Questions parlementaires
17 janvier 2002
E-3707/01
QUESTION ÉCRITE posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

 Objet:  Lacune dans les contrôles suédois anti-salmonelles
 Réponse(s) 

Depuis le 12 novembre 2001, les "préparations de viandes" importées en Suède ne sont plus soumises à des contrôles anti-salmonelles. Cela signifie, par exemple, que l'ensemble des produits de viande et de volaille marinés échappent aux contrôles.

À la suite d'une erreur commise lors des négociations d'adhésion, les préparations de viandes n'ont jamais relevé des garanties de contrôle suédoises. Toutes les parties partaient cependant du principe que les préparations de viandes étaient couvertes et l'Office suédois de l'alimentation a élaboré une ordonnance, en 1998, qui incluait ces produits. Cependant, lorsqu'un importateur danois lui a signalé que son ordonnance n'avait pas de base juridique, l'Office a fait marche arrière.

La Commission pourrait-elle indiquer si la Suède aura la possibilité, dans les meilleurs délais, d'étendre la garantie en matière de salmonelles aux préparations de viandes, de manière à combler la lacune dans les contrôles anti-salmonelles qui est tout simplement le résultat d'une erreur commise lors des négociations d'adhésion?

Langue originale de la question: SVJO C 147 E du 20/06/2002 (p. 225)
Dernière mise à jour: 18 juin 2002Avis juridique