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Paquet Télécom: intensifier la concurrence et renforcer les droits des consommateurs |
| Société de l'information - 05-05-2009 - 23:09 |
Le "paquet télécom" vise à renforcer les droits des consommateurs et la protection de la vie privée, à encourager les investissements dans les infrastructures à grande vitesse, à assurer une application adéquate des règles et à moderniser l'utilisation des fréquences. Le PE s'apprête à voter sur la réforme de la législation-cadre sur les communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, radiodiffusion, internet fixe et sans fil, etc.), un compromis ayant été trouvé avec le Conseil.
La directive-cadre révisée sur les services et réseaux de communication électroniques permettra de mieux coordonner la gestion du spectre radio et de mieux l'harmoniser au sein de l'UE, notamment en vue du passage de la télévision analogique à la TV numérique d'ici 2012 qui permettra de libérer une part importante de fréquences réservées actuellement pour la radiodiffusion.
Le rapport de Catherine Trautmann (PSE, FR) vise entre-autres à renforcer la coopération entre les autorités nationales de régulation, le nouvel organe des régulateurs européens et la Commission européenne afin d'améliorer l'application du cadre réglementaire. Les nouvelles règles proposées étendent les outils disponibles pour les régulateurs nationaux dans le but d'inclure, en tant que "mesure exceptionnelle", la séparation fonctionnelle - un instrument réglementaire imposant aux opérateurs en place de séparer leurs infrastructures de réseau des services commerciaux attachés à l'utilisation de ces infrastructures.
Pour assurer l'application cohérente du cadre législatif, les députés, sous la houlette de leur rapporteur Pilar del Castillo (PPE-DE, ES), se sont accordés avec le Conseil pour mettre en place un Organe des régulateurs européens de télécommunications (BEREC), qui réunira les 27 régulateurs nationaux.
Un autre élément important du Paquet, le rapport de Malcolm Harbour (PPE-DE, UK), la commission du marché intérieur du PE vise à améliorer les droits des consommateurs tels que l'obligation faite aux opérateurs de fournir des informations plus transparentes sur les tarifs et les termes des contrats ainsi qu'un accès facilité aux services électroniques pour les utilisateurs handicapés. Il vise aussi à renforcer la protection des données personnelles et de la vie privée, par exemple en exigeant des fournisseurs d'accès qu'ils mettent en garde les utilisateurs d'internet contre le risque d'utilisation malintentionnée de leurs données personnelles ou tout autre pratique illégale. D'autres mesures destinées à améliorer la protection des données ont été inclues dans ce rapport.
Cette note de background détaille les différents éléments du paquet télécom en plusieurs sections.
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Respect des droits fondamentaux des utilisateurs d'Internet | |
A l'initiative des députés, le compromis reconnaît qu'Internet est "essentiel pour l'éducation, pour l'exercice concret de la liberté d'expression et l'accès à l'information".
Ainsi, l'accord conclu intègre dans la législation relative aux télécoms les droits du citoyen inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Des dispositions contraignantes stipulent que toute mesure prise par les États membres ayant une incidence sur l'accès des utilisateurs ou sur l'utilisation de services et applications dans le domaine des communications électroniques doit respecter leurs libertés et droits fondamentaux et en particulier leur droit à la confidentialité, à la liberté d'expression, à l'accès à l'information ainsi que leur droit à un jugement rendu par un tribunal indépendant et impartial.
Le compromis invite également le Parlement européen à lancer un grand débat public sur le rôle de l'Internet dans l'exercice concret des droits fondamentaux. | | |
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Renforcer les droits des utilisateurs aux services universels | |
L'objectif du projet de réforme de la directive sur les services universels et les droits des utilisateurs de communications électroniques est d'améliorer la protection des consommateurs. Elle vise aussi à moderniser les dispositions existantes en prenant en compte les développements de la technologie et du marché dans ce secteur en pleine expansion.
