Le Président du Parlement européen, Josep Borrell-Fontelles ( PSE, ES) a ouvert cette première session de l'année 2006 par un hommage au député britannique Philip Whitehead (PSE), décédé prématurément la veille du nouvel an.

 

Elu au Parlement depuis 1994, il présidait la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs. "Il était respecté, et apportait au Parlement sa connaissance spécifique de la télévision et de la politique intérieure de son pays, auquel il apportait un fort soutien" a déclaré Josep Borrell. Le Président a en outre salué "la sagesse dont Philip Whitehead a fait preuve en pilotant la directive services dans sa commission" ainsi que son engagement en faveur de l'élargissement vers l'Est. L'Assemblée a ensuite observé, à la demande du Président, une minute de silence.

 

 

Pour la seconde fois, le Parlement a refusé la proposition de la Commission sur l'accès au marché des services portuaires. Plusieurs députés attendaient une législation sur la transparence et la concurrence saine entre les ports. D'autres ont critiqué la non prise en compte des souhaits du Parlement sur l'auto-assistance et le pilotage, points controversés du premier "paquet" portuaire.

 

 

 

532 voix pour, 120 contre et 25 abstentions, les amendements appelant au rejet de la directive sur l'ouverture au marché des services portuaires ont été adoptés, mercredi 18 janvier 2006, en session plénière à Strasbourg, marquant ainsi un second rejet par le Parlement européen.

 

Après ce franc vote, la directive pourrait cependant rester dans le circuit législatif. Le Commissaire aux transports Jacques Barrot, qui s'est exprimé après le vote, a annoncé son intention de consulter le collège des commissaires sur l'avenir du texte : "Je lui proposerai d'en tirer les conséquences. Je lui proposerai aussi de continuer le travail, avec tous les acteurs concernés". Un éventuel renvoi en commission parlementaire est prévu par l'article 52 du règlement. Selon la procédure, le texte devrait y être réexaminé, pour être à nouveau présenté en session plénière, sous un délai de deux mois. Il faudrait pour cela que la Commission maintienne sa proposition. Si, à l'inverse, la Commission décide de retirer le texte, le Parlement devra confirmer son rejet par le vote d'une résolution.

 

En 2003, un premier essai d'ouvrir ce secteur à la concurrence n'avait pas abouti, une majorité de députés ayant rejeté le projet de compromis issu des négociations en conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres. La Commission a ensuite transmis une nouvelle proposition de directive à l'Assemblée, peu avant le départ de l’ancienne commissaire aux transports Loyola de Palacio. 

 

Le nouveau texte n’allait cependant pas connaître un sort plus favorable que le précédent, dont il conservait d’ailleurs les grandes lignes. La commission des Transports n'ayant pas été en mesure de parvenir à une décision, tous les scénarios restaient ouverts en séance plénière. En commission, une tentative de rejeter totalement la proposition a échoué de justesse, de même qu'un compromis visant à approuver la directive sous une forme modifiée sur la base du rapport de Georg Jarzembowski (PPE-DE, DE). Le débat qui s’est tenu la veille du vote en plénière aura ensuite été l’occasion de mesurer l’ampleur du rejet qui s’annonçait, cette semaine à Strasbourg.

 

La session aura en outre été marquée par les violents incidents lors d’une manifestation de dockers à proximité du Parlement, où 64 policiers ont été blessés et une partie du bâtiment endommagée.

 

 

Les partisans de la libéralisation du marché des services portuaires sont d'avis qu'il est indispensable de libéraliser le marché des services portuaires pour promouvoir la croissance et l'emploi, alors que ses détracteurs jugent qu'elle aurait pu provoquer des pertes d'emplois massives et détériorer les conditions de travail. Le point le plus controversé concernait l'auto-assistance, qui permettait - dans la première mouture de la directive - aux personnels des navires d'assurer eux-mêmes le chargement et le déchargement. Ce point avait été l'une des principales causes de son rejet. La nouvelle proposition entendait autoriser les marins à effectuer des tâches de manutention de marchandises et d'assistance aux passagers. Les armateurs se seraient cependant vu permettre de faire appel à leur propre personnel au sol pour le déchargement.

 

Lors du vote, la commission des Transports s'est d'abord prononcée contre les amendements qui visaient à rejeter purement et simplement le projet de la Commission. Ces amendements avaient été déposés par le PSE, les Verts/ALE, les groupes GUE/NGL et IND/DEM, des députés britanniques du groupe PPE-DE et  par les commissions du Marché intérieur et des Affaires sociales du Parlement.

 

Toutefois, lors du vote sur l'ensemble du rapport de Georg Jarzembowski, et bien que la plupart des amendements de compromis aient été adoptés, le rapport final a été rejeté par 24 voix contre 23. Au cours du dernier vote de la journée, une résolution législative a été adoptée qui laissait en l'état la proposition de la Commission.

 

En outre, la commission du Marché intérieur a également émis un avis négatif sur la directive, arguant notamment que les services portuaires européens sont déjà considérés comme les plus compétitifs au monde - et n'auraient ainsi pas besoin d'une nouvelle ouverture à la concurrence.

 

 

 

Le Parlement a débattu de la proposition controversée de la Commission sur l'accès au marché des services portuaires. Les groupes politiques divisés, face à une proposition ayant fait peu de cas de leur précédent vote en 2003, laissent entrevoir un probable rejet lors du vote en plénière. Les orateurs ont invoqué diverses raisons, notamment d'ordre social.

 

 

 

L'objectif de cette directive est "la modernisation des ports et l'accroissement de leur activité" a rappelé Jacques Barrot, vice-président de la Commission  chargé des transports. Ces besoins ont été identifiés dès 2001, a précisé le commissaire, en vue de réaliser la libre prestation des services portuaires conformément aux dispositions du Traité confirmés par le Conseil européen, l'agenda de Lisbonne et le Livre blanc sur les transports. Il s'agit d'achever le marché intérieur, de décongestionner les réseaux routiers et de renforcer la cohésion des réseaux périphériques tout en respectant totalement les dispositions de sécurité, d'emploi et de sécurité sociale. "90% du trafic extérieur transite par les ports, il faut par conséquent, dans un souci d'efficacité, disposer d'un cadre clair qui favorise les investissements" a conclu le commissaire. Jacques Barrot s'est toutefois déclaré "conscient des réserves rencontrées" et ouvert au débat.

 

 

Le rapporteur, Georg Jarzembowski (PPE-DE, DE) a estimé que "tous ceux qui travaillent dans les ports sont en faveur de la transparence", et qu'il serait dès lors, sur ce point, "inconcevable, pour moi, de rejeter cette directive". Il a en outre constaté les "divergences" sur la question de l'accès au marché. "Les prestataires actuels ne la souhaitent peut-être pas. En revanche, les armateurs et les transporteurs croient que cette règlementation s'impose : elle leur permettrait de choisir aux prix les meilleurs et de casser les monopoles". Elle permettrait "la liberté d'établissement dans les ports, au même titre qu'elle existe déjà ailleurs", et "à de nouveaux acteurs de jouer à plein".  Le rapporteur a en outre souligné la sécurité représentée par la période de transition prévue. Pour les travailleurs portuaires, "nos propositions sont correctes", car "nous voulons supprimer certaines dispositions en matière d'auto-assistance et d'auto-manutention". Cette directive devrait ainsi permettre "plus d'efficacité dans les ports et des coûts plus bas pour les consommateurs, tout en garantissant un accès équitable au marché". Georg Jarzembowski a en outre prévenu qu'un rejet de la proposition de directive signifierait "l'absence de règlementation européenne" et "l'incertitude juridique" pour les transports maritimes.

 

 

Pour la commission de l'Emploi et des Affaires sociales, Stephen Hugues (PSE, UK) a estimé qu'"il fallait décider en toute sérénité tout en tenant compte des frustrations des dockers. "La Commission aurait dû y réfléchir par deux fois avant de remettre sur la table une directive rejetée par le  Parlement." L'auto-assistance n'est pas viable, selon le député, car le secteur a besoin de personnel formé et qualifié. "La Commission devra donc revoir en profondeur la directive après le rejet espéré de ce texte ".

