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Bruxelles, 6 avril 2004
 Les députés rejettent l'accord sur le transfert de données vers les Etats-Unis |
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La commission des Libertés publiques a adopté ce mardi le rapport de Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) dans lequel elle rejette le projet d'accord entre l'Union et les Etats-Unis sur le transfert de données personnelles sur les passagers transatlantiques. Les députés demandent au Conseil de s'abstenir de conclure cet accord tant que la Cour de Justice n'a pas rendu son avis sur sa compatibilité avec les traités européens. La semaine dernière, le président de cette commission, M. Jorge HERNANDEZ-MOLLAR (PPE-DE, E) a invité la commission des Affaires juridiques à demander au président du PE, M. Pat COX, de porter l'affaire devant la Cour de Justice. Suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont adopté une loi sur la sécurité en matière d'aviation et de transport (Aviation and Transportation Security Act) qui impose aux compagnies aériennes qui desservent les Etats-Unis de communiquer les données personnelles sur les passagers aux services de douane et d'immigration américains. Cette obligation est en contradiction avec la législation européenne sur la protection des données, comme l'a indiqué, dans son avis, le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données. En décembre 2003 cependant, la Commission européenne a estimé que la protection des données transférées était adéquatement assurée par les Etats-Unis. La Commission proposait de conclure un accord international "de nature légère" avec les Etats-Unis qui obligerait les compagnies à ouvrir l'accès à ces informations personnelles à l'administration américaine pour qu'elle puisse les stocker dans des banques de données. Dans de tels accords internationaux "légers", le PE n'est que consulté et ne doit pas donner son avis conforme. Le 31 mars 2004, le PE a adopté une résolution dans laquelle les députés estiment que le niveau de protection des données n'est pas suffisant aux Etats-Unis. Selon les députés, divers aspects de cet accord posent problème. D'abord, le PE n'est que consulté alors qu'il pourrait légitimement revendiquer de pouvoir donner son avis conforme. Ce point de vue peut être défendu devant la Cour de Justice en vertu de l'art. 230 du Traité CE pour violation des prérogatives parlementaires. De plus, s'agissant des règles européennes en matière de protection des données, les députés estiment qu'il est hautement souhaitable, à titre de précaution, de demander l'avis de la Cour de Justice sur la compatibilité de cet accord avec le Traité CE. Pour plus d'informations, voir aussi le Direct Info 22 du 18 mars 2004. 06.04.2004 Commission des Libertés et des Droits des citoyens, de la Justice et des Affaires intérieures Procédure : consultation Pour plus d'informations : |
| Gijs de Vries, coordinateur anti-terroriste, devant les députés |
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Suite aux attaques terroristes de Madrid, le Conseil européen a décidé de nommer un coordinateur anti-terroriste, M. Gijs de VRIES. Il était reçu ce mardi par la commission des Droits des citoyens. Il a expliqué que l'Espagne avait senti de plein fouet l'impact d'une nouvelle vague de terrorisme et il a souligné que "le terrorisme est inconciliable avec la démocratie". Pendant l'échange de vues, les députés ont exprimé leur inquiétude face au manque de coordination opérationnelle entre les Etats membres dans la lutte contre le terrorisme. Ils estiment que le principal problème est de savoir comment amener les différentes autorités, aussi bien policières que de renseignement, dans les 25 Etats membres, à coopérer et échanger leurs informations pour prévenir d'éventuelles attaques. Ils ont mis en garde contre les menaces potentielles que la lutte anti-terroriste fait peser sur les droits des citoyens. Ils ont interrogé M. de Vries sur le rôle d'Europol et sur les possibilités de coopération avec les pays tiers. Le nouveau coordinateur anti-terroriste a souligné que la coopération internationale était essentielle puisque le terrorisme est un phénomène global. Il a précisé en particulier