Procédure : 2007/2112(INI)
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A6-0495/2007

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CRE 30/01/2008 - 23

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PV 31/01/2008 - 8.11
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P6_TA(2008)0034

RAPPORT     
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6 décembre 2007
PE 393.881v03-00 A6-0495/2007

sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes

(2007/2112(INI))

Commission de la pêche

Rapporteur: Carl Schlyter

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes

(2007/2112(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes" (COM(2007)0136),

–   vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 2,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002)0656) et sa résolution du 19 juin 2003(2) sur cette communication,

–   vu sa résolution du 15 mars 2006 sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement(3),

–   vu l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (1995)(4),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive "Stratégie pour le milieu marin") (COM(2005)0505) et sa position du 14 novembre 2006(5) à ce sujet,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0495/2007),

A. considérant que les rejets représentent un problème d'ampleur mondiale, que, selon les estimations, le volume annuel des rejets s'établit entre 7 et 27 millions de tonnes, ce qui représente un quart de la totalité des captures de poissons et d'autres espèces, et que l'on ne dispose pas d'estimations pour l'UE dans son ensemble, encore que, selon la FAO, les rejets en mer du Nord soient de l'ordre de 500 000 à 880 000 tonnes,

B.  considérant qu'un tel volume de rejets nuit à l'environnement, empêche la reconstitution des stocks épuisés et coûte au secteur de la pêche temps et énergie,

C. considérant que le commissaire Borg a qualifié de "non éthiques" de tels volumes de rejets,

D. considérant que la participation de toutes les parties concernées par la politique de la pêche, et en particulier du secteur de la pêche, constitue une condition essentielle pour la définition des mesures susceptibles de contribuer à une gestion durable des ressources marines,

E.  considérant que la pratique des rejets est à mettre en rapport non avec l'utilisation d'un seul type d'engins, mais avec le type de pêche concerné, comme dans le cas des pêches européennes, qui toutes revêtent un caractère multi-spécifique et impliquent un taux de rejets très élevé; que certaines pêcheries artisanales peuvent présenter des taux de rejet moindres du fait qu'elles exploitent davantage leurs prises de pêche et utilisent leur connaissance des terrains de pêche afin d'éviter les captures non voulues,

F.  considérant que les taux élevés de rejet pourraient susciter l'inquiétude de l'opinion publique quant à l'impact environnemental de la pêche, et donc déterminer une baisse de la confiance du public dans le poisson commercialisé et, en fin de compte, affecter les ventes,

G. considérant que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs , parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif, l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas – qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota –, dans de nombreuses pêcheries l'inadéquation entre les spécifications des engins et la taille minimale de débarquement, la maximisation de la valeur des débarquements (high grading) et d'autres pratiques commerciales, et que, traditionnellement, le gros de l'effort d'innovation en matière d'engins et de pratiques de pêche tend à augmenter les prises, et non à mettre en place des méthodes de pêche plus sélectives et moins néfastes pour l'environnement,

H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'UE a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de la FAO, aux plans d'action internationaux relatifs aux oiseaux de mer et aux requins, au chapitre 17 du Programme 21 des Nations unies, au Consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la Déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aux résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e Conférence interparlementaire, à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD),

I.   considérant les différents engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des Organisations régionales de la pêche et des différents accords bilatéraux et multilatéraux auxquels elle est partie,

1.  se félicite du nouvel effort fait par la Commission pour stimuler le débat sur ce sujet grave, dans le but ultime de réorienter la politique commune de la pêche (PCP) de manière que la pratique des rejets soit in fine éliminée;

2.  se félicite de la proposition de la Commission, première tentative faite pour s'attaquer au fond du problème des prises accessoires, tout en soulignant qu'il est urgent d'élaborer une réglementation pour mettre fin à cette pratique inacceptable du point de vue de l'environnement et immorale, à laquelle, dans certains cas extrêmes, 90% de toutes les captures effectuées peuvent être imputables;

3.  se félicite aussi que la définition des rejets ait été modifiée de manière à couvrir des espèces de poisson non commerciales et d'autres espèces, d'où il découle que ces autres types de rejets doivent aussi être réduits;

4.  souligne qu'une politique de l'Union européenne doit permettre de prendre des mesures efficaces pour tous les types de captures accessoires (notamment – mais pas exclusivement – les invertébrés, les coraux, les mammifères marins, les oiseaux et les tortues) et devrait encourager les méthodes de capture sans danger pour l'environnement, qui ne compromettent pas la biodiversité marine ni ne portent inutilement atteinte à d'autres organismes vivants;

5.  observe toutefois avec préoccupation que très peu de progrès ont été accomplis dans l'élaboration de plans d'action communautaires concernant les oiseaux de mer et les requins, malgré l'engagement pris par la Commission en faveur de ces plans en 1999, et engage instamment la Commission à finaliser les deux plans dans les meilleurs délais;

