Communiqué de presse
 

Vers une nouvelle répartition des sièges du PE

Institutions - 12-10-2007 - 09:00
Séance plénière
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Le Parlement européen s'est prononcé sur la distribution des sièges au PE après les élections législatives de 2009. Cette nouvelle distribution approuvée ce jeudi, à une nette majorité, rééquilibre le nombre de sièges en fonction de l'évolution de la population des Etats membres et attribue deux députés supplémentaires à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait. Le rapport demande également une révision de cette répartition pour la législature suivante (2014-2019).

Le Conseil européen de juin 2007 avait invité le Parlement européen à présenter une proposition sur la répartition des sièges du Parlement d'ici à octobre de cette année. Le Conseil avait précisé que les sièges du PE seraient limités à 750 et qu'aucun Etat membre ne devrait avoir plus de 96 ou moins de 6 sièges. Il avait aussi indiqué que cette répartition devrait respecter le principe de la "proportionnalité dégressive". En effet, le nombre de sièges actuel (785) n'a toujours été qu'une situation temporaire consécutive à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L'objectif de la proposition du  Parlement est de distribuer les 16 sièges alloués par le Conseil européen de juin dans le cadre de son mandat pour la réforme des traités.
 
Le rapport d'Alain Lamassoure (PPE-DE, FR) et d'Adrian Severin (PSE, RO) adopté ce jeudi par 378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions, propose la répartition suivante :  
 
Etat membre
Situation
actuelle
Traité de Nice
(à partir des
élections de 2009)
Proposition du rapport
Lamassoure / Severin
Différence
Nice / rapport
Allemagne
99
99
96
-3
France
78
72
74
+2
Royaume-Uni
78
72
73
+1
Italie
78
72
72
 =
Espagne
54
50
54
+4
Pologne
54
50
51
+1
Roumanie
35
33
33
Pays Bas
27
25
26
+1
Belgique
24
22
22
=
Grèce
24
22
22
 =
Hongrie
24
22
22
 =
Rep. Tchèque
24
22
22
 =
Portugal
24
22
22
 =
Suède
19
18
20
+2
Bulgarie
18
17
18
+1
Autriche
18
17
19
+2
Danemark
14
13
13
 =
Slovaquie
14
13
13
 =
Finlande
14
13
13
 =
Lituanie
13
12
12
 =
Irlande
13
12
12
 =
Lettonie
9
8
9
+1
Slovénie
7
7
8
+1
Estonie
6
6
6
 =
Chypre
6
6
6
 =
Luxembourg
6
6
6
 =
Malte
5
5
6
+1
Total
785
736
750
+14
 
La proposition du Parlement a réussi à éviter de réduire, par rapport au Traité de Nice, du nombre de sièges pour chaque pays. Pour le Parlement, le principe de "proportionnalité dégressive" signifie que les Etats membres les plus peuplés acceptent d'avoir moins de sièges qu'ils devraient normalement pouvoir obtenir compte tenu de la taille de leur population, et ce afin de permettre une meilleure représentation des Etats les moins peuplés.
 
Par rapport aux règles de répartition prévues par le Traité de Nice, modifié par les protocoles d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la Belgique et le Luxembourg conservent le même nombre de sièges. La France, quant à elle, bénéficie de deux députés supplémentaires, ce qui améliore sensiblement le rapport du nombre d'habitants par député (de 873417 à 849811). Ce rapport reste le même pour la Belgique (477773) et le Luxembourg (76667).
 
Les deux co-rapporteurs ont fondé leur proposition sur les chiffres d'Eurostat concernant le nombre de résidents dans chaque Etat membre, conformément à ce qui avait été décidé au Conseil.
 
Alain Lamassoure, l'un des deux co-rapporteurs, à l'issue du vote, s'est félicité du fait que texte avait été adopté par 60% des votants et 70% des suffrages exprimés, estimant que "le Parlement avait répondu en temps utile à l'invitation du Conseil". Un résultat "aussi large" représente, selon lui, une "ferme invitation politique" qui devrait permettre à la proposition du Parlement d'être reprise, la semaine prochaine, par les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Lisbonne dans le cadre de l'accord politique global concernant le nouveau traité. 
 
Revoir la distribution des sièges pour les élections 2014-2019
 
Tout en approuvant le projet de décision du Conseil européen, le Parlement demande que la répartition proposée soit révisée, bien avant le début de la législature 2014-2019, afin de mettre en place un système de répartition objectif et équitable au sein du PE, de prendre en compte les changements démographiques et d'éviter les traditionnels marchandages entre Etats membres.
 
