Le Parlement souligne la contradiction évidente entre la déclaration finale du sommet mondial de la société de l'information de Tunis - dans laquelle les États indiquent que le "respect plein et entier des droits de l'homme et de la démocratie constitue le fondement même de la société de l'information"- et le mépris de cet engagement par le pays hôte. Pour mémoire, des incidents ont marqué la tenue du sommet mondial sur la société de l'information des 16-18 novembre à Tunis. Un journaliste français, Christophe Boltanski, a été agressé et Robert Ménard, secrétaire général de Reporters sans frontières, lauréat du prix Sakharov 2005, a été refoulé du territoire tunisien.

 

Si les députés se félicitent des importants progrès économiques et sociaux enregistrés en Tunisie, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale, ils formulent le vœu que ces avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la justice qui font partie de l'acquis du processus de Barcelone.

 

Les députés demandent aux autorités tunisiennes de permettre à la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme (LTDH) et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès, de débloquer les fonds européens alloués; de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet «modernisation de la justice» financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice.

 

Le Conseil et la Commission sont invités à prendre, en coopération avec le Parlement européen, les "initiatives concrètes et les mesures adéquates" lors de la tenue dans un délai rapproché du conseil d'association. Le Parlement  rappelle à cet égard la mise en place d'un sous-comité «droits de l'homme» UE-Tunisie dans le cadre de l'accord d'association.

 

Les députés demandent au Conseil et à la Commission d'informer pleinement le Parlement des démarches effectuées et des décisions prises lors du prochain conseil d'association UE-Tunisie. Dans le même ordre d'esprit, le Conseil et la Commission devront informer l'opinion publique des démarches entreprises concernant les défenseurs des droits de l'homme.

 

Après le vote, Catherine Trautmann (PSE, FR) a souligné que cette résolution arrivait à point nommé, au moment même où le prix Sakharov est décerné.

 

Par ailleurs les députés se félicitent que l'Union européenne, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis et jouer un rôle moteur en particulier dans les avancées sur la gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action. Le Parlement, qui a été associé tout au long de ce processus, souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir.

 

Le Parlement prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus, suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet. Il se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet. Ces avancées répondent au souci exprimé par le  Parlement de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée.

 

La résolution sera transmise au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement tunisien, à l'Union internationale des télécommunications ainsi qu'au comité d'organisation de haut niveau et au secrétariat exécutif du Sommet mondial de la société de l'information.

 

 

 

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Fabienne GUTMANN-VORMUS

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A la veille du sommet européen de Bruxelles, les députés ont rappelé, après avoir écouté la Commission et le Conseil, l'urgence d'arriver à un accord "acceptable" sur les perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013.

 

Commission

 

José Manuel Barroso espère parvenir à un accord sur les perspectives financières mais s'inscrit en faux contre toute vision nationaliste et sans générosité. Le président de la Commission a rappelé que son institution avait fait cinq propositions en octobre. "Il s'agit de montrer, au-delà des beaux discours, que l'Europe est capable de défendre ses valeurs et ses ambitions. Le Parlement et la Commission ayant fait part de leurs idées, la balle est désormais dans le camp du Conseil. Tout retard supplémentaire compromettrait sérieusement les politiques de l'Union européenne. S'il existe d'autres options techniques pour continuer à  financer les programmes, ces mesures ne peuvent être que temporaires. L'Europe d'aujourd'hui exige une plus grande sécurité et une plus grande ambition pour assurer ses nouvelles priorités. Le sommet de Hampton Court a montré l'ampleur des défis et les États membres doivent fournir les moyens de les réaliser. Il s'agit de donner un nouvel élan au développement durable, de stimuler la recherche et l'éducation, de faire face aux problèmes démographiques, de l'immigration et de la sécurité et de renforcer la cohérence de la politique extérieure. En matière de développement, le président de la Commission s'est félicité du consensus européen qui définit, pour la première fois depuis 50 ans, un socle commun de valeurs, de principes et d'objectifs destinés à éradiquer la pauvreté.

 

"Pour soutenir la modernisation, l'élargissement et augmenter la libération des échanges, l'investissement est indispensable. L'ambition n'est pas réalisée par les communiqués et les grandes déclarations. Elle exige l'action et les moyens correspondants, faute de quoi, la crédibilité de l'Europe serait sévèrement compromise". Un budget moderne doit reconnaître les réalités de l'Europe élargie. Ainsi, il doit soutenir la croissance, avec une politique de cohésion axée sur la compétitivité. Il doit aider les Européens à s'adapter à la mondialisation, à l'immigration et aux menaces pesant sur la sécurité. Ce budget doit éviter de remettre en cause les réformes récentes, comme le développement rural en agriculture qui revêt une importance centrale pour l'Union.

 

"Une clause de révision complète est nécessaire sur la base d'un véritable débat, sans tabous, sur l'avenir des dépenses et des ressources de l'Union européenne". L'impact de l'élargissement sur le budget doit être véritablement partagé. Ce qui implique un geste du côté du rabais britannique. En outre si l'Union européenne veut accueillir la Bulgarie et la Roumanie, il convient de prévoir les ressources correspondantes. Par ailleurs, un budget restreint rend encore plus indispensable une gestion saine et réalisée à bon escient.

Le président Barroso s'est félicité de la position du Parlement qui contient de bons principes comme celui de la flexibilité et des solutions imaginatives. Il a émis le vœu de pouvoir s'adresser à la Conférence des présidents la semaine prochaine avec la perspective d'un accord interinstitutionnel capable d'aborder la prochaine décennie avec une  confiance effective.

