Le Parlement européen ,

—  vu le traité CE et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 2, ses articles 6 et 13 et son article 141, paragraphe 4,

—  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reconnaissent que le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel et qui sont signés par tous les États membres,

—  vu la Convention des Nations unies (de 1979) sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'encontre des femmes (CEDAW) et la déclaration et la plateforme d'action de Pékin de 1995 qui reconnaissent la dimension de genre de la discrimination ethnique,

—  vu la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail qui interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail,

—  vu les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1) ,

—  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(2) ,

—  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3) ,

—  vu la décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes(4) ,

—  vu la communication de la Commission du 14 avril 2000 aux États membres établissant les lignes directrices de l'initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail(5) ,

—  vu la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)(6) ,

—  vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(7) ,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 10 octobre 2001 "Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale" (COM(2001) 565),

—  vu la décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003(8) ,

—  vu la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale(9) ,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 janvier 2003 "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2003) 16),

—  vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 relative à l'inclusion sociale par le dialogue social et le partenariat(10) ,

—  vu la résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées(11) ,

—  vu la communication de la Commission du 30 octobre 2003 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Égalité des chances pour les personnes handicapées : un plan d'action européen" (COM(2003) 650),

—  vu les conclusions du Conseil des 1er et 2 décembre 2003 sur la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées,

—  vu les recommandations du groupe de travail du Conseil de l'Europe sur la discrimination à l'encontre des femmes handicapées,

—  vu l'article 163 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0102/2004),

A.  considérant que, conformément à l'article 6 du traité UE, l'UE est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit; que ces principes devraient comprendre le respect de la diversité des populations qui appartiennent à l'UE, selon la culture, la langue et l'origine ethnique, ainsi que le respect et la prise en compte des intérêts et préoccupations de tous les groupes et de toutes les minorités,

B.  considérant la législation de l'UE qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines tels que l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, la protection sociale et la sécurité sociale, les soins de santé, les avantages sociaux, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services,

C.  considérant que les critères de Copenhague relatifs à l'adhésion à l'UE des pays candidats se réfèrent également à la protection des minorités,

D.  considérant que conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier, du fait que les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples,

E.  considérant que les ONG des femmes et les réseaux desdites ONG contribuent, de manière considérable, à la défense des droits des femmes et à la lutte contre les discriminations envers les femmes,

F.  considérant la législation de l'UE qui interdit toute discrimination fondée sur un handicap dans les domaines de l'emploi et du travail;

G.  considérant que les femmes handicapées connaissent, par rapport aux hommes handicapés, des discriminations de même nature que celles que connaissent les femmes par rapport aux hommes, en général, et aussi par rapport aux femmes non handicapées; qu'en outre, elles ont tous les désavantages résultant du handicap qui sont d'ailleurs différents selon la nature et la gravité de celui-ci,

H.  considérant qu'il est primordial de mettre en œuvre des politiques visant à permettre aux femmes handicapées de mener une vie indépendante, d'assurer leur subsistance par le travail quand cela est possible, de choisir leur vie privée, professionnelle ou familiale, d'avoir accès à l'éducation, à l'emploi, aux lieux publics et privés et de faire profiter l'ensemble de la société de leur expérience, de leurs capacités et de leurs talents; que les politiques en faveur des personnes handicapées doivent être conçues, adoptées et évaluées dans le but de garantir l'égalité de traitement des femmes handicapées,

I.  considérant que les domaines cruciaux pour améliorer le statut des femmes handicapées sont, notamment, la promotion de l'éducation et de la formation, l'emploi, la politique sociale, la participation à la prise de décision, la participation et l'intégration à la vie sociale et culturelle, le droit à la sexualité, à la santé, à la maternité et le droit de fonder une famille, la protection contre la violence et les abus sexuels, la promotion de l'estime de soi, la promotion de réseaux et d'organisations des femmes handicapées et leur participation à la prise de décision, l'amélioration de l'image des femmes handicapées dans les médias,

J.  considérant que les femmes migrantes représentent en moyenne 50% de la population immigrée dans l'UE et que leur contribution en termes économiques est significative pour la survie de leurs familles et pour la stabilité économique de leurs pays d'origine; que ces femmes sont, très souvent, confrontées à des formes de discrimination doubles ou multiples, en tant que femmes au sein de leur communauté et en raison de leur origine ethnique,

K.  considérant que le racisme, la xénophobie et la discrimination que rencontrent les femmes migrantes sont des phénomènes communs dans l'UE dans son ensemble; que ces phénomènes favorisent la pauvreté et l'exclusion sociale et, par conséquent, la difficulté d'accès aux ressources et aux services de base de la société, tels que les soins de santé, le logement, les prestations d'aide sociale et de protection sociale, l'accès au marché du travail, l'éducation, la formation et la promotion, les taux de salaire et de sécurité sociale,