Le texte, pour lequel Malcolm Harbour (PPE-DE, UK) est le rapporteur, a été longuement négocié entre le Parlement et le Conseil. Il renforce notamment les obligations faites aux opérateurs de fournir un ensemble minimal de services de qualité déterminée, accessible à tous les utilisateurs finaux et à un prix abordable. Ce "service universel" implique notamment le droit à une connexion à un réseau public de communication par voie vocale ou télécopie, de qualité suffisante pour permettre un "accès fonctionnel" à internet. La définition actuelle de cet accès fonctionnel, qui fait référence à un débit de 56 kbits, a été supprimée dans le but d'accélérer le passage au haut-débit.
L'utilisateur devrait aussi avoir la garantie d'un accès gratuit aux numéros d'urgence (numéro européen 112 et autres numéros nationaux), de l'existence d'au moins un service de renseignements téléphoniques et d'un annuaire des abonnés, et d'une couverture géographique suffisante en téléphones publics payants et autres points d'accès aux télécommunications. Le droit de l'usager à l'information a été considérablement renforcé afin d'améliorer sa protection et aussi pour lui faciliter le choix entre les offres de services.
Des contrats plus clairs
La directive donnera aux consommateurs le droit à une meilleure information sur les prix, les tarifs et les termes des contrats. Ainsi, les contrats devraient-ils préciser les modalités d'accès aux services d'urgence et de localisation de ces appels, les éventuelles restrictions d'accès à des types de contenus ou d'utilisation de l'équipement (par exemple en cas de blocage des services VOIP (1) sur des téléphones portables censés donner l'accès à l'internet) et les dispositions légales applicables, les paramètres de qualité du service, la durée du contrat, les prix et tarifs pratiqués, les types de services client et après-vente disponibles, les formes de paiement proposées, les frais éventuels en cas de portabilité du numéro ou encore les charges dues en cas d'interruption du contrat.
Toutes ces informations devraient être transparentes, comparables, adéquates et mises à jour, et elles devraient être publiées sous une forme claire, compréhensible et facilement accessible. Par ailleurs, l'utilisateur devrait pouvoir les obtenir avant de signer le contrat chez l'opérateur de son choix. Si l'opérateur modifie les termes du contrat en cours, l'abonné aura droit à résilier ce contrat sans pénalité.
Usagers informés et conscients
Un utilisateur mieux informé pourra plus facilement choisir les meilleures offres du marché. A cette fin, il se verra notamment fournir des guides et des plans tarifaires comparables.
Les Etats membres pourront mettre les fournisseurs dans l'obligation de livrer gratuitement à tous les usagers des informations standardisées sur les pratiques courantes d'utilisation de communications électroniques pour des activités illégales ou pour la distribution de contenus malveillants, illicites, ou non respectueux des droits d'auteur. Les consommateurs devraient également se voir fournir des informations sur les méthodes disponibles pour se protéger contre les risques d'atteinte à la sécurité de leurs données personnelles. Ce type d'information devrait être standardisé et produit par les autorités publiques.
(1) V.O.I.P. - (Voice Over Internet Protocol): protocole de transmission de voix de façon digitale sur Internet, sans l'utilisation de lignes téléphoniques régulières.
Le numéro d'appel d'urgence plus accessible
La révision de la directive vise par ailleurs à mieux promouvoir et à rendre plus accessible le numéro européen d'urgence 112. Les autorités devraient prendre des mesures pour assurer la plus large couverture possible des services téléphoniques d'urgence (y compris via les numéros d'appel nationaux). Les numéros d'urgence devraient notamment être accessibles sans interruption et partout dans l'UE, même en cas de rupture des réseaux de télécommunications suite à une catastrophe ou un autre cas de force majeure. Les appels dirigés vers le numéro 112 devraient pouvoir recevoir une réponse appropriée et être traités au moins aussi rapidement et efficacement que les appels vers les numéros d'urgence nationaux.
Autre modification importante, un droit des utilisateurs à appeler tous les numéros dans l'UE, quel que soit le mode technologique de communication utilisé (fixe, mobile ou VOIP). Il reviendra aux Etats membres d'assurer, si c'est économiquement et techniquement faisable, que ce droit soit effectif.