6.  invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les albatros, qui sont actuellement tués, notamment par les palangriers, à un rythme qui les met en danger d'extinction;

7.  considère qu'un moyen efficace de réduire les rejets consiste dans la réduction de l'effort de pêche global, accompagnée d'une amélioration des mesures sélectives; reconnaît qu'une réduction de la pression de pêche profiterait grandement au secteur, en permettant aux stocks en voie d'épuisement de se reconstituer et de devenir plus productifs et en rendant plus rapides et moins pénibles les opérations de tri des prises;

8.  considère que les captures accessoires et les rejets en mer constituent un problème écologique et économique grave, étant donné que, d'une part, ils sont responsables du déséquilibre enregistré dans certains écosystèmes et que, d'autre part, ils sont désignés comme la cause principale de l'appauvrissement des stocks, dont certains ont une haute valeur commerciale, comme le cabillaud;

9.  considère qu'une réduction des rejets aidera à parvenir à un bon état écologique, comme le demande la directive "Stratégie pour le milieu marin";

10. estime que les programmes visant à réduire les rejets doivent être pleinement intégrés dans la politique communautaire globale pour la gestion durable des stocks halieutiques;

11. considère que les causes des rejets diffèrent de pêcherie à pêcherie, de même que le détail des techniques de pêche et du type de pêche pratiquée, de sorte que les solutions devront, elles aussi, être spécifiques à chaque cas concret;

12. tout en estimant que, d'une manière générale, les captures accessoires sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;

13. souligne que, pour assurer toute l'efficacité voulue aux dispositions introduites, il convient d'exploiter rationnellement les recherches scientifiques réalisées sur les zones de pêche de l'Union européenne et de tenir compte des aspects spécifiques des différentes zones, sur le plan de leur localisation, de la diversité des espèces qu'elles renferment et des pratiques traditionnelles de pêche qui y sont utilisées;

14. félicite les professionnels qui ont récemment lancé des programmes destinés à mettre au point des engins et des pratiques de pêche plus sélectives qui permettent de réduire les rejets, et encouragent les autres à contribuer à ce processus en se servant de leurs incontestables connaissances en matière d'engins de pêche pour mettre au point des techniques encore plus innovantes; déplore la tonalité de certaines contributions soumises à la Commission, dans lesquelles les mesures de réduction des rejets sont jugées "gênantes";

15. se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système – basé sur le volontariat – de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait des bancs abondants de morue d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopération avec le secteur de la pêche;

16. convient avec la Commission que l'approche classique de la PCP en matière de réduction des rejets, en convenant avec le Conseil de l'application de mesures techniques de plus en plus détaillées visant à empêcher les rejets de juvéniles mais avec la très faible participation des pêcheurs, a ses limites et doit être complétée par des programmes qui incitent les pêcheurs à réduire les rejets tout en tenant compte des spécificités de chaque pêche, ce qui permettrait une meilleure acceptation des mesures de la part des pêcheurs; estime cependant que la réduction des rejets ne sera possible que grâce à des modifications techniques apportées à l'équipement et aux pratiques de pêche;

17. observe que l'option que la Commission juge la plus efficace est une interdiction des rejets, même si une interdiction pourrait présenter des difficultés d'application et nécessiter des ressources financières, logistiques et humaines accrues;

18. considère que les pratiques de l'accroissement de la valeur des prises et du rejet des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché devraient être interdites, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;

19. fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs prennent leurs responsabilités et l'initiative de politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération constitue un élément clé de la mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidéo est considéré comme très efficace dans l'élimination des rejets;

20. exhorte la Commission, les États membres et les autres parties prenantes à envisager la mise en œuvre de mesures incitatives propres à amener le secteur à améliorer ses pratiques de pêche; estime que, en matière de mesures incitatives, il existe plusieurs possibilités:

· autoriser une augmentation du nombre de jours en mer ou augmenter le temps de pêche pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs,

· accorder un accès préférentiel, pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs, à des zones fermées aux bateaux n'utilisant pas des engins sélectifs,

· autoriser les bateaux équipés d'engins plus sélectifs à pêcher pendant des périodes où la pêche est interdite aux autres bateaux;

21. observe que le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(6) contient un cas d'accès préférentiel pour les engins sélectifs: les chalutiers pêchant la langoustine et munis d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires; convient que d'autres incitations de ce genre devraient être étudiées;

22. est convaincu que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives, auxquelles il conviendrait de donner leurs chances; considère, de plus, qu'il ne faudrait adopter une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages, la fermeture de zones, etc.;

23. souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons; fait remarquer que la mauvaise connaissance des quantités de poissons rejetées se répercute sur la qualité des évaluations de la taille des stocks et de la mortalité des poissons et complique l'évaluation des mesures qui visent à empêcher la capture de poissons ne répondant pas aux critères de taille; invite la Commission à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'attention à cet égard sur les possibilités qu'offrent les livres de bord électroniques;

24. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage (high-grading), une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;

25. reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de pêcheries candidates possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet;

26. insiste pour que la priorité soit accordée aux mesures à prendre face aux types de pêche qui occasionnent le plus de rejets (par exemple, les chalutiers à perche, les chalutiers langoustiniers et les chalutiers ciblant le poisson blanc);

27. suggère d'examiner en priorité, dans la mesure où elles sont relativement faciles à corriger, les pratiques de rejet qui résultent de l'incompatibilité de règles techniques concernant les tailles minimales de débarquement et la dimension des mailles;

28. invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les stocks de cabillaud de la Baltique, où un pourcentage très élevé de captures sont enregistrées en tant que prises accessoires;

29. propose, pour chaque pêcherie concernée, les étapes suivantes:

i.   procéder à une estimation précise des quantités et de la composition par espèce des poissons et autres espèces rejetées par chaque segment de la pêcherie; ces données devraient être acceptées comme fiables et objectives par les pêcheurs, les scientifiques et toutes les autres parties prenantes;

ii.   mettre en place un cadre approprié pour garantir consultation, participation et coopération totales de toutes les parties prenantes avant qu'on fixe les objectifs quantitatifs de réduction des rejets sur une période donnée (par exemple, une réduction de 50 % en deux ans); ce cadre regrouperait Conseils consultatifs régionaux (CCR), pêcheurs, scientifiques, gouvernement national, Commission et ONG environnementales; ils auraient pour fonction d'étudier toutes les idées en matière d'élimination des rejets, en ce compris débarquement des prises accessoires, mesures techniques, fermetures temporaires, zones de fermeture, etc., et de proposer des mesures incitatives positives en faveur des pêcheurs expérimentant des techniques différentes;

iii.  à la fin de la période de mise en œuvre programmée, évaluer les résultats et apprécier si les objectifs ont été atteints; compléter les dispositions de la PCP par des méthodes efficaces; si les objectifs de réduction des prises accessoires n'ont pas été atteints, appliquer les sanctions adéquates, ainsi que d'autres mesures proportionnées;

iv.  réviser régulièrement les objectifs quantitatifs en matière de rejets, en vue d'éliminer, à terme, les rejets;

v.  adopter une interdiction des rejets pour une pêcherie, uniquement si toutes les autres mesures précédentes n'ont pas conduit à l'objectif prévu dans les cinq ans suivant la mise en œuvre de ces mesures pour chaque pêcherie;

30. invite la Commission à accorder une attention particulière aux moyens d'étendre ces mesures aux flottes de l'UE pêchant dans les eaux de pays tiers et demande que l'utilisation des engins de pêche les plus sélectifs soit une condition préalable à l'activité de pêche dans le cadre d'accords de partenariat en la matière;

31. note la diversité et l'importance des pêches mélangées dans l'Union européenne, et conclut que les objectifs de réduction des rejets doivent tenir compte de cette diversité, de sorte que toutes les pêcheries ne soient pas contraintes d'atteindre les mêmes objectifs quantitatifs de réduction des rejets au même moment, étant donné que leurs taux de rejet initiaux peuvent être différents;

32. souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté;

33. note que le Fonds européen pour la pêche (FEP) prévoit des dispositions pour le financement de projets pilotes en vue d'une pêche plus sélective, ainsi que pour le remplacement des équipements, et prie instamment les États membres d'y recourir; appelle à une plus grande souplesse administrative dans l'utilisation des crédits du FEP, afin que des projets pilotes prometteurs soient mis en œuvre rapidement;

34. fait remarquer que le régime des TAC est une des causes majeures des rejets et que des mesures doivent être adoptées, qui empêchent les rejets obligatoires d'espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu'elles ne font l'objet d'aucun quota;

35. recommande que les quotas de prises accessoires soient pris en compte dans les TAC et que toutes les prises accessoires débarquées soient imputées sur les quotas attribués, de telle sorte que lorsqu'une pêcherie dépasse son quota de prises accessoires, elle risque d'être fermée, de même qu'il est proposé qu'un excès de juvéniles dans les captures entraîne la fermeture en temps réel de la pêcherie; ce quota devrait alors être progressivement réduit de façon à inciter davantage à améliorer la sélectivité des engins de pêche;

36. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, d'imposer des mesures techniques plus strictes sur les navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives sur tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres, aux conseils consultatifs régionaux, au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux organisations régionales de gestion de la pêche dont l'UE fait partie.

(1)

JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)

JO C 69 E du 19.3.2004, p. 149.

(3)

JO C 291 E du 30.11.2006, p. 319.

(4)

Disponible à l'adresse suivante: http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N95/274/67/PDF/N9527467.pdf.

