficultés qu'elle rencontre. Or, le rapport OOSTLANDER est très négatif. Il insiste sur les allégations de torture et sur le fait que ce pays ne serait pas très bien vu dans l'Union européenne. Le rapport, au nom des droits de l'homme, voudrait plutôt dénouer des liens avec la Turquie que les encourager. Il n'y a pas de chaleur ni d'amitié dans le texte. Pourtant, il faudrait qu'en décembre 2004, on puisse donner des indications précises afin d'aborder les négociations en vue d'une adhésion.

M. Hannes SWOBODA (PSE, A) félicite M. OOSTLANDER. Le rapport ouvre la porte mais le chemin est semé d'embûches. On est conscient de ces deux réalités. Au nom du kémalisme, le monde civil et la laïcité avaient pris le pas sur les forces religieuses, mais les forces militaires à leur tour ont pris le pas sur le monde civil. Il faut que la voie vers l'Europe soit marquée par un retour au monde civil. A cet égard, le retrait des militaires de certains domaines, tes que les médias, est absolument nécessaire. Par ailleurs, le problème des minorités kurdes, syrienne, grecques, est extrêmement important. Il y a peu de temps encore, ces minorités n'étaient même pas reconnues. C'est largement grâce à l'action du Parlement européen que les Turcs sont parvenus à une telle reconnaissance ; En ce qui concerne Chypre, on a pu constater avec quel enthousiasme les populations concernées accueillent l'idée de pouvoir retourner dans leur village d'où elles avaient été chassées. L'ouverture de la ligne verte apparaît comme une grande réforme et d'ici peu, Chypre sera certainement réunifiée.

M. Bob van den BOS (ELDR, NL) reconnaît les progrès effectués par la Turquie. Quand le pays respectera les critères de Copenhague, l'Union européenne devra à son tour respecter ses promesses. Il se déclare également ravi que M. OOSTLANDER reconnaisse que les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme puissent être partagées par des Musulmans.

Une des réformes essentielles qui attend l'Etat turc concerne sa structure. Les militaires doivent être soumis aux élus politiques et le Conseil de sécurité doit être dissout. Certains évoquent le rôle des militaires pour veiller sur l'Etat laïque, l'armée serait un bastion contre l'intégrisme. Mais la lutte contre l'intégrisme ne concerne pas que l'armée, mais tous les responsables politiques. A son tour, M. van den BOS est satisfait de l'annonce d'une nouvelle Constitution turque et estime qu'elle devra prouver sa compatibilité avec l'appartenance du pays à l'Union. De façon générale, le processus législatif en tant que tel ne suffit pas, il faut une application pratique des mesures adoptées. M. van den BOS insiste pour qu'il n'y ait pas de négociation tant que la torture continue à être pratiquée ou que la liberté d'expression n'est pas garantie.

Il demande à la Turquie de changer d'attitude sur la question chypriote. L'échec de la réunification est largement dû à l'attitude rigide des Turcs, qui devraient prendre exemple sur l'ouverture d'esprit de leurs compatriotes vivant dans l'île. De même de bons rapports avec l'Arménie sont nécessaires et la Turquie devrait faire le geste politique que les Arméniens attendent depuis longtemps. En conclusion, M. van den BOS estime que l'adhésion à court terme de la Turquie semble exclue.

Mme Feleknas UCA (GUE/NGL, D) salue les efforts du rapport OOSTANDER pour tenir compte des progrès effectués par la Turquie. Ce résultat est dû à de nombreux amendements déposés en commission. Ainsi, les critiques sont plus précises. Elle regrette cependant que de nombreux problèmes soient abordés de façon trop liminaires. C'est le cas des minorités religieuses ou de la question kurde. Elle estime que le problème des droits de l'homme devrait être davantage évoqué. La situation de Leyla ZANA et d'autres membres de son parti aurait dû être mise en évidence. Ces personnes restent emprisonnés. De même, le cas d'OCALAN n'est absolument pas mentionné et c'est regrettable. Les multiples interdits qui touchent des représentants de partis politiques ne sont pas évoqués alors que des problèmes moins importants le sont.

