sur l'avenir démographique de l'Europe

(2007/2156(INI))

Le Parlement européen,

–       vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995)(1),

–       vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission(2),

–       vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée "Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations"(3),

–       vu la communication de la Commission intitulée "La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale – Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant – Contribution de la Commission européenne à la deuxième assemblée mondiale sur le vieillissement" (COM(2002)0143),

–       vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

–       vu le Livre vert de la Commission intitulé "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094),

–       vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations(4),

–       vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir(5),

–       vu la communication de la Commission intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" (COM(2006)0571),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir la solidarité entre les générations" (COM(2007)0244),

–       vu l'avis du 14 mars 2007 du Comité économique et social européen intitulé "La famille et l'évolution démographique"(6), et sa proposition centrale de signature d'un pacte européen pour la famille entre les États membres,

–       vu le document de travail des services de la Commission intitulé "L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres" (SEC(2007)0638),

–       vu l'article 45 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0024/2008),

A.     considérant que la démographie est le résultat conjugué de divers facteurs, dont la natalité, l'espérance de vie et les flux migratoires, et que les taux actuels dessinent dans les États membres de l'Union, à l'horizon 2050, des changements démographiques de grande ampleur qui se traduiront notamment par un vieillissement de la population européenne dont la moyenne d'âge pourrait passer de 39 ans en 2004 à 49 ans en 2050,

B.     considérant que ces changements démographiques pourraient, selon les estimations de la Commission, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges; qu'ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050,

C.     considérant que la moyenne européenne du taux de dépendance vieillesse (nombre de personnes âgées de plus de 65 ans divisé par le nombre des personnes âgées de 14 à 65 ans) passera de 25 % en 2004 à 53 % en 2050,

D.     considérant, cependant, que le taux de dépendance (nombre d'inactifs, tels que retraités, enfants et jeunes scolarisés, divisé par le nombre d'actifs en âge de travailler) pèse beaucoup plus que le taux de dépendance des personnes âgées dans l'estimation des coûts que représente la population inactive pour la société,

E.     considérant que les changements démographiques ont un impact important sur les dépenses publiques, supposées augmenter de 10 % entre 2004 et 2050,

F.     considérant que les modifications démographiques ne devraient pas affecter le volume total de la population européenne d'ici 2050, mais qu'elles entraîneront des déséquilibres territoriaux significatifs, certaines régions de l'Union étant marquées par d'importants mouvements d'émigration des jeunes, et notamment de jeunes femmes; considérant, de même, que l'importance relative de la population européenne au niveau mondial passerait de 15 % il y a un siècle à 5 % en 2050; considérant que les régions, à l'intérieur de l'Union, sont très diversement affectées par ces modifications, et que si la proportion, dans les régions d'émigration, de personnes âgées est d'ores et déjà supérieure à la moyenne, le processus de vieillissement de la population dans les régions d'immigration n'est pas encore perceptible du fait de l'immigration des jeunes,

G.     considérant que l'infertilité est une des causes du déclin démographique et qu'elle devrait être reconnue tant comme un problème de santé publique et que comme un problème de société qui touche les hommes et les femmes; rappelle à la Commission "l'appel à l'action sur l'infertilité et la démographie" lancé par le Parlement en 2005, l'invitant à émettre des recommandations dans ce domaine,

H.     considérant l'immigration comme un élément positif de la composition de la population européenne, le solde positif net de 2 millions d'immigrés en 2004 - 2005 contribuant à ralentir la baisse de la population en âge de travailler devra être au minimum maintenu si l'Union ne veut pas voir sa population en âge de travailler diminuer fortement dès 2017,

I.      considérant que l'émigration ne constitue qu'une solution partielle, à court terme, si l'on veut faire face aux changements démographiques que connaît l'Europe, lesquels exigent des engagements de la part des États membres en faveur du respect du principe de l'égalité entre les sexes dans les secteurs public et privé, de la protection de la maternité, du soutien socio-économique aux familles, ainsi que des actions qui permettront aux hommes et aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle,

J.      considérant que le handicap est fortement lié à l'âge et que les personnes âgées sont davantage susceptibles d'être touchées par des déficiences ou des handicaps,

Remarques générales

1.      prend note avec gravité des projections démographiques à l'horizon 2050; souligne toutefois que des projections à 50 ans ne sont pas des prévisions irréversibles mais qu'elles constituent de sérieuses alertes auxquelles il convient d'apporter, dès aujourd'hui, des réponses qui permettent, demain, de maintenir la compétitivité, une économie durable, la cohésion sociale, la solidarité entre les générations et le modèle social européen; estime que la perspective du déclin démographique, d'ici à 2050, peut contribuer à alléger les contraintes sur l'environnement et offrir une occasion de développement durable qui, de son côté, requiert des politiques en amont afin d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire, le logement, les transports et tous les autres types d'infrastructures;

2.      rappelle, en guise de préalable, que les deux principales causes des changements démographiques, à savoir la baisse du taux de natalité et le vieillissement de la population, sont les fruits du progrès, que l'allongement de l'espérance de vie est la conséquence directe des progrès de la science, de l'hygiène et du niveau de vie, que la maîtrise par les femmes de leur fécondité est le résultat de leur émancipation et va de pair avec l'élévation du niveau d'éducation des filles ainsi qu'avec la participation des femmes à la vie active et aux responsabilités publiques; estime que cela doit être considéré comme des acquis irréversibles pour l'humanité;

3.      reconnaît que la condition pour améliorer le taux de natalité est d'avoir une société qui place les enfants au centre de ses préoccupations; insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre favorable à la famille et d'améliorer les conditions de vie des familles et des enfants, qui devront également permettre la réalisation des désirs familiaux réels;

4.      souligne que le taux moyen de natalité dans l'Union, de 1,5 – anormalement bas –, ne reflète pas la volonté des femmes ni les aspirations des citoyens européens à fonder une famille et pourrait donc être aussi lié à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale (absence d'infrastructures d'accueil de la petite enfance, de soutien socio-économique aux familles et à l'emploi des femmes), au contexte social anxiogène (instabilité au travail, logement cher), et à la crainte de l'avenir (accès tardif à l'emploi pour les jeunes et précarité de l'emploi);

5.      rappelle que la consommation d'alcool et de drogue chez les jeunes est un risque pour la population et qu'elle a d'énormes conséquences démographiques puisqu'elle entraîne une baisse de l'aptitude à travailler, à fonder une famille, etc.; recommande, par conséquent, la mise en place de programmes-cadres ciblés de prévention de la consommation précoce d'alcool et de drogue, également destinés à la désintoxication des jeunes qui sont dépendants de ces produits;

6.      estime que l'allongement de l'espérance de vie est une donnée positive, qui devrait être considérée comme telle; demande donc à l'Union de faire en sorte que les États membres se garantissent contre le risque de pauvreté des personnes retraitées privées des moyens de se loger, de se soigner et d'avoir une fin de vie digne;

7.      encourage la mise en œuvre de mesures globales antidiscriminatoires, puisque la question de l'avenir démographique de l'Europe ne peut être dissociée du problème des groupes vulnérables vivant en marge de la société et gravement touchés par la pauvreté, qui sont souvent considérés comme responsables de leur propre situation, ce qui a une influence non seulement sur les enfants mais aussi sur les générations à venir;

8.      attire l’attention sur les situations de maltraitance et de défaut de soins dont sont victimes les personnes âgées dans leur famille ou en institutions d'accueil; demande instamment aux États membres et à la Commission d'œuvrer davantage pour que l'étendue de la maltraitance des personnes âgées dans l'Union Européenne soit mieux connue; prend acte des estimations selon lesquelles jusqu'à 10 % des personnes âgées souffrent d'une forme d'abus physique, financier ou psychologique avant leur mort; invite la Commission et les États membres à développer l’information, les systèmes d’alerte et les sanctions contre cette maltraitance; se félicite de l'intention de la Commission de rédiger une communication sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées en 2008; demande que cette communication soit l'occasion d'élaborer une stratégie globale visant à développer une vaste campagne de sensibilisation et d'actions dans ce domaine (formation des prestataires, définition de normes de qualité, sanctions contre la maltraitance);

9.      regrette l'absence de mesures suffisantes prises jusqu'à maintenant pour préparer l'Union à ce défi prévisible depuis plusieurs années; regrette notamment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les engagements du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 en faveur de la garde d'enfant, de l'emploi des plus de 55 ans, d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de la participation des femmes à la vie active n'aient pas été tenus par la grande majorité des États de l'Union, et que l'Union soit encore, dans son ensemble, loin d'atteindre ces objectifs;

