 | Réforme des Traités : Le Parlement européen donne son feu vert à la CIG | Conférence intergouvernementale - 11-07-2007 - 14:53 |
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 Réforme des traités : la priorité de la présidence portugaise.
Le Parlement européen a donné son feu vert au mandat de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la réforme des traités. Ce rapport, adopté mercredi en plénière, relève que le nouveau traité intègre une grande partie du projet de Traité constitutionnel, même si la cohésion de l'UE risque d'être affaiblie par les dérogations accordées aux Etats membres. L'avis du PE est nécessaire pour permettre à la CIG de débuter ses travaux.
Le rapport de Jo Leinen (PSE, DE) sur la réforme des traités, constitue la base de l'avis du Parlement européen, qui doit être rendu avant que la CIG puisse débuter ses travaux selon l'article 48 du Traité sur l'UE. La résolution du Parlement, approuvée par 526 voix pour, 138 contre et 26 abstentions, exprime certaines réserves sur le mandat de la réforme.
Soutien à l'accord dans son ensemble
Les députés saluent le fait que l'accord auquel est parvenu le Conseil européen le 23 juin comprend la plupart des éléments du projet de Traité constitutionnel. En particulier, la personnalité juridique de l'UE, l'extension du vote à la majorité qualifiée (qui deviendra la règle pour toutes les politiques de l'UE sauf pour la défense, la sécurité sociale et la politique fiscale) et l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux sont des réformes qui devraient permettre, selon eux, de garantir une Union plus efficace et démocratique.
Dans ce rapport, Le Parlement européen exprime aussi un avis positif sur l'ajout de nouvelles dispositions sur la solidarité en matière énergétique et la lutte contre le changement climatique.
Enfin, le texte adopté se félicite du calendrier serré pour la conclusion de la CIG qui devrait permettre au nouveau Traité d'entrer en vigueur avant les élections du Parlement européen de 2009.
Lacunes identifiées
Si la majorité des députés approuvent le contenu global de l'accord sur la réforme des traités, ils sont critiques quant au mandat de la CIG qui ne s'attaque pas, selon eux, de manière appropriée aux défis auxquels l'UE doit faire face aujourd'hui.
Les députés regrettent le nombre croissant de dérogations accordées aux Etats membres dans des domaines importants et qui pourraient affecter la cohésion de l'UE. En particulier, ils désapprouvent les dérogations accordées aux Etats membres sur la Charte des droits fondamentaux, qui portent atteinte selon eux à l'identité de l'UE.
Les députés regrettent également la perte de certains éléments du projet de Traité constitutionnel tels que le concept même d'un traité constitutionnel, les symboles (drapeau et hymne), une déclaration claire sur la primauté du droit communautaire et une dénomination compréhensible des actes législatifs. Ils ont ainsi décidé de réfléchir à la modification des règles de procédures du Parlement européen pour accorder un caractère officiel au drapeau et à l'hymne.
Associer pleinement le PE à la CIG
Selon les conclusions du Conseil européen de juin, le Parlement européen sera pleinement associé aux travaux de la CIG. Trois députés participeront à la conférence pour s'assurer que la voix du Parlement européen sera entendue. Lors de la précédente CIG, en 2003-2004, seulement deux députés avaient participé à la réunion. Le Parlement choisira ses trois représentants le 12 juillet.
Le Parlement souhaite jouer un rôle actif, à la fois pendant et après les négociations. Ainsi, une fois informé par ses trois représentants, il avancera, si nécessaire des propositions sur des sujets précis dans le cadre du mandat. Après les élections de 2009, selon le texte adopté, le Parlement émettra de nouvelles propositions sur un accord constitutionnel visant à améliorer le fonctionnement de l'UE.
Enfin, les députés soulignent l'intention du Parlement européen de garantir la pleine transparence des travaux de la CIG. D'après le rapport, le PE publiera tous les documents de travail de la CIG. Par ailleurs, il poursuivra un dialogue ouvert avec les parlements nationaux et la société civile pendant toute la CIG et le processus de ratification qui s'ensuivra. Il appelle également les institutions à faire des propositions concrètes pour impliquer les citoyens européens dans un dialogue pour la poursuite du processus constitutionnel.
Statu quo pour le siège de Strasbourg
Un amendement a été déposé en plénière demandant que le mandat de la CIG soit étendu afin d'inclure le transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles et le transfert du Conseil européen de Bruxelles à Strasbourg. Celui-ci a été rejeté par l'Assemblée plénière.
Débat
Avant d'adopter le rapport sur la CIG, les députés se sont exprimés sur son mandat après avoir entendu le Conseil et la Commission.