Ligne rouge pour les enfants disparus et autres nouveautés
Les Etats membres devraient promouvoir l'accès des utilisateurs aux services "à valeur sociale" qui commenceraient par 116. Parmi ces services, la directive mentionne le numéro 116000, qui peut-être appelé en cas de disparition d'enfant. L'organisation de tels services reste une compétence des Etats, mais la Commission européenne pourrait prendre des mesures techniques pour accélérer leur mise en place.
La directive devrait aussi contribuer à l'accélération de la mise en place de l'Espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) et d'un indicatif "3883" commun pour tous les Etats membres de l'UE ainsi que d'un numéro européen commun qui permettrait de déclarer le vol d'un téléphone portable et de le bloquer immédiatement.
Les droits des personnes handicapées mieux pris en compte
Toute une série de nouvelles dispositions relatives aux personnes handicapées leur permettront notamment de bénéficier des possibilités d'accès aux services de communications électroniques équivalent à ceux offerts à la majorité des utilisateurs. Cet objectif pourrait être réalisé grâce à des équipements terminaux adaptés aux besoins particuliers des personnes handicapées ou des personnes âgées (par exemple des téléphones munis de fonctions vidéo ou texte facilitant l'accès aux services appels d'urgence, des dispositifs techniques de sous-titrage des émissions TV, etc.
La portabilité du numéro et la durée des contrats
Les consommateurs ont le droit de garder leur numéro de téléphone lorsqu'ils décident de changer d'opérateur. Mais les opérateurs utilisent souvent des subterfuges pour se soustraire à cette règle de "portabilité" des numéros, notamment en appliquant des délais d'exécution très longs. Grâce à la nouvelle directive, le transfert de numéro devrait être effectué le plus rapidement possible. Dans tous les cas de figure, le numéro devrait être activé par le nouvel opérateur en maximum une journée après la signature du changement de contrat d'opérateur. En même temps, les Etats membres devraient entreprendre des mesures pour éviter que les abonnés puissent se voir changer d'opérateur à leur insu et contre leur gré du jour au lendemain. En effet, de nombreux utilisateurs ont déjà été victimes de cette pratique illégale appelée "slamming" en anglais ou "écrasement de ligne" en français. Les opérateurs coupables d'un tel procédé ou ne respectant pas le délai de portabilité pourraient se voir infliger des sanctions.
Quant à la durée maximale des contrats d'abonnement, elle ne devrait pas dépasser 24 mois pour les consommateurs, avec une possibilité pour les abonnés de souscrire à un contrat de 12 mois.
Limitations d'accès
Les limitations éventuelles d'accès ou d'usage des services, des applications ou des équipements imposées par les fournisseurs dépendent des législations nationales. La directive ne les interdits ni ne les autorise et ne change donc en rien la situation actuelle. En revanche, elle introduit l'obligation d'informer l'usager si des restrictions ont lieu. La directive stipule clairement que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, y compris celui de confidentialité et de vie privée, les objectifs de la société de l'information et les règles du marché.
La directive vise le renforcement de la qualité des services publiquement accessibles. Certaines limitations techniques peuvent être nécessaires pour éviter la dégradation d'un service (ralentissement ou blocage de la connexion internet par exemple) mais la directive ne les établit pas. Elle prend cette réalité en compte toujours dans le même but: informer pleinement le consommateur à chaque fois quand une restriction existe. Elle stipule clairement que l'usager devrait pouvoir décider quel contenu il veut envoyer et recevoir, quel services, applications, programmes il veut utiliser sans que cela, il est vrai, menace l'intégrité et la sécurité du réseau. | |
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Mieux protéger la vie privée et lutter contre les pratiques illégales sur internet | |
La modification de la directive de 2002 sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, autre élément du "paquet télécom" vise à améliorer la sécurité et l'intégrité des réseaux de communication électroniques. Il s'agit notamment de mieux protéger les données personnelles des utilisateurs et d'assurer une meilleure défense contre le spam et les "attaques électroniques".
La protection des données personnelles renforcée
La directive actuelle harmonise déjà certaines dispositions nationales dans le but d'assurer un "niveau équivalent" de protection des droits et libertés fondamentaux en matière de traitement des données à caractère personnel. La révision de la directive a étendu cette harmonisation au droit à la vie privée, au droit à la confidentialité et à la sécurité des systèmes des technologies de l'information.