 

 

Le ministre britannique pour l'Europe, Douglas Alexander, est revenu sur cette "tumultueuse" année 2005, qui aura vu la France et les Pays-Bas rejeter la constitution européenne. En outre "l'Europe doit affronter la mondialisation et les effets tragiques du terrorisme. Mais nous avons su développer une réponse commune dans un sens plus clair". Evoquant la directive sur la rétention des données, le sommet de Montréal sur le réchauffement climatique et le retrait israélien de la bande de Gaza, le représentant de la Présidence du Conseil a dressé un premier bilan de la présidence britannique. "Cependant, notre tâche numéro un cette semaine, ce sont les perspectives financières, le défi majeur de notre présidence, après l'échec de juin. Nous nous y sommes employés dans toute la mesure du possible pour y parvenir". Reconnaissant ne pas être encore parvenu à "boucler la boucle", il a invité à prendre en compte "le difficile contexte budgétaire" et la "marge de négociation mince" pour les Etats-membres, qui poursuivent les contacts bilatéraux. Douglas Alexander s'est en outre prononcé pour une "indispensable réforme des budgets" afin que les dépenses "soient justifiées", et donc réorientées. Il a également insisté sur d'autres points, réaffirmant l'engagement de la Présidence en faveur de la recherche, de la gestion des flux migratoires et de la formation professionnelle, et soutenant "un programme de réformes" et la "suppression des charges administratives superflues". Il a en outre réaffirmé les objectifs que la Présidence souhaite transmettre à l'issue de son mandat, comme la lutte contre le financement du terrorisme international, l'assistance à l'ONU et à l'Irak, ou le processus de paix au Liban.

 

 

Pour Hans Gert Pöttering (PPE-DE, DE), l'Union européenne, après bien des difficultés, a besoin d'un succès mais il faut que cet accord aboutisse à un résultat acceptable. Si Tony Blair a fait une bonne prestation au Parlement -appréciée notamment par les membres du groupe PPE-DE-, "le style ne suffit pas, il faut également un contenu". Par exemple pour la recherche, les propositions de la présidence britannique sont inférieures à celles de Jean Claude Juncker qui assurait la précédente présidence. Il est primordial de préserver un autre aspect : la solidarité entre Etats membres "il ne faut pas une Europe avec des citoyens de 1ère et de deuxième zone. Ce sont les nouveaux Etats membres qui ont besoin de solidarité et non l'inverse". Aussi convient-il de prévoir, comme l'a signifié la Commission dans sa lettre envoyée à la présidence britannique, une clause de révision globale englobant les questions du chèque britannique et de la PAC. Les compétences budgétaires du Parlement devront être pleinement respectées. Enfin le président du PPE-DE a invité à condamner fermement les derniers propos du président iranien sur Israël.

 

Martin Schulz (DE), s'exprimant au nom du groupe PSE, a estimé que le temps était au "bilan", et a tenu à adresser un "éloge" au Président de la Commission pour son opposition aux propositions britanniques sur le budget: "Une grande partie de ce Parlement est avec vous". Rappelant les propos tenus dans l'hémicycle par Tony Blair il y a six mois, qui diagnostiquait à l'Europe une "crise de leadership", Martin Schulz a estimé que "c'est toujours le cas". "Vous déplorez un état de fait que vous faites perdurer. Et nous, on commence à en avoir marre" a lancé le président du PSE. "Le Parlement agit, décide, se trompe parfois. La Commission aussi. Ces deux institutions agissent. Mais le Conseil est incapable de se mettre d'accord. S'il y a une crise de l'UE, c'est avant tout une crise du Conseil." Martin Schulz est ensuite remonté à 1912 pour comparer la Présidence Britannique au paquebot "Titanic", "dont le capitaine ne s'appelle pas Smith mais Blair", et de souligner que ce dernier a l'avantage de "voir l'iceberg et de pouvoir l'éviter" : car ce sont les perspectives financières, selon lui, qui scelleront le succès ou l'échec de la Présidence Britannique.

 

Graham Watson (ADLE, UK) a rappelé la lettre des six pays appelant à une réduction du budget communautaire .Quatre de ces premiers ministres sont toujours en fonction et continuent à faire des promesses sans vouloir prévoir les moyens correspondants. "Le Parlement et la Commission doivent parler d'une seule voix et rejeter un budget contraire aux aspirations des citoyens européens : une absence d'accord est préférable à un mauvais accord" a précisé le président du groupe des libéraux et démocrates. Opposé à une Europe à deux vitesses, il s'est félicité de la lettre du président de la Commission adressée à la présidence britannique. Les perspectives financières doivent mettre l'accent sur les priorités de l'agenda de Lisbonne. Les investissements dans la recherche doivent être à la hauteur des ambitions face à la concurrence des Etats unis et du Japon. Par ailleurs, évoquant la détention illégale de prisonniers dans certains Etats membres, Graham Watson a souligné que la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au détriment de la Justice et du respect des droits de l'homme.

 

Au nom des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit (DE) s'est étonné de l'atmosphère présente dans l'hémicycle : "Même par un matin froid de décembre, une atmosphère de mai peut se développer dans une salle, un esprit de révolte, tout d'un coup, contre le Conseil, contre les gouvernements, et je trouve cela très, très intéressant". Affirmant que "l'éloquence du vide de la présidence britannique est éloquente", il a indiqué à la Présidence du Conseil: "quand vous parlez des propositions de réforme, qu'est-ce que vous faites, vous coupez les fonds pour le développement de l'espace rural. Ce qui est le plus moderne dans ce qui existe dans notre budget, c'est exactement ce que vous voulez sacrifier!" Daniel Cohn-Bendit a en outre affirmé que le choix britannique en faveur de l'énergie nucléaire ne saurait être "moderne". Dénonçant la logique de négociation du Conseil et des gouvernements "avares" qui y "donnent le la", il a estimé que la défense, par le Président Français Jacques Chirac, de la politique agricole française, telle qu'elle est, "est un scandale qui ne nous fait pas avancer". Sur la question de la lutte antiterroriste et des éventuels centre de détention de la CIA en Europe, le président des Verts/ALE a jugé que "le combat contre le terrorisme ne peut pas être synonyme de combat contre la démocratie" et que "si vous voulez combattre les terroristes, revenez-en à l'Etat de droit, et vous aurez les Verts à vos côtés".

