réseaux de communications publics
Le Parlement a rejeté une proposition de quatre Etats membres, sur laquelle il était consulté. L'initiative a pour objectif de soumettre à des règles de rétention communes les flux de données sur Internet et les réseaux téléphoniques à des fins antiterroristes. Les députés ont jugé qu'une telle mesure menaçait la vie privée des citoyens. Prochaine étape, l'examen de la récente proposition de la Commission sur le même sujet, sur laquelle le Parlement pourra cette fois s'exprimer en codécision.
Tout est parti du Conseil Européen, le 25 mars 2004, après le choc des attentats de Madrid : par une déclaration commune, les quinze chargeaient le Conseil des ministres d'envisager des règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications. Une initiative destinée à renforcer les moyens de l'antiterrorisme.
C'est au cours de la réunion des 29 et 30 avril 2004 du Conseil Justice et Affaires intérieures qu'est ainsi née la proposition qui sera examinée par les députés mardi 27 septembre. La France, la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande souhaitent faciliter la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres, en harmonisant les législations réglementant la rétention de données traitées et stockées par les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques. Une rétention qui pourrait durer de 12 à 36 mois, à des fins de localisation - donc sans s'appliquer au contenu des données.
Le Parlement européen devrait cependant se prononcer contre la proposition des quatre Etats membres : dans un rapport d'Alexander Nuno ALVARO (ALDE, DE), la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures exprimait son rejet, en mai dernier, à l'unanimité moins une voix. En cause d'abord, la base juridique choisie, qui serait contraire à la législation européenne; ensuite, la proportionnalité de la mesure, qui serait vouée à l'échec vu l'immensité des flux à analyser ("dix montagnes de dossiers allant de la terre à la lune", selon le rapporteur) et les nombreuses possibilités laissées aux délinquants et terroristes de contourner le système. Les députés ont ainsi demandé aux Etats membres une étude prouvant la nécessité de telles rétentions. Mardi, les députés ont donc rejeté la proposition des "Quatre", et se pencheront désormais sur le projet de directive de la Commission sur le même sujet : publié mercredi dernier, il impliquera le Parlement en codécision, cadre qui lui sera beaucoup plus favorable.
La proposition rejetée mardi était soutenue par la Présidence britannique de l'Union, qui avait fait de la lutte antiterroriste l'une de ses priorités depuis les attentats de Londres. Le vote des députés n'ayant pas dans le cas présent force de loi, deux projets parallèles sont désormais en route et la Présidence pourrait à nouveau peser en faveur de la proposition des quatre Etats dans les semaines qui viennent,