Avec le développement des communications électroniques, la quantité de données personnelles permettant d'identifier les utilisateurs ne cesse de grandir. Cette masse d'information est stockée, transmise entre opérateurs et traitée de diverses manières. Cela crée un contexte propice à la multiplication des cas de violation de la sécurité des données même si les cas de préjudice majeur pour un utilisateur (destruction, perte ou altération des données, accès non autorisé à celles-ci) sont rares.
Sécurité des réseaux - notification en cas de violation de la sécurité
La directive introduit pour la première fois dans le droit communautaire La directive prévoit aussi qu'une violation de sécurité tel que le vol d'une liste de clients d'un fournisseur d'accès à internet doit être immédiatement notifiée par l'opérateur à l'autorité réglementaire. Les utilisateurs devraient être avertis de l'atteinte portée à leurs données personnelles et à leur vie privée si la gravité de celle-ci le nécessite. L'opérateur qui a démontré aux autorités compétentes avoir mis en place des mesures techniques de protection appropriées ne serait pas obligé de notifier à un abonné la violation de la sécurité de ses données personnelles. Il devrait néanmoins maintenir un inventaire des cas de violation de données personnelles pour vérifier si ces mesures sont réellement adéquates.
Les fournisseurs d'accès sont déjà tenus de prendre des mesures appropriées pour diminuer les risques de violation de la sécurité des communications. Les députés y ont ajouté des mécanismes de détection des situations de vulnérabilité des systèmes. Seul le personnel autorisé à cette fin pourra accéder aux données personnelles et celles-ci ne pourront être stockées qu'avec le consentent préalable de l'intéressé. Le texte ajoute que "toute personne physique ou morale" peut traiter les données relatives au trafic si la mise en œuvre de mesures techniques qui garantissent la sécurité des communications électroniques le rend "strictement nécessaire".
Protection contre les spam et les "attaques électroniques"
La directive devrait aussi renforcer la protection contre les spam ou pourriels. Le traitement des données personnelles de leurs clients par les fournisseurs d'accès, même dans les limites prévues par la législation actuelle, nécessite le consentement préalable de chaque utilisateur. Celui-ci devrait par ailleurs être libre de retirer son consentement à tout moment.
L'installation de cookies sur les ordinateurs des utilisateurs exigerait aussi un consentement préalable de ces derniers. Les communications commerciales (promotions, primes, cadeaux) envoyées par téléphone ou par ordinateur devraient être signées et identifiables tandis qu'une adresse permettant aux destinataires de demander à ne plus les recevoir devrait leur être communiquée. La directive précise qu'il est interdit d'envoyer des messages électroniques contenant des liens vers des sites à caractère malveillant ou frauduleux.
Enfin, la protection des équipements terminaux contre toute sorte d'attaques électroniques, telles que virus, chevaux de Troie ou logiciels-espions, sera renforcée. Ces logiciels sont d'ailleurs déjà interdits, quelque soit le support de stockage (CD-ROM, mémoire flash, clé USB etc.) et le mode de téléchargement utilisé (internet, téléphonie mobile). | |
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Accélérer le développement des services sans fil en réformant la gestion des fréquences | |
Le spectre radio est la structure de base des technologies modernes sans fil utilisées par exemple pour l'internet mobile à large bande, la téléphonie mobile, le système Bluetooth, les systèmes de navigation par satellite, le contrôle du trafic aérien, les prévisions météo, etc. Avec l'émergence de toutes ces nouvelles applications, les fréquences deviennent une ressource de plus en plus rare que de nombreux acteurs cherchent à acquérir.
Rendre les services sans-fil interopérables dans toute l'UE
Pour l'instant, le spectre est souvent utilisé de manière inefficace. La répartition et la gestion des fréquences doivent être réformées pour s'adapter à l'émergence de nouvelles applications. Par ailleurs, la coordination au niveau européen devient nécessaire pour permettre aux utilisateurs du spectre d'exploiter des services aux niveaux européen et international sans problème d'interférence - et permettre ainsi de se connecter aux services de TV mobile lors de voyages à l'étranger.
