Déclarations du Conseil et de la Commission

Conseil

"L'Union européenne doit accorder une priorité effective à une lutte pratique et systématique contre le terrorisme et les autres criminalités, telle est la conviction du gouvernement britannique qui préside le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI )" a indiqué Charles CLARKE.

Rappelant que 11 Etats membres sur 25 ont accédé à la démocratie en adhérant à l'Union européenne, le Ministre a souligné que la nature de la société européenne avait beaucoup changé depuis ces combats pour la liberté et pour la démocratie. Les mutations économique, sociale et culturelle renforcent le besoin de démocratie. Il s'agit de garantir une société fondée sur la liberté et sur la tolérance. Le scepticisme d'une partie des citoyens européens mis en évidence par le rejet du projet de Constitution par certains Etats membres révèle des préoccupations plus profondes. L'Union européenne ne semble pas en mesure de répondre aux problèmes pratiques de ses citoyens comme la lutte contre la criminalité organisée, contre l'immigration clandestine et contre le terrorisme. Mais le danger consisterait à tomber dans une réaction démagogue qui minerait l'essence même de la démocratie. Charles CLARKE a développé ensuite les trois approches principales préconisées par la présidence britannique.

Tout d'abord, il s'agit de renforcer la coopération, ce qui suppose un partage des informations et des ressources disponibles. Car aucun pays ne peut à lui seul résoudre les problèmes de la criminalité internationale.

Ensuite, il s'agit, notamment, de renforcer d'un point de vue très pragmatique les services de police et de renseignement avec le soutien logistique d'EUROPOL et d'EUROJUST Le système de poursuites transfrontalières sera développé sur la base du mandat d'arrêt européen. Le troisième aspect représente le défi le plus important: cibler et identifier les criminels qui menacent la société européenne et utilisent les technologies les plus sophistiquées. La conservation des informations téléphoniques et le recours aux données biométriques pour les passeports et les visas représentent des aspects essentiels. "Mais il s'agit d'un problème délicat qui devra encore faire l'objet de discussions. Il faut défendre également le droit à la vie privée et le droit de voyager en Europe. "Un équilibre doit être recherché et l'action proportionnée. Il faudra mettre des gardes fous de manière à éviter des abus" a précisé le Ministre. La jurisprudence de la Convention des droits de l'homme devra également être réexaminée pour tenir compte de l'évolution de la situation.

Commission

"Nous devons montrer que nous sommes capable d'apporter une réponse politique Nous sommes avec vous aujourd'hui comme nous étions avec l'Espagne l'an passé. Les citoyens, les institutions et les Etats membres doivent agir ensemble " a répondu en écho Franco FRATTINI, commissaire en charge de la Justice de la liberté et de la sécurité.

La prévention est le premier axe préconisé par la Commission : trouver les causes de la radicalisation et du recrutement des terroristes. Un dialogue ouvert est nécessaire avec les différentes communautés religieuses ainsi qu'avec le monde arabo-musulman. La coopération internationale doit également être renforcée, notamment, avec les USA.
Le deuxième concept que la Commission entend développer est la protection en vue de garantir le "droit de vivre sa vie quotidienne sans danger". Dans cette perspective, la Commission lancera un programme destiné à protéger les infrastructures critiques.
Le troisième volet vise à mettre en oeuvre une réponse efficace: après l'adoption du mandat d'arrêt européen, il conviendra d'adopter une garantie européenne des preuves. "Mais il faut trouver un équilibre entre les activités de la police et la protection des droits fondamentaux. Le concept clé est l'assurance que la conservation des données personnelles interviendra seulement pour des objectifs politiques et sous la surveillance d'autorités indépendantes" a précisé le Commissaire. Franco FRATTINI a rappelé l'urgence des mesures à prendre et la nécessité d'une coopération étroite entre toutes les institutions européennes, en particulier avec le Parlement.

Représentants des groupes politiques

Hans-Gert POETTERING (EVP-ED, DE) a lancé un appel au Conseil et à la Commission en vue de répondre à la demande des citoyens européens qui aspirent à la sécurité: "il faut que l'Union européenne utilise tous les instruments juridiques existants pour lutter contre le terrorisme mais évite de laisser se développer un espace dénué de droits". Dans cette optique, le Parlement a adopté 8 rapports en juin dernier. En outre, si les terroristes se réfèrent souvent à la religion il faut se garder de faire des amalgames et montrer que les attentats constituent une perversion de l'islam.