L.  considérant que les femmes migrantes sont particulièrement vulnérables à la pauvreté et à l'exclusion sociale à cause de leurs bas niveaux d'éducation et de leurs différences culturelles et linguistiques; qu'elles sont souvent victimes de la traite et d'autres formes de violence telles que violence domestique, prostitution, mariages forcés, mutilations génitales,

M.  considérant que les femmes ayant rejoint leur conjoint, en vertu de la politique de regroupement familial, sont privées de droits individuels et dépendent du statut légal de leur conjoint; que ces femmes sont menacées d'expulsion, en cas de divorce ou de décès de leur conjoint et sont souvent impuissantes de dénoncer la violence quand elles en sont victimes,

N.  considérant que, lors du futur élargissement de l'UE, avec l'adhésion, en particulier , de cinq pays - République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Roumanie - qui ont les communautés les plus significatives de Roms, ces derniers deviendront la plus grande minorité ethnique de l'UE et, dès lors, la pauvreté, l'exclusion et la discrimination économique, sociale et politique auxquelles font face les Roms seront un défi et un sujet de préoccupation importante pour l'UE,

O.  considérant que les femmes Roms sont victimes de discriminations multiples, à savoir, elles sont discriminées et marginalisées dans la société en raison de leur statut de minorité ethnique et elles sont opprimées à l'intérieur de leur communauté en raison de leur genre; que cette situation fait que ces femmes sont confrontées, simultanément, au racisme, au sexisme, à la pauvreté, à l'exclusion et à la violation de leurs droits humains, ce qui se traduit par : une espérance de vie limitée et un taux de mortalité élevé, l'illetrisme dû à l'accès restreint à l'éducation, la persistance des préjugés sexuels, l'accès limité aux soins de santé reproductive et sexuelle, la maternité très précoce et/ou les mariages forcés, le rapt, la traite, la prostitution forcée, l'abus sexuel et la violence domestique, la non-participation au marché du travail, et la non-participation à la prise de décision au sein de leur communauté,

Femmes handicapées

1.  exhorte les États membres à promouvoir les droits fondamentaux des femmes handicapées et, notamment, à assurer la transposition et la mise en œuvre, dans les plus brefs délais, de la directive 2000/78/CE du Conseil relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

2.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte des intérêts et besoins des femmes handicapées dans toutes les politiques, programmes et instruments communautaires pertinents, tels que le Fonds social européen, l'initiative Equal, la législation et le programme d'action contre la discrimination, le programme d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre l'exclusion sociale, les programmes en matière de santé et de culture, le programme Daphné, les initiatives dans les domaines de la société de l'information, de la recherche, etc.;

3.  se félicite du plan d'action (2004-2010) de la Commission en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration des priorités de ce plan et de sa mise en œuvre, de la perspective de genre; souligne, dans ce cadre, la nécessité d'inclure des informations sur la situation des femmes handicapées dans les futurs rapports de la Commission, sur la situation des personnes handicapées dans une Europe élargie;

4.  demande que l'UE et les États membres développent des données statistiques sur la situation des personnes handicapées désagrégées par sexe et qu'ils entreprennent des études sur les femmes handicapées;

5.  invite les États membres à favoriser l'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi des femmes handicapées dans l'environnement ordinaire, afin de permettre leur réelle intégration dans la société et le développement de leur autonomie, de l'estime de soi et de l'autodéfense, afin d'éviter les répercussions négatives d'une protection excessive;

6.  invite les États membres à promouvoir la réadaptation professionnelle des femmes handicapées, que ce soit au niveau des formations offertes ou de la possibilité de concilier formation et responsabilités familiales, par exemple: lieux de formation, garde de personnes à charge, flexibilité d'horaires, temps partiel, infrastructures des installations et du transport, accompagnement personnel ou contact avec la famille; encourage les partenaires sociaux à promouvoir l'égalité des chances et l'accès à l'emploi et à la formation des femmes handicapées, y compris les femmes migrantes, par leurs actions et conventions collectives;

7.  invite les États membres à encourager, aux niveaux national, régional et local, la constitution de réseaux des femmes handicapées et de groupes d'entraide, afin, notamment, d'améliorer l'expression et la participation à la vie sociale et politique des femmes handicapées ainsi qu'à mettre à leur disposition des locaux et des moyens financiers, de transport, de garde d'enfants ou d'autres personnes à charge ;

8.  invite les États membres à prendre des mesures pour augmenter la participation des femmes handicapées à la vie politique et aux processus de prises de décision;

9.  invite tous les acteurs concernés, y inclus les médias, à prendre des initiatives pour changer des attitudes et des comportements à l'égard des femmes handicapées, en associant ces dernières à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces initiatives;