(5)

JO C 314 E du 21.12.2006, p. 86.

(6)

JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Chaque année, dans les pêcheries européennes et dans le monde, de grandes quantités de poissons sont rejetées. La FAO a publié deux évaluations du volume mondial des rejets: 27 millions de tonnes (1998-1990) et, plus récemment, 7-8 millions de tonnes (1992-2001)(1). L'un et l'autre chiffre traduisent un gaspillage énorme, sur lequel porte la communication de la Commission. Les rejets nuisent aux stocks de poissons, en ralentissent ou en empêchent la reconstitution et coûtent aux pêcheurs temps et énergie.

En 2003, à la suite d'une communication(2), le Conseil a invité la Commission à étudier des moyens de réduire les rejets. Selon la Commission elle-même, très peu de progrès ont été effectués depuis lors. La nouvelle initiative à l'examen est donc une bonne chose, même s'il faut se demander si, cette fois-ci, il y aura progrès.

Dans le cadre du code de conduite de la FAO (en particulier, sa section 8.5), l'UE s'est engagée à réduire les rejets au minimum. De même, elle s'est engagée à mettre en œuvre les plans d'action de 1999 de la FAO concernant les oiseaux de mer et les requins (jusqu'ici, très peu a été fait dans ce domaine). La législation communautaire évoque aussi les rejets: on se reportera à l'article 2 du règlement de base(3). Comme l'indique la Commission, ne rien faire pour réduire les rejets n'est pas une option.

L'approche de la PCE en matière de rejets est contre-productive: d'une part, le régime des TAC impose le rejet de grandes quantités de poissons commerciaux, juvéniles et matures; d'autre part, les seules tentatives faites pour réduire ce gaspillage se fondent sur la microgestion des engins et des pratiques de pêche, ce qui, pratiquement d'office, pousse le secteur à rechercher les moyens de contourner les règlements en question. Le moment est venu pour une approche nouvelle. Heureusement, c'est dans cette voie que la Commission semble aller. Un changement positif: la définition du rejet est étendue de manière à couvrir à la fois les espèces commerciales et les espèces non commerciales qui sont déversées par-dessus bord.

La pratique des rejets tient à plusieurs causes, dont les principales sont:

Ø une pression de pêche qui, dans de nombreuses pêcheries, excède de loin ce qui est viable;

Ø pour certaines espèces, une inadéquation entre spécifications des engins de pêche et taille minimale de débarquement;

Ø le régime des TAC, qui impose le rejet des poissons capturés en excès du quota;

Ø les pêcheries plurispécifiques, qui ciblent des espèces de différentes tailles;

Ø la maximisation de la valeur de débarquement (high-grading), soit le fait de garder les poissons les plus grands, qui ont plus de valeur, et de rejeter les autres.

De plus, le secteur n'est guère intéressé à rechercher des moyens d'éviter de capturer les poissons sous-dimensionnés ou non commerciaux. Les importantes modifications apportées aux engins de pêche au cours des dernières décennies ont eu pour but d'augmenter toujours plus le volume des prises et l'efficacité des méthodes de pêche. On ne s'est guère attaché à améliorer une sélectivité qui doit empêcher la capture de poissons dont les pêcheurs savent qu'ils devront les rejeter morts. Heureusement, comme en témoignent des documents de travail des CCR, certains segments du secteur reconnaissent, aujourd'hui, que les rejets représentent un problème grave. D'autres continuent de faire de la résistance, avec Europêche, qui dit ne pas vouloir être "gênée" par les efforts de réduction des rejets.

Le document qui accompagne la communication(4) fait remarquer que l'important volume des rejets dans l'UE s'explique principalement par le fait que la pression de pêche globale est excessive, ce qui entraîne l'épuisement des stocks, composés surtout de juvéniles et de petits poissons. Le seul moyen efficace de réduire les rejets consiste donc à réduire la pression globale de pêche, ce qui aurait comme avantage supplémentaire que les stocks épuisés et surpêchés pourraient se reconstituer. Dans la communication, cet aspect brille par son absence.

Dans son document, la Commission envisage deux types d'options. Premièrement, des mesures techniques et autres mesures réglementaires: mesures traditionnelles telles que zones de fermeture et restrictions imposées aux engins pour accroître la sélectivité, mais avec, en sus, fermetures temporaires en temps réel et obligation de changer de lieu de pêche lorsque le volume des rejets est élevé. Deuxièmement, une interdiction des rejets: les pêcheurs seraient tenus de débarquer tout ce qu'ils ont capturé. Le document analyse les répercussions prévisibles de ces deux approches.

Selon la Commission, l'approche traditionnelle, faite de mesures techniques, a conduit à des règles excessivement complexes, que le secteur contourne aisément, de sorte que l'on n'arrivera pas à grand-chose en poursuivant dans cette voie. L'option privilégiée est une combinaison entre, d'une part, une interdiction des rejets et, d'autre part, la mise en œuvre de certaines mesures réglementaires.