La directive-cadre révisée sur les communications électroniques demande dès lors aux Etats membres de coopérer entre eux et avec la Commission sur le plan de la planification stratégique et de la coordination et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radio. A cet effet, les députés ont estimé que la Commission européenne devrait soumettre des propositions législatives en vue de l'établissement de "programmes d'action pluriannuels pour le spectre électronique" à convenir entre le Parlement et le Conseil.
Utiliser le "dividende numérique" pour combler le fossé existant
Jusqu'à présent, chaque bande de fréquence est attribuée pour des services spécifiques. Par exemple, les bandes larges allant jusqu'à 1GHz sont réservées pour les radiodiffuseurs parce qu'elles rendent un service d'intérêt général. Toutefois, la numérisation permet dorénavant la transmission de 6 à 8 chaines de télévision dans l'espace de spectre auparavant nécessaire pour une seule chaine analogique. Le passage de la TV analogique à la TV numérique terrestre d'ici fin 2012 permettra ainsi de libérer une part importante du spectre de haute qualité, appelé "dividende numérique".
Les fréquences libérées pourraient être utilisées par exemple pour des programmes supplémentaires de TV, les services sans fil à large bande, les applications d'identification par radiofréquence (RFID) telles que le calcul de la congestion routière ou les passeports biométriques, les applications de sécurité routière et de nouveaux services électroniques tels que l'administration publique ou la santé en ligne. C'est ce qu'ont souligné les députés dans une résolution sur le dividende numérique adoptée en septembre 2008. Les fréquences libérées peuvent accueillir de nouvelles technologies libres à large bande et permettre un accès à des services qui contribueront à combler le "fossé digital", ont estimé les députés.
Permettre l'utilisation de chaque fréquence pour toute application...
La réforme du réseau de communications électroniques prévoit l'introduction de principes contraignants comme la neutralité des services et des technologies, de façon à ce que chaque fréquence puisse être utilisée pour tout service utilisant n'importe quelle technologie. Ainsi, une bande actuellement utilisée pour la radiodiffusion pourrait par exemple être réattribuée à des services sans fil à large bande à l'avenir. Une première illustration de cette approche plus souple est offerte avec la modification de la directive GSM (rapport de Francisca Pleguezuelos, PSE, ES) visant à autoriser l'utilisation de la technologie UMTS (Universal mobile telecommunications technology), qui est rentable et offre à l'utilisateur une plus large capacité de transmission, dans la bande initialement réservée à la téléphonie mobile.
Cette nouvelle approche plus flexible en matière de gestion du spectre devrait aussi permettre le transfert de fréquences, autre nouveauté introduite dans le projet de directive cadre révisée. A l'avenir, les utilisateurs pourront céder ou louer leurs droits individuels à utiliser des fréquences sur certaines bandes à d'autres utilisateurs, sous réserve que ce transfert se fasse en conformité avec les procédures nationales. Les bandes de radiodiffusion sont exclues de cette nouvelle disposition afin d'éviter toute concurrence déloyale.
... tout en préservant le pluralisme des médias
Seuls les objectifs d'intérêt général - tels que la sécurité de la vie humaine, la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, l'efficacité d'utilisation des radiofréquences ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des medias - pourraient justifier des mesures exigeant qu'un service soit fourni sur une bande de fréquence spécifique. | | |
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Augmenter le nombre d'instruments à la disposition des régulateurs | |
Les règles sectorielles ex ante devront être réduites au fur et à mesure du développement de la concurrence sur le marché jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par la seule loi de la concurrence, ont insisté les députés pour la révision du cadre des communications électroniques.
Ainsi, un régulateur national pourrait lever les obligations de régulation dans des zones géographiques où existe déjà une réelle concurrence au niveau des infrastructures, stipule le nouveau texte.
Une coopération plus étroite entre Commission et régulateurs nationaux
La nouvelle législation impose aux autorités de régulation nationales de consulter la Commission et le nouvel Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) avant de prendre toute décision de type réglementaire. Dans tel cas de figure, le BEREC adopterait un avis à la majorité absolue de ses 27 membres.
