Certains pays européens imposent, en ce qui concerne les fruits importés en provenance d'autres pays européens, le respect, au regard de leur législation nationale, de limites résiduelles admises s'agissant des produits phyto-pharmaceutiques, différentes de celles en vigueur dans les pays producteurs.

C'est notamment le cas des nouveaux produits phyto-pharmaceutiques non encore agréés dans tous les pays ou faisant l'objet de limites résiduelles admises variant largement d'un pays à l'autre.

Cela suscite une profonde incertitude chez les producteurs de fruits de la Communauté, contraints qu'ils sont d'adapter leurs exportations à des normes disparates et contradictoires en fonction du pays de destination des produits.

Voilà qui est contraire, entre autres, aux normes européennes en matière de libre circulation des produits, à savoir la reconnaissance mutuelle, soit l'obligation pour le pays importateur d'accepter un produit conforme aux normes en vigueur dans le pays d'origine.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement de l'harmonisation de la réglementation s'agissant des principes actifs utilisés dans les produits phyto-pharmaceutiques et des limites résiduelles admises, qui n'est pas prévue, semble-t-il, avant 2012?

Qu'entend faire la Commission afin d'éviter en 2002 de graves problèmes aux producteurs communautaires de fruits qui, en l'absence d'une intervention de la Commission, seraient contraints d'assurer la protection phyto-sanitaire des plantes dans l'incertitude totale, ce qui n'est favorable ni pour les consommateurs ni pour le marché?