 | Contribution du PE à l'élaboration du nouveau Traité | Constitution - 06-06-2007 - 20:11 |
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Demain 7 juin, à la suite du débat avec les représentants du Conseil et de la Commission sur le Conseil Européen des 21 et 22 juin prochains, aura lieu le vote sur le rapport relatif à la poursuite du processus constitutionnel de l'UE, qui doit constituer la contribution du Parlement au Conseil Européen. Les groupes politiques ont aujourd'hui exprimé leurs positions sur ce texte.
Rapporteurs
Enrique Báron Crespo, co-rapporteur a exprimé la volonté du Parlement de faire progresser le dossier du traité constitutionnel dans le droit fil de la déclaration de Berlin. Pour la première fois, un débat public a pu avoir lieu autour de ce rapport. Il convient maintenant de convoquer une Conférence Intergouvernementale (CIG) dotée d'un mandat clair et précis sur la base du Traité actuel. La période de réflexion a mis en évidence le besoin d'intégrer de nouveaux thèmes correspondant aux préoccupations des citoyens comme le changement climatique, la sécurité énergétique, les migrations, la lutte contre le terrorisme ou le dialogue entre les civilisations.
Le Parlement européen souhaite que ses députés prennent une part active à la CIG et que les propositions du Conseil, de la Commission et des Etats membres se fassent en toute transparence. "Nous avons un message clair à faire passer pour que la première démocratie supranationale porteuse de valeurs de paix et de droits de l'homme puisse progresser"
Le second rapporteur, Elmar Brok (PPE-DE, DE) a débuté son intervention en rappelant la Déclaration de Berlin, qui souligne que l'UE a permis la prospérité et la paix à l'Ouest puis à l'Est de l'Europe, dans 27 Etats-membres, or, "le Traité constitutionnel est fait pour cela, pour 27 pays qui doivent être placés sur un pied d'égalité", a-t-il rappelé. Il a ensuite justifié la nécessité d'un nouveau traité par l'importance des défis auxquels les Etats membres ne peuvent répondre seuls, mais également par une exigence de "transparence, de démocratie et d'équilibre raisonnable entre les institutions", y compris les Parlements nationaux. Le député a appelé à montrer que "l'UE ne souhaite pas devenir un Etat", et à "promouvoir l'identité des peuples". Au niveau institutionnel, il a souligné l'importance de l'extension du vote à la majorité qualifiée, notamment dans le domaine juridique, et a réaffirmé que la Charte des droits fondamentaux était "indispensable", de même que la suppression de la structure des piliers, estimant que "l'intergouvernementalisme est un échec".
Conseil
Au nom du Conseil, le ministre allemand chargé des Affaires européennes Günter Gloser, après avoir rappelé l'importance d'une pleine participation du PE dans ce processus, a estimé qu'il "ne s'agit pas d'ignorer le 'non', mais il faut garder à l'esprit que la majorité des Etats-membres veulent préserver l'essence du Traité constitutionnel". Il a ajouté que selon les enquêtes, les citoyens veulent "plus d'Europe" dans de nombreux domaines. Il a ensuite pris position en faveur d'un Traité plus clair et lisible, comprenant la Charte des droits fondamentaux, rappelant que la "majorité des Etats-membres ne veulent pas que le paquet institutionnel soit rouvert". Le Ministre a ensuite déclaré que la proposition de la Présidence allemande ne sera rendue publique qu'à la veille du Conseil européen, avec un calendrier précis permettant une ratification d'ici 2009. Pour ce faire, "le PE doit donner son avis avant l'été" a-t-il estimé.
Commission
Margot Wallström a exprimé la convergence de vues de la Commission européenne avec le Parlement concernant des aspects importants du rapport. Le constat tout d'abord du changement du contexte politique et des mutations survenues deux ans après le lancement de la période de réflexion qui amène à prendre en compte les préoccupations du changement climatique et des migrations comme le suggère le rapport. Le besoin de l'Union européenne de pouvoir s'exprimer d'une seule voix sur le plan international est également largement soutenu par la Commission. Enfin, la Commissaire a souligné en outre la nécessité de mieux communiquer avec les citoyens.