Le régulateur devra "tenir le plus grand compte" le cas échéant des "doutes sérieux" exprimés par la Commission et le BEREC en cas de risque que la mesure proposée ne crée une entrave au marché unique européen. Dans ce cas, le BEREC, la Commission et le régulateur national devront coopérer de façon étroite pour identifier "la mesure la plus efficace et appropriée" avant que le régulateur national adopte une solution, selon le texte approuvé.
La séparation fonctionnelle en tant que "mesure exceptionnelle"
Le compromis autorise un régulateur national à exiger, à titre de mesure exceptionnelle, que l'opérateur en place sépare son infrastructure de réseau des entités chargées de la fourniture de services utilisant cette infrastructure - un instrument réglementaire appelé "séparation fonctionnelle" qui ne change pas la propriété globale des réseaux d'accès et des services télécoms.
Les régulateurs nationaux ne pourront recourir à cette "mesure exceptionnelle" qu'en cas de "problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants" sur les marchés de gros, lorsque l'un des autres instruments de régulation n'a pas permis de parvenir à une concurrence efficace et si les perspectives de concurrence future au niveau des infrastructures sont insuffisantes, selon le texte approuvé par les députés et le Conseil. Dans de tels cas, les entités économiques séparées devraient fournir des produits et services d'accès à toutes les entreprises du réseau aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service.
Partage des infrastructures
La directive-cadre telle que révisée donnera aux régulateurs nationaux un nouvelle instrument de régulation, en l'occurrence, la possibilité d'exiger que les opérateurs partagent des éléments des réseaux ou de ressources associées. Les entreprises ayant obtenu le droit d'installer des équipements sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées pourraient par exemple se voir imposer l'ouverture à la concurrence de l'utilisation du câblage des bâtiments (y compris à l'intérieur des bâtiments), des pylônes, des antennes, des tours et d'autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.
Investir dans les réseaux de prochaine génération
Les autorités de régulation nationales devront, selon les termes de l'accord conclu avec le Conseil, "encourager les investissements efficaces et l'innovation" dans des infrastructures nouvelles et améliorées telles que les nouveaux réseaux de fibres optiques ("nouvelle génération d'accès"). Toute obligation d'accès visant à ouvrir ces nouvelles infrastructures aux concurrents devra tenir "dûment compte des risques encourus par les entreprises qui investissent" et permettre la conclusion d'accords coopératifs entre les investisseurs et les parties qui demandent un accès afin de diversifier les risques d'investissement, est-il précisé dans l'accord. | | |
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Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC | |
Les députés, sous la houlette de leur rapporteur Pilar del Castillo (PPE-DE, ES), ont convenu avec la Présidence du Conseil de mettre en place un Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC). Contrairement à l'Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA) initialement proposée par la Commission européenne, le BEREC sera doté de la structure souple d'un Conseil d'administration composé des 27 autorités nationales de régulation, auquel se joindra un observateur représentant la Commission qui n'aura pas le droit de vote.
En tant qu'organe d'expertise et de conseil indépendant, le BEREC émettra des avis et des recommandations pour aider la Commission et, sur demande, le Parlement européen et le Conseil à appliquer le cadre réglementaire en matière de communications électroniques de façon efficace et cohérente. Le BEREC adoptera ses avis - notamment en cas de différends transfrontaliers - à une majorité des deux tiers. Il contribuera ainsi à assurer des conditions de concurrence équitables aux acteurs du marché ainsi que des services de qualité dans toute l'UE en veillant à ce que les régulateurs nationaux utilisent des instruments similaires lorsqu'ils sont confrontés à des situations comparables.
Un petit secrétariat sera chargé d'apporter un soutien professionnel et administratif au BEREC. L'office du BEREC sera financé par le budget communautaire ainsi que des contributions financières volontaires des Etats membres ou de leurs autorités réglementaires nationales, indique le texte.
L'ENISA conserve ses missions de sécurité du réseau et des informations
Le BEREC ne doit pas reprendre des missions relatives à la sécurité des réseaux et de l'information, ont convenu les députés avec le Conseil. La Commission avait initialement proposé de fusionner l'actuelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et le nouvel organe. | | |
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