Questions parlementaires
6 février 2002
P-0388/02
QUESTION ÉCRITE posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

 Objet:  Nouveau système de contrôle et de sanctions dans le domaine de la sécurité alimentaire
 Réponse(s) 

Dans son discours du 12 janvier 2002 à l'occasion de la "semaine verte" de Berlin, le commissaire Byrne a fait part d'une approche nouvelle du contrôle public des aliments au sein de l'Union européenne, approche qui fera l'objet d'une proposition écrite au cours des prochains mois. Selon M. Byrne, cette réforme comprendra des possibilités de sanctions effectives et proportionnées à l'échelon national et communautaire. De même, la Commission envisagerait, en plus des sanctions administratives, la possibilité de prendre d'autres sanctions ainsi que de retarder l'octroi de certains crédits communautaires.

La Commission pourrait-elle d'ores et déjà confirmer que le renforcement des contrôles portera sur l'ensemble de la chaîne alimentaire européenne, "du producteur au consommateur", et, partant, sur l'élevage également? La Commission voudrait-elle en outre indiquer les implications de cette réforme sur les autorités actuellement responsables de ces contrôles à l'échelon communautaire et dans les divers États membres?

Langue originale de la question: SVJO C 147 E du 20/06/2002 (p. 248)
Dernière mise à jour: 18 juin 2002Avis juridique