Martin SCHULZ (SPE, DE) s'est déclaré favorable à une plus grande coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Toutefois, il a mis en garde contre une réponse trop simpliste. "Si l'Union européenne doit réagir fortement contre ceux qui menacent la démocratie, il ne faut pour autant méconnaître leurs droits". Mais le fondamentalisme n'a pas sa place en Europe. Il faut privilégier le dialogue avec les forces modérées de l'islam tant en Europe qu'en Turquie par exemple.

Pour Graham R. WATSON (ALDE/ADLE, UK), "la barbarie du terrorisme est injustifiable mais il faut réagir de manière proportionnée. Les droits de l'homme sont indivisibles ". Rappelant l'incident tragique du jeune brésilien tué par erreur à Londres, le député a souligné la nécessité de se prémunir contre les abus. Il faut mettre en œuvre les instruments existants et travailler au niveau supranational pour garantir à la fois les libertés et la sécurité.

Dans le même ordre d'idées, Jean Denise LAMBERT (GRÜNE/EFA, UK) a estimé que les droits universels n'étaient pas négociables". Les accusations doivent reposer sur des preuves tangibles. A l'heure où l'on voit partout des terroristes potentiels, il faudrait également prévoir des mesures de réparation en cas d'accusations injustifiées. La lutte contre le terrorisme doit aller de pair avec la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Pour Francis WURTZ (KVEL/NGL, FR) "le consensus est acquis sur la nécessité d'une action commune contre le terrorisme mais il s'arrête là où commence l'engrenage sécuritaire et liberticide, la fin ne doit pas justifier le moyens". Ainsi le "shoot to kill" recommandé par l'Association internationale des chefs de police de Londres et adopté par certain États membres a conduit au pire cet été: la mort d'un innocent. A propos du contenu du nouveau projet de directive sur la rétention des données, il a rappelé la position claire du Parlement: "la devise européenne ne doit pas devenir, dans les faits, "surveiller, suspecter, réprimer". Le député a mis en garde contre un partage du monde entre le bien -représenté par les valeurs occidentales- et le reste du monde qui serait à l'origine de tous les maux. Enfin, le député a souligné l'échec de la guerre en Irak qui a nourri le terrorisme.

Pour Nigel Paul FARAGE (IND/DEM, UK) "à trop vouloir en faire davantage au niveau européen, plus rien ne fonctionnera, c'est aux Etats membres de réagir". La conservation des données, par exemple, doit reposer sur une base juridique claire et le principe de la présomption d'innocence ne doit pas être remis en question.

Selon Brian CROWLEY (UEN, IE) "il convient de trouver un équilibre entre respect des droits et les besoins de sécurité". La loi du talion invoquée par certains suscite des interrogations. Les situations d'urgence conduisent à créer de nouvelles lois qui ont tendance à perdurer et qui peuvent donner lieu à des abus.

Philip CLAEYS (NI, BE) a lancé un appel contre la guerre sainte qui sévit dans certaines mosquées. "Il faut avoir le courage de réévaluer la règlementation internationale comme par exemple la convention sur les réfugiés en fonction des nouvelles donnes du terrorisme".

Députés francophones

Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR), en accord avec la nécessité de répondre à la menace du terrorisme, a estimé que le moment était venu de montrer, dans les 4 mois, que l'exécutif et le législatif vont avancerensemble. Il a cité Jean-Jacques Rousseau: "dans l'état constitutionnel moderne et citoyen, celui qui tout en étant destinataire du droit peut se considérer en même temps comme l'auteur de ce droit, ne fusse qu'à travers ses représentants qu'il a élus.

Le président de la commission des Libertés a regretté le manque de réponse adéquate du Conseil suite aux recommandations de la Haye et lors de l'élaboration du programme de Tampere. "Pouvons nous attendre de la présidence qu'elle tienne réellement en compte la position du Parlement et qu'elle engage une négociation sérieuse "?

