Communiqué de presse
 

Une commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Justice et affaires intérieures - 18-01-2006 - 14:26
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Les centres de détention de la CIA existent-ils en Europe? La CIA se serait-elle servie d'aéroports européens pour transporter des terroristes présumés où ils auraient pu subir des tortures? Voilà deux questions au cœur des débats de la nouvelle commission temporaire que le Parlement a décidé de mettre en place ce mercredi 18 janvier.

La commission temporaire, qui comptera 46 députés, examinera également si les gouvernements européens étaient au courant des ces soi-disant pratiques  - et si des citoyens européens y ont pris part. 
 
Le  Parlement a décidé ce mercredi de mettre sur pied une commission temporaire concernant l'utilisation présumée du territoire de l'Union européenne - pays adhérents, candidats et associés compris - par la CIA ou les services de renseignements d'autres pays tiers pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
 
Les députés  ont adopté le mandat de cette commission temporaire consistant à rassembler et à analyser les informations destinées à établir la vérité sur les allégations suivantes :
 
 - la CIA (Agence américaine de renseignement) ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers auraient procédé à des enlèvements, à des "remises extraordinaires", à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, à des actes de cruauté ou à des traitements inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou auraient utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par le biais de vols
 
 - ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale; 
 
 - des citoyens de l'Union européenne, des pays candidats,  ou toute autre personne pouvant prétendre à la protection - ou étant soumise à la juridiction de l'Union européenne, compteraient parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de "remises extraordinaires", détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en question, ou parmi celles qui en auraient été victimes ;
 
 - des États membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des institutions de l'Union européenne auraient participé à des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ce de manière active ou passive, ou auraient été complices de tels actes.
 
La commission temporaire sera chargée de soumettre à l'Assemblée plénière toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière, notamment en ce qui concerne les conséquences politiques, juridiques et administratives devant être tirées au niveau européen, ainsi que les conséquences possibles sur les relations de l'Union européenne avec des pays tiers;
 
Cette commission temporaire est invitée à entretenir une concertation et une coopération aussi étroites que possibles avec le Conseil de l'Europe et son secrétaire général, l'Assemblée parlementaire, le commissaire européen aux droits de l'homme et le commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, et avec les parlements nationaux.
 
Elle devra remettre, au plus tard quatre mois après le début de ses travaux, un rapport provisoire assorti de propositions détaillées sur l'organisation de la poursuite de ses travaux.
 
La commission temporaire se composera de quarante-six députés au Parlement européen. La composition détaillée de la commission temporaire a été adoptée par les députés ce jeudi ( voir le lien avec la liste des membres ci-dessous).
 
 
 
 
REF.: 20060113IPR04295