que la coopération entre l'Europe et les Etats-Unis était cruciale. A propos de la politique à mener au niveau européen, M. de Vries a souligné que l'Union ne partait pas de zéro mais disposait cependant de compétences limitées. Elle ne peut qu'agir en appui des actions entreprises par les Etats membres. Il a appelé ces derniers à ratifier les protocoles d'Europol pour en renforcer le cadre légal. La coopération opérationnelle entre polices et services secrets devrait être intensifiée. "Les services nationaux doivent coopérer sur une base transfrontalière", a dit M. de Vries. Il a souligné l'importance de systèmes d'alerte précoce plus efficaces. Il espère que le projet de Traité constitutionnel sera ratifié le plus tôt possible car il renforcerait, entre autres, les droits des citoyens. Selon lui, aucune institution nouvelle n'est nécessaire pour combattre le terrorisme.Il conviendrait plutôt d'améliorer le fonctionnement des institutions existantes. Le président de la commission parlementaire, M. Jorge Salvador HERNANDEZ-MOLLAR (PPE-DE, E) a conclu le débat en déclarant que "C'est notre obligation d'unir nos efforts pour combattre le terrorisme". 06.04.2004 Commission des Libertés et des Droits des citoyens, de la Justice et des Affaires intérieures Pour plus d'informations : |
| Combattre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme |
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La commission des Affaires étrangères a adopté ce mardi, par 28 voix pour, 18 contre et une abstention, le projet de rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2003. Rédigé par Mme Véronique DE KEYSER (PSE, B), ce rapport met l'accent sur la lutte anti-terroriste et sur le respect des droits des personnes handicapées. L'adoption de ce texte avait été reportée il y a quelques semaines, après les attentats de Madrid, suite au souhait de certains députés de modifier les dispositions concernant la lutte contre le terrorisme. Les députés rappellent que cette lutte doit s'inscrire dans le respect du droit international et que les Etats démocratiques doivent montrer l'exemple. Sans atténuer la force de la proposition initiale, les députés demandent aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au flou juridique dans lequel sont plongés les détenus de Guantánamo Bay et de garantir leur accès immédiat à la justice, afin de déterminer le statut de chacun d'eux, cas par cas. Les députés dénoncent également certaines dictatures (sans les nommer) qui utilisent l'alibi de la lutte anti-terroriste pour intensifier la répression contre la dissidence politique. Dans le cas du conflit israélo-palestinien, les députés dénoncent toutes les violences, y compris les exécutions extra-judiciaires, les actes terroristes aveugles, la poursuite des colonies de peuplement par Israël et la construction de la "barrière de sécurité". Le protection des droits fondamentaux des personnes handicapés, qui sont plus 500 millions dans le monde selon les Nations unies, est un autre élément fort du rapport annuel. 2003, année européenne des personnes handicapées, a attiré l'attention sur les besoins spécifiques des personnes handicapées, sur les obstacles à leur inclusion dans la vie sociale, professionnelle, familiale, affective et sexuelle. Les députés dénoncent notamment les obstacles inadmissibles que doivent affronter dans certains pays les enfants, adolescents et étudiants handicapés dans l'accès à la formation ou à l'éducation. Les députés protestent contre les violations des droits de l'homme donc beaucoup de personnes handicapées souffrent de par le monde, notamment celles qui sont détenues dans des institutions où elles subissent des traitements dégradants, des violences et des abus. Les membres de la commission des Affaires étrangères demandent à la Commission européenne d'établir un rapport traitant spécialement de cet aspect. Enfin, les députés soutiennent pleinement le Conseil et les Etats membres dans leur appel en faveur d'une convention internationale garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits humains. 6.04.2004 Commission des Affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense Procédure: rapport d'initiative Pour plus d'informations: |