 

Francis Wurtz (GUE/NGL, FR) a fait remarquer que Tony Blair, après avoir recueilli les applaudissements de l'Assemblée, se voit aujourd'hui opposer le refus unanime de ses propositions budgétaires du Parlement pour cause de manque de solidarité. Sa désinvolture a atteint un seuil inacceptable : l'élargissement ne peut se faire sur le dos des nouveaux Etats membres alors que la présidence britannique se voulait la championne de l'élargissement.  "D'un côté, 14 milliards d'euros de moins de crédits que ne le proposait le compromis, pourtant minimaliste, du mois de juin, pour les nouveaux pays membres, de l'autre, 12 milliards d'euros de plus d'économies que prévu il y a six mois pour la Grande Bretagne, au titre du fameux rabais. Il y a là une "Thatcher touch" que nous paierions cher à laisser passer". Quant à la volonté affichée par la présidence en exercice de réformer la PAC, Francis Wurtz, citant le Financial Times du 7 décembre dernier, a mis en doute sa sincérité : "Lorsque la Commission a proposé de fixer un plafond à la taille des exploitations éligibles au soutien au revenu lors de la dernière réforme de la PAC, l'initiative a été bloquée par le Royaume Uni parce que ce dernier a moins de petites exploitations que les autres États membres. Les grands principes européens de l'actuelle présidence s'arrêtent manifestement là où commencent les gros intérêts domestiques". La lettre des six a réouvert cette voie sans issue: "Il faut stopper cette dérive et savoir quelle Europe nous voulons: celle de l'intégration par le marché ou celle de l'intégration politique".

 

Nigel Farage (UK), s'exprimant au nom du groupe IND-DEM, et à l'adresse de la Présidence du Conseil, a estimé que "nous n'avons jamais été aussi isolés, étrangers, mal-aimés de toute notre histoire par nos voisins européens comme nous le sommes aujourd'hui dans cette chambre". Il a estimé que Tony Blair "ne voudra pas, devant l'histoire, achever sa présidence sans accord, et c'est pourquoi il y aura un accord", comprenant "une nouvelle capitulation sur le rabais britannique". Quant à l'avenir de l'Union : la Grande-Bretagne, "un pays de tradition libre-échangiste et très fier de son histoire récente, n'a rien à faire dans ce club".

 

Pour Cristiana Muscardini (UEN, IT), le fait que la présidence britannique n'ait pas fait connaître ses dernières propositions au Parlement est révélateur du mépris avec lequel elle traite ses interlocuteurs au-delà des beaux discours. Alors que l'Union européenne connaît des difficultés, un budget à la hauteur est nécessaire. Des propositions inférieures à celles de la présidence luxembourgeoise pénalisent l'économie, renforcent le chômage et la pauvreté. Les fonds de cohésion sont nécessaires  pour éviter la mise en place d'une Europe à deux vitesses. La place de l'Union européenne dans le monde risque également d'en pâtir. "Il faut relever les niveaux de vie à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. Pour ce faire il faut renoncer aux privilèges et accepter de faire certains sacrifices : nous avons besoin d'équité pour assurer notre pérennité économique" a conclu la députée.

 

Ashley Mote (UK), au nom des non-inscrits, a pour sa part estimé que "le vrai problème de Tony Blair" est qu'il doit soutenir l'Union européenne, "où au moins le faire croire", alors qu'en Grande Bretagne, l'opinion serait hostile à l'UE et souhaiterait voir le pays la quitter. "Tony Blair sait que la présidence britannique a été un désastre. Nous ne souscrivons pas à votre projet". Estimant que dans les années 70, "M. Heath a menti" afin de persuader la Grande-Bretagne de rejoindre l'UE, qui serait selon lui "la nouvelle Union Soviétique", "gouvernée par des comités secrets et des bureaucrates tyranniques".

 

 

Jean-Marie Le Pen (NI, FR) a estimé que Tony Blair, avait présenté sa proposition sur les perspectives financières 2007 2013, dix jours seulement avant le Conseil européen, pour empêcher ses partenaires de faire des contrepropositions. En outre, les Britanniques, ont réussi à mécontenter leurs amis – les pays de l'Est –, et à ménager leurs adversaires – la France et l'Allemagne –, sans pratiquement toucher à leur ristourne budgétaire. "Il leur suffit de faire semblant de lâcher du lest pour obtenir un accord au Conseil, peu enclin à revenir sur cette question sous présidence autrichienne". Le grand perdant selon le député serait la France qui continuerait à financer le chèque britannique et verrait sa contribution au budget communautaire "exploser pour cause d'élargissement, tout en recevant moins en raison de la diminution du budget de la PAC". Jean Marie Le Pen a abordé également le thème du taux réduit de TVA pour les services à forte proportion de main-d'œuvre. Selon lui, la fiscalité d'activités "qui ne nuisent en rien au fonctionnement du marché intérieur", comme la restauration ou la rénovation de logements,  ne doit pas être discutée au niveau européen. Quoi qu'il en soit, "les décisions prises à Bruxelles engageront la France pour de longues années et contribueront, un peu plus, à l'endettement dramatique de notre pays" a conclu le député

 

Margie Sudre (PPE-DE,FR) a pour sa part jugé que "les européens méritent mieux que le jeu du chat et de la souris auquel se livre la présidence de l'Union", et que les propositions britanniques sur les perspectives financières sont "inacceptables": "elles sacrifient les nouveaux Etats membres et voudraient pérenniser un chèque britannique qui n'a plus lieu d'être". Estimant qu'"aucun sujet ne doit être tabou dans notre démocratie", parmi lesquels la PAC, elle a indiqué cependant que les avantages conférés à un pays ne sauraient être pérennisés dans le contexte de l'élargissement. Ainsi, Tony Blair devrait "passer enfin à l'acte pour mériter les applaudissements dont nombre de mes collègues l'ont peut-être un peu trop rapidement gratifié en juin dernier."