Mme UCA regrette la mise en évidence dans le rapport de la culture judéo-chrétienne. Un pays musulman doit aussi pouvoir respecter les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Mais l'avantage de ce rapport est qu'il reconnaît la possibilité d'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

M. Jan Joost LAGENDIJK (Verts/ALE, NL) estime que les amendements qui ont été apportés au rapport en commission ont rétabli l'équilibre par rapport à un texte initial qui ne l'était pas. Il rappelle également que le rapporteur fait une distinction entre les valeurs chrétiennes et universelles qui en découlent et le fait que le respect de ces valeurs ne soit pas opposable à la Turquie. Il insiste également sur le fait qu'il ne faudrait pas constamment se faire manipuler par les Arméniens dans la recherche d'arguments antiturcs. Quelle est la toile de fond du débat ? C'est une lutte entre les réformateurs qui sont à l'heure actuelle au gouvernement et les conservateurs, c'est-à-dire essentiellement l'armée et le pouvoir judiciaire. Il faut absolument défendre les réformateurs contre les conservateurs. Il faut aussi garder le sens de l'équilibre et éviter de donner l'impression que rien ne vaut en Turquie et ne vaudra jamais rien. Il faudrait partir au contraire du principe que ce qui est bon pour la Turquie peut être bon pour l'Europe.

M. Bastiaan BELDER (EDD, NL) estime que ce rapport est critique et loyal. Le rapport étaye est pour affirmer que la Turquie ne remplit pas encore les conditions pour une adhésion à l'Union européenne. M. BELDER souligne cependant trois contradictions fondamentales par rapport aux critères de Copenhague : la place prédominante de l'armée, les poursuites, notamment, contre l'obédience chrétienne et la question kurde. Pour M. BELDER, la question urgente adressée à la Commission est particulièrement opportune. Il faut tendre la main à la Turquie en suivant les propositions de M. OOSTLANDER.

M. Jean-Thomas NORDMANN (ELDR, F) souligne que le rapport de M. OOSTLANDER est assez substantiellement modifié et a été amélioré vers plus d'équilibre. En ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés publiques, M. NORDMANN estime qu'on peut suivre le rapporteur. Il affirme qu'il suivrait moins le rapporteur sur son "allergie" à l'égard de la laïcité et des idées laïques. Pour M. NORDMANN, le kémalisme était sans doute une forme de despotisme éclairé et s'est proposé comme une modernisation accélérée de la Turquie, s'inspirant des modèles démocratiques occidentales et en particulier de séparation de l'église et de l'Etat, et de la laïcité républicaine. Il souligne que la candidature de la Turquie suscite aujourd'hui un débat contradictoire. Pour lui, la Turquie peut se prévaloir d'un héritage historique positif. Il estime qu'il faut penser notre laïcité européenne dans le cadre d'une société musulmane. C'est là l'un des défis du XXIème siècle. Il pense que le rapporteur doit faire un meilleur accueil à l'idée laïque. Pour lui, la Turquie avait et aura vocation à être candidate à l'adhésion à l'Union européenne.

M. Gianfranco DELL'ALBA (NI, I) insiste sur le fait qu'il faut accueillir avec une certaine prudence l'image du kémalisme qui n'est pas nécessairement ce que l'on croit en Europe. De toute façon, il est absolument nécessaire d'accueillir la Turquie en Europe sans quoi on la rejetterait immanquablement vers d'autres rivages beaucoup plus périlleux et M. DELL'ALBA rappelle qu'avec ses collègues radicaux, il a déposé un amendement dans lequel il insiste sur le fait qu'il est sûr que les réformes entreprises par le Gouvernement turc seront menées à terme et qu'à ce moment-là, la Turquie remplira les conditions nécessaires à son adhésion. C'est un message positif de ce genre qu'il faut lancer aux Turcs.

Pour Mme Véronique DE KEYSER (PSE, B), les 283 amendements déposés en commission ont fait subir un sérieux lifting au rapport. Certaines formulations outrancières ont disparu. Bien qu'il décrive à juste titre le chemin que le pays doit accomplir dans le respect des droits de l'homme, il reste un rapport idéologique tentant d'imprimer à la Turquie sa propre vision de l'Europe. Si le paragraphe 3 n'est pas amendé, il sera une gifle pour un pays au gouvernement musulman mais de tradition laïque. Il consacrera aussi pour les Européens le retour des vieux démons, l'intervention du religieux dans le politique. Si l'on veut parler des valeurs judéo-chrétiennes, Mme De KEYSER invite à la relecture de "L'Evangile selon Jésus-Christ" de José Saramago pour évoquer les crimes commis au nom des Dieux. "Mettons les Dieux hors jeu, admettons une fois pour toute la laïcité de l'Europe comme la pluralité de ses cultes et traitons sans faiblesse mais sans préjugés le cas de l'adhésion de la Turquie à l'Europe" déclare Mme De Keyser.

