Le rapport de Béatrice Patrie (PSE, FR), adopté à une large majorité par 486 voix pour, 77 contre et 15 abstentions, soutient l'objectif de la Commission de simplifier et d'améliorer le cadre règlementaire pour les professionnels et les particuliers. Rendre la législation actuelle cohérente devrait permettre de renforcer la sécurité juridique et la confiance des européens dans le marché intérieur.
En effet, trois facteurs justifient la mise en cohérence et la modernisation du cadre règlementaire européen : le développement du commerce électronique qui a rendu la législation communautaire obsolète, les incohérences dans l'acquis communautaire actuel et l'harmonisation dite "minimale" permettant aux Etats membres de conserver des dispositions spécifiques nationales, aboutissant ainsi à une fragmentation de l'environnement juridique.
En conséquence, selon une enquête Eurobaromètre, 50% des Européens se méfient plus des achats transfrontaliers que domestiques et 71% pensent qu'il est plus difficile de résoudre certains problèmes lors d'achats transfrontaliers, tels que les plaintes, les renvois de marchandises, les réductions de prix ou les garanties.
Selon ce rapport, le champ de révision de l'acquis communautaire devrait se concentrer sur l'actualisation et la mise en en cohérence des huit directives européennes relatives à la protection des consommateurs.
Dans cet objectif, le rapport propose comme méthode, une approche législative mixte, à savoir un cadre juridique horizontal, du type directive-cadre, pour la mise en cohérence de la législation existante, regroupant les questions communes à la protection des consommateurs et une approche verticale pour les questions sectorielles. L'harmonisation de la législation ne devrait pas aboutir à un abaissement du niveau de protection des consommateurs mais devrait, au contraire, garantir un niveau de protection des consommateurs comparable dans tous les Etats membres.
Par ailleurs, les députés proposent, dans le cadre de cet instrument horizontal, une définition unique du "consommateur" et du "professionnel" dans la mesure où elles déterminent le champ d'application du droit de la consommation. Le consommateur européen aura le droit de se rétracter en cas d'achat par Internet ou de démarchage à domicile, les modalités de calcul de la période de rétractation seront harmonisées au niveau européen. L'instrument horizontal précisera également ce qu'il faut entendre par "clauses abusives". Les questions juridiques spécifiques continueront à relever de directives dites "sectorielles" et resteront d'harmonisation minimale.
Enfin, l'application des droits des consommateurs européens, passera, selon le rapport, par des campagnes d'information nationale et européenne, un rôle visible des centres européens des consommateurs et la facilitation des recours judiciaires et extrajudiciaires.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous.
