Communiqué de presse

Les députés ont adopté cinq rapports concernant les conséquences de la possible entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui donnera plus de pouvoirs au Parlement. Les cinq rapports d'initiative adoptés sont les suivants :

 

 

 

Les élections européennes de juin doivent être prises en compte lors de la nomination du président de la nouvelle Commission, estime le Parlement dans le rapport de Jean-Luc Dehaene qui aborde également les implications juridiques du Traité de Lisbonne et les changements relatifs à l'équilibre institutionnel. Le rapport a été adopté à une large majorité par 363 voix pour, 93 voix contre et 19 abstentions.

 

Si le nouveau Traité est ratifié cette année, le Parlement européen veut être prêt à traiter un nombre de sujets issus du nouveau cadre institutionnel. Parmi les questions qui ont fait l'objet de discussions, les députés proposent des solutions sur la composition du nouveau Parlement, la nomination du Président de la Commission et la représentation de l'Union dans la politique étrangère.

 

 

Le Conseil européen, lorsqu'il désigne son Président, le Président de la Commission et le Haut-représentant pour la politique étrangère doit prendre en compte les compétences appropriées des candidats, respecter l'égalité hommes-femmes, l'équilibre politique et la diversité géographique et démographique des Etats membres, estiment les députés.

 

Si le Traité de Lisbonne venait à entrer en vigueur, le président de la Commission sera élu par le PE sur proposition du Conseil européen qui doit prendre en compte les résultats des élections européennes et mener des consultations avec les représentants du Parlement, ont affirmé les parlementaires, demandant au Conseil européen d'accorder plus de temps pour la procédure de consultation informelle.

 

Le Parlement a également proposé un calendrier permettant que les prérogatives du Parlement contenues dans le nouveau Traité soient respectées. Le Parlement nouvellement élu aura besoin de deux semaines pour se constituer, selon le calendrier proposé. Par conséquent, les consultations entre les Présidents du Parlement et du Conseil européen pourraient se tenir la troisième semaine suivant les élections. Puis, des réunions distinctes devront être organisées entre le Président du Conseil européen et les présidents des groupes politiques. La semaine suivante, le Conseil européen pourra proposer son candidat pour le poste de président de la Commission en tenant compte des résultats des consultations.

 

 

Les dirigeants de l'UE ont approuvé en décembre dernier des accords transitoires sur la composition du Parlement au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur et ont ainsi modifié la configuration des sièges du Parlement en augmentant de manière provisoire le nombre total de députés afin de respecter l'équilibre démographique et politique.

 

Le Parlement a donc appelé les Etats membres à prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre la pré-élection en juin de 18 députés supplémentaires afin qu'ils siègent comme observateurs à partir du moment où le Traité de Lisbonne entrerait en vigueur. A noter que, selon le Traité de Lisbonne, la France comptera deux députés supplémentaires par rapport aux règles du Traité de Nice.

 

 

Le nouveau Traité, s'il est ratifié, permettra la création de nouveaux postes à la tête de l'UE tels que le Président du Conseil européen, le Haut représentant pour la politique étrangère qui sera également Vice-président de la Commission.

 

Afin de garantir que ce système complexe, censé accroître la cohérence politique de l'UE, ne soit pas un obstacle à son efficacité, les députés proposent que dans le domaine de la politique étrangère, le Président du Conseil européen représente l'Union seulement au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement. Les négociations politiques au nom de l'UE, au niveau ministériel ou dans les organisations internationales, doivent par contre être menées par le Haut-représentant.

 

 

Le rapport d'Elmar Brok, adopté par 379 voix pour, 65 voix contre et 16 abstentions, salue les nouveaux droits attribués aux parlements nationaux en vertu du Traité de Lisbonne permettant de renforcer leur rôle dans les processus décisionnels de l'UE.

 

Si le Traité venait à entrer en vigueur, ces parlements nationaux obtiendraient aussi un nouveau droit à être informés, notamment, sur l'évaluation des politiques menées dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur les propositions relatives à la révision des traités et sur les nouvelles candidatures de pays souhaitant adhérer à l'UE.

 

 

Les parlements nationaux devraient aussi obtenir un droit d'objection aux propositions appelé "carte orange", s'ils estiment que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté, c'est-à-dire qu'un résultat donné pourrait être atteint plus facilement en agissant au niveau national ou local plutôt qu'au niveau de l'UE.

