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Communiqué de presse
 

Jeux d'argent en ligne: aux Etats membres de mettre fin aux trucages et à la fraude

Consommateurs - 12-02-2009 - 14:37
Commissions
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Les règles sur les jeux d'argent en ligne devraient rester une compétence nationale, les Etats membres étant en mesure de réglementer ce secteur eux-mêmes, a estimé une majorité de députés, lors d'un vote en commission du marché intérieur du PE ce mercredi. Une minorité, fermement opposée à ce texte, soumettra une version alternative en plénière.

Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d'argent classiques, multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l'intégrité des compétitions sportives. Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, les règles du marché intérieur ne devraient pas constituer la base d'une réglementation de ce secteur, souligne le rapport d'initiative adopté par la commission du marché intérieur ce mercredi. 400 amendements avaient été déposés au projet initial de Christel Schaldemose (PSE, DK), mais le compromis dégagé au final a été approuvé par une majorité de 32 voix pour, 10 contre et aucune abstention.
 
Réglementation, coopération et carte prépayée
 
Le texte adopté préconise de poursuivre, au sein du Conseil (qui représente les Etats membres), la recherche d'une "solution politique potentielle" aux problèmes liés aux paris et autres jeux d'argent traditionnels ou en ligne. Des études et propositions, présentées par la Commission si le Conseil l'estime justifié, pourraient dégager des "objectifs communs" et une "position commune" pour agir contre les problèmes d'ordre public et  sociaux engendrés par les jeux en ligne transfrontaliers, tels que les fraudes aux données personnelles ou aux cartes de crédit.
 
Des mesures communes pourraient être envisagées pour contrecarrer les risques des matchs truqués et des paris illégaux,  indique le rapport. Le texte soutient aussi l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit et d'autres types de mesures ou d'informations visant la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes dépendantes).
 
Dans le cas de la publicité, les députés constatent l'insuffisance de l'autorégulation et préconisent à la fois une réglementation et la collaboration entre opérateurs du secteur et autorités publiques.
 
Des solutions pratiques devraient être également étudiées pour limiter les risques liés aux mises sur de grande sommes d'argent. Ainsi, le rapport "suggère d'étudier la possibilité de fixer le montant maximum qu'une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d'argent en ligne ou d'obliger les opérateurs de jeux d'argent en ligne à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce", selon un amendement du député néerlandais Toine Manders (ADLE).
 
Jeux de hasard et financement du sport
 
Les députés sont préoccupés par la déréglementation des jeux d'argent, qui constituent de loin la source la plus importante de revenus pour les organisations sportives dans plusieurs pays. Ils constatent aussi que les paris sportifs pris par des opérateurs privés constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives. Ils recommandent aux gouvernements de protéger les compétitions sportives contre leur utilisation commerciale non autorisée et d'assurer des rentrées d'argent licite à tous les niveaux du sport professionnel et amateur.
 
Avis minoritaire
 
Le coordinateur du groupe PPE-DE, Malcolm Harbour a annoncé le dépôt d'un avis minoritaire pour le vote en plénière qui aura lieu lors de la session du 9 au 12 mars, en raison de divisions ayant "surtout un caractère national", notamment au sein de son groupe. Lui-même avait signé ou cosigné la majorité d'une série d'amendements mettant l'accent sur le respect des règles du marché intérieur et des arrêts de la Cour de Justice, et qui ont été rejetés lors du vote.
 
Cette minorité part du constat que les jeux d'argent sont une activité économique pour laquelle devraient s'appliquer les règles du marché intérieur, notamment la liberté d'établissement et la libre prestation des services et que l'accès non discriminatoire aux marchés nationaux pour les opérateurs qui satisfont aux exigences devraient être assuré par les Etats membres conformément aux articles 43 et 49 du Traité. Elle estime aussi que les dangers relatifs aux jeux d'argent en ligne, et notamment ses conséquences pour les consommateurs comme la dépendance, ne sont pas avérés.
 
Toujours selon ces députés, les arrêts de la Cours de Justice et les dix procédures d'infractions en cours contre les Etats membres démontrent que les mesures prises par certains Etats membres ne sont pas conformes au droits communautaire et qu'une clarification des compétences nationales et communautaires est nécessaire.
 
Procédure: rapport d'initiative -- Vote en plénière: session de Mars I, Strasbourg
09/02/2009
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Présidente : Arlene MCCARTHY (PSE, UK)
REF.: 20090209IPR48787