 

Réponse des institutions

 

 

En réponse aux différents intervenants, José Manuel Barroso, a lancé un appel à la présidence britannique en faveur d'un accord équitable à la hauteur des attentes des citoyens. Il en a rappelé les trois conditions : assurer un niveau de dépenses plus élevé, envoyer un message clair  en faveur d'une Europe solidaire en laissant aux nouveaux Etats membres la possibilité de montrer qu'ils peuvent absorber les aides, adapter le rabais britannique aux besoins de l'élargissement et prévoir une clause de révision en profondeur du budget sur la base d'un accord entre les trois institutions. "Sans solidarité il n'y aura pas d'Union européenne" a conclu le président de la Commission sous les applaudissements nourris de l'Assemblée.

 

 

En réponse, le Président en exercice du Conseil, Douglas Alexander, a indiqué qu'il est "pas tout à fait juste" de dire que ses services n'auraient pas assez travaillé, évoquant les nombreux contacts pris ces derniers temps. Selon lui, la nouvelle proposition britannique "sera une révision de la première, mais les grands principes ne seront pas modifiés". Estimant que "la Présidence britannique a pleinement joué le jeu du dialogue avec le Parlement", avec "plus de 80 visites", il a ensuite évoqué la question du rabais : "nous avons besoin d'un accord qui réunisse non seulement ceux qui dépensent l'argent, mais aussi ceux qui contribuent. Je reconnais qu'essayer de trouver un accord entre 25 Etats membres est titanesque, mais je pense que cela peut aboutir à un accord plutôt qu'à une tragédie". S'exprimant ensuite en tant que ministre Britannique, il a indiqué : "nous souhaitons payer notre part "équitable" au budget, mais pas davantage". "En juin, on nous demandait de faire une contribution de 20 milliards supplémentaires, pour un total un tiers plus élevé que celui de la France". Douglas Alexander a en outre affirmé que le Royaume-Uni a été "contributeur net pendant trente ans", et entend contribuer "en parité avec des pays du même niveau de prospérité, comme la France et l'Italie".

 

Le président Borrell a conclu le débat en mettant en garde contre un effet de boomerang : "ce qui n'est pas acceptable ne peut être accepté et les applaudissements pourraient bien se transformer en volée de bois vert".

 

 

 

 

 

La directive vise à aider les autorités nationales à identifier terroristes et criminels en ayant accès à une liste d'appels téléphoniques, de SMS ou de données internet envoyées par les suspects durant les mois précédents. Les amendements ont finalement été adoptés par compromis entre le PPE-DE et le PSE avec le Conseil, et diffèrent ainsi sur plusieurs points clefs de la proposition de directive soutenu par la commission des Libertés civiles. Le GUE, les Verts et l'UEN, ainsi que certains membres de l'ADLE, ont ainsi finalement voté contre. Alexander Nuno Alvaro, insatisfait du résultat du compromis, a retiré son nom en tant que rapporteur.

 

 

Dans le texte adopté, le Parlement Européen a inséré un certain nombre d'amendements afin de restreindre l'utilisation des données retenues, et d'assurer que la future loi respecte la vie privée des citoyens.

 

S'agissant de l'objectif de la directive, les députés sont d'avis que la conservation des données doit s'appliquer pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions graves telles que définies par chaque État membre dans sa législation nationale. (terrorisme et criminalité organisée) mais pas pour la prévention de toutes sortes de crimes. Les députés ont estimé que le concept de prévention était trop vague et pouvait conduire à des abus de la part des autorités nationales.

 

La directive prévoit que les données soient conservées par les opérateurs de télécommunication pendant une période minimale de 6 mois pouvant aller jusqu'à 24. Les députés ont en outre ajouté une disposition qui prévoit des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" pour les opérateurs qui auraient manqué - délibérément ou par négligence - à leurs obligations de stockage et de protection des informations.

 

Seules les autorités compétentes désignées par États membres seraient autorisées à accéder aux données conservées par les opérateurs de téléphonie et fournisseurs Internet, affirment les députés. Chaque Etat membre devra en outre veiller à ce que le contrôle de l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées soit confié à une autorité publique désignée.

 

En outre, les députés souhaitent que l'accès aux données soit accordé au cas par cas et dans un but précis : en clair, les autorités devraient demander chaque fois à l'opérateur de télécommunication de consulter les données d'un suspect identifié mais ne pourraient pas avoir accès à toute la base de données.

 

S'agissant des données qui seraient conservées, les députés sont favorables à l'enregistrement des données de localisation pour les appels reçus, messages courts et protocoles Internet, y compris pour les appels manqués. Actuellement, les compagnies de téléphone n'enregistrent pas les appels manqués pour des raisons de facturation. Pour le faire, elles devraient recourir à de nouvelles technologies qui exigent des investissements coûteux. Certains députés espagnols soutenaient la position du Conseil, qui demande à inclure les données sur les appels manqués. L'enquête sur les attentats de Madrid a pu en effet progresser grâce aux investigations menées sur des appels perdus par des téléphones mobiles. 