Il y aura réduction des rejets si les pêcheurs modifient leurs méthodes de pêche: modifications dans les engins de pêche (maillage, fenêtres d'échappement, grilles de tri) et mise au point de pratiques de prêche innovantes (fermetures temporaires de zones, changement de lieu de pêche, fermetures saisonnières de zones). Il s'agit de savoir comment motiver les pêcheurs en ce sens.

La Commission privilégie une mesure incitative négative, l'introduction d'une interdiction des rejets, considérant que le débarquement de la totalité des prises sera à ce point onéreux que les pêcheurs trouveraient rapidement l'esquive.

Or, une application rigoureuse d'une interdiction des rejets présenterait de sérieuses difficultés, que la Commission sous-estime peut-être:

· le contrôle de l'application nécessiterait un renforcement considérable de la surveillance;

· en une période de réductions budgétaires généralisées, la Commission et les États membres auraient besoin d'un supplément de personnel et d'autres ressources;

· il se créerait, en direction du rivage, un énorme flux de poissons/de rejets, qu'il faudrait évacuer;

· les pêcheurs devraient être suffisamment défrayés des coûts de débarquement sans être réellement encouragés (par exemple, par la création d'un nouveau marché).

Il est fait peu de cas des mesures incitatives positives qui - au lieu d'imposer des règles techniques détaillées en matière d'engins et de pratiques de pêche - seraient destinées à récompenser les pêcheurs qui "pêchent bien", en s'abstenant d'effectuer des prises dont personne ne veut. Il y aurait plusieurs moyens d'avantager de l'une ou l'autre façon les pêcheurs qui emploient des engins ou des techniques de pêche plus sélectives, et cela en les laissant libres d'employer telle ou telle méthode. On pourrait:

· augmenter le nombre de jours en mer ou augmenter, d'autre façon, le temps de pêche admissible pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs;

· prévoir un accès préférentiel à des zones fermées aux bateaux n'utilisant pas des engins sélectifs;

· autoriser les bateaux munis d'engins plus sélectifs à pêcher pendant les périodes où la pêche est interdite aux autres.

Un des premiers cas d'application de mesures incitatives positives remonte aux années 90 et concernait la pêche au thon par senne coulissante dans le Pacifique oriental. La pression exercée pour réduire les prises de dauphins forçait les senneurs à fixer leurs filets à des bouées, ce qui se traduisait par d'importantes prises accessoires de nombreuses espèces autres que les dauphins. Les pêcheurs se rendirent compte qu'il était dans leur intérêt de réduire les prises de dauphins. On créa donc un régime de quotas de dauphins par bateau: une fois le quota atteint, le pêcheur devrait éviter que des dauphins se trouvent pris dans les filets et changer de technique. Les résultats furent spectaculaires: les pêcheurs développèrent leurs propres méthodes pour ne pas avoir à tuer de dauphins, dont la mortalité tomba de plusieurs dizaines de milliers à moins de mille par an.

Ce principe, la législation communautaire l'a déjà mis en œuvre. Dans le secteur de la pêche à la langoustine, les chaluts équipés d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires s'ils satisfont aux exigences en matière de composition des prises (au moins 70 % de langoustines, moins de 5 % de cabillauds). De telles formes d'accès préférentiel pour le pêcheur répondant à certains critères pourraient être mises en œuvre à l'échelon de l'Union européenne (comme dans le cas de la langoustine) ou par un État membre, qui fixerait un quota. Aucune de ces deux options ne porterait atteinte au principe de stabilité relative.

Cette approche met pleinement à profit l'incontestable expertise du secteur de la pêche, afin de résoudre un des principaux problèmes de ce secteur: le rejet et le gaspillage de grandes quantités de poissons et d'autres espèces. La photographie(5) montre que l'utilisation d'engins sélectifs permet de réduire les prises accessoires dans une mesure spectaculaire.

Chalut standard                    Chalut avec fenêtre d'échappement

pour le benthos

Certains segments du secteur de la pêche se sont déjà montrés disposés et capables de mettre au point des techniques innovantes pour éviter les rejets.

· Depuis 2002, des pêcheurs du secteur français de la pêche chalutière à la langoustine dans le golfe de Gascogne expérimentent des modifications des engins destinées à réduire les prises de petites langoustines et de certains poissons tels que le petit merlu. Une grille de tri et des mailles carrées, dans le cul de chalut ou en avant de celui-ci, permettent de très fortes réductions; mais, en ce qui concerne la langoustine, des problèmes subsistent, et le travail continue. L'utilisation de mailles carrées a été rendue obligatoire, d'abord par le secteur lui-même (2004), puis par l'UE (2006).