10.    demande aux États membres d'adopter des mesures susceptibles de prévoir la création de structures d'accueil des enfants et d'autres personnes dépendantes, de bonne qualité et à des prix accessibles, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de 2002, qui invitent les États membres à créer, d'ici 2010, des structures permettant d'accueillir au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; souligne que ces mesures doivent permettre aux parents d'adapter leur participation au marché du travail en fonction de leur rythme de vie;

11.    considère que les objectifs de l'Union ne doivent pas se borner à la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures d'accueil des enfants; est d'avis que ces structures doivent être considérées comme des services universels accessibles à tous ceux qui en ont besoin;

12.    souligne le fait que de nombreuses petites entreprises sont mal préparées aux difficultés entraînées par le vieillissement de la main-d'œuvre et qu'elles pourraient, à cet égard, avoir besoin de l'assistance des États membres;

13.    se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

Le défi du renouveau démographique

14.    reconnaît que la maternité relève des choix les plus intimes des hommes et des femmes qui doivent être respectés; qu'au vu des différences des taux de natalité qui varient de 1,25 à 2,0 d'un État membre à l'autre, il est possible d'infléchir positivement les courbes de la natalité par des politiques publiques concertées en établissant un environnement matériel et psychologique favorable à la famille et à l'enfance; que conformément aux principes défendus par le Comité économique et social européen dans sa proposition de pacte européen pour la famille, ces mesures devraient être mises en place sur le long terme et offrir un cadre de stabilité et de protection nécessaire à la décision de parentalité;

15.    appelle les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques en ce qui concerne tant la durée des congés de maternité, lesquels varient selon les États membres de 14 à 28 semaines, que les congés parentaux, les soins et l'accompagnement prénatal, la garantie de rémunération pendant la grossesse et la réintégration dans le même poste de travail; de même, souhaite que les États membres prennent des mesures et envisagent des sanctions contre la violence et la maltraitance domestique;

16.    rappelle les discriminations dont sont victimes les femmes pour ce qui est de leurs conditions de travail et de la méfiance des employeurs vis-à-vis de leur désir de maternité; rappelle que les femmes sont sous-employées au mépris de leurs qualifications, et que le niveau de leurs revenus, inférieur à la moyenne des salaires de référence, est préjudiciable à leur indispensable indépendance économique; appelle les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(7) et à transposer la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes(8); demande aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre de cette dernière directive, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères;

17.    engage les États membres à promouvoir des mesures fiscales encourageant l'augmentation du taux de natalité et attire l'attention sur la nécessité de garantir aux femmes, après la naissance, une protection et un soutien spécifiques, notamment aux jeunes mères célibataires, compte tenu du nombre croissant de familles monoparentales qui, pour 85 % d'entre elles, ont une femme comme chef de famille et qui, plus que les autres, sont sujettes à un risque de pauvreté plus élevé;

18.    soutient que les États membres devront prendre les mesures législatives adéquates de sorte que la procréation n'entraîne pas, pour la travailleuse, une perspective de chômage, de pauvreté et de marginalisation; soutient l'adoption d'une motivation pour les travailleuses, futures mères, ainsi que la prise de mesures contre les employeurs qui n'embauchent pas de femmes désirant la maternité ou qui menacent directement ou indirectement les travailleuses afin d'éviter toute maternité;

19.    attire l'attention sur la nécessité de dépenses publiques consacrées à la petite enfance et aux familles nombreuses, notamment pour la fourniture de services d'aide à la garde d'enfant et pour la protection des mères isolées et des familles monoparentales particulièrement menacées par l'exclusion sociale, l'isolement et la pauvreté; souligne que ces prestations relèvent de l'intérêt général et contribuent à la création d'emplois et au développement économique local et régional; invite la Commission à mettre en valeur des exemples de meilleures pratiques dans des régions de certains États membres;

20.    recommande par conséquent de combiner les investissements publics et privés dans le secteur de l'accueil des enfants et le système éducatif préscolaire;

21.    souligne qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées ou handicapées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail, ce qui aura un impact sur le niveau des soins informels disponibles dans les foyers;

22.    rappelle que le dialogue social a conclu des accords en matière de congé parental et de temps partiel qui ont fait l'objet des directives 96/34/CE(9) et 97/81/CE(10); invite les États membres et la Commission à garantir la mise en œuvre de cette législation dans le respect du principe de subsidiarité;

23.    appelle les États membres à faciliter le placement en famille d'accueil des enfants victimes de maltraitance, orphelins ou élevés dans des institutions spécialisées; invite à une réflexion au niveau européen sur les procédures d'adoption d'enfants originaires d'États membres ou de pays tiers, et de veiller à ce que les règles nationales et internationales soient respectées et modifiées si nécessaire dans le respect de l'enfant; appelle à la plus grande vigilance à l'encontre de toute forme de maltraitance et de trafics d'êtres humains;

24.    souligne que les modèles familiaux évoluent et invite par conséquent la Commission et les États membres à dûment tenir compte de cette réalité dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques;

25.    souligne la nécessité d'améliorer la législation européenne en faveur de la protection de la paternité; demande à la Commission de proposer des recommandations spécifiques afin de favoriser l'implication des pères dans la vie familiale en développant les droits aux congés de paternité; invite la Commission et les États membres à promouvoir les droits des pères dans l'éducation et la garde des enfants, notamment en cas de séparation et de divorce, afin de développer l'égalité des genres dans la société européenne;

26.    invite la Commission à prendre en considération le problème sensible de l'infertilité, qui touche des femmes mariées et non mariées, ainsi que les couples; demande que l'infertilité fasse l’objet d'une recommandation spécifique afin que l'ensemble des États membres la reconnaissent et que son traitement médical et psychologique soit pris en charge; demande que la question de l'adoption soit traitée conjointement à celle de l'infertilité et que la possibilité de l'adoption soit proposée aux couples pour remplacer le traitement contre l'infertilité à tout moment du traitement; invite aussi les États membres à relever l'âge limite pour l'adoption légale;

27.    relève que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît l'infertilité comme une maladie qui peut avoir des effets graves tels que la dépression; souligne que la stérilité est en augmentation et touche actuellement environ 15 % des couples; invite par conséquent les États membres à garantir aux couples le droit d'avoir un accès universel à un traitement contre l'infertilité et à la procréation médicalement assistée, en adoptant des mesures permettant de surmonter les obstacles financiers et autres en la matière;

28.    encourage les États membres à identifier et à échanger les bonnes pratiques en faveur des familles, des systèmes d'allocations familiales ainsi que des services sociaux d'intérêt général de protection et d'assistance à la famille; invite les États membres à accorder un soutien ciblé aux jeunes parents qui poursuivent leur formation et leurs études;

29.    invite les États membres, dans le cadre des actions mises en œuvre pour promouvoir l'institution de la famille, à reconnaître la valeur sociale, économique et éducative du travail familial atypique concernant la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, en examinant la possibilité de reconnaître ces états de service et d'accorder une protection sociale ainsi que des droits à la retraite aux personnes qui fournissent un travail atypique de cette nature;

30.    encourage les États membres à mettre en œuvre des actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite et des allègements fiscaux pour la création de crèches d'entreprises, et les encourage également à échanger les bonnes pratiques en la matière;

Le défi des ressources humaines

31.    note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; regrette de ce fait que la Commission et le Conseil aient supprimé sans le remplacer le quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi relatif à l'accès des femmes au marché du travail et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et que ces mesures aient, depuis lors, cessé de figurer au centre des programmes de réformes mises en œuvre à l'échelon national; soutient que le plein emploi doit devenir un objectif de court terme dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2008;

32.    invite les États membres à donner avant tout la priorité, avec les partenaires sociaux, à l'amélioration du taux d'emploi des femmes et des personnes issues de l'immigration;

33.    appelle à une réforme de la gestion actuelle des ressources humaines européennes qui, par le sous-emploi des jeunes de moins de 25 - 30 ans et des seniors à partir de 55 ans, réduit à environ trente années la vie active d'une grande partie de la population;

34.    appelle à une approche globale et qualitative des ressources humaines et propose de définir un "cycle de vie active" conjuguant la formation, l'apprentissage tout au long de la vie et la valorisation des connaissances et des qualifications officiellement reconnues ou atypiques, ainsi que celle du parcours professionnel du début jusqu'à la fin de la vie active;