 

 

Les députés ont en outre décidé d'éliminer le paragraphe 1, qui prévoyait que les compagnies de télécommunications devraient être intégralement remboursées par les États membres pour les frais occasionnés par la rétention, le stockage et la transmission de données. Le projet de directive soutenu par la commission Parlementaire appelait à un remboursement total des coûts.

 

 

 

 

Les députés ont adopté une résolution exprimant le souhait du Parlement de conduire "sa propre enquête parlementaire" sur les soupçons d'existence de vols de la CIA et de centres de détention en Europe "par l'entremise au minimum d'une commission temporaire". Le texte a été adopté au lendemain de la conférence des Présidents des groupes politiques, lesquels s'étaient mis d'accord pour mettre sur pied une commission ad-hoc "sur les allégations d'utilisation par la CIA de pays européens pour le transport et la détention illégaux de prisonniers".

 

La proposition de mandat et la composition de la commission temporaire seront déterminées par la Conférence des Présidents lors de sa première réunion, le 9 janvier, et seront soumises au vote à la session plénière du même mois à Strasbourg.

 

Les députés appellent la commission temporaire à examiner si la CIA est liée à des "remises extraordinaires" et au transport de "détenus fantômes" à l'intérieur du territoire de l'Union européenne. Elle devra en outre déterminer si de telles pratiques sont en accord avec la loi européenne sur les droits fondamentaux, la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'accord UE-USA sur l'extradition; et si, en outre, des citoyens de l'Union feraient partie des détenus. Il importe également de déterminer si certains Etats membres ont été impliqués, ou complices de privation illégale de liberté.

 

Par ailleurs, si les investigations menées par le Conseil de l'Europe ou les gouvernements nationaux confirment les allégations selon lesquelles un quelconque Etat membre auraient prêté assistance à ces infractions, le Parlement "est déterminé à ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne" qui envisage un mécanisme de sanctions en cas d'infractions sérieuses et persistantes aux droits cités. Son application signifierait la perte de certains droits pour cet Etat membre, dont celui de voter au Conseil.

 

Les députés contre la torture

 

Dans le texte adopté, les députés soulignent que des articles et rapports d'ONG indiquent l'existence présumée d'installations aéroportuaires de la CIA pour le transport de suspects à Aviano (Italie) Ramstein (Allemagne) et Kogalniceanu (Roumanie). Ils réaffirment en outre leur conviction que le combat contre le terrorisme "doit être conduit par des voies légales et dans le respect du droit international". Le Parlement exprime en outre "sa préoccupation profonde devant les allégations relatives au rôle de la CIA dans l'enlèvement illégal, le transport, la détention secrète et la torture de terroristes suspectés" et "condamne avec force tout recours à la torture, ainsi qu'aux traitements cruels, inhumains ou dégradants".

 

 

Pour plus d'information : 

Maria ANDRES MARIN

(33-3) 88.17.36.03

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En adoptant un rapport sur le degré de préparation de la Roumanie à l'adhésion à l'UE, rédigé par Pierre Moscovici (PSE, FR), les députés considèrent que des "améliorations significatives" ont été enregistrées. Ils observent toutefois que dans plusieurs domaines, les progrès n'ont pas été suffisants. Faisant état de "retards persistants" dans la lutte contre la corruption et dans l'application de la législation dans les domaines de l'agriculture, des marchés publics et de l'environnement, le Parlement invite la Roumanie à prendre des "mesures immédiates pour combler ces lacunes" afin de pouvoir adhérer à l'Union le 1er Janvier 2007. Les députés soutiennent les efforts déployés par la Roumanie en vue d'adhérer à cette date mais soulignent que cela dépendra de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements souscrits lors du traité d'adhésion.

 

Le Parlement souligne l'importance de la lutte contre la corruption - particulièrement au niveau le plus élevé -, la question des minorités en général et le problème particulier de la minorité hongroise et son autonomie  culturelle, la gestion et la sécurité des frontières de la Roumanie, la mise en œuvre de la législation environnementale en faisant référence explicitement au projet minier de Rosia Montana, la garantie de la sécurité alimentaire, la protection des enfants et des handicapés, l'intégration des Roms et la lutte contre les mauvais traitements infligés par les service chargés de faire respecter la loi. Cependant, se félicitant du moratoire sur les adoptions internationales d'enfants roumains, le Parlement estime qu'une attention devrait être prêtée, cas par cas aux demandes qui avaient été faites avant le moratoire. Le Parlement soutient l'intention de la Commission de prendre une décision relative à un report éventuel de la date d'adhésion sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d'ici le printemps 2006, rappelant que le Parlement doit être entièrement associé à toute décision sur l'activation de toute clause de sauvegarde.

 

Les députés espèrent que la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l'Union européenne en même temps mais insistent pour que les demandes d'adhésion de chaque pays soient évaluées sur la base de leurs mérites propres.

 

 

 

 

Les députés sont d'avis que la Bulgarie reste bien placée pour adhérer à l'UE, comme prévu, au 1er janvier 2007, date à laquelle elle devra avoir rempli toutes les conditions fixées par le traité d'adhésion. Toutefois le rapporteur, Geoffrey Van Orden (PPE-DE, UK), engage le gouvernement bulgare à faire preuve d'une "détermination accrue et visible" dans les domaines à problèmes et à "montrer concrètement", avant avril 2006  que des dispositions efficaces ont été prises.

 

Le Parlement estime que, quatorze mois avant son adhésion, la Bulgarie est aussi proche que possible -et dans certains cas plus proche-de la réalisation des critères d'adhésion que n'importe lequel des nouveaux Etats membres.

