Les parlementaires jugent nécessaires de clarifier la situation juridique des services d'intérêt général. Un pas dans ce sens a été fait ce mardi avec l'adoption à la quasi-unanimité en commission des Affaires économiques d'un rapport qui souligne la nécessité d'une meilleure réglementation européenne et qui esquisse les grandes lignes de celle-ci.
Ce rapport d'initiative rédigé par Bernhard Rapkay (PSE, DE) constitue la réaction des députés au Livre blanc sur les services d'intérêt général présenté par la Commission européenne, sur demande du Parlement, en mai 2004. Il répond aussi avant tout au besoin urgent et croissant de sécurité juridique des autorités locales, régionales et nationales, des entreprises et des usagers.
Tenant compte de l'évolution dynamique du marché des services et de la libéralisation de certains secteurs, de l'adoption prochaine de la directive sur les services dans le marché intérieur et de la difficulté de distinguer clairement (selon les bases juridiques existantes) les services d'intérêt général des services économiques d'intérêt général, les députés demandent à la Commission des clarifications juridiques.
Pour les parlementaires, il est essentiel en particulier de clarifier deux questions majeures : les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice fondée sur une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux services d'intérêt général et aux services d'intérêt économique général. Le mode de financement de ces deux types de services, dont la distinction juridique reste à préciser, pose notamment problème.
Les députés invitent également la Commission à présenter une proposition de directive sectorielle relative aux services sociaux et de santé. Ils souhaitent aussi l'établissement de lignes de conduite dans certains domaines, notamment la fixation de modalités d'accès aux réseaux en place, de conditions de prix pour la prestation des services, de garanties de concurrence et d'opportunité pour les nouveaux entrepreneurs, et de dispositions pour le règlement à l'amiable des litiges entre le prestataire et l'usager.
Si les parlementaires demandent à la Commission de présenter des propositions législatives, ils ne manquent pas aussi d'invoquer le principe de codécision selon lequel le Parlement et le Conseil doivent être associés à l'adoption de toute législation. A plusieurs reprises, ils insistent aussi sur le principe de subsidiarité pour souligner notamment qu'il revient aux Etats membres de définir leurs propres services d'intérêt général et pour rappeler l'existence de traditions nationales. En même temps, ils reconnaissent que cette tentative de définir les services d'intérêt général au niveau national ne doit pas aboutir à "exonérer de vastes secteurs de ces services de l'application des règles gouvernant le marché intérieur et la concurrence".
Procédure: rapport d'initiative
Vote en plénière: septembre II, Strasbourg