Pour Mme Hélène FLAUTRE (Verts/ALE, FR), bien souvent les défenseurs des droits de l'homme sont parmi les premières victimes de la lutte contre le terrorisme. En Tunisie, le pouvoir a fait adopter une loi anti-terroriste qui de fait porte atteinte aux droits des citoyens, des syndicats et des partis. Aux Etats-unis, les violations de droits à Guantanamo sont bien connues. "Nous ne pouvons pas ignorer les accusations très graves selon laquelle un certain nombre d'individus sont maintenus en détention secrète dans des lieux inconnus, détenus en secret dans des prisons que l'on transfère d'un endroit à l'autre pour les soustraire au comité international de la Croix rouge". Certains pays de l'Union n'hésitent pas à renvoyer des prétendus terroristes vers des pays où ils subiront des tortures. "Il existe des preuves que des organisations à but lucratif ont été exploitées pour le financement du terrorisme", a dénoncé la députée.

Pour Martine ROURE (PSE, FR), il est nécessaire de repenser la lutte contre le terrorisme. "Nous devons l'éradiquer à la base, identifier les auteurs et mener une charge contre les meneurs. "Il faut un traitement de fonds et répétons-le, ces moyens de lutte doivent être conformes à nos règles juridiques, à nos états de droit et à notre démocratie".

Le devoir de l'UE est de protéger les droits fondamentaux de ces citoyens. Repenser la lutte contre le terrorisme, c'est aussi se battre contre la pauvreté, les exclusions et les discriminations car la justice et l'équité luttent le plus efficacement contre la violence. Lorsque des êtres sont capables de s'enlever la vie, il faut absolument agir en amont pour mettre fin à cette manipulation mentale. L'intégration ne doit pas rester superficielle, chaque citoyen de nos états doit se sentir citoyen, reconnu et estimé S'il y a un sentiment d'injustice, il y a violence, il y a haine".
Une coopération plus approfondie au niveau européen est indispensable mais le Parlement veut être un acteur à part entière.

Antoine DUQUESNE (ADLE, BE) s'est déclaré favorable aux mesures proposées par la Présidence britannique pour lutter contre la menace et les exactions terroristes: "agir sans excès sécuritaire, mais aussi sans faiblesse, c'est le moyen d'éviter les pièges que nous tendent les terroristes et répondre clairement aux citoyens". Par ailleurs, tous les moyens techniques disponibles, comme les caméras de surveillance et les données biométriques doivent pouvoir être utilisés. La coopération internationale est un élément essentiel. Il n'est pas nécessaire de présenter de nouvelles propositions, le Parlement a voté à la quasi-unanimité pour favoriser ces échanges. Sur un plan éthique et politique, nous devons obtenir des musulmans sincères qu'ils condamnent les prêcheurs de violence et que les autorités responsables les éloignent sans faiblesse Il y a des comportements incompatibles avec la conception que nous avons de la liberté, des droits de l'homme et de la sécurité.

Conseil

En réponse aux intervenants, Charles CLARKE s'est félicité de la teneur de ce débat. Il a rappelé que son gouvernement tirerait les conclusions de l'incident ayant causé la mort d'un jeune innocent. Il a insisté par ailleurs sur l'importance de l'éducation pour éradiquer les racines du terrorisme. En fin le Ministre a assuré le Parlement de sa disponibilité

Commission

Franco FRATTINI a rappelé l'urgence de la réponse à fournir car "le terrorisme se développe plus vite que nos institutions". Il a convenu que plusieurs états membres étaient en retard au niveau de la mise en œuvre des dispositions européennes. Le commissaire a estimé qu'il fallait impliquer les communautés civiles et religieuses dans la lutte contre le terrorisme et a prôné un dialogue ouvert avec les différentes organisations.

Un nouvel espoir se profile pour les enfants malades et leurs proches: le Parlement européen a approuvé ce mercredi 7 septembre un nouveau règlement qui vise à stimuler la recherche et la mise au point de médicaments pédiatriques. Le rapport rédigé par Françoise GROSSETÊTE (PPE-DE, FR) a été approuvé par une très large majorité des députés.

Dans le débat qui a précédé le vote, le rapporteur a rappelé qu'aujourd'hui, en Europe, la majorité des médicaments qui sont administrés aux enfants n'ont pas été mis au point pour eux. L'industrie pharmaceutique investit peu dans ce domaine en raison de la difficulté de mener des études cliniques et de l'étroitesse du "marché" qui ne permet pas toujours de rentabiliser les investissements consentis. Aussi le monde médical est-il souvent contraint d'administrer des fractions de médicaments pour adultes sans toujours connaître leur efficacité réelle ou leurs effets secondaires.
Un large consensus s'est dessiné entre les députés pour améliorer la proposition de la Commission européenne et accélérer le développement des médicaments pour enfants. Les amendements adoptés visent à raccourcir les procédures et les délais administratifs et à améliorer la transparence et l'échange d'information de manière à éviter les essais inutiles. Les députés souhaitent qu'un programme de recherche - qui s'appellerait MICE, pour "Medicines Investigation for the Children of Europe" - soit lancé pour adapter aux enfants des substances existantes qui ne sont plus couvertes par des brevets.