· Le 1er septembre 2007, le secteur écossais, en coopération avec l'exécutif écossais, a lancé un régime volontaire de fermetures en temps réel dans des zones CIEM IV et VI. Si les observateurs à bord détectent des prises de petit cabillaud (60 cabillauds par heure de pêche), de nouveaux échantillons sont prélevés et, en cas de confirmation, une zone de fermeture de quinze miles carrés est créée pour une période de 21 jours. Les bateaux des autres États membres sont incités à appliquer le régime(6).

· Depuis le 1er février 2004, la réglementation suédoise impose l'utilisation d'une grille de tri sur les chaluts à langoustine, ce qui a permis de réduire efficacement les rejets de langoustines juvéniles et de poissons commerciaux. Cette réglementation s'applique uniquement aux bateaux suédois opérant dans la zone côtière de trois miles dans le Kattegat et dans la zone de quatre miles dans le Skagerrak, et non aux bateaux norvégiens ou danois qui bénéficient d'accords bilatéraux leur permettant de pêcher dans la zone côtière suédoise, étant donné que la PCP ménage aux États membres très peu de possibilités d'action innovante en matière de conservation des stocks de poissons, eu égard à la "compétence exclusive" de l'UE en matière de pêche.

Le secteur de la pêche est capable de mettre au point des méthodes de réduction des rejets, en l'absence de toute microgestion via des mesures techniques détaillées, pourvu qu'il y ait une incitation suffisante. Par exemple, si le secteur français de la pêche à la langoustine a commencé ses recherches, c'est notamment parce qu'il s'inquiétait devant l'éventualité de voir le maillage passer de 70 millimètres à 100 millimètres.

Comme les causes des rejets et les mesures de réduction des rejets varient de pêcherie à pêcherie, il n'y aura pas une solution unique pour la Communauté tout entière. Éventuellement, la meilleure approche consiste en un ensemble de mesures incitatives positives destinées à encourager les pêcheurs à mettre au point les méthodes appropriées, renforcé par la possibilité de mesures incitatives négatives de plus en plus sévères, applicables au cas où il n'y aurait pas de résultats suffisants.

Par exemple, on pourrait choisir une ou plusieurs pêcheries pilotes, en donnant la priorité à celles qui présentent le taux de rejet le plus élevé ou qui ont affaire à des espèces particulièrement vulnérables (requins, oiseaux de mer, etc.). La pêcherie en question devrait avoir un taux de rejet bien documenté et reconnu: il est essentiel que les données sur le niveau des rejets soient acceptées par toutes les parties intéressées, y compris le secteur. Pour illustrer notre propos, supposons que le taux de rejet soit supérieur à la moitié des prises: 30 % de poissons juvéniles et 25 % d'espèces non souhaitées. On pourrait donner aux pêcheurs une période de deux ans pour expérimenter des techniques de réduction des rejets, avec, pour objectif, de réduire de moitié chaque type de rejets (juvéniles et autres espèces). À la fin de la période, les techniques qui auraient fait leurs preuves seraient intégrées dans la base législative communautaire, comme on l'a fait pour le secteur français de la pêche à la langoustine. Si les résultats sont insuffisants, on imposerait une augmentation considérable de la taille du maillage. À l'issue d'un nouveau délai de deux ans, si la situation ne s'est pas améliorée, une interdiction des rejets serait imposée à cette pêcherie. Pendant que l'on s'occuperait de ces pêcheries pilotes, il conviendrait d'évaluer l'ampleur des rejets dans les autres pêcheries.

Il faut que tous - d'abord et avant tout le secteur de la pêche, mais aussi acteurs publics, associations de marché, ONG et autres parties prenantes - coopèrent, discutent au sein d'un forum et échangent des idées. Ceci pourrait se faire au niveau des organisations de producteurs, des associations de pêcheurs ou des CCR, ou à quelque autre niveau d'organisation créé à cette fin. Il est essentiel de motiver le secteur, d'abord au moyen de mesures incitatives et, si cela échoue, par l'une ou l'autre forme de sanction; le secteur a intérêt à réduire les rejets, tant pour son image que pour améliorer l'état des stocks de poissons.

Des mesures incitatives positives ont été suggérées plus haut, mais il en existe certainement d'autres. Une interdiction totale des rejets n'est pas non plus la seule mesure incitative négative possible. On pourrait aussi envisager de scinder un TAC en un quota cible et un quota de prises accessoires. Les bateaux de pêche capturant une espèce à titre de prise accessoire entameraient leur quota de prises accessoires et, une fois ce quota épuisé, pourraient être obligés d'arrêter de pêcher, ou bien "d'acquérir" des quotas à partir de quelque autre secteur. Pareil système a été mis en place en Islande, apparemment avec quelques succès. Ceci pourrait se faire soit dans le cadre du TAC communautaire dans son ensemble, soit par un État membre, dans le cadre des accès alloués à ses bateaux. L'actuel régime des TAC, en même temps qu'il est une des causes majeures des rejets, est le résultat d'un compromis politique difficile: toute modification de ce régime doit être très soigneusement pensée, de peur que la situation en matière de rejets s'aggrave encore.