35.    souligne que la notion de "cycle de vie active" suppose la sécurisation du parcours professionnel dès le premier accès à la vie active quel que soit le statut (CDI, CDD, stage, emploi aidé…) et durant les transitions d'un emploi à un autre, par des formations requalifiantes assorties d'une couverture sociale et de cotisations de retraite; rappelle que la notion de "cycle de vie active" suppose aussi que les travailleurs valident et capitalisent les acquis de leurs emplois successifs qui doivent se traduire par des promotions de carrière professionnelle;

36.    estime que les mesures éventuelles qui seraient prises eu égard à l'évolution démographique doivent tenir compte de l'augmentation de la productivité observée chez chaque travailleur actif et que, par conséquent, ce n'est pas seulement le nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs qui importe, mais également l'augmentation de la productivité;

37.    appelle à un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux, les entreprises, les universités, les organisations non gouvernementales (ONG) et les médias afin de se préparer à ces mutations démographiques; souligne que les gains de productivité dépendront principalement, à l'avenir, de l'investissement dans la recherche et le développement et dans les innovations technologiques, et insiste sur la nécessité vitale pour les entreprises d'anticiper leurs besoins en compétences par la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières et par des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, axés sur une valorisation des qualifications professionnelles;

38.    exige l'adoption de mesures concrètes visant à favoriser une participation prolongée des travailleurs les plus âgés au marché du travail, qui permettra de transmettre aux jeunes, aux autres travailleurs et aux entrepreneurs, les compétences acquises par expérience professionnelle;

39.    encourage l'investissement dans l'éducation et la formation, y compris l'utilisation des nouvelles technologies, pour élever le niveau de formation de base de tous, condition du développement de capacité d'adaptation future et de reconversion par l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le développement de mesures d'aide à l'insertion professionnelle initiale des jeunes et à la réinsertion professionnelle des travailleurs âgés et des groupes de personnes vulnérables, afin d'accompagner de véritables itinéraires professionnels tout au long de la vie active;

40.    propose de diminuer au plus vite le recours des entreprises aux préretraites dans le cadre de l'autonomie contractuelle ou en consultation avec les comités d'entreprises, dans le respect des traditions des États membres, et invite ces derniers à promouvoir le rôle des travailleurs seniors et à encourager leur emploi; toutefois, admet que pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient plus occuper une fonction à plein temps du fait de la pénibilité de leur emploi, les expériences de temps partiels, de travail aménagé, de télétravail et de "job-sharing" peuvent être explorées et constituer une forme innovante de retraite progressive et limitant les effets du stress de la retraite;

41.    invite la Commission et les États membres à proposer des incitations pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, en soutenant par exemple le tutorat entre travailleurs parvenus à l'âge de la retraite et jeunes travailleurs, par des systèmes de partage de poste et de temps partiel, dans le but de faciliter le passage d'une génération à l'autre;

42.    appelle à une réforme profonde de la gestion des carrières des salariés seniors actuellement pénalisés dès 50 ans à cause des discriminations à l'embauche, d'un accès insuffisant aux formations, notamment aux nouvelles technologies, de l'absence de reconnaissance des acquis de l'expérience et de la rareté des promotions professionnelles; rappelle que les restrictions liées à l'âge en matière de formation professionnelle sont discriminatoires et appelle les États membres à en informer clairement les employeurs et les formateurs; à cet effet, demande la transposition immédiate et l'application effective de la directive 2000/78/CE(11) qui déclare illégale la discrimination fondée sur l'âge dans les domaines de la formation et de l'emploi; estime, au delà de la question de l'accès aux compétences, que les travailleurs âgés nécessitent souvent une aide dans des domaines plus personnels relatifs au travail, tels que les techniques d'entretien, l'acquisition de la confiance en soi et la rédaction d'un curriculum vitae; invite les États membres à envisager la diffusion d'informations sur l'emploi destinées spécifiquement aux travailleurs âgés et à lancer davantage de programmes gouvernementaux visant à encourager l'emploi des seniors; invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge;

43.    invite la Commission à assurer une surveillance et à intervenir auprès des États membres qui maintiennent dans leur législation des discriminations en raison d'un handicap ou de l'âge, en contradiction avec les traités et la Charte des droits fondamentaux, qui, à partir du 1er janvier 2009 au plus tôt, aura valeur juridique sur l'ensemble du territoire de l'Union, afin qu'ils procèdent sans tarder à leur élimination;

44.    invite la Commission à recueillir des données statistiques ventilées par groupes d'âge en fonction des différents problèmes rencontrés et des formes très diverses de discrimination fondées sur l'âge;

45.    rappelle que les personnes âgées ne représentent pas une catégorie homogène; souligne, en particulier, le fait que les femmes âgées et les personnes âgées des minorités ethniques sont exposées à de multiples discriminations;

46.    souligne que le travail à temps partiel constitue une étape importante pour réintégrer le marché de l'emploi; encourage les États membres à soutenir en particulier les petites entreprises dans la promotion du travail à temps partiel et d'une organisation flexible du travail; rappelle les avantages concrets du travail à temps partiel pour les travailleurs âgés qui ne souhaiteraient plus occuper un poste à plein temps;

47.    invite les États membres à promouvoir le rôle des travailleurs âgés sur le marché du travail en mettant en valeur les avantages liés à l'embauche de ces personnes et en encourageant les employeurs à adopter une organisation flexible du travail qui incite les travailleurs âgés à jouer un rôle sur le marché de l'emploi;

48.    demande à la Commission de réaliser une étude - appuyée sur des données ventilées par genre - sur les avantages fiscaux et les obstacles existants liés à l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la population vieillissante;

49.    demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer l'accès à la formation tout au long de la vie;

50.    rappelle que le principe d'âge légal de départ à la retraite constitue un acquis des modèles sociaux européens et une garantie contre l'allongement obligatoire de la durée de la vie active au-delà de limites raisonnables;

51.    souligne l'énorme disparité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant moyen de la retraite qui s'explique par des interruptions de carrière pour assumer des responsabilités familiales auprès d'enfants ou de parents âgés; demande aux États membres de prendre des mesures pour que les arrêts d'activité professionnelle pour maternité et congés parentaux cessent de constituer une pénalité dans le calcul des droits à la retraite des femmes; encourage les États membres à envisager des bonifications des retraites en fonction du nombre d'enfants élevés et à reconnaître le rôle de l'aide à la personne dans la société;

52.    invite les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de protection sociale, notamment les régimes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et de leur permettre d'assumer les effets du vieillissement de la population; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la situation des femmes âgées, plus vulnérables à l'isolement et à la pauvreté;

53.    invite la Commission à effectuer une étude comparative des différents systèmes de retraite et de protection sociale des femmes dans chaque État membre, afin de repérer les meilleures pratiques en vue de développer l'emploi des femmes, mais aussi de permettre une conciliation harmonieuse des vies familiale et professionnelle;

54.    prie instamment la Commission et les États membres de centrer leurs efforts, de toute urgence, sur la mise en œuvre d'un soutien à l'emploi pour les travailleurs âgés, étant donné qu'il est prévu, dans de nombreux États membres, d'élever l'âge légal de la retraite;

55.    estime néanmoins que l'espérance et la qualité de vie des personnes âgées de plus de 65 ans sont plus élevées que jamais et demande, dans ce contexte, aux États membres et aux partenaires sociaux de tout faire pour promouvoir l'établissement de normes et de règles communes qui permettront aux travailleurs de prolonger, sur une base volontaire, leur vie professionnelle au-delà de l'âge de 65 ans, avec des avantages fiscaux et sociaux dont pourront bénéficier les travailleurs aussi bien que les entreprises;

56.    invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant de concilier l'emploi des femmes et leurs promotions professionnelles ainsi que les contraintes familiales, et à lutter contre les discriminations et stéréotypes dont elles sont toujours victimes sur le marché du travail et sur le plan de l'éducation; rappelle le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le principe intangible du modèle social européen de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail;

57.    exige donc que des mesures en droit du travail soient mises en œuvre pour éliminer définitivement cette forme de discrimination, et notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, et que la dimension homme-femme soit prise en compte dans les budgets publics;