| Des objectifs de recyclage plus stricts pour les batteries |
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Au cours de sa dernière réunion de la législature, la commission de l'Environnement du PE a adopté, en première lecture, le rapport de M. Hans BLOKLAND (EDD,NL) en faveur de la fixation, à l'échelle de l'UE, d'objectifs précis pour le recyclage des batteries et accumulateurs. Les députés préconisent la fixation d'un taux de collecte équivalant à 50% des ventes annuelles nationales de piles et accumulateurs portables, au lieu des 160 grammes par habitant et par an proposés par la Commission européenne, proposition qui se serait traduite, dans la pratique, par un taux de collecte de 40%. La commission de l'Environnement estime qu'il convient d'exprimer les objectifs de collecte en pourcentage afin de mieux refléter le niveau de la consommation, qui varie d'un État membre à l'autre. Les députés souhaitent également limiter l'utilisation du cadmium, du plomb et du mercure dans les piles et accumulateurs, dans tous les cas où cela s'avère possible. Ils demandent donc aux gouvernements d'interdire la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs contenant plus de 5 parties par million (ppm) de mercure, 40 ppm de plomb et/ou 20 ppm de cadmium. Une liste de dérogations sera établie pour les cas où ces métaux lourds sont inévitables faute de solutions de remplacement. Les députés font cependant valoir qu'il faudra réviser cette liste, pour tenir compte des derniers progrès techniques, par exemple quand l'utilisation de ces métaux devient évitable du fait de l'émergence d'alternatives. Les piles et accumulateurs sont utilisés dans une large gamme de produits et d'appareils destinés au grand public et aux professionnels. D'une manière générale, le marché des piles et accumulateurs est divisé en deux catégories, à savoir le segment des piles et accumulateurs portables (d'un poids généralement inférieur à un kilo), et le segment des piles et accumulateurs industriels et automobiles (généralement plus d'un kilo). Chaque année, quelque 800 000 tonnes de batteries automobiles, 190 000 tonnes de piles et accumulateurs industriels et 160 000 tonnes de produits portables sont vendues en Europe. Avec une part d'environ 72% en 2002, les piles et accumulateurs portables non rechargeables représentent la principale composante du marché des produits portables. 06.04.2004 Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Politique des consommateurs Procédure : codécision, première lecture Pour plus d'informations : |
| Sécurité renforcée pour les tunnels routiers |
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Mardi, la commission des Transports du PE a ratifié les propositions visant à améliorer la sécurité des tunnels sur le réseau routier transeuropéen. Les députés approuvent la position commune du Conseil, sans modifications, dans la recommandation de M. Reinhard RACK (PEE-DE, A). Le Conseil avait accepté les principaux amendements proposés par le PE en première lecture, en particulier ceux concernant les besoins des personnes handicapées. Des normes de sécurité minimales claires s'appliquant à l'infrastructure, au fonctionnement des tunnels et aux règles de circulation sont au cœur de cette nouvelle directive. Tous les poids lourds, bus et autocars pénétrant dans les tunnels devront être équipés d'extincteurs. Une meilleure signalisation et une information plus complète sont un autre élément important qui devrait permettre de prévenir les accidents. Outre la mention de références spécifiques aux besoins des personnes handicapées, le Parlement et le Conseil ont exprimé leur accord sur une série de questions techniques concernant notamment les déclivités et les déviations. Ils ont , d'autre part, décidé de rejeter le système de classification des tunnels trop rigide proposé par la Commission. La nouvelle législation, rédigée dans un contexte de sensibilisation croissante de l'opinion aux risques pour la sécurité dans les tunnels, établit des règles de sécurité pour tous les tunnels existants et futurs d'une longueur supérieure à 500 mètres. Plus de 500 tunnels sont concernés. Dans la plupart des pays, les nouvelles normes de sécurité devront être respectées d'ici à dix ans, 50% des tunnels devant répondre à ces normes de sécurité dans un délai de six ans. Les 512 tunnels concernés par la nouvelle réglementation se trouvent essentiellement en Autriche et en Italie. À la date intermédiaire de 2010, 64 tunnels en Autriche devront se conformer à la réglementation, ainsi que 246 en Italie, 55 en Allemagne, 35 en France, 35 en Grèce, 25 en Espagne, 12 au Royaume-Uni, 11 aux Pays-Bas, 5 en Finlande, 3 au Danemark, 3 au Luxembourg, 3 en Suède, 2 en Belgique, 2 au Portugal et 1 en Irlande. 06.04.2004 Commission de la Politique régionale, des Transports et du Tourisme Pour plus d'informations : |