Les membres demandent la mise à jour de mesures sociales pour faire face aux effets de la réforme de la politique de la pêche.

La plénière a adopté, à une très large majorité, un rapport rédigé par M. Giovanni FAVA (PSE, I) qui demande à la Commission de mettre à jour son plan d'action pour faire face aux conséquences socio-économiques de la réforme en cours de la politique commune de la pêche. Le Parlement souligne que ce plan dévoilé en novembre dernier est maintenant dépassé depuis que le Conseil a apporté d'importants changements aux propositions de réforme juste avant Noël. La Commission s'attendait à ce que la réforme cause un total de pertes de 12.000 emplois entre 2003 et 2006, en plus, des pertes de 8.000 emplois par an qui ont déjà eu lieu dans ce secteur, en conséquence des améliorations technologiques, qui réduisent les besoins de main-d'oeuvre.

Le Parlement estime que ces chiffres ne sont plus à jour étant donné que le résultat net des décisions du Conseil prises en décembre et qui devraient diminuer le nombre de pertes d'emplois et la sévérité inattendue de la crise du cabillaud en Mer du Nord pourraient amener à la perte de plus de 40.000 emplois essentiellement en Ecosse. Le rapport insiste également sur le fait qu'aucun plan de reconversion de la Commission concernant les espèces en danger de disparition, pour lesquelles les conséquences socio-économiques attendues sont sévères, n'a encore été adopté par le Conseil.

Les membres, en conséquence, soulignent le besoin d'inclure "un financement spécial additionnel", pour des mesures sociales constituant un plan révisé, incluant 150 millions d'euros pour les zones affectées par la crise du cabillaud. Ceci reflète l'idée que le financement de ces mesures ne devraient pas dépendre de la reprogrammation des fonds actuels qui dépendent des Etats membres qui sont quelquefois réticents à modifier les priorités de dépense étant donné que de telles mesures exigent des fonds provenant des budgets nationaux. Le rapport, en conséquence, demande à la Commission "de garantir la cohésion économique et sociale dans les zones qui dépendent de la pêche", en particulier en ce qui concerne la pêche à petite échelle et dans les régions périphériques.

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La proposition de la Conférence des Présidents de tenir une session supplémentaire à Strasbourg du 3 au 6 mai 2004 a été adoptée.

(Un amendement présenté par M. Michiel van HULTEN (PSE, NL) a été rejeté.)

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Vote : 03.06.2003 (projet de décision)

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La plénière a adopté les amendements de compromis des rapports de MM. Claude TURMES (Verts/ALE, L), Bernhard RAPKAY (PSE, D) et Peter Michael MOMBAUR (PPE-DE, D) sur l’achèvement du marché intérieur de l’énergie.

Le vote en plénière était initialement prévu pour la session de mai. Les députés n’étaient pas d’accord avec la position commune du Conseil, notamment sur les propositions concernant l’autorité de régulation et les dispositions d’étiquetage. En outre, le Conseil refusait une dissociation entre société-mère et filiales dans le secteur de l’électricité (rapport TURMES).

A la suite de plusieurs négociations en trilogue, la position commune du Conseil a évolué, permettant des compromis sur ce dernier rapport. Un compromis sur les autorités de régulation nationales a été trouvé, garantissant que celles-ci contribuent au développement du marché intérieur et créent des conditions de concurrence équitables. Une coopération étroite et transparente entre elles et la Commission européenne est exigée. Le Parlement a aussi obtenu que la Commission fasse régulièrement rapport au PE sur les modalités des dispositions d’étiquetage. Le cas échéant, la Commission soumettra au PE des propositions visant à assurer, avant le 1er juillet 2007, l’indépendance entière et réelle des gestionnaires de réseaux de distribution, et portant aussi sur la législation de concurrence, les mesures relatives aux positions dominantes, à la concentration du marché et aux comportements anticoncurrentiels. Enfin, les relations entre société-mère et filiale ont été mieux définies.
Les grands groupes politiques se sont montrés favorables au compromis en général. La Commission européenne a confirmé ce lundi son intention d’établir un rapport annuel sur l’utilisation des fonds créés aux fins d’activités de déclassement et de gestion des déchets. La Commission demande d'établir ce rapport dans les cadres de compétences donné par le traité d'Euratom. La Commission a souligné qu’il importe de garantir l’utilisation transparente de ces moyens et à cette seule fin, en respectant les dispositions du droit communautaire. Cet engagement de la Commission n’aurait pu être obtenu sans la pression des députés.

