La législation actuelle sur le financement des partis politiques européens doit être revue pour pouvoir mettre plus en valeur la nature européenne des élections du Parlement, et ces partis doivent bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leurs fonds et dans le financement de leurs activités électorales, a estimé le PE en approuvant par 538 voix pour, 74 contre et 10 abstentions un rapport de codécision de Jo Leinen (PSE, DE). Ces partis, dont dix sont éligibles pour le financement 2007, ne sont pas à confondre avec les groupes politiques du Parlement, cependant, ils sont souvent affiliés à ces groupes (qui peuvent être des alliances de plus d'un parti politique européen, ou éventuellement des alliances entre des partis et des indépendants).
Les partis politiques européens ont une existence légale depuis le 4 novembre 2003, date à laquelle un règlement a été adopté pour encadrer la création et le financement des partis politiques au niveau européen, mais la plupart ont été créés dans les années 1970 (PSE, PPE, ALE, PELDR,...). Un parti politique européen (qui peut être un seul et unique parti politique ou une alliance de partis politiques) doit être enregistré auprès du Parlement européen et doit satisfaire un certain nombre de critères :
- avoir la personnalité juridique dans l'Etat membre où il a son siège ;
- être représenté dans au moins un quart des Etats membres par des élus au Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ;
- ou bien avoir obtenu au moins 3 % des voix exprimées dans, au moins, un quart des Etats membres lors des dernières élections européennes ;
- respecter, dans son programme et par son action, les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit.
Pas de financement des partis nationaux
En vue d'améliorer le débat politique dans toute l'UE pour les élections européennes de 2009, les députés saluent, dans ce rapport, la proposition de la Commission d'autoriser les partis politiques européens à utiliser leur budget pour financer des activités de campagne électorale à cette occasion.
Une telle utilisation des fonds publics est interdite par le droit communautaire à l'heure actuelle. Le rapport adopté en commission parlementaire reprend aussi le principe général selon lequel ces fonds ne doivent en aucune circonstance constituer des financements directs ou indirects pour d'autres partis en particulier des partis ou candidats nationaux. En revanche, les partis nationaux peuvent financer les partis européens à concurrence de 40% du budget annuel du parti.
Plus de stabilité financière
En vue de renforcer la dimension européenne des partis politiques, les députés ont également approuvé l'objectif d'amélioration de la stabilité financière des partis européens, de façon à faciliter leur programmation à long terme. Pour les députés, cette stabilité financière manque à l'heure actuelle parce que les subventions aux partis politiques européens sont susceptibles de changer chaque année, ce qui décourage les efforts d'autogestion financière adéquate.
La Commission propose d'autoriser les partis politiques à reporter, en dérogation avec les règles interdisant le profit, jusqu'à 25% du revenu total d'une année pour le premier trimestre de l'année suivante. Par ailleurs, la nouvelle législation permettrait aux partis d'accumuler des réserves sur plusieurs années allant jusqu'à 100% de leur revenu annuel moyen. Ces ressources pourraient être constituées de dons, de contributions de parties tierces ou de membres individuels.
Il est aussi proposé que le budget général de l'UE puisse financer jusqu'à 85% des dépenses des partis politiques et fondations européens, contre 75% aujourd'hui. Le budget total de financement des partis était de 8,4 millions d'euros en 2005 et de 8,6 millions en 2006, et devrait être d'environ 10 millions pour 2008.
Fondations
La révision du règlement de 2003 sur le statut et le financement des partis politiques européens introduira une nouvelle base juridique pour les fondations politiques européennes.
Selon ce texte, une fondation devrait être formellement associée à un parti européen déjà existant pour pouvoir avoir accès aux financements. Elle ne pourrait recevoir des fonds que via le parti auquel elle est affiliée.
Pour finir, la réglementation laisse aux partis politiques européens le soin de définir leurs relations avec les fondations associées, y compris un "degré approprié de séparation".
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous.