| Perspectives financières: les députés soulignent leurs prérogatives |
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Dans un rapport de son président, M. Terry WYNN (PSE, UK), la commission des Budgets s'est exprimée pour la première fois sur le dossier épineux des prochaines perspectives financières 2007-2013. Le rappel lancé au Conseil est sans équivoque: faute d'un accord avec le PE sur le paquet financier, il n'y aura pas de nouvelles perspectives financières. Le traité en vigueur n'oblige nullement l'Union européenne à disposer d'un tel instrument et ne prévoit que des budgets annuels. Les députés s'étonnent que la Commission entende faire face aux enjeux d'une Europe élargie à 27 Etats membres (NDLR: le prochain cadre financier coïncidera sans doute avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie) avec des crédits de paiement limités et plafonnés à 1,14% en pourcentage du produit intérieur brut communautaire, laissant une marge de 0,10% sous le plafond des ressources propres. Les députés estiment en revanche que le cadre financier de l'UE doit répondre aux besoins des politiques communautaires dans l'UE élargie. L'inverse, soit l'adaptation des politiques à un cadre financier variable au gré de l'humeur des gouvernements, doit être évité. Enfin, sur la durée proposée par la Commission pour le prochain cadre financier, les députés réaffirment leur volonté de voir une concordance entre le calendrier des perspectives financières et la durée du mandat de la Commission et du Parlement. Une période de programmation de cinq ans serait dès lors préférable, sans attendre 2013, qui est la date retenue par la Commission et implicitement dictée par le Conseil. Ce rapport fait suite à la présentation par la Commission en février des propositions pour les perspectives financières 2007-2013. 06.04.2004 Commission des Budgets Pour plus d'informations : |
| Prestige : Les députés critiquent les autorités espagnoles |
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Dans son rapport final, adopté lundi, la commission temporaire sur la sécurité maritime critique les autorités espagnoles pour les décisions qu'elles ont prises pendant, avant et après le naufrage du pétrolier Prestige qui a coulé au large de la Galice le 19 novembre 2002. Les députés reprochent aux autorités espagnoles d'avoir repoussé le navire au large mais aussi le fait qu'elles referaient la même chose aujourd'hui. Ils déplorent que le capitaine du Prestige, M. Mangouras, n'ait pu être autorisé à quitter l'Espagne durant son procès. Et ils s'interrogent sur la quantité de fioul lourd toujours immergé dans les eaux de Galice. Après le naufrage du Prestige, le PE avait décidé de constituer une commission temporaire pour enquêter sur cet accident et d'autres naufrages, notamment celui de l'Erika survenu au large de la Bretagne le 12 décembre 1999. Le rapport final de M. Dirk STERCKX (ELDR, B) a été adopté par la commission par 25 voix pour, 1 contre et 16 abstentions. La commission temporaire avait tenu trois auditions publiques avec des experts maritimes ainsi qu'avec la Commission européenne, la Présidence irlandaise, des représentants du gouvernement espagnol et le commissaire du gouvernement espagnol responsable de la gestion de cette catastrophe. Les députés avaient aussi rencontré le capitaine du Prestige. Dans ses conclusions, la commission regrette la décision prise par les autorités espagnoles de refouler le navire au large des côtes. Elle s'inquiète des déclarations du commissaire de gouvernement espagnol, M. Fernandez, selon lui la même décision serait à nouveau prise si une telle catastrophe