Les producteurs d'énergie ne pourront désormais posséder les réseaux de distribution. ©BELGA_SCIENCE
Le troisième « paquet énergie », qui sera débattu ce soir en session plénière par le Parlement européen, poursuit deux buts : libéraliser les marchés et augmenter les droits des consommateurs. Suivez le débat en direct sur notre site à partir de 17 heures !
La commission de l'industrie du Parlement européen a réussi à trouver un accord avec le Conseil de l'Union européenne, représentant les Etats membres, sur ce paquet législatif. Néanmoins, la prise de position officielle du Parlement européen n'intervient qu'après l'adoption du compromis en séance plénière. Le débat se déroule à 17 heures et le vote aura lieu demain.
Les droits des citoyens renforcés
Les deux directives et les trois règlements faisant partie du « paquet énergie » garantiront aux citoyens le droit à :
- changer de fournisseur de gaz et d'électricité dans un délai de trois semaines et sans frais
- recevoir un décompte de clôture final au plus tard six semaines après le changement de fournisseur
- recevoir toutes les données relatives à sa consommation de gaz et d'électricité
- recourir à des filières indépendantes pour traiter efficacement les plaintes et régler hors des tribunaux les litiges (comme un médiateur pour l'énergie ou une organisation des consommateurs)
- obtenir une réparation si les niveaux de qualité du service fourni ne sont pas atteints (par exemple, si des factures sont inexactes ou transmises avec retard)
- recevoir des informations relatives à ses droits avec ses factures ou par le biais des sites internet des compagnies.
Des contraintes pour les producteurs d'énergie
Par ailleurs, les producteurs d'énergie n'auront plus le droit d'être en même temps propriétaires des réseaux électriques, ou alors ils devront garantir l'indépendance de ce secteur. Cela devrait permettre à de petites entreprises de pénétrer le marché, offrant aux consommateurs un plus grand choix et encourageant les énergies renouvelables.
Le paquet énergie prévoit également :
- la création d'une agence communautaire de coopération des régulateurs de l’énergie qui fixera des lignes directrices non-contraignantes
- l'établissement de réseaux européens de transport d’électricité et de gaz
- une obligation pour les gestionnaires des réseaux de transport d'énergie de soumettre tous les 2 ans aux autorités nationales de régulation un plan de développement des réseaux sur 10 ans
- des mesures pour améliorer la coopération régionale entre les différents régulateurs nationaux
- des mesures pour renforcer l'indépendance des régulateurs.
