Les députés ont adopté un rapport portant sur un règlement qui créé une base de données pour l'échange d'informations entre Etats membres sur les visas accordés pour les courts séjours et les demandes de visas des ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l'espace Schengen. Fruit d'un accord avec le Conseil, la procédure législative doit être clôturée dès cette première lecture.
Pour pénétrer dans l'espace Schengen, les ressortissants de plus d'une centaine de pays doivent être en possession d'un visa délivré par un Etat membre. Le système d'information sur les visas (VIS) devrait améliorer la mise en œuvre d'une "politique commune des visas" en Europe. Ses objectifs sont d'éviter qu'un demandeur auquel un pays de l'espace Schengen a refusé de délivrer un visa ne dépose des demandes dans d'autres pays ("visa shopping"); de faciliter la lutte contre la fraude et les vérifications aux frontières extérieures; d'aider à identifier les demandeurs qui ne remplissent pas les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables dans les Etats membres faisant partie de l'espace Schengen; de faciliter l'application du "règlement Dublin II" sur l'asile et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des Etats membres.
Informations enregistrées
Les données à caractère personnel extraites des demandes de visas qui seront enregistrées dans VIS comprendront des données biométriques (photographies et empreintes digitales), ainsi que des informations écrites telles que le nom, l'adresse et la profession du demandeur, la date et le lieu de la demande, ainsi que toute décision prise par l'Etat membre compétent de délivrer, de refuser, d'annuler, de retirer ou de proroger le visa. Le règlement souligne que les données biométriques seront utilisées dans des conditions réglementées, l'accent étant mis sur l'utilisation, en premier lieu, du numéro de la vignette visa à des fins de vérification, en parallèle avec les empreintes digitales, et avec la mise en place de procédures de secours. Les photographies ne seront pas utilisées pour l'identification des personnes, étant donné que les techniques à cet égard ne sont pas encore au point.
Une solide protection des données
Le règlement comporte de strictes garanties en matière de protection des données, ce qui était un des principaux objectifs recherchés par Sarah Ludford (ADLE, UK), rapporteur du Parlement européen, dans ses négociations avec le Conseil.
L'accès des autorités responsables de la sécurité intérieure se fera toujours sous surveillance et uniquement dans des cas spécifiques et justifiés. La base de données créée dans le cadre du système d'information sur les visas sera gérée à l'avenir par une instance gestionnaire permanente (dont le financement sera assuré par le budget de l'UE), qui recueillera des données provenant de tous les pays faisant partie de l'espace Schengen. Seul le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes en matière de visas, de contrôles aux frontières, d'immigration, d'asile et de sécurité intérieure aura accès à VIS. Cet accès ne sera permis que s'il est nécessaire pour effectuer des vérifications aux frontières extérieures, pour examiner une demande d'asile ou pour une des autres fins (en nombre limité) prévues par le règlement.
Des dispositions supplémentaires ont été incluses pour établir des règles appropriées en matière de protection et de sécurité des données. Elles prévoient la formation d'un personnel spécialisé qui sera chargé de traiter ces données, ainsi qu'un contrôle obligatoire qui sera exercé par les autorités nationales chargées de la protection des données.
Enfin, le règlement prévoit que tout dossier de demande de visa sera conservé dans VIS pendant une période maximale de cinq ans.
Respect de la dignité humaine
Grâce aux négociations du Parlement avec le Conseil, un paragraphe a été ajouté pour garantir que tout traitement de données VIS sera "proportionné aux objectifs poursuivis" et que "la dignité humaine et l'intégrité des personnes dont les données sont demandées sont respectées". Les députés européens ont ajouté une disposition prévoyant que l'utilisation des données ne saurait créer de discrimination entre des demandeurs ou des titulaires de visas en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.
Prévention du terrorisme et encadrement de l'accès à VIS
Comme prévu dans le règlement, la Commission a élaboré parallèlement un projet de décision sur les modalités d'accès à VIS par Europol et les autorités des Etats membres dans le cadre d'enquêtes criminelles ou antiterroristes. Les députés ont adopté un autre rapport de Sarah Ludford qui concerne cette proposition, dans le cadre de la procédure de consultation. Le texte adopté convient que la possibilité donnée à Europol et aux autorités nationales d'avoir accès au VIS ne peut que contribuer de manière positive à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme. L'exigence d'un "strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel" et de conditions d'accès définies est toutefois encore soulignée. De même, il convient pour les députés de désigner précisément les unités opérationnelles et le personnel habilités à avoir accès à ces données "aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves". Ainsi, tout accès systématique est exclu, et le traitement des données VIS "ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas", toute consultation devant être justifiée par une réelle plus-value dans les enquêtes. La décision définit une série de conditions à réunir afin d'avoir accès aux données, soumises à un contrôle préalable de l'autorité nationale réceptrice de la demande (sauf en cas d'urgence, où le contrôle s'effectue a posteriori).
La présidence allemande s'est engagée elle-même, par la voie de deux déclarations politiques, à parvenir également à un accord sur deux autres dossiers liés à VIS : la décision-cadre sur la protection des données, à propos de laquelle le Parlement a également pris position au cours de cette session, et la directive sur le retour des immigrés en situation irrégulière.
Vous trouverez le texte adopté dès qu'il sera disponible à l'adresse ci-dessous :