58.    rappelle qu'un bon environnement de travail est un facteur de productivité important; appelle les États membres à promouvoir des initiatives sur le lieu de travail dans le but de réduire les risques d'accident pour les travailleurs âgés, notamment des interventions visant à améliorer l'environnement de travail psychosocial et physique, des modifications du contenu et de l'organisation du travail, une amélioration globale de la santé physique, du bien-être et des capacités des travailleurs, et un renforcement de leurs aptitudes et de leurs compétences professionnelles; invite les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la médecine du travail, l'hygiène et le dialogue social;

59.    souligne qu'il est essentiel que le lieu de travail soit accessible, et donc sûr, pour les travailleurs âgés ou handicapés, grâce à des infrastructures satisfaisantes et à la fourniture d'équipements spécifiques adaptés aux besoins individuels; souligne également qu'un environnement accessible permet aux personnes âgées de mener une vie autonome, ce qui contribue ainsi à réduire les dépenses publiques consacrées aux soins institutionnalisés;

60.    invite les États membres à introduire un droit à solliciter des horaires de travail flexibles ou un emploi à temps partiel, qui ne s'applique pas seulement aux parents mais aussi aux travailleurs âgés susceptibles, eux aussi, d'assumer des responsabilités familiales;

61.    insiste sur le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) en tant que principale source d'emplois dans l'Union;

62.    note que le secteur des services est celui qui emploie le plus de femmes, d'immigrés et de travailleurs âgés; demande la réalisation, de toute urgence, du marché intérieur des services;

Le défi de la solidarité entre les générations et les territoires

63.    rappelle que le principe de solidarité entre les générations, principe d'excellence des modèles sociaux européens, repose sur la prise en charge par les actifs des revenus de substitution, des coûts de protection et de santé des non-actifs (enfants, jeunes, personnes dépendantes et personnes âgées); insiste pour que le principe de solidarité soit maintenu malgré le déséquilibre démographique prévisible;

64.    souligne l'importance de l'intervention active des pouvoirs publics, notamment par la présence de services sociaux d'intérêt général (SSIG), tant auprès des familles et des jeunes enfants que pour l'accueil et la prise en charge des soins des personnes âgées et de toutes les personnes dépendantes; considère que l'accès à ces services constitue un droit fondamental; invite la Commission à garantir la sécurité juridique des SSIG dans le droit communautaire qui garantisse l'accès universel et le principe de solidarité;

65.    souligne l'importance, entre les États membres, de l'échange d'informations et de meilleures pratiques sur la façon dont les systèmes de santé peuvent se préparer à la demande accrue d'une population vieillissante; remarque notamment, dans ce contexte, que le vieillissement de la population contribuera à accroître les dépenses publiques dans le domaine des soins de santé, en raison de la très nette aggravation du handicap et de la maladie au cours de la vieillesse, en particulier chez les personnes très âgées (plus de 80 ans), groupe qui connaîtra la plus forte croissance dans les décennies à venir;

66.    invite la Commission et les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; estime que les États membres doivent mettre en œuvre des politiques du travail actives et efficaces et les engage à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum), au travers de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps;

67.    observe que, compte tenu de la mobilité avérée des travailleurs européens et de la segmentation des marchés du travail, il importe d'approfondir la connaissance mutuelle des différents régimes de retraite et garantir la transportabilité d'un régime national à l'autre, qu'il soit public, privé ou mutualiste;

68.    rappelle l'énorme contribution qu'apportent les personnes âgées à la cohésion sociale et à l'économie, et que leur participation active aux solidarités familiale et intergénérationnelle renforce le rôle de redistribution des ressources qui existent au sein de la chaîne familiale; estime, d'autre part, que leur participation aux activités de bénévolat doit être facilitée et encouragée au sein de l'économie sociale par des contreparties financières; estime enfin, que leur consommation de biens et de services, de loisirs, de soins, de bien-être constitue un secteur économique en expansion et une nouvelle richesse appelée "or gris"; invite donc les États membres à promouvoir et à développer la participation économique et sociale des personnes âgées en veillant particulièrement sur leur bien-être physique et leurs bonnes conditions de vie sociale et financière;

69.    invite les États membres à promouvoir le rôle des personnes âgées pour le maintien de la solidarité intergénérationnelle et encourage les États membres à faciliter, en collaboration avec des partenaires au niveau local, la participation de ces dernières à des activités de bénévolat, notamment de nature éducative, culturelle et entrepreneuriale;

70.    souligne l'importance du volontariat qui permet à de nombreuses personnes de réintégrer le marché de l'emploi; encourage les gouvernements à faciliter l'accès des personnes âgées au volontariat en échange de contreparties;

71.    rappelle que les SSIG, notamment pour l'accueil, la santé, l'éducation des jeunes enfants facilitent l'intégration des parents dans le marché de travail et contribuent à la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cas de familles monoparentales; est convaincu que ces services sont essentiels pour que l'Union réponde aux défis démographiques; d'autre part, en créant des emplois, les SSIG stimulent le développement économique local et régional et contribuent à la compétitivité de l'Union; de ce point de vue, considère indispensable de réaliser un travail d'identification des SSIG économiques (SSIEG) et d'évaluation de leurs impacts sociaux et économiques; demande la mise en place d'indicateurs de qualité afin de mesurer les progrès sur les objectifs de Barcelone; souligne que les SSIEG en faveur des personnes âgées et dépendantes doivent faire l'objet de la même attention et du même traitement;

72.    souligne que dans les régions en déclin le bénévolat et les réseaux sociaux contribuent dans une large mesure à satisfaire les besoins de la population locale mais ne sauraient se substituer au rôle essentiel que jouent les autorités publiques en fournissant des services d'intérêt général dans les régions; estime que cet engagement citoyen doit être reconnu et que ses acteurs doivent être encouragés comme partenaires de la politique régionale; souligne qu'il en résulte la mise en route de processus d'amélioration des connaissances qui permettent à une région de relever les défis du changement démographique;

73.    encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l'"économie des seniors" joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(12));

74.    appelle à un vaste débat sur le droit à une retraite décente pour tous, condition de la solvabilité, de la dignité et de l'insertion sociale de la population âgée; rappelle la contribution essentielle des personnes âgées à la cohésion sociale au travers du volontariat et des soins familiaux;

75.    invite les États membres à une réflexion coordonnée sur de possibles réformes susceptibles d'assurer la durabilité des systèmes de retraite et de protection sociale;

76.    invite les États membres, dans la mesure où ils ne le font pas déjà, à examiner la relation entre l'octroi de pensions et les incitations au travail, en particulier en ce qui concerne l'organisation flexible du travail, afin d'éliminer tout ce qui peut dissuader de travailler;

77.    note que le vieillissement de la société européenne recouvre des inégalités régionales importantes, et que les données nationales relatives aux changements démographiques masquant des réalités locales diverses, il est parfois difficile d'identifier les besoins d'infrastructures et les transferts financiers nécessaires depuis les gouvernements centraux; invite la Commission à contribuer à l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données statistiques relatives aux tendances démographiques et appelle la Commission et les États membres à accélérer davantage le processus de la libre circulation de tous les travailleurs dans l'Union élargie avant même 2014;

78.    appelle la Commission et les États membres à considérer la dimension générationnelle dans la solidarité entre les régions d'Europe et à prendre en compte les impacts territoriaux de grande envergure des différentes tendances démographiques à l'œuvre au sein de l'Union; souligne que ces impacts sont importants en matière de logement et d'infrastructures, en particulier dans les zones urbaines qui connaîtront probablement un accroissement et une forte concentration de population migrante; souligne aussi les besoins spécifiques au niveau local dans les régions vieillissantes en matière d'investissement dans les services de proximité afin de tenir compte des besoins des personnes âgées et de leur assurer aussi longtemps que possible l'autonomie et l'indépendance; propose que l'attribution de fonds structurels et les possibilités offertes par le FSE de mobiliser le capital social local au titre de la prestation prennent en compte ces besoins d'investissement; demande leur maintien après 2013; attire l'attention sur le fait que des mesures doivent être prises par les régions d'émigration en vue de maintenir un équilibre démographique naturel par des investissements en faveur de l'emploi, de la formation et de l'accès aux services publics;

79.    encourage les États membres à promouvoir des projets intergénérationnels, dans lesquels les personnes âgées travaillent avec des jeunes afin de partager leurs compétences et d'acquérir une nouvelle expérience; invite la Commission à faciliter l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

80.    demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques;