 

 

Pour Marianne Thyssen (PPE-DE, BE), "alors que le Parlement européen avait rejeté le premier paquet portuaire, la Commission nous a transmis un nouveau paquet, sous une nouvelle couche de vernis. Mais dessous, c'est la même chose. Nous espérions davantage de respect". Soulignant les divisions au sein de son propre groupe, elle a estimé que "nous nous acheminons vers un rejet". Elle a ainsi invité la Commission à trouver une nouvelle approche. "Mais avez-vous cette fois l'intention de la présenter aux professionnels du secteur ?" a-t-elle demandé.

 

Selon Wilhelm Ernst Piecyk (PSE, DE), "les dockers ont certes dépassé les bornes et il faut condamner cette violence mais cette directive a sa place parmi les déchets portuaires". Cette tentative de modifier le dispositif actuel aurait des conséquences graves pour les travailleurs. L'argument du manque de compétitivité des ports n'est pas un justificatif pertinent. Les procédures de sélection impliqueraient une discrimination et conduiraient à "servir sur un plateau d'argent les grands ports asiatiques concurrents". Le représentant du groupe socialiste a appelé de ses vœux la mise en place de "conditions saines de concurrence".

 

Anne Elisabet Jensen (ADLE, DK) a pour sa part regretté que "cinquante ans après la création de l'Union européenne, nous n'ayons toujours pas de directive cadre sur les ports". Elle a souligné "les nombreuses difficultés de circulation et d'établissement" rencontrées. Au sein de son groupe, "partagé", "beaucoup voteront contre" a-t-elle annoncé. "Nous avons soutenu le rapporteur, qui voulait modifier la directive pour en faire quelque chose de plus sensé. Nous avons besoin d'un texte qui permette l'équité de la concurrence. Il faut casser les monopoles et décharger les infrastructures terrestres pour utiliser davantage les transports maritimes" a-t-elle estimé. Anne Elisabet Jensen a en outre invité la Commission à "analyser les conséquences" d'un éventuel rejet du texte pour formuler une nouvelle proposition.

 

Pour Joost Lagendijk (Verts/ALE, NL), "l'action absurde d'une minorité d'excités ne doit pas faire perdre de vue la nécessité de défendre l'intérêt des travailleurs du secteur" : l'enjeu est de taille : remplacer des personnes bien formées par du personnel non qualifié. De plus, selon le député, de nombreux armateurs jugent ces nouvelles dispositions trop bureaucratiques. L'UE devrait selon lui se contenter de légiférer quand cela apporte une plus-value. "Une seule législation ne peut résoudre le problème des ports européens du sud".

 

S'exprimant au nom du groupe GUE/NGL, Erik Meijer (NL) a estimé que "pour les travailleurs portuaires, la directive ne pose que des difficultés". Soulignant que la proposition formulée en 2003 "avait déjà suscité des critiques avant d'être rejetée", il a appelé à réserver un même traitement à la "bombe à retardement laissée en héritage par Loyola de Palacio". La motivation de l'ancienne commissaire aux Transports espagnole n'aurait été que de "promouvoir le transport maritime entre l'Italie et l'Espagne afin d'éviter le passage par la côte sud de la France".

 

Pour Patrick Louis (IND-DEM, FR) l'objectif de cette nouvelle proposition est de "surmonter l'échec du premier paquet portuaire rejeté par ce même Parlement, les rares changements n'amélioreront rien". La nouvelle proposition de directive reprend pour  l'essentiel les dispositions de l'ancienne avec le même champ d'application, une liste de services identique et une promotion excessive de la concurrence. Les autorisations délivrées aux prestataires de services portuaires font l'objet d'une véritable suspicion. "L'imposition de nouvelles procédures fera naître un contentieux et les coûts de gestion croîtront avec l'insécurité juridique". En outre, la durée des validations ne tient pas compte du temps nécessaire pour justifier les investissements lourds. "Ces replâtrages successifs manifestent une démarche précipitée sans étude d'impact sérieuse". Le député a cité une étude du Ministère britannique des transports relevant des conséquences aggravantes : augmentation du ticket d'entrée sur le marché, rente accordée aux grands fournisseurs aux dépens des petites entreprises. "Des changements touchant à l'auto assistance réalimentent la critique de dumping social. Cette question cruciale manifeste la place centrale et récurrente de la directive Bolkestein pour tous les dispositifs de l'Union" a conclu le député.

 

Roberts Zile (UEN, LV) a jugé le texte proposé par la Commission "classique et typique" car "présenté sans étude d'impact". Il a en outre estimé qu'il amènerait les ports de la Baltique à "subir concurrence des ports russes". Il a cependant regretté, tout en prônant un rejet, que "la minorité violente que nous avons vue hier, ainsi que la gauche du Parlement" sortiraient vainqueurs d'un éventuel rejet".

 

Pour les non inscrits, Ashley Mote (NI, UK) a prôné également le rejet de la directive. Il a rappelé que le secteur maritime essentiel pour l'activité économique britannique ne bénéficie d'aucune aide publique. Ce secteur qui a la confiance des investisseurs serait mis à mal par la directive qui "prévoyant de confier le frêt et la manutention à des profanes, méconnaît complètement la réalité économique".

 

 

Gilles Savary (PSE, FR) a annoncé son intention de voter contre la proposition de la Commission. Tout d'abord "parce qu'il s'agit d'un déni de démocratie parlementaire. Il ne faut pas encourager la Commission à reproduire à nouveau les mêmes textes chaque fois que le Parlement a voté contre et à ne rien écouter". Un texte jugé "socialement inacceptable et dangereux", coupable de "légaliser le servage dans les ports de même que celui qui sévit sur les mers" et "irresponsable car il donne raison aux eurosceptiques patentés, aux plus enragés contre l'Europe". Gilles Savary a par ailleurs regretté que la Commission n'ait pas retiré sa proposition lors de l'initiative "better regulation". Il a également estimé qu'un port est "un site stratégique, et pas un libre-service, pas un supermarché".

 

Selon Jacky Henin (GUE/NGL, FR) la directive sur les services portuaires proposée pour la seconde fois "tourne totalement le dos à l'intérêt général, à l'amélioration des conditions de vie des citoyens européens et ne sert que les intérêts financiers des grandes transnationales du frêt au détriment de tous les acteurs de la filière portuaire, du docker au petit entrepreneur". Son seul but, est de briser les statuts, les protections sociales et  de tirer vers le bas les salaires "pour enrichir une minorité" au détriment de la sécurité des hommes et de l'environnement. "Le modèle social de cette directive, c'est le système de la jungle et l'auto-assistance c'est la renaissance de l'esclavage". Le député a rappelé que toutes les professions et syndicats européens ont manifesté devant le Parlement avec les 10 000 dockers venus de toute l'Europe pour rejeter cette "directive Bolkestein portuaire scélérate". Il a mis en garde : "voter une telle directive est une véritable provocation politique, et c'est prendre la responsabilité de bloquer par des grèves dures de nombreux ports de l'Union avec toutes les conséquences économiques que cela comporte".

 

 

Réagissant aux intervenants, Jacques Barrot a déclaré: "si j'avais estimé que les risques encourus étaient aussi graves, je n'aurais pas en mon âme et conscience, présenté cette proposition". Il a rappelé la nécessité de mettre en place un cadre juridique clair susceptible d'encourager les investissements. Le commissaire a insisté sur le fait que l'auto-assistance était très strictement limitée. L'article 4 prévoit la sauvegarde des normes sociales nationales. Il s'est prononcé en faveur de la prolongation du délai du régime transitoire et pour la protection des investissements préalables à l'entrée de la directive. Soulignant la position paradoxale du  Parlement - qui va se prononcer sur le texte initial et non sur la proposition amendée du rapporteur - Jacques Barrot a jugé plus raisonnable d'attendre le vote pour délivrer ses conclusions.

 

 

 

 

Pour plus d'information :

Le Parlement européen souhaite mettre en place une constitution européenne d'ici 2009 pour assurer un fonctionnement efficace et démocratique de l'UE. Les députés ont également fait valoir qu'aucun autre élargissement, après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, ne pourra se faire sans une nouvelle base constitutionnelle.

 

Après l'impasse des "non" français et néerlandais et quatre mois de débats passionnés,  le Parlement relancé le débat  sur l'avenir de l'UE. Répondant à la décision du Conseil européen en juin 2005 d'entamer une période de dialogue et de réflexion, les députés soulignent la nécessité de faire participer tous les citoyens à la construction européenne. Les députés ont également critiqué le Conseil et la Commission de n'avoir pas assigné un objectif clair à la période de réflexion. Par l'approbation, avec 385 voix en faveur, 125 contre et 51 abstentions, du rapport d'Andrew Duff (ADLE, UK) et Johannes Voggenhuber (Verts/ALE, AT) les députés veulent s'assurer que le nouveau débat aboutisse à des résultats tangibles.

