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Des produits enfin vraiment libres de circuler en Europe

Libre circulation des marchandises - 13-06-2007 - 18:54
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Un cycliste roule portant trois sacs d'achats

Malgré des normes techniques différentes, ça roule !

Du pesto italien, de la bière tchèque, du chocolat belge ou des saucisses polonaises: nos supermarchés regorgent de produits venus de tous les pays de l’Union Européenne. La libre circulation des biens y est un principe fondamental et pourtant, les entreprises rencontrent encore des difficultés pour exporter leurs produits. En cause : les règles techniques ou normes de sécurité particulières à chaque pays. La semaine dernière, une audition s’est penchée sur les moyens de surmonter ces barrières.

Selon les traités européens, un produit doit pouvoir librement circuler au sein du marché européen. Pourtant, les entreprises rencontrent encore des difficultés pour exporter vers un autre pays de l’Union leurs produits, comme l’explique Jean-Paul Mingasson, conseiller général de l’association industrielle BusinessEurope : « 28% des entreprises qui commercent au sein de l’Union Européenne rencontrent des barrières entre les Etats-membres ».
 
Il s’exprimait lors de l’audition organisée le 5 juin dernier par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, alors que la Commission européenne vient de proposer une loi pour surmonter ces barrières. Mais quelles sont-elles exactement ?
 
Une lumière de vélo à dynamo pour les uns, à pile pour les autres...
 
Le député européen Alexander Stubb (PPE-DE) écrira bientôt un rapport sur le projet de la Commission, avant qu’il ne soit voté au sein du Parlement. Il raconte : « « Il y a eu plus de 300 affaires devant la Cour européenne de Justice, parmi lesquels un cas sur le pain et les boulangeries en Belgique et un autre sur l’interdiction de produits à base de plantes en Espagne. Toutes sont liées aux différences de normes techniques selon les pays. Prenons l’exemple des  vélos : dans un pays, il peut y avoir des règles de sécurité particulières, alors que dans un autre il faut simplement une lumière avec un système de dynamo et deux freins ».
 
Pour vendre son produit dans un autre pays européen, une entreprise devra donc l’adapter aux règles techniques de sécurité de ce pays, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires -estimés à 1% du chiffre d’affaires. Ou bien, elle devra renoncer à vendre son produit ailleurs, ce qui implique un moindre choix de produits pour un consommateur d’un pays donné.
 
Cette barrière technique -souvent liée aux règles sur la désignation du produit, ou bien sa forme, sa taille, son poids, sa composition, son étiquetage ou emballage- est donc un obstacle de taille, qui semble contraire au « principe de reconnaissance mutuelle » européen.
 
Un « principe de reconnaissance mutuelle » mis à mal dans la pratique
 
Selon ce principe de reconnaissance mutuelle, un État membre ne peut pas interdire la vente, sur son territoire, de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre (le problème n’existe pas pour les produits soumis à une harmonisation communautaire), sauf s’il l’interdit pour des raisons de santé publique ou de sécurité. Un produit doit donc, selon les traités européens, circuler librement dans le marché européen.
 
Mais outre les différences de normes techniques, plusieurs obstacles demeurent :
  • les entreprises et les autorités nationales n’ont pas été suffisamment sensibilisées à l’existence du principe de reconnaissance mutuelle;
  • il y a incertitude juridique car il n’est pas toujours facile de déterminer à quelles catégories de produit la reconnaissance mutuelle s’applique;
  • les entreprises risquent que leurs produits n'aient pas accès au marché de l’État membre de destination;
  • il n’y a pas de dialogue régulier entre les autorités compétentes dans les différents États membres.
Les entreprises en souffrent, tout comme les consommateurs, comme l’a indiqué Finn Lauritzen, Directeur général de l’Agence danoise des entreprises et de la construction : « Les consommateurs souffrent directement de cette concurrence insuffisante et indirectement de la productivité moindre. » L’expérience danoise d’ouverture de son marché en 2004 a, selon lui, prouvé que « plus d’ouverture permet aussi aux industries nationales de rester alertes, et cela bénéficie donc à la fois aux entreprises et aux consommateurs ».
 
Pour beaucoup, il est donc nécessaire d’établir des procédures permettant d’éviter que des règles techniques nationales ne créent des obstacles illégaux à la libre circulation des biens entre les États membres.
 
Des questions ? Appelez le point de contact produit !
 
Avec la proposition de la Commission européenne, « la liberté de circulation des marchandises serait facilitée, tout en conservant des garde-fous », a commenté le rapporteur Alexander Stubb, parlant ainsi d’une plus grande clarté légale.
 
La Commission propose ainsi :
  • de fixer des règles et procédures que devront suivre les autorités nationales lorsqu’elles veulent interdire, refuser, modifier ou retirer un produit du marché, pour des raisons techniques, alors que ce même produit a été autorisé dans un autre Etat-membre ;
  • de créer dans chaque pays des « points de contact produit » que les entreprises pourraient contacter afin d’avoir des informations sur les règles techniques applicables à un type de produit spécifique sur le territoire national.
Ainsi, le risque pour les entreprises de voir leur produit refusé sur un autre marché en sera réduit. Ce sera aussi à l’Etat d’intervenir pour refuser un produit sur son territoire, et non à l’entrepreneur de prouver que son produit respecte les normes techniques nationales (la « charge de la preuve » reviendra aux Etats-membres).
 
La commission du marché intérieur va discuter de cette proposition dans les prochains mois, et une décision en plénière est attendue pour novembre prochain. A suivre !
 
REF.: 20070611STO07714