Les députés ont aussi voulu rendre l'action du futur Comité pédiatrique plus efficace. Ce Comité devrait être mis en place au sein de l'Agence européenne six mois après l'entrée en vigueur du règlement. Il sera chargé notamment d'évaluer en toute indépendance les plans d'investigation scientifiques que lui soumettront les industries pour bénéficier des incitations prévues.

Incitations: logique de marché ou logique de santé?

La question la plus controversée portait sur ce dernier point: la manière d'inciter les entreprises pharmaceutiques à investir davantage. La Commission européenne propose que les entreprises bénéficient d'un certificat de protection supplémentaire de six mois fixes s'ajoutant aux brevets existants.
Plusieurs députés proposaient en revanche des durées de protection supplémentaire plus courtes ou proportionnelles aux chiffres d'affaires réalisés, pour éviter que les industries pharmaceutiques ne fassent trop de bénéfices sur le compte de ce nouveau règlement. Françoise GROSSETÊTE a plaidé vigoureusement pour une période fixe. La proportionnalité, selon elle, "nous ferait passer d'une logique de santé à une logique de marché". "La recherche, a-t-elle rappelé, est aléatoire. Il ne faut pas y ajouter en plus un cadre réglementaire flou." Et elle a déploré que, sur ce point, le débat parlementaire ait tourné à "la discussion de marchands de tapis".

John BOWIS (PPE/DE, UK) a appuyé le rapporteur tout en reconnaissant que des divergences sur ce point existaient. Ces divergences traversaient d'ailleurs les trois principaux groupes politiques (PPE-DE, PSE et ADLE), tandis que les Verts, la GUE et le groupe IND/DEM revendiquaient plus unanimement des périodes de protection plus courtes pour éviter que, in fine, ce soient les citoyens qui financent les industries par le biais de prix trop élevés. Anne FERREIRA (PSE, FR), par exemple, a plaidé pour une période de protection fixe de trois mois, assortie d'une prolongation de trois mois lorsque le chiffre d'affaires réalisé serait inférieur à 100 millions d'euros. "C'est une question importante pour nos systèmes de sécurité sociale et pour tous les citoyens, a-t-elle estimé, car c'est l'argent public en fin de compte qui financera tout cela."

Les divergences épousaient aussi des intérêts nationaux particuliers, selon Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, DE), faisant allusion à la Pologne et à la Hongrie qui souhaitent des protections plus courtes pour favoriser leurs industries de médicaments génériques. "Ce débat est pitoyable, bon marché, "cheap", a-t-elle déclaré. Les parents d'enfants malades ne peuvent pas comprendre cela. Nous devons penser à l'intérêt des patients et pas des pays."

Le commissaire Gunter VERHEUGEN a rappelé aux députés le caractère "essentiel" du système de protection proposé de six mois fixes. "C'est un système simple à utiliser, prévisible, qui produira moins de bureaucratie et qui est compatible avec le droit actuel en matière de brevets. La Commission n'est pas prête à accepter le moindre compromis sur ce point." "Je demande instamment aux députés de penser aux intérêts des enfants. C'est plus important que les intérêts de tel ou tel lobby."
Finalement, la plénière a tranché dans le sens souhaité par la Commission et le rapporteur: une période de protection supplémentaire de six mois fixes (art 36), sous réserve d'une clause de révision qui prévoit de dresser le bilan et éventuellement d'adapter cette disposition six ans après l'entrée en vigueur du règlement

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André Riche
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La contribution du Parlement à un paquet de mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs a marqué un nouveau pas important avec l'adoption d'une recommandation de deuxième lecture concernant l'exposition des travailleurs aux risques de radiation optique. Le Parlement a suivi les recommandations de vote de sa commission de l'Emploi et des affaires sociales, soutenant la plupart des amendements proposés par le rapport de Csaba ŐRY (PPE-ED,HU).