Les députés ont également proposé d'examiner la faisabilité technique et politique de remplacer comme base de calcul le nombre de résidents, estimés annuellement par l'office européen des statistiques, par le nombre de citoyens européens, donc d'électeurs aux élections européennes. 

 
Suite à un amendement de compromis, le texte adopté appelle la CIG à prévoir une déclaration annexée au Traité demandant au Parlement d'élaborer une définition plus précise de la notion de "citoyen" visée à l'article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne d'ici à 2014, date des élections suivantes.
 
Le Parlement a décidé de ne pas prendre en considération les futurs Etats membres comme la Croatie dans sa répartition pour ne pas préjuger des élargissements à venir. Elle a toutefois proposé que les nouvelles adhésions s'accompagnent d'une augmentation temporaire du nombre de sièges pouvant aller au-delà du plafond de 750 sièges, à l'instar de ce qui a été fait pour la Bulgarie et la Roumanie.
 
Selon les règles en vigueur, et comme l'établissent les actes d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie de 2005, modificatifs du Traité de Nice, le nombre de députés au PE devait être ramené à 736. Le projet de traité modificatif dispose que la nouvelle composition du PE sera décidée par le Conseil européen se prononçant à l'unanimité, sur la base d'une proposition du Parlement et avec son approbation. Dans le rapport qui a été adopté, les députés invitent les Etats membres à adopter cette proposition dès l'entrée en vigueur du nouveau traité.
 
 
Le débat
 
Les députés se sont exprimés la veille au sujet du rapport sur la composition du Parlement européen, qui redistribue le nombre des sièges en fonction de l'évolution démographique et des règles définies lors du Conseil européen de juin dernier. Les tenants de l'intérêt européen se sont notamment opposés aux revendications nationales.
 
Co-rapporteurs
 
Pour Alain Lamassoure (PPE-DE, FR), l'un des auteurs de ce texte, "la proposition que nous examinons aujourd'hui est une réponse à une invitation du Conseil européen de juin dernier". Il a rappelé que "l'article 9A du projet de traité prévoit que, la composition du Parlement européen ne sera plus intégrée dans le traité lui-même, dans le droit primaire, mais relèvera du droit secondaire" et " le Conseil nous invite à anticiper sur cette procédure". Il s'agit "d'un vrai défi politique pour le Parlement". Le Parlement actuel de 785 membres n'est plus en conformité avec la nouvelle situation juridique, issue du Traité de Nice modifié, prévoyant 736 députés.
 
Le rapporteur a expliqué la méthode : "le futur traité introduit deux types de novation: d'abord, des chiffres: un maximum de 750 députés, un plafond de 96 et un plancher de 6 sièges, puis un principe: entre le plancher et le plafond, les Etats membres doivent être représentés selon une proportionnalité dégressive". Ce principe se traduit de la manière suivante : "le plafond de 750 sièges est pleinement utilisé sans réduire le nombre de sièges d'aucun pays; plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de siège élevé; plus un pays est peuplé, plus le nombre de personnes que chacun des députés européens représente est élevé."  Si cette solution "n'est que provisoire, il serait souhaitable de parvenir à une formule quasi-mathématique, s'appliquant automatiquement pour les élargissements futurs" a-t-il ajouté. En guise de conclusion, le rapporteur a invité les députés à "renoncer aux surenchères nationales" car "à défaut d'unanimité au Conseil, nous en resterons aux 736 sièges du traité de Nice".
 
Adrian Severin (PSE, RO) a estimé que son rapport constituait une "amélioration des pratiques actuelles", et l'affirmation de "plus de solidarité entre les grands et les petits Etats". Selon lui, le PE représente à la fois les citoyens et les Etats, "il est en même temps le Bundestag et le Bundesrat". Il a indiqué que ce rapport n'était pas "provisoire, mais transitoire", dans la mesure où les principes qu'il contient ont vocation à durer. "Personne n'est lésé", a insisté le député, "peut-être que ceux qui ont une meilleure politique démographique sont récompensés". Pour lui, le PE doit montrer qu'il est capable de décider sans la Commission ou le Conseil quand il en a l'occasion. "Prouvons que nous sommes de vrais Européens !" a-t-il conclu.
 