Pour répondre à cet environnement de plus en plus politisé, la présidence allemande a fait beaucoup d'efforts. La Commissaire a appelé toutefois à la prudence "afin de ne pas détricoter un compromis qui a été difficile à obtenir et qui ne sera pas facile à améliorer". Si une nouvelle CIG est décidée, la Commission est prête à présenter son avis début juillet de manière à pouvoir mettre en œuvre un nouveau traité avant 2009. Il s'agira de trouver un compromis susceptible de convenir aussi bien à ceux qui ont déjà ratifié le Traité constitutionnel qu'à ceux qui ne l'ont pas encore fait. Margot Wallström a appelé à des solutions valables sur le long terme qui préservent en particulier la méthode communautaire, l'extension des décisions à la majorité qualifiée, la suppression de la structure des piliers, le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux et le renforcement du rôle du Parlement. La Commissaire s'est par ailleurs déclarée favorable à la participation du Parlement à la CIG.
Groupes politiques
Íñigo Méndez de Vigo (ES) qui s'exprimait au nom du groupe PPE-DE, a souligné que "le Parlement ne veut pas n'importe quel accord". Il se doit d'expliciter clairement ce qu'il juge essentiel, comme le stipule l'article 9 du rapport. Il s'agit notamment des principes de base énoncés dans la partie I du Traité constitutionnel. De même, devront être prises en compte les demandes des citoyens relatives au changement climatique, à la solidarité énergétique et à la lutte contre le terrorisme. "II s'agit aussi bien de tenir compte de ceux qui veulent moins d'Europe que de ceux qui en veulent davantage". L'article 12 du rapport précise les conditions de participation du Parlement à la CIG et l'article 11 stipule clairement que, faute d'avoir obtenu satisfaction par rapport à ses principales attentes (protection des droits des citoyens, démocratie et transparence), les députés s'opposeront à un Traité trop amoindri.
Au nom du groupe PSE, Jo Leinen (DE) a soutenu un rapport dans la ligne du débat en cours depuis les "non" français et néerlandais, à savoir préconisant un maintien du contenu du Traité, mais en en modifiant la présentation. Il s'est ensuite opposé à "un mini-traité ou à un simple traité institutionnel", estimant que le citoyens, y compris français et néerlandais sont favorables à un traité plus complet, et qu'il est donc "incompréhensible que maintenant les Etats membres veuillent en supprimer des éléments". Il a enfin espéré un "résultat de grande valeur".
Le groupe libéral est clairement favorable au rapport et se félicite des déclarations fermes du Conseil et de la Commission de cet après-midi selon Andrew Duff (UK). Il souhaite aboutir à une renégociation d'un traité constitutionnel. "M.Sarkozy a fait preuve d'un pragmatisme rafraîchissant et M. Brown fera probablement de même quand il deviendra Premier ministre au Royaume-Uni. Et aux Pays-Bas, on a compris l'intérêt de ne pas faire partie d'une Union européenne trop faible et incapable d'agir" a déclaré le député. Il a estimé pouvoir tirer deux réflexions majeures : tout d'abord le besoin de renforcer la démocratie, non seulement au sein des institutions, mais aussi entre Bruxelles et les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux. Ensuite la nécessité de trouver des solutions "plus intelligentes" pour changer les traités à l'avenir. Un pays qui souhaite refuser une législation aurait un droit de véto mais ne devrait pas pouvoir moralement bloquer les autres pays.
Le coprésident du groupe UEN, Brian Crowley (UK), intervenant au nom de son groupe, a d'abord estimé que "tous les citoyens se préoccupent de cette Constitution". Selon lui, "l'heure est critique" avant ce Conseil européen, alors que les membres du Conseil veulent suivre une direction qui n'est pas celle du PE. Il a espéré que "l'Europe de Donald Rumsfeld", à savoir une Europe partagée, ne se réalise jamais, et que le cœur du texte soit conservé avec les modifications nécessaires aux yeux des Etats membres. L'essentiel est pour lui que "l'équilibre entre les Nations soit préservé".
Au nom de son groupe, Johannes Voggenhuber (Verts/ALE, AT) a souligné l'importance que "le message du Parlement soit compris par les Etats membres", à savoir l'attachement des députés à la majorité qualifiée, à la Charte des droits fondamentaux et à la suppression de la structure des piliers. Il a ensuite dénoncé la forme du processus constitutionnel qui exclut les parlements et les peuples, et se fait à huis-clos, tout en étant "éloigné des revendications des peuples", notamment en ce qui concerne les questions de responsabilité sociale. Selon lui, "les gouvernements abusent des référendums français et néerlandais pour faire triompher leur vision intergouvernementale de l'Europe".