 

Toutefois, les députés invitent le gouvernement bulgare à intensifier ses efforts dans la lutte contre le crime organisé et font état de leur inquiétude face "à l'impudence" de certains éléments de la criminalité organisée bulgare, "leur mépris de la loi et la façon dont ils défient l'autorité de l'État". La corruption au plus haut niveau est l'un des autres aspects abordés dans le rapport. Les députés appellent le gouvernement bulgare à poursuivre sa stratégie anticorruption et la réforme judiciaire avec une efficacité accrue des enquêtes et des poursuites dans les affaires criminelles. L'intégration des Roms, le bien-être des enfants, les soins psychiatriques et le système agricole demeurent des domaines qui posent problème. Le gouvernement bulgare est invité à améliorer dans tous ses aspects le contrôle aux frontières et à redoubler d'efforts dans tous les secteurs du marché intérieur.

 

En ce qui concerne la centrale nucléaire Kozludoy le Parlement invite le Conseil à considérer les dates de fermeture des unités 3 et 4 avec souplesse, jusqu'à ce que la nouvelle capacité de génération soit disponible, bien que les exigences de sécurité doivent rester une priorité absolue et les députés espèrent que la Bulgarie respectera ses  engagements quant à la fermeture des unités. Les députés ont par ailleurs réitéré leur appui aux infirmières bulgares tenues en Libye, qui ont été condamnées à mort. 

 

Les députés soulignent que l'adhésion du pays devra dépendre exclusivement des mérites propres à la Bulgarie.

 

 

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(Bulgarie)

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Miruna MATEI

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 : (33-3) 881 72649 (STR)

 

 

 

Dans son programme législatif et de travail pour 2006, la Commission réaffirme les engagements pour la croissance et l'emploi inscrits dans la stratégie de Lisbonne : l'attractivité de l'UE pour les investisseurs, l'importance des enjeux de la recherche et de l'innovation. Le programme met par ailleurs en avant la solidarité, face au changement climatique, à la gestion des ressources naturelles et au vieillissement démographique, et la sécurité. Enfin, le programme met l'accent sur les défis mondiaux, ceux de l'élargissement, de la politique de voisinage et de la mondialisation, et sur la nécessité, face à ces défis, de mettre en œuvre une "meilleure réglementation" : le volume de règlements et directives envisagé devrait ainsi être resserré, et leur contenu simplifié.

 

Les députés ont adopté cette résolution à une très courte majorité: 255 voix pour, 251 contre et 32 abstentions. Sur la question des perspectives financières, le Parlement "attend de la Commission qu'elle défende sa position selon laquelle les perspectives financières doivent être établies à un niveau suffisant pour financer les priorités politiques de l'UE". En outre, les députés soulignent "avec insistance" que l'année 2006 sera placé sous le signe de la conclusion de plus de 40 programmes pluriannuels, lesquels doivent pouvoir démarrer dès début 2007. Le Parlement invite ainsi la Commission "à faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre aux procédures législatives nécessaires d'aboutir".

 

En ce qui concerne l'élargissement, les députés ont adopté un amendement polémique, par lequel ils demandent à la Commission "d'engager une réflexion sur les frontières extérieures de l'UE, en prenant en considération la capacité d'absorption de cette dernière".

 

Le Parlement invite en outre la Commission à "prévoir ne politique de soutien à la famille et de promouvoir en environnement favorable aux enfants, de manière à permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale". Sur la santé, le Parlement invite la Commission à renforcer son engagement à l'égard de l'élaboration d'une politique cohérente en ce qui concerne les urgences en matière de santé, de handicap, la mobilité et l'information des patients.

 

En matière d'immigration, le Parlement souligne "la nécessité d'un effort conjoint dans le but de réduire l'immigration illégale", notamment par un renforcement des capacités de contrôle aux frontières et une utilisation accrue des données biométriques.

 

 

Pour plus d'information :

Fabienne GUTMANN-VORMUS et Baptiste CHATAIN

Rédaction & Diffusion

(32-2) 28 40650 (BXL)

(33-3) 881 72649 (STR)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une eurovignette obligatoire à partir de 2010

 

Le Parlement s'est prononcé en faveur d'un système européen harmonisé pour le calcul des péages et taxes appliqués aux poids lourds pour l'utilisation du réseau routier. Une grande majorité des députés a adopté ce matin la recommandation de seconde lecture de Corien Wortmann-kool (PPE-DE, NL). La directive "Eurovignette" est l'une des priorités essentielles de la politique européenne des transports.

 

Cette directive vise à harmoniser les tarifs de transport dans tous les États membres  en vue de consolider le marché intérieur et de mettre en place un système de tarification équitable pour l'utilisation des infrastructures, système basé sur les principes de "l'utilisateur payeur" et du "pollueur payeur". Elle introduit des méthodes homogènes pour le calcul des coûts des divers modes de transport. Et elle tend à promouvoir l'utilisation de moyens de transport plus respectueux de l'environnement et à stimuler les nouveaux investissements dans les infrastructures de transport. Pendant le débat, mardi 13 décembre, le Parlement a fait valoir qu'un accord s'imposait d'urgence, vu le nombre croissant d'Etats membres envisageant d'instaurer des péages ou des taxes pour l'utilisation du réseau routier.

 

Lors de sa réunion du 14 novembre, la commission des Transports a adopté la proposition du rapporteur sur la révision de la directive "Eurovignette" par 24 voix pour, 4 contre et 18 abstentions. Néanmoins, Corien WORTMANN ayant réussi à conclure un accord avec le Conseil des ministres des Transports le 7 décembre dernier, soutenue par les groupes PPE-DE, PSE, ADLE, GUE/NGL et UEN, a présenté des amendements de compromis abordant les questions les plus controversées de la présente directive comme la définition des coûts externes, le champ d'application géographique de la directive, le type de camions concernés, les variations des taux de péages et les concepts d'affectation des bénéfices".