 

Une réforme institutionnelle complète devrait assurer un fonctionnement satisfaisant de l'UE élargie, le traité de Nice n'étant pas adéquat pour assurer la continuation du processus d'intégration. Les députés ont également critiqué la suggestion d'un groupe restreint d'États membres susceptibles de commencer à mettre en œuvre des réformes en laissant les autres pays de côté. Le Parlement confirme également son soutien à un traité établissant une constitution pour l'Europe et demande au Conseil de faire une déclaration stipulant son engagement en faveur de l'avenir de l'UE.

 

Différents issues du débat sont envisagées dans le rapport : abandon du projet constitutionnel, poursuite de la ratification, effort de clarification du texte actuel ou reformulation complète. Bien que les députés estiment qu'il est important de ne pas s'approprier les résultats de ce débat, certaines divergences de vues ont subsisté parmi les groupes qui ont soutenu le rapport. Richard Corbett (PSE, UK) et Alexander Stubb (PPE-DE, FI), rapporteurs fictifs pour leurs groupes, ont estimé qu'un résultat positif du débat consisterait à garder le texte actuel à condition qu'il soit accompagné de "mesures significatives visant à rassurer et convaincre l'opinion publique".  Il pourrait s'agir de déclarations ou de protocoles supplémentaires à ajouter au traité constitutionnel. Au contraire, les deux co-rapporteurs ont soutenu l'idée de conserver uniquement le noyau constitutionnel du texte actuel et de l'utiliser en tant que base destinée à améliorer sensiblement le traité. Finalement, les députés ont choisi la première option.

 

 

Les députés estiment que, pour augmenter la participation publique, le débat européen proposé devrait être structuré autour de sujets communs et avoir des objectifs politiques clairs. Le Parlement veut jouer un rôle moteur dans ce débat. Dans le cadre du processus, les députés demandent la tenue d'un certain nombre de conférences et de réunions de manière à faire avancer le débat sur l'avenir de l'UE. Il s'agira de "forums parlementaires" et de "forums des citoyens". En outre, la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement préparera une série de documents européens à utiliser comme base de discussion.

 

Les forums parlementaires devraient organiser des conférences entre les parlements nationaux et le Parlement européen au printemps de cette année. Le premier forum est prévu pour le 9 mai 2006. Ces événements fourniraient également l'opportunité d'écouter les suggestions d'amélioration des parlements français et néerlandais.

 

En même temps, pour assurer une participation plus large, le Parlement  demande aux États membres de tenir un grand nombre de forums de citoyens, c'est-à-dire de réunions et de débats publics aux niveaux national et local. Les deux co-rapporteurs ont souligné que tous ces débats devraient être structurés autour de sujets spécifiques pour aboutir à des résultats clairs. Ils devraient impliquer les partis politiques, les représentants des employeurs et des travailleurs, la société civile, la communauté universitaire et les médias.

 

Selon le rapport adopté, l'opinion publique est davantage préoccupée par le contexte, c'est-à-dire le rôle politique et les politiques de l'UE, que par le texte constitutionnel lui-même. Les députés estiment que le débat devrait se concentrer sur des questions essentielles : processus d'intégration, rôle global de l'UE, modèle social et économique européen, sécurité et  justice ainsi que financement de l'Union.

 

Dans cette perspective, le Parlement demande de prolonger la période de réflexion. Concrètement, une fois les résultats du débat connus, une décision claire sur la voie à suivre devrait être prise pendant le deuxième semestre de 2007. Le Parlement contrôlera tout le processus et résumera les propositions formulées.

 

 

Pour plus d'information :

Le Chancelier autrichien et nouveau président en exercice du Conseil a présenté son programme pour l'Union aux députés. Malgré un style à la modestie affichée, il n'entend cependant "ne pas éviter les questions désagréables" et a souhaité un débat "non élitiste" sur la Constitution, ou encore sur la "capacité d'absorption" de l'UE quant aux prochains élargissements.

 

 

Le Président en exercice du Conseil, Wolfgang Schüssel, a joué d'emblée l'air de la modestie, mais filant la métaphore musicale en ce début d'année dédié à Mozart et à l'Autriche. "Le Parlement ne joue pas en solo mais dans le cadre d'un orchestre" lançait-il, précisant plus loin que son équipe a bien sûr veillé à "accorder ses violons avec la prochaine présidence finlandaise". Wolfgang Schüssel a tout d'abord dénoncé le "scepticisme palpable" en vigueur en matière d'Europe. "Il faut rétablir la confiance dans les institutions, et savoir où sont les questions importantes qui émeuvent les citoyens" a-t-il déclaré. Le chancelier a ainsi estimé qu'il importait de "ne pas éviter les questions désagréables, avec sincérité et honnêteté", et entend suivre ce principe lors de sa présidence.

 

Principale question sur laquelle devait se prononcer le Chancelier autrichien : l'avenir de la Constitution européenne. "Nous voulons travailler main dans la main pour un bon débat sur la Constitution. (...) Un tel débat ne doit pas être élitiste. Il ne s'agit pas seulement d'un texte. (...) Il s'agit de notre identité. Il s'agit aussi d'une répartition équitable des tâches : Que peut et que doit faire l'Europe ? L'Europe doit déléguer les petites tâches, pour avoir les mains libres pour les grandes tâches".

 

Passant en revue les principaux dossiers, projets ou sujets d'inquiétude, le Président du Conseil a rappelé que "l'Europe doit aussi protéger". Sur la question du conflit énergétique entre l'Ukraine et la Russie, qui a récemment mis en exergue la dépendance de l'UE en la matière, il a estimé qu'"il faut plus d'Europe" pour résoudre ce problème", en agissant "sur le problème des réserves et de la sécurité des réseaux". Favoriser l'indépendance énergétique, "mais sans partir pour autant dans une seule direction", a-t-il indiqué, soulignant l'importance des énergies renouvelables. Sur des dossiers comme la grippe aviaire ou le nucléaire iranien, "l'Europe doit être forte, unie". Sur la croissance et l'emploi, il a estimé que "beaucoup de gens pensent que l'Europe n'en fait pas assez pour eux". Wolfgang Schüssel souhaite ainsi que l'UE prenne "des engagements concrets et vérifiables".

 

Le Président en exercice du Conseil s'est en outre exprimé pour une attention accrue aux PME, "seules créatrices d'emploi en Europe, géant assoupi qui doit être réveillé".

 

Au chapitre du dialogue social, Wolfgang Schüssel a vanté le "modèle autrichien", susceptible de servir d'inspiration ailleurs en Europe. Il s'est en outre prononcé en faveur de la directive services, en précisant toutefois que "l'ouverture du marché doit aller de pair avec la lutte contre le dumping social et la protection des services publics".

 

Sur les perspectives financières, "nous nous heurtons à des limites" a-t-il indiqué, estimant que le Conseil a "besoin de la coopération du Parlement" et recherchera cette coopération. Le président du Conseil a ainsi souhaité voir l'UE se doter de ressources propres et d'une "capacité d'autofinancement plus forte" plutôt que de  compter uniquement sur le système actuel"où l'on entre dans cette tension malheureuse entre contributeurs et bénéficiaires nets (...) Il est inepte que les Etats membres se critiquent les uns les autres, alors que nous sommes tous dans le même bateau et devons travailler main dans la main". Ainsi, le Président du Conseil a souhaité davantage de transparence "lorsque le Conseil délibère", ainsi que dans l'octroi des subventions.

 

La présidence autrichienne était également attendue sur la question de l'élargissement. Sur ce point, le chancelier a appelé à s'interroger sur les critères qui permettraient de "définir la capacité d'absorption" de l'UE.