Dans le rapport de M. Peter Michael MOMBAUR sur l’accès aux réseaux et l’échange transfrontalier d’électricité, le PE a réussi à faire valoir que les problèmes de congestion des réseaux doivent être traités par des mesures non discriminatoires. Par un autre amendement de compromis, un accord a également été trouvé pour modérer les frais de transactions.

Un dossier du 27.05.03 sur le Website du PE illustre le développement de la libéralisation du marché d'énergie.

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La plénière soutient le rapport de M. Nicholas CLEGG (ELDR, UK) sur les nouvelles orientations en matière de réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-Energie). Les députés se félicitent de voir une grande partie de leurs amendements intégrés dans la position commune du Conseil. D’ailleurs plusieurs trilogues ont contribué à mettre mieux en relief les revendications du PE.

Les députés veulent que la Commission fasse un rapport, tous les deux ans, sur la transposition et les progrès des projets prioritaires ainsi que sur les modalités de financement et particulièrement le financement par des fonds européens.

Ils soulignent que le financement par la Communauté pour la construction et l’entretien de l’infrastructure en matière d’énergie devrait constituer une exception.

Les projets prioritaires qui peuvent bénéficier d’un soutien financier doivent servir à la fourniture ou doivent avoir des conséquences sur les opérations compétitives du marché.

Tout changement du RTE-Energie doit se limiter aux modifications qui sont purement de nature technique, comme les questions concernant le tracé géographique détaillé, les modalités du financement ou le matériel utilisé. Toutefois, les modifications de fond des connexions prévues ou l'addition de nouveaux projets doivent rester soumises à la procédure de codécision.

Pour rappel, la présente proposition vise à modifier les orientations RTE-Energie afin d’identifier, parmi les projets d’intérêt commun (10 projets thématiques au lieu des 90 projets détaillés actuels), une catégorie de projets prioritaires qui figurent à l'annexe I de la proposition. Cette catégorie comprendra un nombre restreint de projets de réseaux d’énergie qui ont un impact très important du point du vue des critères essentiels de la politique de l’énergie, à savoir la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement. Pour cette catégorie de projets, la Commission propose, par un autre acte législatif, l'augmentation du taux de financement communautaire de 10 à 20 %.

La Commission propose de focaliser les moyens d’aide disponibles au titre de la politique des RTE sur les projets prioritaires. La Commission estime également que la priorité (les soutiens financiers étant pris au titre du règlement RTE) portera sur la phase de développement (qui suit la phase des études initiales), y compris la levée des obstacles à la réalisation des projets, et non sur la phase de conception et d’études de faisabilité initiales, qui a été privilégiée au cours des années précédentes.

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Plus jamais de catastrophes comme celles du Prestige ou de l'Erika ! C'est le message clair qu'a envoyé le Parlement européen en adoptant le rapport de M. Willy PIECYK (PSE, D) par 501 voix pour, 5 voix contre et 14 abstentions. Le dernier voyage est en vue pour les pétroliers à simple coque présentant un risque pour les eaux communautaires. A l'avenir, le transport des produits pétroliers lourds ne pourra se faire que par pétroliers à double coque. Les députés ont cependant demandé que le déclassement progressif de certaines catégories de navires soient plus rapidement terminé pour que les nouvelles règles entrent en vigueur dès le 1er septembre 2003. L'unanimité était quasi totale pour estimer qu'il fallait éviter une deuxième lecture. L'adoption de ce rapport devrait contribuer considérablement à l'amélioration de la sécurité maritime dans les eaux communautaires.

Les principaux amendements adoptés opèrent des changements importants dans la réglementation en application. En premier lieu, le retrait accéléré des pétroliers de la catégorie 2, construits entre 1982 et 1986, devrait être étendu aux pétroliers de la catégorie 3, qui sont de plus petit gabarit fréquemment utilisés dans le trafic régional. Le déclassement progressif des pétroliers de la catégorie 3 devrait être achevé pour 2010 et non pas pour 2015. Deuxièmement, les pétroliers du type du Prestige ou de l'Erika (catégorie 1) ne pourront plus être exploités au-delà de 23 ans d'âge et après 2005. Troisièmement, les nouvelles règles devront s'appliquer aux navires quittant les ports et les terminaux en mer et les zones d'ancrage relevant de la juridiction d'un Etat membre. En fin, quatrièmement, et afin de ne pas mettre en danger l'approvisionnement de l'UE en pétrole, le Parlement a ajouté une nouvelle clause prévoyant une période transitoire (jusqu'à 2008) pour les pétroliers ayant une charge en lourd inférieure à 5000 tonnes. Afin que l'approvisionnement des régions septentrionales ne soient pas compromis, une autre disposition prévoit une période transitoire de deux ans pour les pétroliers à simple coque qui sont équipés de dispositifs spéciaux de protection contre la glace.