Présidence du Conseil
Le Secrétaire d'Etat portugais aux Affaires européennes, Manuel Lobo Antunes, a déclaré que "l'accord conclu signifie que nous devons avoir un nouveau traité modificatif et que nous devons convoquer une CIG afin qu'il entre en vigueur pour les élections au PE de 2009". Il a ajouté que "cet accord fait la jonction entre des conceptions très différentes : ceux qui ne veulent pas de changements et ceux qui veulent voir aboutir le texte de la Constitution". Félicitant la présidence allemande, il a estimé qu'"aucune meilleure solution n'était possible". Manuel Lobo Antunes s'est également félicité de la rapidité avec laquelle le Parlement avait rendu son avis, encourageant les députés à l'adopter le plus vite possible afin que "le travail de la CIG puisse débuter avant l'été". Il a ajouté que "le PE sera pleinement associé aux travaux de la CIG et sera représenté par trois députés". Il s'est réjoui du "renforcement de la participation" du Parlement, qui sera "consulté durant toute la durée de la procédure".
Commission européenne
"La Commission partage le point de vue globalement positif du rapport Leinen" a déclaré la Commissaire Margot Wallström, au sujet d'un texte "qui comme tout compromis est soigneusement équilibré". Elle a expliqué que pour parvenir à ce compromis, des éléments de la CIG de 2004 n'avaient pas été retenus et que des dérogations avaient été accordées. Néanmoins, la Commission estime que le mandat est suffisant pour relancer l'UE. Elle a énuméré les améliorations apportées par l'accord : institutions plus responsables, Charte des droits fondamentaux juridiquement opposable, politique extérieure cohérente et avancées dans les domaines des politiques communes. Tout cela l'a amenée à considérer que "le bilan global est positif". Elle a enfin ajouté que "nous ne sommes pas à la fin du trajet, et les citoyens doivent être à bord", soulignant ainsi l'importance d'impliquer les citoyens au travers d'un dialogue permanent.
Rapporteur
Le rapporteur Jo Leinen (PSE, DE) a déclaré que la "CIG sera au cœur même de la présidence portugaise". Le Parlement européen a donné son feu vert pour la convocation de la CIG, "dans un délai réduit, parfois critiqué par les collègues mais nous ne voulions pas de nouvelles entraves", a reconnu le rapporteur car "nous espérons un résultat pour le mois d'octobre et c'est possible puisque nous disposons d'un mandat clair".
Il a également demandé à la présidence portugaise de ne pas inscrire de nouveaux points ou de nouvelles revendications à l'ordre du jour : "nous vous invitons à faire preuve de fermeté (...) il faut en rester au mandat".
Le rapporteur a également exprimé ses inquiétudes face aux dérogations pour certains Etats membres notamment celle accordée au Royaume-Uni pour la Charte des droits fondamentaux. Enfin, il a conclu sur la nécessité d'annexer une déclaration à la fin du texte afin "d'expliquer les principaux éléments aux citoyens".
Groupes politiques
Au nom du groupe PPE-DE, Iñigo Méndez de Vigo (ES) a expliqué que son groupe serait représenté par Elmar Brok (DE) à la CIG, et que celle-ci "sera jugée sur ses résultats". "Nous voulons préserver la substance du Traité constitutionnel", a-t-il poursuivi, avant d'estimer, au sujet de la question de la ratification par voie référendaire, qu'"aucun pays ne devrait poser de problème à ce sujet". "Nous devons sortir l'UE de la crise, (...) nous devons combattre cette atmosphère de défiance", a-t-il conclu.
Selon Richard Corbett (UK), qui s'exprimait au nom du groupe PSE, les socialistes soutiennent le mandat et le calendrier de la CIG: " 90% du contenu du projet de traité constitutionnel est sauvegardé" mais les "autres 10% sont importants". Il regrette l'abandon du concept de traité constitutionnel, du titre de Ministre des Affaires étrangères, de la mention de la primauté du droit communautaire, des symboles (drapeau et hymne) de même que les dérogations accordées à certains Etats membres. Cependant, "ces changements faciliteront la ratification du texte", a-t-il admis.
Andrew Duff (UK), au nom du groupe ADLE, s'est félicité de la "perspective d'une CIG rapide et efficace": Il espère que "le nombre croissant de dérogations et de notes de bas de pages ne contaminera pas le corpus du droit communautaire". "Nous nous battrons pour éviter les conséquences de la position du Royaume-Uni sur la Charte : le Parlement ne peut pas accepter qu'il y ait des citoyens de seconde classe", a-t-il ajouté.
Konrad Szymànski (PL), au nom du groupe UEN, a déclaré : "Ce Parlement n'aime pas les compromis : mon pays a fait preuve de souplesse (…) et le mandat est clairement un succès "ajoutant que "les opt outs relèvent du réalisme".