Certaines de ces propositions concernant une interdiction des rejets auraient des conséquences pour le débat sur une gestion à base de droits, tels que le transfert de quota.

Tout ceci nécessitera de l'argent. Le FEP a des crédits pour intervenir en faveur de projets pilotes destinés à mettre au point et à tester des engins de pêche plus sélectifs (article 41) et pour financer deux remplacements de l'engin de pêche (article 25). C'est à l'État membre qu'il appartient d'allouer les crédits du FEP à cette fin. Le Fonds pourrait être modifié pour permettre une utilisation plus flexible de cet argent, pour que de nouvelles techniques d'échange d'informations facilitent certaines des nouvelles mesures, telles que les fermetures en temps réel ou d'autres initiatives. Il conviendrait d'étudier la question de sources de financement en provenance du secteur: par exemple, un prélèvement déterminé en fonction de la taille des captures ou l'affectation d'une petite portion, fixe, du TAC au financement de la recherche et de programmes d'observation aux fins de contrôle. Ou alors, si une interdiction des rejets est décrétée, le produit de la vente des poissons non rejetés pourrait être utilisé comme source de financement.

Certaines des idées mentionnées ci-dessus exigeront, entre les divers acteurs, une confiance et une coopération plus grandes qu'on n'a parfois observées. Par exemple, un régime de fermetures en temps réel nécessiterait la mise en place d'un cadre institutionnel capable de prendre une décision très rapidement, sur la base de critères préalablement établis, et de la faire respecter par tous. À l'heure actuelle, juridiquement, un État membre n'a pas le droit d'imposer des mesures techniques à d'autres bateaux pêchant dans ses eaux côtières. Peut-être devrait-il avoir ce droit. Ou alors, on pourrait envisager un mécanisme d'actions communes des États membres dans le cadre de la PCP: des États membres pourraient s'entendre sur une mesure spécifique, sans qu'elle doive être acceptée par le Conseil dans son ensemble.

La flotte communautaire opère dans tous les grands océans du monde, y compris dans des pêcheries dont on sait qu'elles se caractérisent par un niveau élevé de rejets, telles que le chalutage à la crevette ou la pêche au thon à la senne coulissante, quand celle-ci est fixée à des bouées. Les mesures de réduction des rejets dans les eaux communautaires devraient s'appliquer aux bateaux battant pavillon de l'UE, où qu'ils opèrent.

En conclusion, on se félicitera vivement de la communication de la Commission, même si l'on condamne le fait que la Commission, les États membres et le secteur n'ont fait pratiquement aucun progrès depuis la communication précédente, vieille de cinq ans. La Commission entend agir rapidement, en incluant certains aspects dans un nouveau règlement sur des mesures techniques, prévu pour 2008. Il est à espérer que le climat politique sera tel que les États membres et le secteur réagiront positivement et feront preuve d'imagination et d'engagement pour réduire les rejets. C'est là un impératif de longue date.

(1)

Selon les auteurs de la dernière étude, la différence pourrait s'expliquer, en partie, par des améliorations au niveau de la sélectivité des engins.

(2)

COM(2002)0656.

(3)

Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002.

(4)

SEC(2007)0380.

(5)

Dr Andy Revill, CEFAS (Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science), Lowestoft Laboratory, Parkfield Road, Lowestoft, Suffolk NR33 0HT UK.

(6)

Le régime sera présenté en détail à l'adresse suivant: http://www.scotland.gov.uk/realtimeclosures.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (11.10.2007)

à l'intention de la commission de la pêche

sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes

(2007/2112(INI))

Rapporteur pour avis: Chris Davies

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la proposition de la Commission, première tentative faite pour s'attaquer au fond du problème des prises accessoires, tout en soulignant qu'il est urgent d'élaborer une réglementation pour mettre fin à cette pratique inacceptable du point de vue de l'environnement et immorale, à laquelle, dans certains cas extrêmes, 90% de toutes les captures effectuées peuvent être imputables;

2.  souligne qu'une politique de l'Union européenne doit permettre de prendre des mesures efficaces pour tous les types de captures accessoires (notamment – mais pas exclusivement – les invertébrés, les coraux, les mammifères marins, les oiseaux et les tortues) et devrait encourager les méthodes de capture sans danger pour l'environnement, qui ne compromettent pas la biodiversité marine ni ne portent inutilement atteinte à d'autres organismes vivants;