La directive a pour objectif de prévenir et de poser un diagnostic précoce des dommages pour les yeux résultant de l'exposition à des radiations, mais aussi à prévenir les risques à long terme pour la santé. Le texte fixe des valeurs limites d'exposition et définit aussi les obligations de l'employeur pour l'évaluation du risque. Il prévoit des dispositions pour l'information, la formation et la participation des travailleurs et sur les contrôles de santé.
Cette directive est le dernier texte d'un paquet législatif destiné à protéger les travailleurs contre les dangers de divers "agents physiques". Les autres directives traitent de l'exposition au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques.

Sources naturelles de radiation

Bien que les députés aient soutenu, en général, les grandes lignes de la directive retenues dans la position commune, les députés sont en désaccord avec le Conseil sur un point-clé qui a fait l'objet de discussions lors du débat: ils estiment qu'il appartient aux autorités nationales - et non à l'UE - d'évaluer les dangers pour les yeux résultant d'une exposition prolongée aux rayons du soleil et de prendre les mesures pour pallier ces risques. Le texte du Conseil demande aux employeurs d'évaluer ces risques et de mettre en place un plan d'action si un risque est identifié. Les amendements qui visaient à supprimer dans la directive toute référence aux radiations naturelles n'ont pas recueilli la majorité absolue nécessaire.

Sources artificielles de radiation

Les députés sont toutefois d'avis qu'il convient de réglementer au niveau de l'UE les problèmes posés par l'exposition aux radiations provenant de sources artificielles. Pour les rayonnements provenant des lasers par exemple, la position commune du Conseil fournit des détails sur les mesures que doit prendre l'employeur pour protéger ses travailleurs (utilisation d'autres méthodes de travail pour réduire les risques de radiation, limiter la durée et le niveau d'exposition, modifier la conception et la configuration des lieux et postes de travail).
Les députés ont accepté ces dispositions, mais ils souhaitent que la Commission élabore un guide pratique destiné aux employeurs, et en particulier aux responsables de PME, pour les aider à mieux comprendre les dispositions techniques de cette directive.

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Vote : 07.09.2005

Le Parlement plaide pour de nouvelles mesures destinées à protéger les enfants des dangers de l'Internet. En adoptant le rapport préparé par Marielle DE SARNEZ (ADLE, FR) sur la protection des mineurs et de la dignité humaine ainsi que sur le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information, les députés insistent pour que toute action entreprise associe les représentants politiques, l'industrie, l'école et les parents. Le rapport a été adopté à une très large majorité.

Sur la base des suggestions de sa commission de l'Education et de la culture, le Parlement a adopté une série de recommandations pratiques qui modifient sensiblement la proposition initiale de la Commission européenne.

Il recommande la création d'un nouveau nom de domaine de 2ème niveau baptisé ".kid" (à l'instar des .com ou .org, par exemple) dont le contenu serait réservé aux enfants. Il constituerait un domaine sécurisé soumis au contrôle régulier d'une autorité indépendante. Les députés sont d'avis que la Commission européenne devrait mettre en service un numéro d'appel européen gratuit fournissant des informations sur les moyens de filtrage existants. Grâce à ce numéro vert, il serait plus facile de porter plainte auprès des autorités compétentes ou de signaler l'existence de sites préjudiciables. Ceci permettrait de pallier l'absence de permanences téléphoniques dans certains États membres.

Les députés invitent la Commission à organiser une campagne d'information destinée aux citoyens en vue de les mettre en garde contre les dangers de l'Internet. Les opinions publiques doivent être alertées sur les risques de sanctions pénales encourus.

Le Parlement préconise également la mise à disposition d'un système de filtrage simple et efficace dès la souscription d'un abonnement à un service d'accès. Il s'agit de prendre en compte les avancées technologiques permettant l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables.

Les statistiques les plus récentes montrent que les jeunes passent plus de temps sur l'Internet que devant le petit écran. Et ce sont quelque 260 millions de pages à contenu pornographique qui circulent aujourd'hui sur l'Internet. Le rapport précise que les informations fournies par quelques États membres (dont l'Irlande, la Suède et le Danemark) ainsi que la Norvège indiquent qu'un jeune sur trois fréquentant des forums ou des espaces de discussion (chats) reçoit des avances à caractère sexuel.

Aussi les députés préconisent-ils des bandeaux d'avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant les dangers éventuels et indiquant les permanences téléphoniques (numéros verts).