 

 

José Manuel Barroso a salué tout d'abord la tradition de diplomatie de l’Autriche et la conviction européenne de son chancelier. Il s'est également félicité de "l'horizon éclairci" dont bénéficie cette nouvelle présidence grâce à l'accord obtenu par le Conseil européen en décembre dernier sur les perspectives financières. Il convient désormais de traduire cet optimisme dans les faits. La prochaine étape est "d'avancer très rapidement sur la voie d'un accord interinstitutionnel". Pour se rapprocher des aspirations des citoyens, "il faut tout particulièrement mettre l'accent sur la culture et sur la jeunesse" a souligné le président de la Commission. La Commission présentera un projet d'accord dès le 1er février et travaillera à la préparation d'un train de mesures législatives, de manière à "mettre l'Union européenne à pied d'œuvre au 1er janvier 2007".  Le Président de la Commission a également déclaré voir "un élément de profonde syntonie entre le programme de la présidence autrichienne et les objectifs stratégiques de la Commission ".

 

Le président de la Commission a ensuite développé les actions à mener dans trois domaines: la performance économique, la cohésion sociale et la gestion durable des ressources. En particulier, l'Europe doit délivrer un message clair en matière de réforme économique et de modernisation et le sommet de printemps sera déterminant pour tester la détermination de tous les acteurs. Dans le cadre de la revitalisation de la stratégie de Lisbonne, la réalisation du marché intérieur des services représente une opportunité pour libérer les potentialités. A ce propos, le Président s'est félicité de l'approche équilibrée recherchée par Parlement européen. Il a évoqué la reconnaissance de la nature spécifique des services d'intérêt général et le besoin de travailler de concert avec les partenaires sociaux européens. "Les petites et moyennes entreprises sont les acteurs essentiels de la création d'emplois" a en outre précisé le Président.

 

José Manuel Barroso a abordé ensuite d'autres thèmes comme les actions à entreprendre dans les domaines de la recherche et de l'éducation, avec notamment la création d'un Institut européen de technologie, du changement démographique, de l'indépendance énergétique et du développement durable. Il a plaidé en particulier, après le conflit qui a opposé la Russie à l'Ukraine, en faveur d'une politique énergétique européenne plus cohérente. La Commission proposera également des mesures concrètes pour développer les biocarburants. Elle se félicite de la priorité accordée par la présidence autrichienne aux  objectifs de développement soutenable et de lutte contre le changement climatique. Concernant la liberté, la sécurité et la justice, le Président a rappelé que la Commission allait présenter le premier rapport sur la mise en œuvre du plan d'action de la Haye.

 

Dans le domaine de l'élargissement, outre le rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie, le Président a mis l'accent sur les pays des Balkans occidentaux qui ont une vocation européenne et sont vitaux pour la paix sur le continent.

 

Enfin, à propos de la période de réflexion décidée après les votes négatifs français et néerlandais, José Manuel Barroso a souligné que la Commission joue pleinement son rôle en mettant en œuvre son "plan D démocratie, dialogue et débat". En particulier, il a indiqué que les commissaires avaient effectué 68 visites dans les parlements nationaux.

 

Le président de la Commission a conclu en soulignant "qu'il existe des instruments pour atteindre les objectifs de l'Union européenne".

 

 

Hans-Gert Poettering (PPE-DE, DE) a pour sa part estimé que "l'Europe a besoin de confiance et de progrès" et affiché son soutien à la présidence autrichienne, se rappelant du précédent passage de Wolfgang Schüssel à la tête du Conseil en 1998: "nous constations chez vous un engagement pour l'Europe réel" a-t-il indiqué. Insistant sur l'importance de la notion de confiance, il a invité le chancelier à permettre qu'elle soit restaurée entre les chefs d'Etat, pour le prochain conseil Européen. Le président du PPE, évoquant la question institutionnelle, a par ailleurs réagi aux déclarations du ministre des Affaires Etrangères néerlandais, qui avait déclaré la Constitution européenne "morte", pour fustiger le "désir de domination" de certains Etats membres. Evoquant le soutien aux PME souhaité par le Président du Conseil, Hans-Gert Poettering a souhaité qu'il prenne la forme d'allègements de charges plutôt que de nouvelles subventions. Au chapitre de l'énergie, où figure la récente crise du gaz entre l'Ukraine et la Russie, il s'en est pris à cette dernière en affirmant qu'il est "intolérable qu'un Etat membre du G8 applique différents tarifs gaziers selon les pays, l'Ukraine étant une démocratie, et la Biélorussie, qui bénéficie de tarifs plus bas, une dictature". "La prospérité n'est rien si elle ne repose pas sur la démocratie" a-t-il déclaré.

 

Martin Schulz (PSE, DE) a mis en évidence le fossé existant entre les besoins des citoyens européens - qui veulent davantage de sécurité, de croissance et d'emploi - et la réalité des moyens financiers alloués par le Conseil européen pour les réaliser. Le  Parlement dans son rapport Böge avait mis l'accent sur ces priorités qui ont fait l'objet de coupes sombres du Conseil : respectivement 35 milliards d'euros de moins pour la croissance et l'emploi, 7,5 de moins pour la sécurité et la coopération policière et 12,8  milliards de moins pour la politique extérieure. Le président du groupe socialiste a ironisé sur l'équation de Tony Blair: "diminuer les accroissements pour réduire la somme totale". Evoquant le logo coloré de la présidence "L'Europe a besoin de plus de rouge" a conclu le président du groupe socialiste.

 

Graham Watson (ADLE, UK) a prévenu de l'intention des libéraux de rejeter l'accord trouvé au Conseil sur les perspectives financières 2007-2013, regrettant la faiblesse des moyens alloués à la jeunesse et à la recherche. Souhaitant "davantage de concurrence et d'emploi" pour l'UE, il a rappelé que 2006 sera l'année de la mobilité des travailleurs et souhaité un engagement plus ferme du Conseil en ce sens. Il a mis également l'accent sur la question des droits de l'homme, "chaque jour un peu plus foulés aux pieds" dans le monde, et citant Simon Wiesenthal, pour lequel "la liberté n'est pas donnée une fois pour toute mais requiert de se battre tous les jours".

 

Au nom du groupe des Verts/ALE, Daniel  Cohn-Bendit (DE) a insisté pour connaître les priorités de la présidence autrichienne en matière de recherche et d'énergie : "sera-ce le nucléaire ou les énergies renouvelables car on ne peut faire les deux en même temps, on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre " a précisé le député. Par contre, la flexibilité et la sécurité doivent aller de pair. A propos de la directive "services", le député a interpellé le chancelier : "quid du principe du pays d'origine?" Selon lui personne ne veut remettre en cause la liberté du secteur des services mais c'est de justice sociale dont il est question et "ce principe fait toute la différence entre la gauche et la droite de ce  Parlement ". En outre, le député, citant un rapport de l'OCDE, a dénoncé les systèmes d'éducation allemand et autrichien qui n'accorderaient pas l'égalité des chances. Il a conclu en demandant à la présidence du Conseil et à la Commission de soutenir la démarche du Parlement concernant les vols de la CIA :" il s'agit de montrer aux Etats-Unis que l'Europe n'est pas un espace qu'ils peuvent utiliser comme ils l'entendent".

 

S'exprimant au nom du groupe GUE/NGL, Francis Wurtz (FR) a mise en garde la nouvelle présidence du Conseil contre le "champ de mines" dont elle aurait hérité. "Vous entamez votre présidence avec plus de modestie (NDLR: que la précédente présidence britannique) et je crois que vous avez raison (...) dans le climat actuel de désaffection des citoyens vis-à-vis des institutions européennes, il faudra des actes concrets, visibles et convaincants", comme le "retrait définitif du projet de directive sur les services". Regrettant un changement de logique dans la construction européenne, "passée de la construction par harmonisation des législations nationales à l'intégration par le marché, dont l'orientation naturelle est le nivellement par le bas", Francis Wurtz a estimé que la présidence du Conseil ne gagnera pas la confiance des citoyens sans "rupture significative avec la logique libérale".

 

Selon Roger Maurice Knapman (IND/DEM, UK), plus des 2/3 de la population autrichienne ne partagent pas l'optimisme du chancelier concernant la Constitution européenne et il en est de même pour les citoyens britanniques. Les populations française et néerlandaise ont signifié par leur "non" un message identique. "L'Europe est un club mondain qui traite la démocratie avec dédain. La baisse du temps de travail ne créera pas de richesse et malgré la bonne volonté de Tony Blair, les nouveaux pays de l'Union européenne ne recevront pas de chèque" a conclu le député.