3.  estime qu'il est extrêmement important, puisque les pêcheries sont de nature très diverse, de concevoir sur mesure les réglementations applicables à la pêche de manière à réduire sensiblement la quantité de poissons rejetée dans le cadre de chaque pêcherie spécifique; estime cependant que les quotas de prises accessoires ne doivent jamais dépasser 25% et propose l'entrée en vigueur automatique d'une interdiction de pêche au cas où un type de pêcherie dépasserait cette valeur;

4.  tout en estimant que, d'une manière générale, les captures accessoires sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;

5.  souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons; estime que la mauvaise connaissance des quantités de poissons rejetées se répercute sur la qualité des évaluations de la taille des stocks et de la mortalité des poissons et complique l'évaluation des mesures qui visent à empêcher la capture de poissons ne répondant pas aux critères de taille; invite la Commission à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'attention à cet égard sur les possibilités qu'offrent les livres de bord électroniques;

6.  invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les stocks de cabillaud de la Baltique, où un pourcentage très élevé de captures sont enregistrées en tant que prises accessoires;

7.  invite la Commission à adopter sa proposition de stratégie sur les requins, laquelle n'a que trop tardé;

8.  invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les albatros, qui sont actuellement tués, notamment par les palangriers, à un rythme qui les met en danger d'extinction;

9.  insiste pour que la priorité soit accordée aux mesures à prendre face aux types de pêche qui occasionnent le plus de rejets (par exemple, les chalutiers à perche, les chalutiers langoustiniers et les chalutiers ciblant le poisson blanc);

10. suggère d'examiner en priorité, dans la mesure où elles sont relativement faciles à corriger, les pratiques de rejet qui résultent de l'incompatibilité de règles techniques concernant les tailles minimales de débarquement et la dimension des mailles;

11. recommande que les quotas de prises accessoires soient pris en compte dans le total admissible des captures (TAC) et que toutes les prises accessoires débarquées soient imputées sur les quotas attribués, de telle sorte que lorsqu'une pêcherie dépasse son quota de prises accessoires, elle risque d'être fermée, de même qu'il est proposé qu'un excès de juvéniles dans les captures entraîne la fermeture en temps réel de la pêcherie; ce quota devrait alors être progressivement réduit de façon à inciter davantage à améliorer la sélectivité des engins de pêche;

12. souligne que, parallèlement à une interdiction progressive, il faut mettre en place des incitations concrètes pour encourager le recours aux meilleures techniques existantes pour ce qui est de la sélectivité, les changements d'engins, la fermeture temporaire (en temps réel) et les changements de lieu de pêche;

13. souligne que, pour assurer toute l'efficacité voulue aux dispositions introduites, il convient d'exploiter rationnellement les recherches scientifiques réalisées sur les zones de pêche de l'Union européenne et de tenir compte des aspects spécifiques des différentes zones, sur le plan de leur localisation, de la diversité des espèces qu'elles renferment et des pratiques traditionnelles de pêche qui y sont utilisées;

14. recommande de dissuader résolument, par des impôts et redevances, l'utilisation d'engins non sélectifs et d'interdire les instruments destructeurs, comme ceux qui sont utilisés dans un certain nombre de pêches au chalut de fond;

15. à cet égard, attire tout particulièrement l'attention sur la pêche au moyen de chalutiers à perche, dont le taux de prises accessoires peut dépasser 60% dans certains cas et exige en conséquence une interdiction immédiate de ce type de pêche;

16. demande avec insistance que la pratique de l'écrémage (high-grading), une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;

17. invite la Commission à accorder une attention particulière aux moyens d'étendre ces mesures aux flottes de l'UE pêchant dans les eaux de pays tiers et demande que l'utilisation des engins de pêche les plus sélectifs soit une condition préalable à l'activité de pêche dans le cadre d'accords de partenariat en la matière.

18. invite la Commission, conformément à la résolution qu'il a adoptée le 10 juillet 2007 sur la pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson (2004/2262(INI))(1), à réaliser des études et/ou des projets pilotes permettant d'évaluer les possibilités d'utiliser les rejets dans le secteur de la pêche industrielle, étant entendu qu'il ne pourrait en aucun cas en résulter une surexploitation des ressources.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.10.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Anne Ferreira, Matthias Groote, Satu Hassi, Jens Holm, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Karin Scheele, Richard Seeber, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Anja Weisgerber, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Giovanni Berlinguer, Philip Bushill-Matthews, Bairbre de Brún, Duarte Freitas, Genowefa Grabowska, Karsten Friedrich Hoppenstedt

(1)

Textes adoptés, TA(2007)0327.


PROCÉDURE

Date de l'adoption

22.11.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

3

Membres présents au moment du vote final

Jim Allister, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Niels Busk, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Avril Doyle, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, James Nicholson, Willi Piecyk, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Cornelis Visser

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ole Christensen, Josu Ortuondo Larrea, Carl Schlyter

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf

Dernière mise à jour: 17 janvier 2008Avis juridique