Le compromis informel négocié par les membres du PE a été approuvé par le Parlement européen par 646 voix pour, 22 voix contre et 9 abstentions. Il doit encore être validé par le Conseil des ministres selon la procédure de codécision.
Le rapporteur Adina-Ioana Vălean (ADLE, RO) a exprimé sa satisfaction quant au compromis : "Je suis satisfaite qu'aujourd'hui nous ayons fait un pas important en vue d'un accord qui instaure un équilibre entre les différents intérêts de toutes les parties concernées par la réglementation "roaming". J'espère que toutes les parties avaliseront cet accord en première lecture de manière à ce que les consommateurs européens puissent bénéficier des effets de cette nouvelle réglementation dès le début de l'été".
Diminuer le coût des appels en itinérance
Le compromis ne fixe pas des tarifs d'itinérance en fonction d'une échelle européenne mais des plafonds en dessous desquels les opérateurs de téléphonie mobile peuvent faire jouer la concurrence en offrant des prix plus bas. Selon le règlement "roaming" de 2007 les appels en itinérance doivent être facturés, à partir du 1er juillet 2009, un maximum de €0,43 la minute (TVA exclue) pour les appels sortants et un maximum de €0,19 la minute (TVA exclue) pour les appels entrants.
Le texte met en place de nouvelles baisses de tarifs pour 2010 et 2011 et précise que les opérateurs d'origine doivent facturer à leurs clients pour les appels en itinérance :
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à partir du 1er juillet 2010 : un maximum de €0,39 la minute (TVA exclue) pour les appels sortants et un maximum de €0,15 la minute (TVA exclue) pour les appels entrants ;
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à partir du 1er juillet 2011 : un maximum de €0,35 la minute (TVA exclue) pour les appels sortants et un maximum de €0,11 la minute (TVA exclue) pour les appels entrants.
A partir du 1er juillet 2009, les opérateurs devront adopter un système de facturation à la seconde avec la possibilité de facturer un minimum de 30 secondes, selon le texte de compromis.
Transférer des données en "roaming" à moindre coût
Les députés et la présidence du Conseil ont convenu avec la Commission européenne que les frais d'itinérance pour les mini-messages écrits (SMS) ne devraient pas être facturés plus de €0,11 (TVA exclue) à partir du 1er juillet 2009.
Les autres services d'échanges de données (envoi de courriers électroniques, de photos ou navigation sur internet via les téléphones ou les ordinateurs portables) seront soumis à un tarif de gros. Ainsi, un plafond tarifaire sera appliqué pour les coûts facturés par l'opérateur d'accueil au fournisseur d'origine. Il sera calculé en fonction des kilo-octets échangés sur la base suivante :
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à partir du 1er juillet 2009: un maximum de €1,00 par méga-octet (TVA exclue) ;
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à partir du 1er juillet 2010: un maximum de €0,80 par méga-octet (TVA exclue) ;
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à partir du 1er juillet 2011: un maximum de €0,50 par méga-octet (TVA exclue).
Un plafond pour éviter les mauvaises surprises
Pour prévenir les mauvaises surprises, les clients en itinérance devraient avoir la possibilité d'opter sans frais pour une limite financière à ne pas dépasser à compter du 1er mars 2010, précise le compromis. Un tel plafond pourrait être fixé à 50 euros (TVA non comprise) ou un volume correspondant en données, selon le Parlement. Par ailleurs, ce plafond s'appliquerait automatiquement à tous les clients n'ayant pas fait d'autre choix au 1er juillet 2010.
Selon l'accord informel, les fournisseurs devront prévenir leurs clients lorsqu'ils auront atteint 80% du plafond. Une fois le plafond atteint, il leur faudra envoyer une autre notification indiquant la procédure à suivre si le client souhaite continuer à utiliser le service d'échange de données en itinérance. En cas de non réponse du client, le fournisseur mettra fin à tous les services de "roaming".
Révision du règlement en 2011, expiration à la mi-2012
A l'initiative des députés, la Commission devra - au plus tard pour la mi-2011 - vérifier si les consommateurs ont bénéficié de réductions réelles dans le domaine des services de communication de données en itinérance et évaluer la situation concurrentielle des petits opérateurs indépendants ou de ceux nouvellement apparus sur le marché. De plus, le texte fait obligation à la Commission d'étudier des méthodes autres que la régulation des prix pour créer un marché intérieur compétitif dans le domaine de l'itinérance.
Aux termes du compromis, le règlement arrivera à expiration le 30 juin 2012 au lieu de juin 2010 comme prévu dans le texte en vigueur.
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (22.04.2009).