 

Cristiana Muscardini (UEN, IT) a insisté sur la nécessité d'une politique extérieure commune et souhaité que les institutions aient leur mot à dire sur la conduite de la politique monétaire par la BCE. En outre, elle a souhaité que l'Europe soit "unie sur trois grands sujets : l'immigration, l'énergie et l'environnement", et a appelé à la prise en compte "indispensable" du changement climatique point sur lequel "l'Union a une responsabilité envers le reste du monde".

 

Pour Hanz-Peter Martin (NI, AT), il faut restaurer la confiance des citoyens européens. Pour y parvenir, "il convient de savoir ce que l'on veut faire de la manne communautaire". Le député qui s'exprimait au nom des non inscrits a plaidé pour davantage de transparence au Conseil et "la fin de l'omerta de la politique autrichienne". Il souligné notamment "les millions reçus par les agriculteurs autrichiens".

 

 

Patrick Louis (IND/DEM, FR) s'est réjoui que le Président du Conseil, dans un quotidien allemand, ait "rappelé qu'il ne fallait pas que le Cour de justice, par ses décisions, opère un transfert de compétences au profit de la Commission et ceci en dehors du cadre des traités". Estimant que "la Cour de justice a une interprétation des traités qui l'amènent à outrepasser ses droits", il a souhaité que l'on "redéfinisse le rôle de la Cour de justice et que limite les effets de ses décisions".

 

Pour Françoise Grossetête (PPE/DE, FR), "la présidence britannique était celle des envolées lyriques et des promesses non tenues, la présidence autrichienne devrait être celle de l'action et de l'efficacité".  En matière de restauration de la confiance des citoyens, elle a fait montre d'un certain scepticisme, vu l'absence de référence à un dossier essentiel pour tous les enfants européens, celui des médicaments pédiatriques. La députée a demandé au chancelier de s'engager à débloquer la position commune du Conseil "retardée pour des raisons injustifiées". Face à l'ampleur des tâches susceptibles de rétablir la confiance des citoyens, la députée a déploré le "mauvais accord sur les perspectives financières" qui pourrait amener à "fermer la boutique et partir en vacances".

 

Bernard Poignant (PSE, FR) a pour sa part invité le Président du Conseil à se "méfier" du Parlement européen : "C'est un Parlement en construction, donc quelquefois, il se rebelle. Buttiglione n'a pas avalé la couleuvre !" a-t-il déclaré. "Alors il faut donner un peu d'argent au Parlement (...) en particulier pour la citoyenneté, la jeunesse, l'éducation et la culture". Le député français, "très marqué" par ce qui s'est passé dans son pays, le 29 mai, a souhaité que soient consacrés davantage de moyens à la "conscience européenne", prévenant que "l'histoire est réversible. Tout traité fait peut se défaire".

 

 

En réponse, le Président du Conseil Wolfgang Schüssel a insisté sur la "grande priorité" que représente pour lui la question de l'élargissement aux pays balkaniques. "La région balkanique commence tout près de Vienne, juste au-delà du périphérique" a-t-il rappelé, soulignant la "stabilité" dont bénéficie l'Europe : "cette stabilité, nous devons l'exporter, plutôt que d'importer de l'instabilité" a-t-il estimé.

 

Le Président du Conseil s'est en outre déclaré "très inquiet" au sujet de la question du nucléaire iranien. "C'est un sujet qui devra nous occuper de très près (...) Il ne s'agit pas de gesticuler, mais d'avoir un message clair" a-t-il déclaré. Sur la question des énergies renouvelables, soulevée par certains députés, il a souligné le potentiel du secteur en termes d'emplois.

 

Le Président en exercice du Conseil a en outre regretté que l'on "parle depuis dix ans" des Réseaux Trans-Européens, mais que pour l'heure, "aucun projet n'a encore vu le jour".

 

Interpellé sur la question des centres de détention présumés de la CIA en Europe, il a jugé l'affaire "très grave", estimant que "les droits de l'homme forment un tout, et qu'il n'y a pas deux poids, deux mesures". "Si des personnes suspectées de terrorisme doivent êtres poursuivies, il faut que ce soit dans un cadre légal" a-t-il déclaré.

 

Enfin, le Président du Conseil est revenu sur les perspectives financières et a jugé que les secteurs de la recherche et de la compétitivité "devraient recevoir davantage de fonds que par le passé", avant de conclure par un nouveau clin d'œil à Mozart, teinté de réalisme : "je n'ai pas de flûte enchantée à ma disposition".

 

Commission

 

Concluant le débat, José Manuel Barroso a rappelé les deux rendez vous importants de la présidence  autrichienne : le sommet de printemps avec la nouvelle stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi puis le Conseil européen de juin qui devrait traiter du devenir de l'Europe. Au préalable, les institutions devront trouver un accord sur les perspectives financières 2007-2013, faute de quoi le budget ne pourrait être opérationnel début 2007. Enfin le président de la Commission a insisté sur "l'importance du marché unique qui porte non seulement sur les marchandises mais aussi sur les capitaux, les services et les personnes".

 

 

Pour plus d'information :

Fabienne Gutmann-Vormus et Baptiste Chatain

Rédaction & Diffusion

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Le Parlement européen prend le budget européen à bras le corps, en rejetant massivement, ce mercredi, l'accord conclu entre les chefs de gouvernement en décembre dernier. Les députés appellent à des négociations, tant sur le montant des provisions pour 2007-2013 que sur le plan des dépenses. Ils critiquent vertement le montant final de 862 milliards d'euros accepté par le Conseil en décembre, comparé aux 975 milliards proposés par le Parlement en juin.

 

La position du Conseil sur les prochaines perspectives financières 2007-2013 est "rejetée" par les députés car elle "ne dote pas l'Union européenne des moyens pour assurer la prospérité, la compétitivité, la solidarité et la cohésion", indique une résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement. Les députés lancent ainsi un avertissement clair: le Parlement entend défendre ses priorités pour le prochain budget de l'Union.

 

La résolution adoptée par 541 voix pour, 56 contre et 76 abstentions exige que le Parlement soit impliqué dans la révision du budget de l'UE, qui doit avoir lieu à partir de 2008 (tel que prévu par le Conseil). Les députés veulent également que les négociations sur les perspectives financières prennent en compte la question du contrôle et de la bonne exécution de la dépense européenne dans les États membres.

 

Le texte souligne en outre que la position du Conseil ne donne pas la possibilité à l'UE de "relever de nouveaux défis". Les États membres se sont bornés au "financement des politiques communautaires traditionnelles et à la redistribution des fonds", estiment encore les députés qui regrettent que le Conseil ait privilégié les "intérêts nationaux" au détriment de la "dimension européenne" du budget de l'UE. Ils déplorent en particulier, suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste présenté par Catherine Guy-Quint (FR) et Barbara Dührkop Dührkop (DE), "la réduction inacceptable des engagements concernant la compétitivité, la croissance, l'emploi ainsi que la citoyenneté, la liberté, la justice et les actions extérieures".

 

Obtenue à l'arraché lors du Sommet des Chefs d'État et de gouvernement des 15 et 16 décembre derniers, la position du Conseil permet, selon le projet de résolution, "l'ouverture de négociations constructives" avec le Parlement sur les prochaines perspectives financières. Le texte exprime également le souhait que la Présidence autrichienne soit munie d'un "vrai mandat de négociation".

 

Le Président du Parlement, Josep Borrell ( PSE, ES), rencontrera ses homologues du Conseil et de la Commission dès le 18 janvier à Strasbourg afin de définir les modalités et le calendrier des négociations. Une autre rencontre multilatérale est prévue le 23 janvier, tandis que la Commission présentera une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel le 1er février. Bien qu'il n'y ait pas de date butoir pour conclure ces négociations, une volonté partagée devrait permettre de les mener à bien ce printemps.

 

Pour plus d'information :

Jean-Yves Loog

Salle de Presse

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Les centres de détention de la CIA existent-ils en Europe? La CIA se serait-elle servie d'aéroports européens pour transporter des terroristes présumés où ils auraient pu subir des tortures? Voilà deux questions au cœur des débats de la nouvelle commission temporaire que le Parlement a décidé de mettre en place ce mercredi 18 janvier.

 

La commission temporaire, qui comptera 46 députés, examinera également si les gouvernements européens étaient au courant des ces soi-disant pratiques  - et si des citoyens européens y ont pris part. 