81.    se félicite de la proposition relative à la création d'un Fonds européen d'intégration; demande aux autorités compétentes à l'échelon national, régional et local, responsables de l'élaboration et de la gestion des programmes de cohésion et de développement, de coopérer plus étroitement encore pour encourager la population à venir s'installer dans les régions rurales faiblement peuplées en améliorant les conditions de vie et de travail dans ces régions;

82.    constate avec satisfaction que la Commission, dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, a identifié l'accroissement du déséquilibre démographique comme l'un des défis à relever; attend avec intérêt les résultats des consultations sociales et la définition du rôle de la politique régionale dans la lutte contre les effets négatifs du changement démographique au cours de la prochaine période de programmation;

83.    rappelle aux États membres les multiples désavantages auxquels sont confrontés les soignants volontaires, en particulier les plus âgés; suggère que davantage de soutien soit proposé à ces personnes afin de leur permettre de surmonter les nombreux obstacles à l'emploi;

84.    estime que, dans les quartiers urbains, les banlieues et les zones rurales défavorisés, les tendances démographiques vont probablement faire apparaître un dépeuplement qui aura un impact décisif sur le logement et sur les infrastructures;

85.    invite les États membres à accroître la mise à disposition de logements appropriés aux familles, notamment aux familles monoparentales et aux personnes âgées ("projets intergénérationnels", par exemple), dans le cadre du développement et de l'aménagement urbains;

86.    souligne que les déséquilibres démographiques au niveau mondial risquent d'accentuer les inégalités de développement et les pressions migratoires; appelle la Commission et les États membres à tenir compte de ces éléments pour leurs politiques d'immigration, dans un objectif de codéveloppement;

Le défi de l'immigration intégrée

87.    note que le recours à l'immigration est, et va continuer à être, un élément de la démographie de l'Union et un apport positif du point de vue économique, social et culturel; en conséquence, appelle la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à développer une approche sereine et raisonnée de l'immigration afin de contrer les opinions et attitudes xénophobes et racistes et de promouvoir l'intégration entière et effective des migrants dans la société;

88.    reconnaît toutefois que la migration, notamment en provenance des régions d'émigration, offre également la possibilité de remédier aux incidences négatives de l'évolution démographique, et invite par conséquent les États membres à prendre en considération l'intégration des migrants en tant que mesure politique d'importance stratégique;

89.    estime qu'il conviendrait de renforcer les politiques d'intégration dans les États membres, afin de faciliter l'installation de migrants dans l'Union; accueille dès lors avec satisfaction la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires"(13), en espérant qu'elle contribuera à faciliter l'intégration sociale et économique des migrants dans l'Union;

90.    souligne la nécessité de définir les politiques d'immigration et de les coordonner entre les États membres dans le double but de répondre aux besoins du marché du travail et de financer les systèmes nationaux de retraite, en garantissant aux immigrés des conditions de vie et de travail égales; demande à la Commission d'étudier et de présenter le plus rapidement possible une stratégie et des mesures spécifiques relatives à l'immigration économique;

91.    souligne l'urgence de mieux coordonner les politiques d'immigration des États membres afin de garantir une meilleure intégration des immigrés dans la société et dans l'économie formelle, d'assurer leur sécurité juridique et sociale y compris leurs droits à la retraite; invite les États membres à lutter résolument contre la traite des êtres humains et les filières clandestines et à sanctionner les employeurs qui embauchent et/ou exploitent des ouvriers en situation irrégulière, sans criminaliser ces immigrés clandestins; se réjouit de l'initiative européenne contre le travail illégal et contre l'exploitation et les conditions de vie indignes dont sont victimes les migrants illégaux;

92.    reconnaît, à cet égard, le rôle spécifique des villes, puisque la majorité des immigrés y réside, et souligne que la Commission et les États membres doivent prendre en compte l'impact des zones urbaines sur les politiques de l'immigration pour les impliquer étroitement dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces politiques; prend acte avec intérêt du processus "Integrating Cities", lancé en 2006 par la Commission et EUROCITIES, ainsi que de la déclaration de Milan, signée le 6 novembre 2007, pour garantir la poursuite du dialogue sur la mise en œuvre, à l'échelle des villes, des principes de base communs en matière d'intégration;

93.    attire l'attention sur le fait que la migration légale doit être un bénéfice pour l'Union, le migrant lui-même et les pays d'origine; invite la Commission et les États membres à diversifier les statuts des travailleurs migrants des pays tiers, du contrat de travail temporaire à des contrats de moyenne et longue durée, afin de répondre tant aux besoins du marché de l'emploi qu'à des choix de vie différents; invite dès lors les États membres à renforcer les mesures visant à l'intégration sociale et civique des immigrés; préconise que les travailleurs migrants puissent, après un certain temps de séjour, opter pour le statut fixe;

94.    se réjouit de l'initiative de la Commission et des États membres de prendre en considération la dimension mondiale de l'immigration et les conséquences de la migration économique dans l'Union pour le développement des pays d'origine; souligne la nécessité de prendre en compte le risque de fuite des cerveaux depuis le pays d'origine des migrants; invite la Commission et les États membres à lancer des mesures efficaces, en collaboration avec les pays tiers concernés pour lutter contre ce phénomène;

95.    insiste pour que la dimension humaine de l'immigration ne disparaisse pas sous des considérations strictement économiques, et pour que le choix de l'intégration familiale reste une possibilité ouverte pour les migrants qui le souhaitent; appelle à une collaboration étroite entre politiques européennes de l'immigration, politiques de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation et politique régionale;

96.    rappelle que les revenus des immigrés en Europe permettent, de façon très substantielle, de faire vivre les personnes âgées dans les pays en développement;

97.    souligne que les politiques d'immigration doivent être conçues pour lutter contre les discriminations et avoir pour objectif un degré plus élevé d'égalité juridique, sociale et sociétale, tant pour les immigrés déjà présents en Europe que pour ceux qui s'y rendront à l'avenir;

98.    estime que les membres de la famille qui accompagnent le travailleur migrant doivent recevoir un permis de séjour et, au besoin, un permis de travail;

99.    souligne le rôle important joué par les femmes migrantes et invite les États membres à leur accorder la place qu'elles méritent dans les politiques d'intégration et à leur garantir la totalité de leurs droits;

100.  invite les États membres à inscrire à l'ordre du jour d'un prochain sommet un échange de vues sur les changements démographiques et sur les bonnes pratiques avérées dans les domaines comme le vieillissement actif, l'emploi des jeunes, les politiques de la famille et l'intégration des migrants;

101.  se félicite de l'engagement de la Commission de présenter tous les deux ans un rapport de situation en lien avec le Forum démographique européen; souhaite que ce rapport mesure aussi l'impact des politiques mises en place au sein des États membres dans les domaines concernés; soutient l'intention de la Commission de consacrer, tous les deux ans, un chapitre de son rapport à l'infertilité et d'inclure dans ce rapport un chapitre concernant les préparations de l'Union aux changements démographiques; encourage la Commission à mettre en place un système d'indicateurs destiné à surveiller et à analyser l'évolution démographique dans les différents États membres et dans l'Union;

102.  fait observer que l'avenir démocratique de l'Europe pose de nouvelles difficultés en ce qui concerne les mécanismes démocratiques et les canaux à travers lesquels la voix de la pluralité de ses composantes peut être entendue et peser au niveau de la décision politique; estime que la question centrale, dans une société vieillissante, est celle de la représentation politique des mineurs, qui constituent l'avenir commun et, partant, l'avenir politique de la communauté, mais qui, à l'heure actuelle, ne sont pas entendus et ne pèsent nullement sur les décisions; constate, pour des raisons diverses, que les immigrés, tant les adultes que leur descendance, éprouvent des difficultés à se faire entendre; est d'avis que la question de l'expression et de la représentation politique des groupes sociaux qui en sont aujourd'hui privés, en particulier les mineurs, constitue un enjeu essentiel qui mérite d'être largement débattu et approfondi;

103.  encourage la Commission et les États membres à renforcer la sensibilisation des citoyens de l'Union au sujet des défis démographiques en Europe, notamment par des campagnes et des projets pilotes dans ce domaine;

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104.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux parlements nationaux et à la Commission.

(1)   JO C 115 du 14.4.1997, p. 238. (2)    JO C 104 du 6.4.1998, p. 222. (3)    JO C 232 du 17.8.2001, p. 381. (4)    JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131. (5)   JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141. (6)   JO C 161 du 13.7.2007, p. 66. (7)   JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (8)   JO L 348 du 28.11.1992, p. 1. (9)   Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 145 du 19.6.1996, p. 4. (10)  Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 14 du 20.1.1998, p. 9. (11)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (12)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6). (13)  JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.

