Dans le but de simplifier l'organisation commune du marché (OCM) du lait et des produits laitiers, la Commission européenne a présenté en février trois propositions de modifications de règlements et directives. Trois rapports d'Elisabeth Jeggle (PPE-DE, DE) sur chacun de ces textes, approuvés en juillet en commission de l'agriculture, ont été adoptés aujourd'hui à une très large majorité en session plénière, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen. Ils approuvent l'essentiel des mesures proposées par la Commission tout en apportant plusieurs amendements pour rééquilibrer certains aspects de cette "mini-réforme".
Simplification de l'OCM du lait
Le Parlement européen estime que les économies budgétaires découlant des modifications à apporter à l'OCM (soit un total de 117,3 millions de 2008 à 2013 selon la Commission européenne) doivent bénéficier au secteur du lait. Il demande ainsi la mise en place d'un programme de restructuration des fonds destinés au secteur laitier à partir du 1er janvier 2008 pour:
- aider les producteurs et les transformateurs à faire face à la libéralisation croissante du marché;
- renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles;
- maintenir et moderniser la production dans les régions de montagne;
- et renforcer le programme de distribution de lait dans les écoles.
Selon le rapporteur, ces aides pourraient permettre un "atterrissage en douceur" au secteur dans l'optique du "bilan de santé" de la PAC prévu pour 2008 et des discussions à venir sur l'expiration des quotas laitiers.
Par ailleurs, les députés s'opposent à la suppression des aides au stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre. Pour Elisabeth Jeggle, cet instrument doit être maintenu en tant que "filet de sécurité". Elle souligne que des mécanismes similaires ont été maintenus pour d'autres secteurs dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune et que leur suppression est une décision politique essentielle qui doit être examinée dans le cadre du "bilan de santé".
En revanche, les parlementaires sont favorables à l'introduction d'un taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles, afin de simplifier la gestion de ce programme. Mais ils estiment que le montant de l'aide devrait être relevé de 16,11 euros par 100 kg à 18,15 euros/100kg - comme l'a aussi suggéré la présidence allemande de l'UE dans le cadre des discussions parallèles au Conseil - pour encourager les efforts de promotion d'une alimentation équilibrée et la lutte contre l'obésité. La commissaire européenne à l'Agriculture, Mariann Fischer-Boel, a indiqué lors du débat précédent le vote espérer arriver un accord en ce sens avec le Conseil des ministres qui a le dernier mot sur ce dossier. Les députés demandent aussi que la Commission évalue la possibilité d'élargir l'éventail des produits visés par ce programme, notamment aux produits nouveaux, innovants et sains.
Le PE a par contre approuvé sans amendements les propositions de la Commission relatives à :
- la réduction du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre de 2,8% à 169,80 euros par 100 kg ;
- la suppression du système de déclenchement des achats publics de beurre lorsque les prix du marché descendent en dessous de 92% du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives: lourd à gérer, il a aussi perdu de son utilité et devrait laisser place à un mécanisme de rachat à un prix plus bas sur une période plus longue dans l'année ;
- l'harmonisation des définitions de la qualité du beurre (27 classes nationales existent à l'heure actuelle) ;
- l'abandon des certificats obligatoires pour l'importation (qui ne sont plus nécessaires du fait de l'existence de nouveaux systèmes de contrôle) ;
- la suppression de la possibilité offerte aux forces armées d'acheter du beurre à prix réduit (jugée aujourd'hui superflue).
Libéralisation des règles de vente du lait
Les parlementaires approuvent, moyennant quelques clarifications, la proposition de libéraliser les règles sur la production et la commercialisation du lait de consommation pour tenir compte des nouvelles tendances de consommation favorisant les produits moins gras.
Actuellement seules trois catégories de lait sont autorisées dans l'UE: le lait écrémé (0,5% maximum de matières grasses), le lait demi-écrémé (de 1,5% à 1,8% de matières grasses) et le lait entier (3,5% de matières grasses). La Commission veut autoriser la commercialisation de lait ne correspondant pas à ces catégories moyennant un étiquetage clair et lisible de la teneur en matières grasses. Pour éviter toute confusion auprès des consommateurs, les députés souhaitent que soit précisée sur l'étiquette la dénomination de ces produits et que soit supprimée la marge de tolérance proposée de +/- 0,2% pour l'indication de la teneur spécifique en matière grasses, un amendement jugé acceptable par la Commission.
Standardisation du lait de conserve
Enfin, le Parlement est favorable à la proposition de la Commission visant à aligner les teneurs en protéines autorisées pour le lait en poudre et le lait concentré - actuellement comprises entre 31 et 37% - sur la norme internationale (Codex) de 34%. L'objectif est de mettre les producteurs européens sur un pied d'égalité avec les autres exportateurs.
Vous trouverez, dès leur disponibilité, les textes adoptés tenant compte des amendements éventuels à l'adresse ci-dessous.