 

Le  Parlement a décidé ce mercredi de mettre sur pied une commission temporaire concernant l'utilisation présumée du territoire de l'Union européenne - pays adhérents, candidats et associés compris - par la CIA ou les services de renseignements d'autres pays tiers pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

 

Les députés  ont adopté le mandat de cette commission temporaire consistant à rassembler et à analyser les informations destinées à établir la vérité sur les allégations suivantes :

 

 - la CIA (Agence américaine de renseignement) ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers auraient procédé à des enlèvements, à des "remises extraordinaires", à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, à des actes de cruauté ou à des traitements inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou auraient utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par le biais de vols.

 

 - ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale; 

 

 - des citoyens de l'Union européenne, des pays candidats,  ou toute autre personne pouvant prétendre à la protection - ou étant soumise à la juridiction de l'Union européenne, compteraient parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de "remises extraordinaires", détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en question, ou parmi celles qui en auraient été victimes ;

 

 - des États membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des institutions de l'Union européenne auraient participé à des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ce de manière active ou passive, ou auraient été complices de tels actes.

 

La commission temporaire sera chargée de soumettre à l'Assemblée plénière toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière, notamment en ce qui concerne les conséquences politiques, juridiques et administratives devant être tirées au niveau européen, ainsi que les conséquences possibles sur les relations de l'Union européenne avec des pays tiers;

 

Cette commission temporaire est invitée à entretenir une concertation et une coopération aussi étroites que possibles avec le Conseil de l'Europe et son secrétaire général, l'Assemblée parlementaire, le commissaire européen aux droits de l'homme et le commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, et avec les parlements nationaux.

 

Elle devra remettre, au plus tard quatre mois après le début de ses travaux, un rapport provisoire assorti de propositions détaillées sur l'organisation de la poursuite de ses travaux.

 

La commission temporaire se composera de quarante-six députés au Parlement européen. Sa composition détaillée a été adoptée par les députés jeudi (voir lien ci-dessous).

 

 

 

Les députés ont adopté aujourd'hui, sur la base du rapport de Jean Marie Cavada (ADLE, FR), un règlement du Conseil qui permettra de geler les fonds et les ressources économiques d'une liste de personnes soupçonnées de participation dans l'assassinat de l'ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri. Les députés s'étaient mis d'accord mardi pour traiter la question - comme le Conseil l'avait suggéré -par une procédure d'urgence.

 

Le but de ce règlement du Conseil est d'imposer des mesures restrictives spécifiques contre les personnes soupçonnées de participation dans la planification, le parrainage, l'organisation ou la perpétration de l'assassinat de Hariri. Ce règlement est en conformité avec les mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en octobre 2005 qui a lancé une commission d'enquête internationale indépendante pour faire toute la lumière sur l'attentat de février 2005 à l'origine de la mort de l'ancien Premier Ministre libanais et de 22 autres personnes.

 

Le gel des fonds et des ressources économiques qui entre dans le champ d'application du Traité de l'Union européenne, est semblable aux mesures imposées aux personnes et aux entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaïda, aux Talibans ou concernées par le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. La dernière fois que le Parlement européen a adopté des procédures semblables, il s'agissait de geler les fonds des marchands d'armes du Soudan et du Congo (en juin 2005).

 

L'assassinat de Hariri est toujours un sujet d'intérêt pour les médias puisque l'ancien vice-président syrien Abdul Halim Khaddam a déclaré, le 30 décembre dernier, que le président syrien Bashar al-Assad avait menacé Hariri peu de temps avant son décès.

 

Dans le cas des personnes suspectées du meurtre de Hariri, la liste de personnes et d'entités concernées (figurant comme annexe 1 de la proposition) est encore vide et devra être établie par le Conseil. La Commission a pour rôle de mettre à jour la liste, qui peut être supervisée par le Comité des sanctions des NU. Les députés font remarquer qu'il apparaît contraire au Traité de soumettre à la consultation du Parlement un texte qui contienne une annexe vide même si son contenu est susceptible d'être "d'une certaine façon presque déclaratoire". Selon la jurisprudence de la Cour, le Parlement doit en effet disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir se prononcer. Les députés préconisent par conséquent d'intégrer cette annexe dans le corps du règlement. En ce qui concerne l'établissement et la modification de la liste, les députés demandent une information préalable, sur une base confidentielle, des commissions compétentes du Parlement.

 

 

 

 

L'une des directives les plus populaires de l'Union va connaître une nouvelle vie. Le Parlement a largement approuvé ce 18 janvier par 584 voix pour, 11 contre et 56 abstentions le nouveau texte qui régira les eaux de baignade en Europe. A terme, la qualité des eaux s'améliorera encore et les citoyens bénéficieront d'informations plus précises et plus rapides.

 

Les députés d'un côté et les représentants des Etats membres de l'autre ont été jusqu'au bout de la procédure de codécision, en recourant à la phase ultime de la conciliation - une négociation directe entre les deux branches du législatif -, pour accoucher d'un texte qui était attendu depuis des années. C'est ce texte final qui a été approuvé ce mercredi par l'assemblée plénière visiblement satisfaite des derniers progrès obtenus par ses négociateurs.

 

Les nouvelles dispositions ne seront pas d'application avant plusieurs années. L'ancienne directive de 1976 reste d'application jusqu'à la fin de 2014, avec ses anciens paramètres et catégories. A partir de 2015, le nouveau système sera plus simple. Les mesures de qualité des eaux porteront sur deux paramètres, indicateurs des matières fécales présentes dans les eaux de baignade, au lieu de 19 paramètres aujourd'hui, dont la pertinence scientifique a montré ses limites. Au lieu de trois catégories de qualité - excellente, bonne, insuffisante -, il y en aura quatre, avec l'ajout de la catégorie "suffisante", étant entendu que tous les Etats membres essaient de parvenir au minimum à la catégorie suffisante à cette date.

 

Les Etats membres ont insisté pour l'ajout de cette catégorie pour permettre à certains d'entre eux de modérer leurs ambitions, voire d'échapper de justesse au couperet de l'insuffisance. Mais les députés ont souhaité que le changement de directive soit aussi l'occasion d'améliorer encore l'état des eaux. Dans la négociation finale ils ont ainsi obtenu que les critères proposés pour cette catégorie soient sensiblement renforcés. Au total, quand les nouvelles normes seront en vigueur, le risque de contracter une maladie en se baignant - il s'agit en général d'affections respiratoires ou digestives plutôt bénignes -  devrait se réduire d'un tiers par rapport à aujourd'hui où 12 baigneurs sur 100, toutes catégories de qualité confondues,  paient de manière désagréable les plaisirs du bain.

 

L'autre axe de bataille des députés a consisté à renforcer les dispositions prévues pour l'information des baigneurs. Il n'est pas rare aujourd'hui que les informations disponibles par exemple sur internet datent de près d'un an ou que les abords immédiats des lieux de baignade n'affichent pas l'état des eaux. Désormais, des données précises devront être accessibles en ligne et en temps réel et toute une série d'informations devront être affichées sur place: niveau de classification, informations sur des pollutions ponctuelles et sur leur durée, raisons d'interdictions éventuelles de baignade, causes de pollution et mesures prises... Tout ceci pour 2013. En outre des signes et symboles communs sont prévus pour 2015 avec l'entrée en vigueur des nouvelles normes. 

 

Ajoutons encore que la Commission devra présenter un rapport aux députés en 2008, incluant une étude sur les virus, et faire une nouvelle proposition de révision en 2020 au plus tard, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques.  La disparition de la catégorie "suffisante" sera alors éventuellement envisagée.

 

Jules Maaten (ADLE, NL), rapporteur de la commission de l'Environnement pour cette directive, avait ainsi résumé le nouveau dispositif: "Moins de bureaucratie, moins de risques, davantage d'information".

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En adoptant à la majorité qualifiée le rapport de Gérard Onesta (Verts/ALE, FR), le Parlement européen a décidé de modifier le code de conduite de ses membres. Les députés ont souhaité rendre l'éventualité de sanctions moins discrétionnaire, en clarifiant les responsabilités de chacun. Le pouvoir de prendre des mesures incombe désormais au Président.

 

Interpellations verbales, altercations - voire - insultes et coups, le débat politique peut prendre au Parlement européen, comme dans tout autre enceinte où les échanges sont vifs, certains raccourcis peu avantageux. Un rapport sur les modifications à apporter au règlement en vue d'y mettre fin a été adopté  ce jeudi 19 janvier 2006 à la majorité qualifiée, par 399 voix pour, 90 contre et 35 abstentions.