Francis Wurtz (GUE/NGL, FR) a exprimé le désaccord de son groupe avec le texte proposé qui nie "les problèmes croissants que soulève une partie fondamentale de 'l'acquis communautaire' parmi nos concitoyens" résultant de "l'économie de marché ouverte où la concurrence est libre". Le président du groupe GUE/NGL a cité notamment le considérant h du rapport qui, à propos des "Non" français et néerlandais au projet de traité constitutionnel, stipule qu'une large part des réserves exprimées "étaient liées au contexte, plutôt qu'au contenu", et que "les questions qui préoccupaient le plus la population (...) ont été résolues entre-temps." Il a souligné la similitude de cette démarche avec celle suggérée par l'une des "douze questions" adressées le mois dernier par Angela Merkel aux Chefs d'Etats et de gouvernement qui prévoyait de "changer la terminologie sans toutefois modifier la substance". Citant trois exemples, il a estimé qu'il y a "un risque de crise de légitimité du modèle économique et social européen" et a plaidé pour "un débat public très ouvert sur ce qui doit changer dans les orientations et les structures de l'Union, ensuite pour une ratification du futur traité européen par voie de référendum".
Bruno Gollnisch (FR) au nom du groupe ITS, a estimé qu'il s'agissait clairement "de créer un super Etat européen" doté de la personnalité juridique internationale dont la présidence ne sera plus tournante et qui prendra des décisions à la majorité qualifiée avec un Ministre des Affaires étrangères et une monnaie uniques "mais alors il faut avoir l'honnêteté de le dire à nos compatriotes" Il s'agit selon lui d'un processus "contraire au génie européen qui a justement inventé la liberté et l'indépendance des nations".
Jim Allister (UK) est intervenu au nom des Non-inscrits, et a fait remarquer que la France et les Pays-Bas "n'ont pas fait part de leurs préoccupations, mais ont rejeté le Traité". Il assimile ce refus de considérer les "non" comme un rejet à un "refus de voir la réalité". Le député s'est ensuite inquiété d'une diminution du droit de veto et des pouvoirs nationaux et de l'avènement d'une Europe à deux vitesses, ce que, selon lui, souhaitent "ceux qui n'acceptent pas le rejet".
Députée française
Selon Pervenche Berès (PSE), le Parlement doit défendre la Charte des droits fondamentaux (…), "l'enfant malade des résultats des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement". Elle a estimé aussi que le rapport contient "une voie d'avenir sur laquelle nous devons nous appuyer". Les paragraphes 12 et 17, en effet, précisent les attentes des citoyens "qui portent sur des sujets de fond et non sur les questions institutionnelles". La Commission est invitée à moderniser et à adapter le texte qui est aujourd'hui sur la table en tenant compte de ces attentes. Ce sont des politiques dans les domaines de la cohérence environnementale, de la capacité à faire face aux défis énergétiques futurs et d'une Europe qui réponde enfin aux attentes en terme social. Compte tenu de ces enjeux, le rapport "peut être accepté dès lors que l'on ne prend pas les gens pour des idiots en leur proposant simplement un changement de présentation du texte en imaginant que c'est simplement le contexte qui aurait conduit certains peuples à dire non (…)", a conclu la députée.
Conseil
A l'issue des interventions des députés, Günter Gloser est à nouveau intervenu, se félicitant du large soutien exprimé par les députés. Revenant sur la référence à Hemingway faite par Iñigo Méndez de Vigo, il a estimé que le pêcheur du roman avait dû lutter car "il n'avait pas les conditions techniques à sa disposition, alors que l'Europe a les possibilités techniques de relever les défis qui s'offrent à elle". Le Ministre allemand s'est ensuite étonné de ce que l'on reproche au Conseil de vouloir imposer quelque chose, dans la mesure où le traité constitutionnel avait été élaboré dans le cadre de la Convention à laquelle les parlements nationaux ont participé. Il a ensuite partagé l'avis plusieurs fois répété selon lequel l'Europe "a besoin de plus de solidarité", avant de conclure en affirmant qu'un "mandat strict et un calendrier précis seront donnés à la Conférence intergouvernementale".
Réponse de la Commission
Margot Wallström a réitéré son espoir de voir sauvegardés les efforts déployés en vue de renforcer l'efficacité de l'Union européenne et de la rendre plus puissante sur la scène internationale "sans pour autant réouvrir la boîte de Pandore institutionnelle". Face aux nouveaux défis mondiaux, cet aspect est incontournable et la Commission est prête à soutenir les efforts du Parlement pour y parvenir.
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