10.  invite les États membres à prendre des mesures vigoureuses contre toutes les formes de violence à l'encontre des filles et des femmes handicapées, notamment, de celles placées en institution et d'entreprendre des études spécifiques sur la violence à l'encontre des femmes handicapées, afin de déterminer l'origine et l'ampleur de cette violence, ainsi que de mieux définir les mesures à prendre;

Femmes migrantes

11.  se félicite de la législation et du programme d'action adoptés en matière de lutte contre la discrimination, mais fait observer que la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas été intégrée dans ces mesures; demande que, compte tenu des discriminations multiples fondées sur le sexe, la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans les politiques, les programmes et actions destinés à combattre le racisme, la discrimination et l'exclusion sociale;

12.  demande aux États membres et à la Commission de tout mettre en œuvre pour assurer l'application effective de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, ainsi que la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

13.  estime que la tension sous-jacente dans les sociétés de plus en plus multiethniques et multiculturelles de l'UE est liée au partage du marché du travail et à la coexistence des cultures; que cette situation, génératrice de racisme et de discriminations raciales, touche tout particulièrement les femmes, en raison de leur genre et de leur appartenance ethnique, favorisant leur exclusion sociale, la précarité de leur statut légal, la violence sous ses différentes formes, les difficultés d'accès au marché du travail, la sous évaluation de leurs contributions à la société d'accueil et la persistance des stéréotypes, selon lesquels les femmes migrantes constituent une main d'œuvre docile, flexible et bon marché;

14.  demande aux États membres, d'élaborer, avec le soutien de la Commission, une stratégie assortie de mesures visant à promouvoir l'intégration des femmes migrantes dans le pays d'accueil par :

15.  recommande aux États membres et aux instances communautaires de tenir particulièrement compte de la situation des femmes musulmanes dans l'UE et de mettre en œuvre des mesures visant à protéger ces femmes contre la violation de leurs droits humains, au sein des communautés religieuses, et contre des pratiques qui entravent l'éducation, la formation, l'emploi, la promotion et surtout l'intégration des femmes dans les pays d'accueil; demande que des mesures soient prises pour combattre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, ainsi que des mesures qui reconnaissent ces persécutions comme motifs légitimes pour une demande d'asile;

16.  estime que les migrants, dont les femmes, détenteurs d'un permis de séjour à long terme dans un État membre, doivent y bénéficier de droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne en tant que seul moyen approprié pour combattre toutes les formes de discrimination et pour réaliser une société d'inclusion;

Femmes Roms

17.  se félicite du soutien actif de l'UE aux efforts des autorités publiques, des ONG et d'autres acteurs œuvrant pour l'amélioration du degré d'intégration des populations des Roms et de la situation des femmes Roms dans les États membres et dans les pays adhérents et candidats, par le biais de politiques, de programmes et de projets destinés à combattre la discrimination, la pauvreté et l'exclusion sociale;

18.  attire, néanmoins, l'attention de la Commission et des gouvernements concernés sur le besoin d'assurer a) l'application effective des politiques mises en œuvre aux niveaux communautaire et national susceptibles d'améliorer la situation économique, sociale et politique des femmes Roms, leur participation aux processus de prise de décision et la protection de leurs droits humains, b) l'intégration de la problématique concernant les populations des Roms, en général, et l'égalité de traitement et des chances pour les femmes Roms, en particulier, dans toutes les politiques et programmes pertinents, en relation avec les politiques de l'emploi et de l'inclusion sociale, le Fonds social européen, l'initiative Equal, les programmes d'éducation et de formation, le programme Daphné, ainsi que la législation et le programme d'action contre la discrimination, c) la consultation des femmes Roms lors de l'élaboration de tous les programmes et projets susceptibles de les affecter et l'adoption des mesures positives à leur égard;

19.  considère que l'absence de données et de statistiques suffisantes dans les États membres et les pays adhérents et candidats rend difficile la compréhension de l'ampleur des discriminations à l'encontre des Roms et notamment des femmes Roms et fait obstacle à l'élaboration de politiques effectives et à l'évaluation de l'impact des politiques déjà mises en œuvre;

20.  demande aux gouvernements concernés de prendre des mesures visant à améliorer la protection de la santé reproductive et sexuelle des femmes Roms, à prévenir et supprimer les stérilisations forcées, ainsi qu'à promouvoir le planning familial, des arrangements alternatifs pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle;

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o   o

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays adhérents et candidats à l'adhésion.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (4) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1. (5) JO C 127 du 5.5.2000, p. 2. (6) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23. (7) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22. (8) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15. (9) JO L 10 du 12.1.2002, p. 1. (10) JO C 39 du 18.2.2003, p. 1. (11) JO C 175 du 24.7.2003, p. 1.