 

Partant du constat d'une législature difficile du point de vue de la discipline, caractérisée "depuis son commencement par une multiplication des incidents", le Parlement souligne que "les instruments actuellement à la disposition des autorités et organes du Parlement chargés d'assurer le bon déroulement des travaux ne répondent plus à la multiplication et à la diversité" des problèmes rencontrés. Et ce au sein de l'hémicycle, mais aussi en dehors, comme en salle de réunion où siègent des organes du Parlement, ou dans d'autres espaces de l'enceinte.

 

Outre une simplification des procédures existantes, les députés ont décidé de confier au Président du Parlement, plutôt qu'à la séance plénière, le pouvoir de prendre des mesures, tout en organisant une procédure de recours interne, destinée à protéger les droits de la défense.

 

Les propositions adoptées par la plénière tiennent compte de plusieurs avis : l'étude comparative sur la situation dans les parlements nationaux, ainsi que l'avis du service juridique présenté lors de la commission des Affaires constitutionnelles du 13 juin 2005. Les modifications ainsi proposées doivent en outre s'insérer dans la structure actuelle du règlement sans modifier la numérotation de ses articles, et trouver un équilibre pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression parlementaire, selon les députés.

 

Le règlement devrait à l'avenir distinguer différents types de manifestations : celles de nature silencieuse (affichage de ses opinions d'une façon ou d'une autre), et celles entravant manifestement le déroulement des travaux (prises de parole intempestives, insultes, tapages, coups...). Les manifestations de la première catégorie ne seraient tolérées que dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au respect mutuel ni n'entraînent directement les excès de la seconde catégorie. La durée ou la récurrence de la perturbation devrait en outre être prise en compte. Le président de la séance "devra disposer d'une palette de mesures et d'instruments pour réagir immédiatement et efficacement", en ayant dans certains cas la possibilité de recourir à l'assistance des huissiers, voire, pour les "cas extrêmes" à celle du service de sécurité du Parlement (ce qui est déjà prévu dans le règlement). Aussi les députés préconisent-ils de "mieux préparer" ces personnels pour faire face à de telles situations.

 

Sur la question des sanctions à appliquer, l'échelle adoptée par le Parlement reprend les mesures déjà prévues à l'annexe VII du règlement, à son article 18, et dans la règlementation sur les frais et indemnités des députés. En cas de trouble, le Président, après un rappel à l'ordre, pourrait retirer au député incriminé le droit de s'exprimer, voire l'exclure de la Chambre jusqu'à la fin de la séance. Les incidents dans l'hémicycle seront considérés comme plus graves. Parmi les sanctions déjà existantes et reprises par le texte figurent le blâme et la perte du droit à l'indemnité de séjour pour 2 à 10 jours. Toute sanction devra être prononcée à l'issue d'une procédure contradictoire qui "garantisse les droits de la défense et permette au député incriminé de s'expliquer". Une procédure d'appel, suspensive, est prévue : le Bureau doit alors enquêter dans un délai de deux semaines et prendre une décision en six semaines. Passé ce délai, la sanction adoptée par le Président est déclarée nulle.

 

Les nouvelles règles s'appliqueront au premier jour de la prochaine session, soit le 1er février.

 

 

 

 

La réduction du prix du sucre doit être limitée à 30% et accompagnée des mesures nécessaires pour permettre au secteur d'absorber le choc de la réforme. Tel est en substance le message des rapports de Jean-Claude Fruteau (PSE, FR) sur la réforme de l'organisation commune du marché du sucre qui ont été adoptés par la plénière, jeudi 19 janvier à Strasbourg.

 

En adoptant les trois rapports de Jean-Claude Fruteau, qui font suite à la proposition de réforme du secteur sucrier présentée en juin par la Commission européenne, les députés soutiennent une réduction du prix du sucre blanc de 30%, avec un étalement sur quatre ans. La Commission européenne avait proposé une réduction plus forte, de 39%, et plus rapide, en deux campagnes seulement. Au Conseil, les ministres de l'Agriculture ont pour leur part bouclé un accord politique consacrant une diminution certes moins radicale (-36%) mais supérieure à ce que le Parlement préconise. Durant la séance, le groupe Vert/ALE a proposé un renvoi du texte en commission, afin de faire attendre le Conseil. Cette demande fut néanmoins rejetée.

 

Afin de prévenir les perturbations probables dans le secteur, les députés partagent l'avis du Conseil selon lequel le mécanisme d'intervention doit être maintenu pendant la durée de la réforme. De même, le fonds de restructuration - qui intervient pour la fermeture partielle des usines éligibles à des aides et le soutien aux producteurs de betteraves à sucre - devrait comporter davantage de flexibilité.

 

En outre, le Parlement demande de contrôler les importations en Europe de sucre en provenance des pays les moins avancés, afin d'éviter un commerce en triangle tirant bénéfice du mécanisme d'intervention de l'UE. Des procédures de sauvegarde du marché communautaire se déclencheront en cas d'augmentation substantielle, d'une année sur l'autre, des importations en provenance d'un pays tiers bénéficiaire de l'initiative "Tout sauf les armes", en fonction de la production et de la consommation du pays importateur.

 

Le Parlement appelle également la Commission à "réaliser une étude pour définir des débouchés transitoires permettant d'écouler les excédents de sucre en les utilisant dans le domaine énergétique", en soulignant l'intérêt du bioéthanol comme débouché distinct.

 

Dans l'un des trois rapports de Jean-Claude Fruteau adoptés ce jeudi, le Parlement suggère d'attribuer "Une aide de 80 euros par hectare et par an (...) pour les superficies cultivées en cultures énergétiques, y compris les cultures arables", une superficie maximale garantie de 2 200 000 ha étant admissible pour bénéficier de cette aide. Les députés ont en outre  approuvé un amendement demandant 200 millions d'euros supplémentaires d'assistance aux pays ACP affectés par la baisse des prix.

 

Afin d'assurer que les producteurs les plus vulnérables reçoivent la plus grande partie de l'aide communautaire, le Parlement a demandé qu' "un minimum de 50%" du montant soit "attribué aux planteurs de betteraves et de chicorée". En réponse à une question de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE, DE), le représentant de la Commission a indiqué qu'un montant minimum de 10% des fonds de restructuration consacré aux producteurs de sucre serait acceptable, avec la possibilité d'une aide supplémentaire des Etats membres.

 

En novembre 2005, le Conseil a trouvé un compromis sur une baisse de 36% du prix du sucre blanc. Le Parlement considère en outre "inacceptable" que le Conseil annonce avoir trouvé un tel accord sans l'avoir consulté au préalable.

 

 

Pour plus d'information :

Lorinc Redei

Tél : 0032.2. 283.23.79

 

Les petites entreprises représentent un moteur essentiel de la création d'emplois et jouent un rôle déterminant dans la compétitivité, l'innovation et la formation professionnelle en Europe. Le rapport d'initiative de Dominique Vlasto (PPE-DE, FR) juge la mise en œuvre de la Charte européenne pour les petites entreprises encore insuffisante.

 

En adoptant ce rapport par 503 voix pour, 10 contre et 38 abstentions, les députés ont confirmé leur attachement à cet instrument spécifique et ont avancé plusieurs propositions visant à promouvoir les petites entreprises.

 

Les petites entreprises occupent au plus 50 personnes. En Europe, elles représentent environ 25 millions d'entreprises et occupent près de 95 millions de personnes. Elles représentent ainsi 99% de l'ensemble des entreprises et fournissent 55% des emplois totaux dans le secteur privé. Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a consacré l'importance de ce secteur en adoptant la Charte européenne pour les petites entreprises.

 

Dominique Vlasto déplore le manque de volonté politique dans la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Cinq années après son adoption, et bien qu'elle ait été signée par 35 pays, dépassant ainsi le cadre de l'Union européenne pour s'appliquer dans les Etats candidats et voisins, les progrès sont inégaux et irréguliers, notamment au niveau communautaire. "La Charte reste une déclaration de bonnes intentions, sans suivi critique et sans implication forte des pouvoirs publics."

