En son article 4, paragraphe 1, le règlement (CE) no 104/2000⁽¹⁾ détermine les nombreuses informations qui doivent être fournies au consommateur, par voie d'affichage ou d'étiquetage, à propos de certains produits de la pêche préalablement énumérés. Les paragraphes suivants de ce même article et le règlement d'application qui y est visé fixent au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions en question.

Plusieurs entreprises allemandes et autres entreprises européennes de transformation du poisson m'ont fait savoir que le passage à l'euro mobilisait déjà toutes leurs capacités. Pour cette raison, et à cause de la publication tardive des dispositions d'exécution, la réalisation technique de nouvelles étiquettes conformes à la législation ne serait possible qu'à partir du 1er juillet 2002.

Serait-il possible de reporter au 1er juillet 2002 l'entrée en vigueur des dispositions en matière d'étiquetage?

La Commission juge-t-elle approprié le délai séparant la publication du règlement d'application au Journal officiel (deuxième quinzaine de novembre 2001) et l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux informations à fournir aux consommateurs?

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.