Il était également essentiel de sensibiliser les enseignants, les parents et les médias sur les dangers de l'Internet pour les jeunes par des programmes et des actions spécifiques. Des kits d'informations "comment surfer sur Internet sans danger ", "comment filtrer les messages indésirables" ou "utiliser des numéros verts" les sites néfastes ou illégaux sont également suggérés.

Durant le débat, les députés ont souligné que désormais, plus que jamais, le principe de la dignité humaine était susceptible d'être mis en péril par l'audiovisuel et les supports d'information qui pourraient atteindre des millions de centaines de citoyens européens, en particulier les mineurs. Par conséquent, l'UE devrait adapter son action politique et empêcher toute forme de violation du respect du principe de dignité humaine. Par conséquent, le moment est venu pour une directive qui d'une part garantira la prestation et la fourniture de services d'information et d'autre part assurera gratuite que leur teneur était juridique et n'a pas altéré le développement global des mineurs.

Le Parlement est assez réaliste pour admettre qu'aucun moyen destiné à protéger les jeunes n'est totalement efficace à lui seul. Il est donc essentiel de coordonner toutes les mesures de protection, y compris le contrôle parental, les sanctions criminelles ainsi que la participation et la responsabilité des opérateurs économiques. Les députés estiment que les éducateurs ne peuvent pas uniquement compter sur la technologie. Par conséquent, les entreprises ne peuvent échapper à leurs responsabilités sous prétexte d'un contrôle parental à exercer et les gouvernements ont le devoir d'introduire une législation en vue de protéger les membres les plus vulnérables de la société.

Une autre partie du rapport se préoccupe des principes minimaux destinés à assurer la mise en oeuvre, au niveau national, de mesures législatives en vue de garantir à toute personne un droit de réponse en cas de présentation, par toutes voies de communication, de faits inexacts à son propos affectant ses droits personnels.

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Le Parlement a adopté le rapport de Zsolt BECSEY qui soutient deux propositions de la Commission visant à revoir la stratégie en matière de TVA. Il s'agit, dans une première proposition de simplifier les obligations en matière de TVA tout en confirmant le principe fondamental de destination qui neutralise les différences de taux nationaux dans le cadre des transactions transfrontalières. L'autre proposition devrait permettre aux assujettis d'avoir un point de contact unique pour se conformer à leurs obligations de TVA dans leur Etat membre. Le Parlement suggère quelques améliorations, notamment, en terme de simplification des règles administratives fiscales.

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Les députés ont adopté les trois rapports portant sur les budgets rectificatifs de l'année en cours.

• le budget rectificatif n°3 concerne l'excédent qui résulte de l'exécution du budget au cours de l'exercice 2004. Ce montant de 2,7 milliards sera inscrit au budget 2005. Le Parlement déplore une nouvelle fois, malgré une amélioration de l'exécution des fonds structurels; la sous utilisation persistante des crédits de paiement . (rapport adopté par 606 voix pour, 16 contre et 44 abstentions)
• Le budget rectificatif n°4 vise à soutenir les besoins de réadaptation et de reconstruction des pays touchés par le tsunami de décembre 2004 (principalement l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives). Ce budget rectificatif concrétise l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement, du 15 juillet, pour affecter un montant total de 157 millions d'euros en 2005 à la reconstruction des pays touchés par le tsunami. 70 millions d'euros de ce montant proviennent de la réserve d'urgence.
• Un financement de 13 millions d'euros devra encore être trouvé pour assurer la totalité des besoins;
• Le budget n°5 rectificatif concerne la Slovaquie qui, conformément à l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire du 15 juillet, recevra au titre de réparation des dommages causés par la catastrophe naturelle de Tatras 5, 7 millions d'euros provenant du Fonds européen de solidarité. Le budget rectificatif comprend également un ajustement technique du calcul du volet "recettes".

Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des pays touchés par le tsunami
Mobililisation du fonds de solidarité en faveur de la Slovaquie

Le Parlement a adopté ces deux rapports qui complètent les précédents relatifs aux budgets rectificatifs 4 et 5. Il s'agit de permettre la mise en œuvre respective de l'instrument de flexibilité et du Fonds européen de solidarité.

Le Parlement a adopté le rapport de Reimer BÖGE (PPE/DE, DE) concernant l'ajustement technique des perspectives financières suite aux conclusions de la réunion de concertation du 15 juillet 2005 avec le Conseil.

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Jean-Yves Loog
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