Il est important d'adopter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées "si l'on veut faire reconnaître les droits de toutes les personnes souffrant d'un handicap et promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque", rappelle dans l'un de ses deux rapports consultatifs Rumiana Jeleva (PPE-DE, BG). Le rapport portant sur la conclusion de la Convention a été adopté à une large majorité par 396 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions et celui concernant le protocole facultatif adopté par 388 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions.
Il s'agit d'un thème cher aux parlementaires puisque le Parlement européen n'a cessé de soutenir tous les efforts pour développer et mettre en œuvre une législation relative à l'opportunité des chances et à la non-discrimination à l'égard des personnes handicapées, tout en faisant part de ses préoccupations devant l'application peu cohérente des politiques mises en œuvre dans les États membres en matière de non-discrimination.
Protéger les droits des personnes handicapées
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies. Signée par la Commission au nom de la Communauté européenne, elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008.
La Convention a pour objectif de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Par personnes handicapées, il faut entendre les "personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres".
Les principes de la Convention sont: le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y inclus la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes; la non-discrimination; la participation à une intégration pleine et effective à la société; le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité; l'égalité des chances, l'accessibilité; l'égalité entre les hommes et les femmes; le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Mise en place d'un comité des droits des personnes handicapées
Le protocole facultatif, qui n'a pas encore été signé par la Communauté européenne, reconnaît la compétence du Comité des droits des personnes handicapées. Le Comité pourra recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de la Convention par un État partie ayant signé ladite Convention.
Les députés soutiennent la signature du protocole facultatif car elle offre aux individus ou groupes d'individus "la possibilité de déposer des plaintes devant le comité lorsque des États parties (signataires de la Convention) violent les dispositions de la Convention". Les plaintes adressées au comité peuvent porter sur tout droit garanti au titre de la Convention, mais après seulement que tous les recours internes disponibles ont été épuisés, et uniquement pour des faits survenus après l'entrée en vigueur du protocole facultatif pour ce pays.
Un traité signé par la Communauté européenne
A noter qu'il s'agit de la première convention des Nations unies sur les droits de l'homme à laquelle la Communauté européenne a la possibilité d'adhérer ou qu'elle peut confirmer formellement, ce qui constitue "un premier pas sans précédent". Elle confère également une responsabilité particulière à toutes les institutions européennes, parmi lesquelles le Parlement européen, ainsi qu'aux États membres. Il est nécessaire de souligner que les compétences découlant de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies et du Protocole facultatif sont réparties entre la Communauté et ses États membres.
Vous trouverez, dès leur disponibilité, les textes adoptés tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (224.04.2009).