Du fait de l'accélération de l'élimination des navires à simple coque, l'UE aura besoin d'un grand nombre de nouveaux et meilleurs pétroliers. Il est souhaité que ces bâtiments ne soient pas construits par des chantiers navals coréens, meilleurs marchés, mais par des chantiers européens, même à un prix plus élevé. La Communauté le doit à ses citoyens, à l'environnement et aux personnes impliquées dans l'industrie du tourisme ou la pêche, eu égard aux accidents de ces dernières années. Encore cette semaine, un incident a eu lieu entre un navire chinois à proximité des côtes suédoises, ce qui prouve que cette nouvelle législation n'arrive pas trop tôt.

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Ton Huyssoon
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Le Parlement a adopté le rapport de M. Alexander de ROO (VERTS, NL) par 498 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.

La proposition de la Commission vise à réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de particules (PM) des navires par une modification de la directive relative à la limitation de la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Les émissions de soufre ont également un effet négatif sur l'environnement et contribuent à une acidification nuisible des écosystèmes sensibles.

La stratégie de l'UE visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des navires de mer contient un large éventail d'objectifs, de propositions d'actions et de recommandations pour les 5-10 ans à venir. Les principaux points de la proposition de la Commission sont :

• d'introduire une limite de 1,5 % pour la teneur en soufre des combustibles marins utilisés par les navires de mer en mer du Nord, dans la Manche et dans la mer Baltique, conformément aux limites concernant le soufre de l'Annexe VI de la Convention MARPOL, un an après l'entrée en vigueur de la directive ;
• d'introduire une limite de 1,5 % pour la teneur en soufre des combustibles marins utilisés par les navires à passagers qui assurent des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté, à partir du 1er juillet 2007.

Le Parlement a adopté des limites plus strictes pour la teneur maximale en soufre de combustibles marins admise d'ici à fin 2008. La limite de teneur en soufre serait encore plus faible que ce que la Commission propose pour la mer du Nord, la Manche et la Mer Baltique (0,5 % en masse). Ce même taux devrait être appliqué en même temps aux navires à passagers assurant des services réguliers à destination et en provenance de ports de la Communauté. Les Etats membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte qu'à partir du 31 décembre 2008, les fuels marins contenant moins de 0,5 % en masse de soufre soient disponibles en quantité suffisante pour répondre à la demande dans tous les ports communautaires.

Selon le Parlement, les Etats membres doivent également prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'à partir du 31 décembre 2010, les combustibles marins ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales et de leurs zones économiques exclusives si le teneur en soufre de ces combustibles dépasse 1,5 % en masse. De même, au 31 décembre 2012, la teneur en soufre des combustibles marins utilisés dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des Etats membres ne devra pas dépasser 0,5 % en masse.

Le Parlement demande également un système de sanction effectif et dissuasif. Actuellement, 25 à 35 % des échantillons sont analysés. Un taux d'analyse de 50 % permettrait de réduire le risque de non-conformité, en raison d'une probabilité accrue que les prélèvements seront réellement analysés.

Les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de particules (PM) des navires ont des effets néfastes sur l'environnement. Les émissions de dioxyde de soufre et de particules contribuent à l'acidification, principalement dans les régions côtières. Les régions du Nord de l'Europe sont particulièrement touchées en raison de leur particularités climatiques. Entre 1990 et 2000, les émissions de dioxyde de soufre à partir de sources terrestres dans les quinze Etats membres de l'UE ont diminué de quelques 60 %, et d'ici 2010, les émissions d'origine terrestres devraient diminuer de 75 à 80 %. En revanche, au cours des dix dernières années, les émissions de SO2 provenant des navires de mer dans les eaux européennes ont augmenté de près de 30 %.

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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Protection des juvéniles d'organismes marins

Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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Gonçalo Macedo
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Le Parlement européen a adopté ce rapport.

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