Depuis plusieurs années, la baisse de la natalité, associée à l'augmentation constante et régulière de l'espérance de vie, dessine, à l'horizon 2050, une modification profonde de la structure de la population et de la pyramide des âges dans l'Union européenne.

Selon les projections, les changements se caractériseraient par un vieillissement global de la population, une diminution de la population en âge de travailler et une augmentation du taux de dépendance vieillesse.

L'Union européenne pourrait alors être confrontée à une perte de compétitivité et à une baisse de la croissance face à des régions du monde qui connaissent des hausses démographiques importantes. Le déséquilibre démographique aurait aussi des incidences notables sur le financement de la protection sociale et l'équilibre des régimes de retraite.

Les questions liées à ces changements démographiques ne sont pas nouvelles. L'Union européenne a apporté une première série de réponses lors des Sommets européens de Lisbonne et de Barcelone, mais les engagements n'ont pas été parfaitement tenus.

Dans la communication "L'avenir démographique de l'Europe, changer un défi en opportunité", la Commission relance la réflexion de façon constructive et propose cinq orientations de travail

- pour le renouveau démographique,

- pour une vie active plus longue et de qualité,

- pour une Europe plus performante,

- pour une meilleure intégration des migrants,

- pour la garantie de la protection sociale et la solidarité entre les générations.

Le rapporteur adopte l'approche positive de la Commission et inscrit ses propositions dans les différents axes d'orientation de la communication.

Le rapport définit un objectif principal pour l'Union européenne: face à ces changements démographiques, il s'agit de maintenir la compétitivité économique tout en garantissant le modèle social européen sur le long terme.

Pour cela, des politiques nouvelles doivent être développées:

-   en faveur de l'enfance et de l'égalité professionnelle hommes/femmes pour entamer un renouveau démographique,

-   dans l'éducation et la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières pour optimiser les ressources humaines,

-   par des ressources financières nouvelles pour garantir la solidarité entre les générations et entre les territoires;

-   par une approche sereine et raisonnée de l'immigration pour gagner le pari de l'intégration.

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les flux migratoires mondiaux ont et auront toujours un impact important sur les pays d'origine et de destination; souligne que pour l'Union européenne, l'immigration n'aura d'impact sur le vieillissement démographique de l'Union qu'en cas d'intégration économique, sociale et politique totale des migrants, quel que soit l'État membre dans lequel ils sont établis; souligne le rôle important joué par les femmes migrantes et invite les États membres à leur accorder la place qu'elles méritent dans les politiques d'intégration et à leur garantir la totalité de leurs droits;

2.  rappelle que seule la mise en œuvre de politiques permettant aux deux parents de concilier vies familiale et professionnelle et garantissant la protection de la maternité et le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes dans les sphères publique et privée est susceptible de remédier à long terme à la chute de la natalité;

3.  reconnaît que la condition pour améliorer le taux de natalité est d'avoir une société qui place les enfants au centre de ses préoccupations; insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre favorable à la famille et d'améliorer les conditions de vie des familles et des enfants, qui devront également permettre la réalisation des désirs familiaux réels;

4.  recommande d'encourager une politique sociale destinée plus particulièrement à apprendre aux parents un comportement responsable;

5.  insiste donc pour que soit raisonnablement doté le budget consacré à la non-discrimination dans l'accès à l'éducation de tous niveaux, à l'égalité des chances des femmes et des hommes et à des mesures de soutien aux familles, ainsi qu'aux enfants, à des dispositifs d'aide à la garde d'enfants ainsi qu'à la protection des mères célibataires;

6.  encourage la mise en place d'une série d'incitations permettant aux mères et à leurs partenaires de concilier vie professionnelle et vie familiale;

7.  se félicite de toute aide aux parents qui travaillent et demande la reconnaissance des tâches familiales accomplies par les parents, et notamment les mères;

8.  rappelle que de nombreuses personnes souffrent d'une absence non désirée d'enfants; invite les États membres à adopter les mesures harmonisées qui permettent de simplifier et d'accélérer les procédures d'adoption d'enfants, en garantissant le respect des droits de ceux-ci, et à supprimer les restrictions d'âge à l'adoption afin que les personnes âgées puissent légalement adopter; souligne que la maturité peut être un avantage dans l'éducation d'un enfant susceptible d'avoir connu une existence perturbée;

9.  invite la Commission à reconnaître qu'un faible taux de natalité et un taux élevé d'infertilité comptent parmi les principaux facteurs du déclin démographique;

10. relève que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît l'infertilité comme une maladie qui peut avoir des effets graves tels que la dépression; souligne que la stérilité est en augmentation et touche actuellement environ 15 % des couples; invite par conséquent les États membres à garantir aux couples le droit d'avoir un accès universel à un traitement contre l'infertilité et à la procréation assistée médicalement, en adoptant des mesures permettant de lever les obstacles financiers et autres en la matière;

11. engage les États membres à appliquer des règles permettant d'octroyer des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir le recours au droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte les États membres, en ce sens, à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels associés au droit au congé de paternité; invite la Commission à réviser la directive 96/34/CE relative au congé parental;

12. encourage les États membres à mettre en œuvre des actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite, des allègements fiscaux pour la création de crèches d'entreprises et à échanger les bonnes pratiques en la matière;

13. rappelle que les actions positives en matière d'accès à l'emploi et à la promotion professionnelle auront des répercussions sur la parentalité;

14. souligne que les modèles familiaux évoluent et invite par conséquent la Commission et les États membres à dûment tenir compte de cette réalité dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques;

15. constate que l'égalité de traitement des femmes et des hommes n'est pas atteinte sur le marché du travail, les femmes continuant d'être recrutées à des postes faiblement rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications, et que les femmes continuent à assumer l'essentiel des responsabilités familiales sans contrepartie; constate également qu'on n'a pas mis en place les conditions voulues pour que les mères puissent travailler et que les femmes puissent reprendre le travail après un congé de maternité ou un congé parental et que, de ce fait, le recul de la natalité s'accentue; invite notamment, dans ce contexte, les États membres à mettre dûment en œuvre la directive du Conseil 75/117/CEE du 10 février 1975 sur le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins;

16. invite les États membres à revoir leurs régimes fiscaux et à mettre en œuvre des taux d'imposition fondés sur les droits individuels; préconise la mise en place de systèmes de protection sociale favorables aux enfants et aux familles;

17. souligne que l'inégalité constatée, au niveau salarial, entre les hommes et les femmes et la poursuite du recrutement de femmes à des emplois mal rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications est préjudiciable à l'indispensable indépendance économique des femmes, laquelle influence directement leur décision d'avoir des enfants;

18. demande qu'un des critères d'égalité entre les femmes et les hommes soit de garantir légalement aux femmes le droit de reprendre le travail après un congé de maternité ou un congé parental et que ces congés soient inclus dans le décompte servant au calcul des droits à pension de retraite et de l'ancienneté;

19. exige donc que des mesures en droit du travail soient mises en œuvre pour éliminer définitivement cette forme de discrimination, et notamment la différence de salaire entre hommes et femmes, et que la dimension homme-femme soit prise en compte dans les budgets publics; encourage également les États membres à promouvoir la répartition équitable des tâches familiales entre les hommes et les femmes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, ainsi qu'à favoriser une plus grande utilisation du congé parental par les hommes;

20. souligne la nécessité d'adopter des politiques de conciliation qui, outre les travailleurs, concernent également les jeunes qui se trouvent encore dans l'enseignement supérieur et professionnel ou en période de formation, afin de leur permettre de combiner leurs ambitions éducatives et leurs désirs familiaux;

21. encourage les États membres à reconnaître la valeur éducative, sociale, humaine et économique du travail familial informel pour la garde des enfants ou des personnes dépendantes, notamment par l'octroi de droits de retraite et de sécurité sociale aux aidants ainsi qu'à adopter les mesures nécessaires afin de valoriser sur le marché du travail les compétences informelles ainsi acquises;

22. souligne, compte tenu des défis sociaux et économiques qui résultent de la réduction du taux de natalité, que la création de conditions favorables pour que les couples aient le nombre d'enfants qu'ils souhaitent constitue l'un des prérequis de l'existence et du développement de toute société et qu'il convient donc de soutenir la maternité et la paternité; préconise la création de systèmes de protection sociale favorables aux enfants et aux familles et le remboursement des dépenses occasionnées en matière de puériculture, entre autres, ainsi que l'application de taux réduits de TVA à tous les produits destinés aux enfants;