se reproduisait. Tout en se réjouissant des travaux de colmatage de l'épave pour stopper les fuites de pétrole, les députés appellent les autorités compétentes à poursuivre leurs efforts pour résoudre le problème du fioul toujours immergé et des milliers de tonnes répandues sur les côtes. Les députés demandent aux autorités espagnoles d'établir un calendrier détaillé pour l'extraction et le traitement de ces produits polluants. Ils souhaitent que l'expérience acquise à cette occasion soit largement diffusée et utilisée pour faire face à tout accident futur. Le flou persiste quant à la quantité de fioul toujours prisonnière des eaux de Galice. Avant le naufrage, le Prestige transportait 77.000 tonnes de fioul lourd. Il semble que 14.000 tonnes soient toujours dans l'épave et on estime à 43.000 tonnes les quantités qui ont été récupérées ou éliminées selon les chiffres des autorités espagnoles. Il manque donc toujours 20.000 tonnes dans ce décompte. Les députés sont très inquiets à l'idée que ces 20.000 tonnes pourraient encore constituer une menace pour l'environnement et les zones côtières. De plus, le capitaine estime que 2.000 à 3.000 tonnes ont été perdues immédiatement dès les premiers incidents tandis que les estimations des autorités espagnoles considèrent que 10.000 tonnes furent immédiatement déversées. La commission temporaire demande aux autorités judiciaires espagnoles de permettre au capitaine Mangouras de regagner son pays en attendant son procès, d'alléger l'obligation qui lui est faite de se présenter quotidiennement aux autorités et de préciser, dès que possible, la date du début et le calendrier de son procès. Une délégation de la commission temporaire s'était rendue à Barcelone en février pour le rencontrer puisque l'autorisation lui avait été refusée de se rendre au PE pour une audition publique. Parmi d'autres recommandations, les députés demandent aux Etats membres de mettre en place un service européen de garde-côtes qui puisse assurer : - la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin (y inclus la pêche, la piraterie, la criminalité maritime et le terrorisme); - le suivi strict du respect de certaines routes maritimes et la poursuite des navires qui entreraient illégalement dans certaines eaux; - une coordination étroite de mesures à prendre en cas d'accident, et notamment la désignation de zones de mouillage d'urgence. La commission temporaire recommande également d'octroyer davantage de pouvoirs à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, d'améliorer les conditions de travail et de sécurité pour le personnel marin, de protéger davantage les eaux de la mer Baltique, vu que beaucoup de pétroliers russes ne satisfont pas aux normes de sécurité européennes. Les députés proposent aussi d'équiper les conteneurs transportant des produits dangereux avec des équipements électroniques, de manière à pouvoir les retrouver aisément dans les navires coulés. Le rapporteur, M. Dirk STERCKX, a estimé que ce rapport final avait débouché sur des compromis dans un esprit réaliste vu la délicatesse de la mission confiée à la commission temporaire. Il a souligné que la décision d'empêcher le capitaine du Prestige de quitter l'Espagne risquait de décourager les jeunes de se lancer dans une carrière dans la marine marchande. Il a également insisté sur le réel besoin d'améliorer les quallifications des gens de mer, étant donné que 80 % des accidents sont causés par des erreurs humaines. Le président de la commission temporaire, M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE-DE, D), a estimé que la commission temporaire avait fait un très bon travail et que cela constituerait un signal important vers toutes les parties concernées par la sécurité maritime. Le moment est venu de transposer toutes les recommandations de ce rapport final dans la législation communautaire et de couvrir non seulement les eaux européennes mais aussi les eaux internationales. Les recommandations de la commission temporaire seront soumises au vote de la session plénière des 19/22 avril à Strasbourg. 05.04.2004 Commission temporaire sur la sécurité maritime Procédure : rapport d'initiative Pour plus d'informations : |
| Dernière mise à jour: 6 avril 2004 | Avis juridique |