Par 585 voix pour, 35 contre et 38 abstentions, les députés ont demandé que le règlement puisse être établi par voie de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE. Ils relèvent en effet que ce texte couvre notamment la production et la distribution de denrées transformées sur le marché intérieur régies par cette procédure de codécision, et pas seulement la production agricole soumise à une simple consultation du PE. Devant le refus de la Commission européenne de changer la base juridique du texte, les parlementaires ont décidé de se donner davantage de temps pour essayer de la convaincre en renvoyant le dossier en commission de l'Agriculture (une possibilité prévue par l'article 53 du règlement de procédure du PE). Pour rappel, dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil ne peut pas adopter sa position tant que le Parlement européen n'a pas voté la sienne en plénière.
Les députés ont toutefois voulu donner un message politique fort en se prononçant dès aujourd'hui pour une série d'amendements renforçant sensiblement la proposition de la Commission européenne sur plusieurs aspects, en particulier sur la question des OGM.
Eviter toute contamination par les OGM
Selon la Commission européenne, les denrées alimentaires ne pourraient être commercialisées en tant que produits biologiques si elles contiennent des OGM, sauf si elles ont été contaminées de façon accidentelle, dans la limite du seuil communautaire de 0,9% d'OGM en vigueur pour les aliments conventionnels.
Par 324 voix pour, 282 contre et 50 abstentions les députés ont soutenu un amendement visant à abaisser ce seuil à 0.1% pour les produits biologiques. Ils ont aussi demandé, à une courte majorité, que la Commission propose avant le 1er janvier 2008, une directive prévoyant des mesures de précaution pour éviter la contamination de la chaîne alimentaire par des OGM, avec des règles claires en matière de responsabilité et l'application du principe pollueur-payeur.
Plus généralement, les députés ont voulu expliciter de manière plus précise l'interdiction des OGM et de tous les "produits obtenus à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM" dans la production biologique, et ce sans exception même pour les médicaments vétérinaires.. Ils demandent aussi que seules les semences biologiques certifiées sans OGM puissent être utilisées et que les fabricants d'aliments pour animaux et les transformateurs "prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter une contamination et prouvent qu'il n'y a pas eu de contamination" .
Normes renforcées et dérogations limitées
Plus généralement, les députés ont approuvé une série d'amendements visant à encadrer plus strictement utilisation de produits phytosanitaires et de traitements vétérinaires et les dérogations nationales.
Ils souhaitent aussi que les Etats membres puissent continuer à être autorisés à appliquer des normes nationales plus élevés.
Logos et étiquetage
Pour les parlementaires, l'utilisation du logo communautaire (prévue pour les aliments contenant 95% d'ingrédients issus de l'agriculture biologique) doit être obligatoire et non pas seulement possible, pour que les consommateurs soient en mesure de reconnaître les produits respectant les normes communautaires sur l'ensemble du marché européen.
En revanche, les députés préconisent de retirer la référence "UE" dans la mention "UE-BIOLOGIQUE" que la Commission a proposé de rendre obligatoire: selon-eux l'association systématique de ces deux termes pourrait être trompeuse pour le consommateur parce qu'elle pourrait lui laisser penser que tous les produits bio proviennent de l'Union européenne alors que beaucoup sont importés de pays tiers.
Dans la même logique, les parlementaires demandent aussi l'indication du pays d'origine sur l'étiquette.
Contrôles renforcés y compris sur les importations
Les députés soulignent que les organismes de contrôle nationaux devraient être "certifiés conformes" aux normes européennes. Par ailleurs, les Etats membres devraient veiller à ce que leur système d'inspection permette une traçabilité des produits à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution afin de pouvoir offrir aux consommateurs la garantie que les produits biologiques ont été produits conformément à la nouvelle réglementation. Une liste actualisée des autorités et organismes de contrôle agréés devrait être mis à disposition des parties intéressées.
Enfin, les opérateurs des pays tiers devraient être en mesure de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par un organisme de contrôle communautaire compétent.
Réglementer aussi la restauration collective
Les députés estiment aussi que le règlement devrait être étendu à l'ensemble du secteur de la restauration collective (traiteurs, cantines, restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires).
Plus généralement, outre la production, la transformation, l'emballage et l'étiquetage des produits, la nouvelle réglementation devrait aussi concerner le conditionnement, la fabrication et le magasinage, selon les députés.
En revanche, les députés ont soutenu une série d'amendements visant à exclure les produits de la pêche de la réglementation, demandant qu'une législation spécifique soit mise en place pour les produits issus de l'aquaculture biologique.