 

Par ailleurs, un parlement national pourrait chercher à obtenir réparation d'une infraction au principe de subsidiarité en portant l'affaire devant la Cour de justice, si la législation de l'Etat membre le permet.

 

 

Adopté par 441 voix pour, 77 voix contre et 18 abstentions, le rapport de Jo Leinen se félicite, quant lui, du fait que le Traité de Lisbonne place le Parlement européen, à quelques exceptions près, sur un pied d'égalité avec le Conseil en tant que législateur dans des domaines où il ne l'était pas jusqu'à présent, et notamment pour l'adoption du budget (pour lequel le PE obtiendra une parité totale), en politique agricole, et dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

 

En particulier, les députés approuvent les nouvelles politiques européennes prévues par le Traité et le caractère contraignant donné à la Charte des droits fondamentaux, ce qui obligera formellement les institutions de l'UE à respecter les droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens.

 

 

Parmi les nouvelles bases juridiques apportées par le Traité, les députés soulignent que les nouvelles dispositions relatives à la politique extérieure nécessitent un nouvel équilibre interinstitutionnel dans le but de garantir le droit de contrôle du PE.  

 

Pour finir, le Parlement appelle les autres institutions de l'UE à parvenir à un accord interinstitutionnel sur les objectifs clés de l'Union européenne après 2009, dans le but d'élaborer une sorte de "programme de travail" pour l'UE, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre du Traité nécessaires pour faire du Traité un "succès pour les institutions européennes et les citoyens".

 

 

Le Traité de Lisbonne prévoit l'introduction de l'initiative citoyenne européenne qui constitue "un tout nouvel instrument destiné à renforcer la démocratie dans l'UE", selon le rapport d'initiative législative de Sylvia-Yvonne Kaufmann. Les députés demandent donc à la Commission de présenter une proposition de règlement "clair, simple, facile à consulter" relatif à l'initiative citoyenne après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le Parlement a adopté ce texte à une large majorité par 380 voix pour, 41 voix contre et 29 abstentions.

 

Selon le texte du Traité, "des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire". Ainsi, pour la première fois, les citoyens de l'Union sont impliqués directement dans le processus législatif européen.

 

D'après les souhaits des députés, une initiative citoyenne devrait être recevable formellement si l'acte législatif demandé n'est pas manifestement contraire aux principes généraux qui régissent le droit appliqué dans l'UE.

 

Dans un délai de deux mois après la présentation de l'initiative citoyenne, la Commission devra statuer sur la recevabilité et l'enregistrement de l'initiative. Un refus d'enregistrement ne pourra avoir lieu que pour des motifs juridiques, et en aucun cas eu égard à des considérations d'opportunité politique.

 

Selon les recommandations des députés, ne initiative citoyenne sera représentative "si elle est soutenue par au moins un million de citoyens de l'Union, qui doivent être ressortissants d'au moins un quart des États membres, et que le nombre de ressortissants de chaque État membre représente au moins 1/500e de la population de l'État membre concerné".

 

Une initiative citoyenne remise avec succès devrait obliger la Commission à examiner les questions soulevées par cette initiative. La Commission devrait prendre une décision sur la demande contenue dans l'initiative citoyenne dans un délai de trois mois.

 

 

Dans un rapport d’initiative de Catherine Guy-Quint (PSE, FR) adopté par 442 voix pour, 86 voix contre et 15 abstentions, les députés se félicitent des progrès réalisés par le traité de Lisbonne en matière de contrôle démocratique et de transparence pour les finances de l’Union. Ils signalent toutefois la nécessité de renforcer et d’adapter les mécanismes de concertation interinstitutionnelle et les méthodes de coopération interne afin de permettre au Parlement d’utiliser pleinement ses nouveaux pouvoirs.

 

En particulier, le rapport déplore que les États membres n'aient pas saisi l'occasion de mettre en place un système de véritables ressources propres de l'Union, plus équitable, plus transparent, plus aisément perceptible par le citoyen et soumis à une procédure de décision plus démocratique.

 

Les députés accueillent favorablement le droit du Parlement de décider à égalité de compétences avec le Conseil sur l'ensemble des dépenses de l'Union.