Au nom de son groupe, Johannes Voggenhuber (Verts/ALE, DE), a exprimé sa "satisfaction mélancolique", estimant que "si l'on regarde le mandat, on est tenté de dire que l'Europe s'en est tirée avec un œil au beurre noir". Or cet œil, ce n'est pas celui des Etats qui rivalisent de défiance, mais celui des citoyens "qui ne peuvent plus discerner le réel caractère de cette Union". Selon lui, "il y a un réel regain de nationalisme", et un manque de transparence : "les Etats veulent rédiger un traité illisible et incompréhensible que les citoyens ne puissent pas lire".
S'exprimant au nom de son groupe, Francis Wurtz (GUE/NGL, FR) ne "comprend pas pourquoi les dirigeants européens semblent si convaincus de répondre aux vœux les plus chers de nos concitoyens" et en même temps "ont une peur panique d'éventuels referenda". "Dans le futur traité, les structures économiques libérales resteront, pour l'essentiel, inchangées" et "la Charte des droits fondamentaux conservera ses graves lacunes", a-t-il estimé.
Bernard Wojciechowski (PL) pour le groupe de IND/DEM, a estimé que le mandat consistant à sauvegarder la substance du traité constitutionnel alors que deux nations l'ont rejeté, est "une tentative de fédéraliser l'Europe". Selon lui, "ce Parlement a fait preuve d'arrogance et cette ruée vers un nouveau traité "n'a aucun sens du tout".
Frank Vanhecke (BE), au nom du groupe ITS, a déclaré que le PE avait permis que le nouveau traité reprenne la Constitution. Selon lui, le Parlement "a tout fait pour que sa Constitution revienne par la porte de derrière". "Les citoyens européens auraient du être impliqués, mais dans la pratique, les résultats des référendums français et néerlandais n'ont pas été pris en compte", a-t-il conclu.
Jim Allister (UK), pour les non-inscrits, a estimé que "nous prétendons être du côté des peuples mais rédigeons un rapport qui évite la ratification populaire de ce texte remanié": Il a critiqué cette "détermination à faire passer en force ce rapport" et un texte qui "permet des amendements sans que l'on ait à consulter les citoyens".
Députés francophones
Pour Harlem Désir (PSE, FR), si les atermoiements institutionnels ne sont pas la cause principale des difficultés de l'UE, ils "ont enlisé l'Europe et ont éprouvé son unité". Il a critiqué un accord où "tout est compliqué (...) et pas simplifié du tout", et a qualifié l'opting out sur la Charte de "lamentable". Il s'est cependant félicité que le mandat "prenne comme base de travail les innovations institutionnelles" de la Constitution, et a espéré que les "éléments qui font consensus pour tous les Européens sincères, qu'ils aient voté oui ou non", soient repris.
Gérard Onesta (Verts/ALE, FR) a appelé le Conseil et la Commission à faire preuve de "décence et de modestie" face à la "régression" que constitue le mandat. Selon lui, ce traité modifié perd des éléments essentiels de la Constitution, et est tout sauf simplifié : "les notes en bas de page sont plus longues que le traité lui-même". Reconnaissant que cela est toujours préférable au Traité de Nice, il a averti qu'"on ne construit rien sur la défiance", et que "cela se paiera un jour", appelant le PE à "utiliser son futur pouvoir de modifier le traité pour enfin et vraiment relancer le moteur européen".
Présidence du Conseil
Pour Lobo Antunes, s'exprimant au nom du Conseil, "ce qui compte, c'est la détermination à faire avancer les choses" et "la détermination est là". Il souhaite "envoyer un signal clair" : "ce projet sert les intérêts de l'Europe et du monde".
Commission européenne
En réponse aux interventions des députés, Margot Wallström a estimé qu'"il devait y avoir un juste milieu entre l'optimisme béat de Pangloss et le pessimisme de Bourriquet". "C'est quelque chose de rare en politique d'avoir une seconde vie" a-t-elle déclaré en référence à un traité "qui était déclaré mort ou dans le coma" il y a moins d'un an et "dont nous discutons maintenant de la procédure de ratification". Reprenant les commentaires des députés, la Commissaire a convenu que l'opting-out était regrettable, mais "c'était soit une Charte affaiblie sans valeur légale, soit une Charte légalement opposable aux institutions européennes et complète avec un opting-out (...) qui n'est pas gravé dans le marbre". A propos du processus de ratification, elle a assuré que "quelle que soit la méthode choisie par les Etats membres, nous sommes tous tenus d'informer, de nous engager, de débattre, de discuter avec les citoyens dans toute l'Europe, et c'est ce à quoi nous devons nous consacrer, ensemble, en totale coopération et de manière organisée".
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