 

 

Le Conseil accepte le concept d'intérioriser des coûts externes. Les "coûts externes" sont ceux qui sont incontestablement provoqués par le système de fret routier mais ne sont pas intégrés dans le prix de leurs services sur le marché. Ceux-ci comprennent les coûts imputables liés aux embouteillages, les coûts environnementaux ou liés au bruit, les coûts liés aux atteintes aux paysages et les coûts sociaux tels que ceux touchant à la santé et, indirectement, aux accidents qui ne sont pas couverts par les assurances. La Commission présentera, dans un délai de cinq ans, un rapport sur sa mise en œuvre avec, dans un délai de deux ans, un modèle sur l'internalisation des coûts externes comprenant une évaluation de l'impact et une stratégie pour la mise en œuvre par étapes pour tous les modes de transport.

Corien WORTMANN s'est félicitée du renforcement substantiel des aspects environnementaux dans la présente directive. Par exemple les variations de péage selon les euro-classes seront obligatoires au plus tard en 2010 pour les pays qui pratiquent des frais de péage ou d'utilisation. Le texte apporte également une clarification quant à la possibilité pour les États membres d'introduire des taxes concernant le trafic urbain en vue de combattre la pollution atmosphérique et les embouteillages.

 

 

Bien que le Conseil des ministres des Transports ait proposé que les péages et/ou les frais d'utilisation s'appliquent aux véhicules ayant un poids en charge autorisé de 12 tonnes et plus, les ministres ont désormais accepté le principe de taxer les véhicules  de plus de 3,5 tonnes à partir de 2012. Avec toutefois certaines exemptions strictement explicitées en vue d'empêcher que les coûts soient excessivement élevés par rapport aux recettes et d'éviter des conséquences peu souhaitables pour l'environnement.

 

 

 

Les amendements du Parlement concernant une affectation plus stricte des recettes ont été également acceptés. Les recettes des péages ou les taxes pour l'utilisation des  routes faisant partie des réseaux transeuropéens devraient être affectées à l'entretien de l'infrastructure concernée et du secteur des transports dans son ensemble.

 

 

Les frais de péage et d'utilisation sont supposés s'appliquer à la totalité du réseau routier transeuropéen. Le Conseil accepte désormais la proposition du Parlement d'un concept de routes parallèles vers lesquelles le trafic pourrait être détourné et qui sont en concurrence directe avec les routes des réseaux transeuropéens.

 

L'approbation de cet accord en session plénière permet d'éviter une procédure de conciliation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'Assemblée approuve l'accord mais a déploré le fait que le  Parlement ait été seulement consulté après le versement du premier acompte de paiement. Les députés invitent donc la Commission à faire rapport au Parlement et insistent sur la nécessité de disposer d'un rapport d'évaluation pendant la quatrième année de l'accord comprenant une analyse coût-bénéfice effective.

 

Pour plus d'information :

Lorinc REDEI

0032.2. 283.23.79

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Finlande, qui a une frontière commune avec la Russie, pays où l'alcool est nettement moins cher, a demandé que la restriction actuelle sur les importations de bière effectuées par des voyageurs provenant de pays tiers soit prolongée au-delà du 1er janvier 2006. Cette demande a pour but de s’attaquer aux problèmes qui se posent sur le plan fiscal, économique, social, sanitaire et de l’ordre public. La Commission propose d’autoriser la Finlande à appliquer une limite quantitative fixée à seize litres aux importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres, à compter du 1er janvier 2006 au plus tard. Cette mesure devrait permettre d’atténuer les problèmes fiscaux et économiques actuels rencontrés par la Finlande. Toutefois, cette dérogation devrait être limitée dans le temps.

 

 

Conservation des données de communications électroniques

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE

(A6-0365/2005)

Rapporteur: Alexander Nuno Alvaro (ADLE,DE)

Le Parlement européen a approuvé une série d'amendements de compromis proposés par les groupes PPE-DE et PSE pour se conformer à la position commune adoptée par le Conseil lors de sa première lecture. La proposition ainsi amendée a été adoptée par 387 voix pour, 204 contre et 29 abstentions permettant un accord entre les deux co-législateurs à l'issue de la première lecture. La résolution législative a été adoptée par 378 voix pour, 197 contre et 30 abstentions. Mécontent du résultat de ce vote, le rapporteur a souhaité retirer son nom du rapport.

 

Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique de l’accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part.

(A6-0337/2005)

Rapporteur: Giles CHICHESTER (PPE-DE, UK)

Rapport adopté à mains levées

 

Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

(A6-0345/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur

(A6-0347/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1365/75  concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint

(A6-0349/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Fondation européenne pour la formation

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur

(A6-0351/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur

(A6-0352/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Autorité européenne de sécurité des aliments

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

(A6-0354/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur

(A6-0357/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Agence européenne des médicaments

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments

(A6-0359/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur

(A6-0360/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Agence européenne pour la sécurité maritime

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

(A6-0361/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Agence européenne de la sécurité aérienne

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(A6-0362/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Agence ferroviaire européenne

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

(A6-0363/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(A6-0346/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Office communautaire des variétés végétales

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales

(A6-0348/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur

(A6-0350/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur

(A6-0353/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Autorité européenne de surveillance

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS

(A6-0355/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

Rapport sur la proposition de règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

(A6-0358/2005)

Rapporteur: Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT)

Rapport adopté à mains levées

 

Eurodac/Danemark

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la Convention de Dublin

(A6-379/05)

Rapporteur: Martine ROURE (PSE, FR)

Rapport adopté à mains levées

 

Asile/Islande et Norvège

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’Accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège

(A6-380/05)

Rapporteur: Martine ROURE (PSE, FR)

Rapport adopté à mains levées

 

Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de  licences de pêche aux pays tiers

(A6-387/05)

Rapporteur: Carmen FRAGA ESTEVEZ (PPE-DE, ES)

Rapport adopté à mains levées

 

Programme d'assistance technique et d'échange d'information TAIEX pour les pays éligibles

Rapport sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX)

(A6-388/05)

Rapporteur: Cecilia MALMSTRÖM (ADLE, SE)

Rapport adopté à mains levées

 

Code international de gestion de la sécurité dans la Communauté

Recommandation sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant application du code international de la gestion de la sécurité

(A6-0325/2005)

Rapport Paolo COSTA (ADLE, IT)

Position commune adoptée en deuxième lecture sans amendements

 

Projet de budget rectificatif n° 8/2005

(A6-0397/2005)

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, ES)

Rapport adopté à mains levées

 

Marchés d'instruments financiers

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

(A6-0334/2005)

Rapporteur: Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE,)

Résolution adoptée à mains levées

 

Procédure européenne d'injonction de payer

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

(A6-240/05)

Rapporteur: Arlene McCARTHY (PSE, UK)

Résolution adoptée à mains levées avec des amendements qui ont été acceptés par le Conseil.

 

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales

(A6-304/05)

Rapporteur: Karin SCHEELE (PSE, AT)

Résolution législative adoptée rejetant ainsi la proposition de directive de la Commission européenne

 

 

Impôt des sociétés

Rapport sur la fiscalité des entreprises dans l'Union : assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

(A6-0386/2005)

Rapporteur: Pier Luigi Bersani (PSE, IT)

Rapport adopté par 392 voix pour, 121 contre et 89 abstentions

 

 

Rapport SCHWAB : Machines

 

Rapport STIHLER : Politique commune de la pêche

 

Rapport ATTWOOLL : Rapport sur les réseaux des femmes : pêche, agriculture et diversification

 

Rapport KRISTENSEN :  Promouvoir et protéger les intérêts des consommateurs

 

Rapport BÖGE : Mobilisation de l'instrument de flexibilité

 

Aide macrofinancière à la Géorgie

 

Ethiopie 

 

Russie

 

Tibet

 

  

 

 

 

17h00 - 22h00

 

Ouverture de la session et ordre des travaux

Déclaration de la Commission: homophobie en Europe

Rapport Catania (LIBE) - Citoyenneté de l'Union. 4ème rapport

Rapport  Prets (FEMM) - Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle

Question Orale à la Commission (INTA) - OMC

* Rapport Seppänen (BUDG) - Prêts BEI: garantie de la Communauté, ajout des Maldives dans la liste des pays couverts suite aux tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004

Déclarations de la Commission - Changement climatique

 

 

9h00 - 11h50, 15h00 - 17h00, 21h00 - 24h00

 

Votes conformément à l'art. 134

Assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri

***I Rapport Jarzembowski (TRAN) - Services portuaires: accès au marché et financement des ports maritimes

Rapport El Khadraoui (TRAN) - Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

Rapport Zīle (TRAN) - Relations dans le domaine du transport aérien avec la Fédération de Russie et la République populaire de Chine

Discussion commune: Sucre

* Rapport Fruteau (AGRI) Sucre: organisation commune des marchés OCM        

* Rapport  Fruteau (AGRI) Politique agricole commune PAC, réforme: règlement horizontal, soutien aux producteurs, paiement relatif au sucre et à la chicorée

* Rapport  Fruteau (AGRI) Industrie sucrière: aide à la restructuration, fonds de restructuration temporaire

***II Rapport  Korhola (ENVI) - Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus

***III (CODE)  Industrie extractive: gestion des déchets, cadre juridique

***III (CODE) - Pollution, santé publique: qualité des eaux de baignade

Rapport  Ferreira (ENVI) - Développement durable: aspects environnementaux

 

12h00 - 13h00

 

Votes  (Art. 43.1)

***I Rapport  Costa (TRAN) - Politique des transports: statistiques sur les transports par voies navigables intérieures

* Rapport Costa (TRAN) (NB. le Parlement n'est pas encore consulté)

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

Accord CE/Serbie-et-Monténégro: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

            Accord CE/Albanie: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

            Accord CE/Roumanie: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

            Accord CE/Moldavie: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

 

17h00 - 17h30

 

Communication de la Commission - Livre Blanc sur la Stratégie de l'Information

 

17h30 - 19h00

 

Heure des questions à la Commission

 

 

 

9h00 - 11h50, 15h00 - 17h30

 

Déclarations du Conseil et de la Commission -  Présentation du programme de la présidence autrichienne

 

Rapport Duff/Voggenhuber (AFCO) - La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne

 

Déclarations du Conseil et de la Commission - Situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie

 

12h00 - 13h00

 

Votes

Propositions de Résolution - Afghanistan

Propositions de Résolution - Recours aux sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire

 

 

17h30 - 19h00

 

Heure des questions au Conseil

 

21h00 - 24h00

 

Rapport   Tannock (AFET) - Politique européenne de voisinage

* Rapport  Barón Crespo (INTA) - Accord-cadre CE/République de Corée: accord-cadre de commerce et de coopération suite à l'élargissement 2004

Rapport Vlasto (ITRE) - Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

Rapport Onesta (AFCO) - Règlement PE, art. 9: règles de conduite applicables aux députés

Votes conformément à l'art. 134

 

 

10h00 - 11h50, 15h00 - 16h00

 

Rapport    Estrela (FEMM) - Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne vu de la perspective du genre

Question Orale à la Commission (DEVE) - Handicap et développement

 

12h00 - 13h00

 

Votes

 

16h00

 

Proposition de résolution concernant les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit

A la clôture des débats

Votes

Propositions de résolution (art. 115) et autres votes