 

Les députés ont largement soutenu l'approche de Dominique Vlasto en faveur d'une meilleure mise en œuvre de la Charte des petites entreprises par les Etats membres et par la Commission européenne. "Je crois que le message au Conseil et à la Commission est très clair" a déclaré le rapporteur. "Nous voulons conserver la Charte comme instrument d'intervention politique pour les petites entreprises". Cette Charte, rappelle le rapporteur, porte sur les petites entreprises, et non pas sur les moyennes et les grandes entreprises, et les parties signataires sont invitées à tenir compte de cette spécificité qui fait la force de cet instrument. "Nous demandons aux Etats et à la Commission de tenir les engagements pris dans le cadre de la Charte et qu'ils mettent plus d'énergie et de moyens dans sa mise en œuvre".

 

 

Le rapport contient d'ailleurs plusieurs propositions qui pourraient être réalisées dans le cadre de la Charte, comme :

 

- exempter de certaines obligations règlementaires les petites entreprises;

 

- renforcer les systèmes de garantie mutuelle pour les petites entreprises, qui ont trop souvent des difficultés à accéder aux marchés financiers;

 

- exonérer de l'impôt sur les sociétés les aides financières accordées aux petites entreprises dans le cadre des programmes communautaires, afin d'éviter une concurrence fiscale dans l'octroi de ces subventions;

 

- renforcer la participation des organisations représentatives des petites entreprises à l'ensemble du dialogue social européen.

 

Enfin, concernant l'avenir de la Charte européennes sur les petites entreprises, les députés ont adopté un véritable plaidoyer en faveur du maintien et du renforcement de cet instrument politique, en souhaitant qu'il conserve ses spécificités propres. "La Charte est opérationnelle, appréciée des organisations professionnelles et permet aux Etats d'échanger les meilleures pratiques en matière de politique pour les petites et micro entreprises. Plutôt que de changer cet instrument politique, nous ferions mieux de tenir les engagements qu'il contient, pour offrir un environnement règlementaire performant aux petites et micro entreprises, qui sont le principal vivier d'emploi en Europe."

 

Le Parlement européen n'est pas opposé à une révision de la Charte ou à une rationalisation des procédures de suivi. Cependant, "il n'est pas question de faire de la Charte européenne des petites entreprises une modeste sous-rubrique de la politique globale à destination des PME". Le rapport plaide pour le maintien des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Charte, l'échange des bonnes pratiques entre les Etats et les conférences avec les organisations professionnelles. "L'Union européenne ne souffre pas d'un excès de confiance en ce moment et il serait dommage de se priver d'un instrument dont le potentiel n'a pas encore pleinement été exploité" conclut le rapport.

 

 

 

 

 

Proposition de la Conférence des Présidents sur la nomination des membres de la commission d'enquête

Décision adoptée par acclamation

 

Proposition de résolution commune sur laTchétchénie après les élections et sur la société civile en Russie

RC-B6-0028/2006

Résolution commune adoptée à mains levées avec amendements

 

Politique européenne de voisinage

Rapport sur la politique européenne de voisinage

(A6-0399/2005)

Rapporteur Charles Tannock (PPE-DE, UK)

Résolution adoptée à mains levées avec des amendements

 

Rapport sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre

(A6-0402/2005)

Rapporteur Edite Estrela (PSE, PT)

Résolution adoptée à mains levées avec des amendements

 

Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit

- Pérou

Proposition de résolution commune sur l'Extradition et le procès de l'ancien président Alberto Fujimori

RC-B6-0055/2006

Résolution commune adoptée à mains levées sans amendements

- Egypte

Proposition de résolution commune sur les violences à l'égard des réfugiés soudanais

RC-B60056/2006

Résolution commune adoptée à mains levées avec amendements

- Cambodge

Proposition de résolution commune sur la répression politique

RC-B6-057/2006

Résolution commune adoptée à mains levées avec amendements

 

Proposition de résolution commune sur le handicap et le développement

RC-B6-0031/2006

Résolution commune adoptée à mains levées sans amendements

 

 

 

Proposition de décision

(B6-0050/2006)

La décision de constituer une commission d'enquête a été adoptée à mains levées.

 

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

(A6-0001/2006)

Jonas Sjöstedt (GUE/NGL, SE)

Rapport adopté à mains levées

 

Recommendation sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement

(A6-0381/2005)

Eija-Riitta Korhola (PPE-ED, FI)

Amendements pour la seconde lecture adoptés

 

Propositions de résolution - Afghanistan

RC-B6-0026/06

Résolution adoptée à mains levées

 

Propositions de résolution - Homophobie en Europe

RC-B6-0025/2006

Résolution adoptée par 468 voix pour, 149 contre et 41 abstentions

 

Proposition de résolution - Changement climatique

B6-0027/2006

Résolution adoptée à mains levées

 

 

Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 533/2004

(A6-0002/2006)

Rapporteur  Elmar Brok (EPP-ED, DE)

Rapport adopté à mains levées sans amendements

 

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(A6-0398/2005)

Rapporteur  Enrique Baron Crespo (PSE, ES)

Rapport adopté à mains levées sans amendements

 

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts à la suite du tsunami de l'océan Indien de décembre 2004

(A6-0407/2005)

Rapporteur  Esko Seppänen (GUE/NGL, FI)

Rapport adopté à mains levées sans amendements

 

Rapport d'initiative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

(A6-0333/2005)

Rapporteur  Paolo Costa (ADLE, IT)

Résolution législative adoptée par 561 voix pour, 19 contre et 8 abstentions

 

Rapport d'initiative sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle

(A6-0400/2005)

Rapporteur  Christa Prets (PSE, AT)

Résolution législative adoptée par 662 pour, 12 contre et 19 abstentions

 

Rapport d'initiative sur le développement de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

(A6-0403/2005)

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (PSE, BE)

Rapport adopté à mains levées avec amendements

 

Rapport d'initiative sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien

(A6-0375/2005)

Rapporteur: Roberts Zile (UEN, LV)

Rapport adopté à mains levées avec un amendement

 

 

 

 

15:00 - 20:00, 21:00 - 24:00

 

Discussion commune - PESC

Déclaration du Haut représentant pour la PESC : Perspectives de la politique étrangère commune pour 2006

Rapport Brok: Politique étrangère et de sécurité commune : 2004

Déclaration du Conseil - Décision prise par le Conseil de ne pas rendre public le rapport sur la politique israélienne à Jérusalem-Est que lui ont adressé les diplomates européens en poste dans cette ville

Question orale au Conseil : Déclarations de gestion nationales - Responsabilité des Etats membres concernant l'exécution du budget de l'UE

Question orale au Conseil : Position de l'UE à l'égard du gouvernement cubain

Question orale au Conseil : Ressources halieutiques de la Méditerranée

Rapport Carlshamre : Situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et toute action future

Rapport Estrela : Egalité entre les femmes et les hommes dans l'Union

Rapport Ferber : Application de la directive postale

Rapport Toubon : Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages

 

 

9:00 - 11:50

Discussion commune : Transports par route (législation sociale

***III Rapport Markov : Conditions minimales à respecter

***III Rapport Markov : Harmonisation de dispositions

12:00 - 13:00

 Votes

 

Situation au  23.01.2006

	PPE/DE	PSE	ADLE	Verts / ALE	GUE/ NGL	IND / DEM	UEN	NI	Total
BE	6	7	6	2				3	24
CZ	14	2			6	1		1	24
DK	1	5	4	1	1	1	1		14
DE	49	23	7	13	7				99
EE	1	3	2						6
EL	11	8			4	1			24
ES	24	24	2	3	1				54
FR	17	31	11	6	3	3		7	78
IE	5	1	1		1	1	4		13
IT	23	15	12	2	7	4	9	5	77
CY	3		1		2				6
LV	3		1	1			4		9
LT	2	2	7				2		13
LU	3	1	1	1					6
HU	13	9	2						24
MT	2	3							5
NL	7	7	5	4	2	2			27
AT	6	7	1	2				2	18
PL	19	10	4			9	7	4	53
PT	9	12			3				24
SI	4	1	2						7
SK	8	3						3	14
FI	4	3	5	1	1				14
SE	5	5	3	1	2	3			19
UK	27	19	12	5	1	10		4	78
Total	266	201	89	42	41	35	27	29	730

 

 

 

PPE/DE	Parti populaire européen et Démocrates européens
PSE	Parti des socialistes européens
ADLE	Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
Verts/ALE	Les Verts/Alliance libre européenne
GUE/NGL	Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
IND/DEM	Groupe de l'Indépendance et de la Démocratie
UEN	Groupe Union pour l'Europe des Nations
NI	Non-inscrits