23. engage les États membres à promouvoir des mesures fiscales encourageant l'augmentation du taux de natalité et attire l'attention sur la nécessité de garantir aux femmes, après la naissance, une protection et un soutien spécifiques, notamment aux jeunes mères célibataires, compte tenu du nombre croissant de familles monoparentales, qui ont, à 85 %, une femme comme chef de famille et qui, plus que les autres, sont sujettes à un risque de pauvreté plus élevé;

24. estime que dans le cadre du droit de travail des mesures ciblées devraient être prises pour éliminer toute forme de discrimination indirecte en raison des responsabilités parentales des travailleurs;

25. estime qu'il est également nécessaire d'affecter certaines aides des Fonds structurels et du Fonds social à la création de lieux de vie ruraux et urbains adaptés aux familles;

26. invite les États membres à accroître la mise à disposition de logements appropriés aux familles, notamment aux familles monoparentales et aux personnes âgées ("projets intergénérationnels", par exemple), dans le cadre du développement et de l'aménagement urbains;

27. exige des solutions souples et de qualité pour accueillir la totalité des enfants ainsi que d'autres services tenant compte de la famille, indépendamment de la situation financière des parents, afin de renforcer au maximum l'égalité des chances des enfants et de permettre ainsi aux parents de choisir librement la façon de concilier au mieux vies familiale et professionnelle;

28. constate que la simple augmentation du nombre de structures d'accueil, inscrite dans les objectifs de Barcelone, est insuffisante et qu'il faut surtout diversifier l'offre et améliorer la qualité de ces structures; estime que les besoins des parents qui choisissent librement de prendre en charge leurs enfants au sein de leur famille doivent être pris en compte; demande aux États membres d'adopter des mesures susceptibles de prévoir la création de structures d'accueil des enfants et d'autres personnes dépendantes, de bonne qualité et à des prix accessibles, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de 2002, qui invitent les États membres à créer, d'ici 2010, des structures permettant d'accueillir au moins 90 % des enfants entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; souligne que ces mesures doivent permettre aux parents d'adapter leur participation au marché du travail en fonction de leur rythme de vie;

29. recommande par conséquent de combiner les investissements publics et privés dans le secteur de l'accueil des enfants et le système éducatif préscolaire;

30. estime que les membres de la famille qui accompagnent le travailleur migrant doivent recevoir un permis de séjour et, au besoin, un permis de travail;

31. invite la Commission à effectuer une étude comparative des différents systèmes de retraite et de protection sociale des femmes dans chaque État membre, afin de repérer les meilleures pratiques en vue de développer l'emploi des femmes, mais aussi de permettre une conciliation harmonieuse des vies familiale et professionnelle;

32. souligne la nécessité de réexaminer, à la lumière de l'évolution démographique et de la tendance générale visant à la révision des systèmes de retraite, l'efficacité et l'opportunité des régimes de sortie anticipée des femmes du marché du travail qui existent dans les différents États membres;

33. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de protection sociale, notamment les régimes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et de leur permettre d'assumer les effets du vieillissement de la population; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la situation des femmes âgées, plus vulnérables à l'isolement et à la pauvreté;

34. propose que les États membres instituent et subventionnent des "centres intergénérationnels" où des personnes âgées seraient rémunérées pour prendre en charge et éduquer les enfants;

35. recommande à la Commission de rouvrir, au sein de la direction générale compétente, son unité "Réseau sur les modes de garde des enfants" pour pouvoir contribuer à l'échange de bonnes pratiques pour relever le défi démographique;

36. estime que le travailleur migrant doit avoir les mêmes avantages et les mêmes droits et obligations que les citoyens du pays d'accueil;

37. invite les États membres à donner avant tout la priorité, avec les partenaires sociaux, à l'amélioration du taux d'emploi des femmes et des personnes issues de l'immigration;

38. constate que la natalité augmente dans les sociétés qui garantissent à tous leurs citoyens des droits économiques et sociaux comportant une sécurité pour tous les citoyens;

39. estime que les mesures éventuelles qui seraient prises eu égard à l'évolution démographique doivent tenir compte de l'augmentation de productivité observée chez chaque travailleur actif et que, par conséquent, ce n'est pas seulement le nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs qui importe, mais également l'augmentation de la productivité;

40. demande instamment que la population d'origine ethnique différente ne soit jamais utilisée comme soupape de sécurité en cas de choc économique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  soutient la Commission dans l'établissement d'une stratégie démographique à long terme au niveau de l'UE; souligne que toute solution doit comporter un volet "finances publiques", des politiques adaptées en faveur de la croissance économique, de l'emploi et du marché du travail, de véritables politiques de soutien au renouveau démographique, des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et un volet "soins de santé" et doit prendre en compte les pratiques diverses des États membres en matière de prestations sociales;

2.  rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent, entre autres, remplir les obligations qui leur incombent en vertu du Pacte de stabilité et de croissance;

3.  est préoccupé devant l'augmentation prévue des dépenses liées à l'âge et ses conséquences, qui exercent une pression énorme sur la viabilité des finances publiques des États membres; invite les États membres à moderniser les systèmes de retraite (retraite par répartition, retraite professionnelle et retraite privée) et à créer de nouveaux produits financiers pour les prestations de longue durée; se félicite de l'utilisation d'une gamme d'instruments financiers, tout en soulignant que sécurité et transparence sont nécessaires pour que les particuliers économisent et investissent;

4.  invite les États membres à envisager des incitations fiscales au bénéfice des entreprises qui emploient des travailleurs âgés, afin d'alléger le fardeau qui pèse, d'une part, sur les dépenses publiques et, d'autre part, sur les salariés, sous la forme d'un dégrèvement fiscal de la marge de revenu perçue en sus de la pension, de manière à les aider à rester volontairement sur le marché du travail; engage instamment les États membres à prévoir des politiques souples de sortie du marché du travail et l'introduction de pratiques de formation tout au long de la vie;

5.  demande à la Commission de réaliser une étude - appuyée sur des données ventilées par genre - sur les avantages fiscaux et les obstacles existants liés à l'emploi, plus particulièrement ce qui concerne la population vieillissante;

6.  invite la Commission et les États membres à accélérer encore le processus de la libre circulation pour tous les travailleurs dans une Union élargie, même avant 2014;

7.  rappelle que l'augmentation radicale du nombre d'emplois constitue une forte priorité; invite la Commission et les États membres à proposer des incitations et des conditions favorables pour faciliter l'accès des jeunes au marché du travail, en soutenant, par exemple, le tutorat entre travailleurs parvenus à l'âge de la retraite et jeunes travailleurs par des systèmes de partage de poste et de temps partiel, une participation plus importante à des formations extérieures, le développement du travail à temps partiel et du télétravail pour les jeunes et les personnes ayant des responsabilités familiales;

8.  invite la Commission et les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; reconnaît que, dans certains États membres, le rapport prestations sociales en cas de chômage/niveau du salaire minimal est beaucoup trop bas, de sorte qu'il est susceptible de miner le potentiel d'emploi; engage instamment les États membres à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum) au travers, d'une part, de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps et, d'autre part, de mesures dissuasives à l'égard des départs à la retraite anticipée qui ne sont pas dus à la maladie;

9.  souligne la nécessité de définir les politiques d'immigration et de les coordonner entre les États membres dans le double but de répondre aux besoins du marché du travail et de financer les systèmes nationaux de retraite en garantissant aux immigrés des conditions de vie et de travail égales; demande à la Commission d'étudier et de présenter le plus rapidement possible une stratégie et des mesures spécifiques relatives à l'immigration économique;

10. invite les États membres à se focaliser, dans leurs programmes nationaux de réforme, sur l'impact des changements démographiques sur l'économie, dans la perspective du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne, et à établir une coordination étroite entre les politiques macroéconomiques, afin de permettre que la croissance, la compétitivité et la productivité de l'UE puissent répondre aux défis démographiques; demande à la Commission de définir des critères d'évaluation fondés sur les meilleures pratiques des pays qui réussissent le mieux grâce à des stratégies économiques et sociales qui permettent de surmonter les défis démographiques.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que les changements démographiques défavorables qui se produisent actuellement constituent un problème grave et un défi pour l'Union européenne, les gouvernements des États membres et les autorités régionales; souligne que la crise qui peut en découler est susceptible de réduire à néant de nombreuses politiques européennes, notamment la politique de cohésion, et que, pour relever convenablement ces défis, il est indispensable d'analyser de façon approfondie les raisons et les effets potentiels de cette crise, en tenant compte en particulier de son incidence sur la politique régionale;