Groupes politiques
 
Au nom du groupe PPE-DE, Ingo Friedrich (DE) a soutenu ce rapport, qui "apporte des clarifications, notamment en confirmant l'utilisation des plafonds et des planchers", estimant que le respect du principe de proportionnalité dégressive rend "le PE plus légitime". Il a ensuite appelé le Parlement à soutenir les députés allemands à faire triompher l'aspect européen auprès de leurs citoyens, "car seuls les Allemands perdent des sièges par rapport au Traité de Nice". Il a enfin déclaré que son groupe soutiendrait le texte, quel que soit le résultat du vote sur les amendements 2 et 3 qui proposent d'introduire le "système d'Hondt" (du nom d'un juriste et mathématicien belge qui a conçu une méthode) de proportionnalité pour la législature 2014-2019 et une nouvelle distribution pour 2009-2014 afin d'améliorer la transition.
 
Richard Corbett (UK), qui s'est exprimé au nom du groupe PSE, a espéré "une majorité impressionnante" pour ce rapport. Il a félicité les rapporteurs pour avoir su surmonter les contraintes juridiques et temporelles tout en "corrigeant les anomalies". Il s'est dit surpris de l'attitude du gouvernement italien qui réclame le même nombre de sièges que la France pour des questions de prestige national, après avoir accepté le principe de proportionnalité dégressive. "J'accepte moi que le Royaume-Uni en ait moins que la France au nom de ce principe", a conclu le député.
 
Au nom de son groupe, Andrew Duff (ADLE, UK) a apporté son soutien à la proposition, estimant que le Parlement devait "donner un message fort et clair qui montre que nous sommes capables de prendre une décision compliquée et courageuse". Comprenant la position italienne concernant la question statistique, il a soutenu que le PE "devait examiner la distinction entre nationaux, citoyens, résidents et électeurs", avant d'appeler à "envoyer une solution à la CIG plutôt qu'un problème".
 
Brian Crowley (IE), au nom du groupe UEN, a tenu à "féliciter les rapporteurs pour leurs travaux sur cette question complexe". "Depuis les premières élections du Parlement européen en 1979, la démographie de l'Union européenne a considérablement changé", a-t-il fait remarquer. "Il y a toujours eu un équilibre de représentation entre les trois institutions et un équilibre entre les petits et les grands Etats, celui-ci doit être maintenu", a-t-il ajouté. Aussi, "les chiffres utilisés sont ceux d'Eurostat. Ceux-ci proviennent des centres nationaux de statistiques et sont provisoires. Nous nous basons donc sur des chiffres provisoires", a constaté le député.
 
Johannes Voggenhuber (DE) a affirmé que le groupe des Verts/ALE s'opposerait à ce rapport qui "foule au pied les droits historiques". Selon lui, la "représentation des citoyens n'est pas respectée", et les députés "doivent comprendre ce qu'est un Parlement : pas une représentation des Etats, mais des citoyens". Il a regretté que le PE n'ait pas profité des sept dernières années pour réfléchir à cette question.
 
Sylvia Kaufmann (DE) a expliqué que le groupe GUE/NGL était divisé, mais qu'elle soutenait ce rapport, qui permet au PE de "faire respecter son droit d'initiative". Elle a considéré la proposition comme "équilibrée, avec un système transparent et intelligible, qui associe les principes de pluralité et de solidarité".
 
Pour Bernard Wojciechowski (PL, IND/DEM), ce type de rapport "ne fait que prouver que la solidarité européenne est un mythe et que l'égoïsme national triomphe toujours". Il a ensuite ironisé sur la "proportionnalité dégressive indéfinie" estimant que "seul un socialiste du Yorkshire peut accepter que deux plus deux fassent cinq".
 
Pour Luca Romagnoli (IT), ce rapport doit être rejeté, car "il a quelque chose d'anti-italien". N'étant pas juriste, il a admis ne "pas pouvoir contester le manque de logique juridique". S'exprimant au nom du groupe ITS, il a regretté que le projet ne prenne pas en compte "le rôle de l'Italie dans la construction européenne".
 
Au nom des Non-Inscrits, Irena Belohorská (SK) a apporté son soutien au rapport, tout en estimant que "le principe de proportionnalité doit être appliqué à l'ensemble de la politique de l'emploi dans les Institutions européennes", qui devraient accueillir plus de fonctionnaires des nouveaux Etats.
 
REF.: 20071008IPR11353