2.  estime que le changement démographique a des incidences graves dans chaque région et exige des stratégies d'adaptation différentes selon qu'il s'agit d'une région d'immigration ou d'une région en déclin démographique; estime que la qualité de la vie se définit différemment dans les régions en déclin, rurales pour la plupart, que dans les régions en croissance démographique et, partant, que des stratégies de soutien différenciées sont nécessaires;

3.  note cependant la situation de certaines régions ultrapériphériques qui, à l'image de la Guyane ou de la Réunion, et bien que leurs soldes migratoires soient totalement opposés, gardent en commun une forte croissance démographique, caractérisée par des taux de natalité très supérieurs à la moyenne communautaire, et une population qui, si elle aussi a tendance à vieillir, reste bien plus jeune que dans le reste de l'Union, nécessitant par conséquent une approche différenciée;

4.  estime que toutes les régions, y compris les régions d'émigration, disposent de potentiels spécifiques variés; demande qu'elles soient mises en mesure de tirer le maximum de ces atouts dans l'intérêt de leur prospérité régionale; invite par conséquent les États membres et les autorités régionales à donner priorité, dans le cadre de leur politique régionale, aux stratégies de développement autonome de ces régions car l'expérience montre qu'il peut en résulter des stimulants pour les activités économiques locales et régionales et que des régions en déclin démographique trouvent un regain d'attractivité;

5.  constate que, dans les régions en déclin en particulier, les concepts d'infrastructure innovants et décentralisés, combinés à un haut niveau d'engagement citoyen, améliorent la qualité de vie et constituent des facteurs de stabilité économique et d'attache, y compris pour les jeunes; demande aux États membres, en coopération avec les autorités régionales et locales, de soutenir la mise en place de programmes de soutien axés sur ces concepts de développement; invite la Commission et les États membres à créer dans les régions en déclin des conditions favorables à la coopération entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, afin de mettre en place des systèmes régionaux d'innovation, ainsi qu'à leur participation à des réseaux nationaux et internationaux de compétences;

6.  considère que la proportion toujours plus grande de personnes âgées ayant des besoins spécifiques en matière de prestations de services et de biens peut donner une nouvelle impulsion économique au développement régional qui peut apporter de nouveaux potentiels dans les régions où le nombre de personnes âgées qui y résident est en augmentation; souligne que cette situation peut être considérée comme offrant l'opportunité de créer de nouveaux emplois sur un marché en progression en matière de nouveaux produits et de services destinés à améliorer la qualité de la vie des personnes âgées, ainsi qu'en matière de croissance économique et de renforcement de la compétitivité de l'UE, tous ces éléments s'inscrivant dans ce qu'il est convenu d'appeler l'"économie des seniors"; encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l'"économie des seniors" joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(1));

7.  souligne que dans les régions en déclin le bénévolat et les réseaux sociaux contribuent dans une large mesure à satisfaire les besoins de la population locale mais ne sauraient se substituer au rôle essentiel que jouent les autorités publiques en fournissant des services d'intérêt général dans les régions; estime que cet engagement citoyen doit être reconnu et que ses acteurs doivent être encouragés comme partenaires de la politique régionale; souligne qu'il en résulte la mise en route de processus d'amélioration des connaissances qui permettent à une région de relever les défis du changement démographique;

8.  demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, de montagne et autres régions ultrapériphériques;

9.  se félicite de la proposition relative à la création d'un Fonds européen d'intégration; demande aux autorités compétentes à l'échelon national, régional et local, responsables de l'élaboration et de la gestion des programmes de cohésion et de développement, de coopérer plus étroitement encore pour encourager la population à venir s'installer dans les régions rurales faiblement peuplées en améliorant les conditions de vie et de travail dans ces régions;

10. constate avec satisfaction que la Commission, dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, a identifié l'accroissement du déséquilibre démographique comme l'un des défis à relever; attend avec intérêt les résultats des consultations sociales et la définition du rôle de la politique régionale dans la lutte contre les effets négatifs du changement démographique au cours de la prochaine période de programmation;

11. préconise également de tirer parti de la possibilité, offerte dans le cadre de la politique régionale, de cofinancer les diverses actions prévues pour relever le défi du changement démographique au cours de la période de programmation actuelle;

12. propose à la Commission de promouvoir, dans le cadre de la coopération territoriale, des réseaux européens dans lesquels les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile peuvent profiter mutuellement de leurs expériences dans la recherche de solutions aux problèmes posés par le changement démographique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Le rôle de l'immigration

1.  estime que les mutations démographiques dans l'UE, le vieillissement de la société et les exigences des marchés du travail nécessitent une politique suivie et cohérente en matière d'immigration à l'échelle européenne; met en évidence le fait que l'immigration légale devrait profiter à la fois à l'UE et aux pays d'origine; invite instamment les États membres à élaborer une politique commune en matière d'immigration légale, comme il le demandait dans sa résolution du 26 septembre 2007(1), en ce qui concerne notamment la définition précise des migrants économiques, les permis de séjour et de travail combinés et la possibilité pour les immigrants de transférer leurs droits sociaux;

2.  estime qu'il conviendrait de renforcer les politiques d'intégration dans les États membres de l'UE, afin de faciliter l'installation de migrants dans l'UE; accueille dès lors avec satisfaction la décision (2007/435/CE) du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires"(2), espérant qu'elle contribuera à faciliter l'intégration sociale et économique des migrants dans l'UE;

Familles et enfants

3.  reconnaît que, parallèlement à l'immigration légale, la hausse du taux de natalité constitue aussi une priorité; souligne qu'il est possible de mettre l'accent sur cette priorité par le biais de politiques familiales et sociales efficaces visant à lutter contre la pauvreté de certaines familles, à réduire le nombre d'enfants menacés par la pauvreté et à promouvoir l'égalité des chances;

4.  estime que la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes et la garantie des droits de l'enfant à une famille et à une protection nécessitent la mise en place d'une organisation plus équilibrée et flexible des vies professionnelle et familiale et l'amélioration des services sociaux; rappelle qu'il convient toutefois de tenir compte du rôle différent des hommes et des femmes dans la société;

5.  estime que les politiques de la famille menées par les États membres devraient notamment avoir pour objectif de réduire l'inégalité des chances offertes aux citoyens ayant des enfants ou non, de garantir la mise à disposition de services d'aide parentale sous la forme d'éducation et de soins dispensés aux jeunes enfants, de soins et de surveillance pour les enfants plus âgés, et d'offrir aux hommes comme aux femmes de meilleures possibilités en matière d'apprentissage tout au long de la vie et pour la réalisation d'un équilibre entre vie privée et vie professionnelle;

6.  invite les États membres à recourir plus activement aux fonds structurels européens pour mettre en œuvre diverses politiques de la famille, tout en promouvant l'égalité des chances et en favorisant un équilibre entre vie privée et vie professionnelle aux niveaux national, régional et local;

Discrimination à l'encontre des travailleurs âgés

7.  se félicite du fait que l'espérance de vie des citoyens européens ait crû considérablement et que, par conséquent, le taux d'emploi des travailleurs âgés ait connu une croissance rapide depuis 2000; encourage les États membres à élaborer des politiques et à échanger leurs meilleures pratiques en vue de favoriser l'emploi des travailleurs âgés;

8.  rappelle que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3) interdit la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi et le travail et donne aux États membres la possibilité de prendre des mesures d'action positive afin de lutter contre la discrimination et de promouvoir l'égalité des chances;

9.  condamne vivement les préjugés discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs âgés; invite les États membres à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et à lancer des campagnes d'information visant à sensibiliser les employeurs aux avantages que comporte le recrutement de travailleurs âgés;

10. invite la Commission à recueillir des données statistiques ventilées par groupes d'âge en fonction des différents problèmes rencontrés et des formes très diverses de discrimination fondées sur l'âge;

11. invite la Commission à étendre le champ d'application de la directive 2000/78/CE à d'autres secteurs que l'emploi et l'activité professionnelle.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

(1)  P6_TA-PROV(2007)0414. (2)  JO L 168 du 28.6.2007, p. 18. (3)   JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.